Interventions sur "FIJAIT"

Comme chacun sait, le FIJAIT, ou fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, essentiellement pour lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux. Dans la pratique cependant – d'où cet amendement, que j'ai déjà souvent défendu – , des militants altermondialistes, écologistes, indépendantistes corses ou basques, c...

Je prends note de la réponse juridique de Mme la rapporteure tout autant que de la réponse plus politique, même si elle a aussi des aspects juridiques, du garde des sceaux. Je répète néanmoins que le FIJAIT a été créé dans un contexte particulier, qui n'a rien à voir avec des situations politiques anciennes qui ont pu aboutir à des conflits, de la violence et des rapports de force de tous ordres. Personne ne conteste la condamnation dont ces militants ont fait l'objet : nous parlons d'un fichage de personnes ayant déjà effectué leur peine, ce qui constitue souvent un obstacle à la réinsertion. En o...

Je me contenterai de vous opposer les termes de la loi créant le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes – cela permettra peut-être de clarifier nos débats sur beaucoup des amendements suivants – : aux termes de la loi, le FIJAIT est destiné à prévenir le renouvellement des infractions en matière de terrorisme et à faciliter l'identification de leurs auteurs. Ce fichier n'est donc pas un fichier de renseignement ayant pour objectif de rassembler des informations sur une personne. Ce sera donc un avis défavorable

Merci monsieur le président. Je vais en profiter pour défendre la cohérence de l'ensemble des amendements que nous défendons à cet article 3 relatif au FIJAIT. On voit bien quel est le noeud de l'affaire : la question est de savoir ce qu'on veut faire de ce fichier. L'article inverse la logique qui prévaut actuellement en rendant obligatoire l'inscription au FIJAIT, sauf à ce que le juge s'y oppose. L'inscription à ce fichier deviendrait donc quasi automatique, à des fins de renseignement plutôt qu'à des fins judiciaires puisque les services de police...

...erait l'inverse : il faudrait que le magistrat motive son opposition à l'inscription au fichier. C'est cette décision qui serait susceptible d'être contestée, et qui serait susceptible de former un tel recours, sinon l'État ? Cela nous pose problème. En cohérence avec les amendements que nous présenterons par la suite, et comme nous souhaitons que l'État puisse prendre des actions sur la base du FIJAIT, il nous semble que la mise en examen, qui survient parfois de façon très aléatoire ou peu fondée – j'espère que ce n'est pas le cas dans le domaine antiterroriste, mais ce peut l'être dans d'autres occasions – ne justifie pas, à elle seule, une inscription automatique au fichier.

Monsieur Bernalicis, vous avez, en réalité, effectué une présentation globale des amendements déposés par votre groupe à l'article 3. Dans un souci de bonne organisation de nos débats, je répondrai uniquement aux arguments que M. Lagarde et vous-mêmes avez développés en faveur de la suppression de l'inscription automatique au FIJAIT pour les personnes mises en examen. Je rappelle que le dispositif actuel, qui prévoit une décision expresse du juge d'instruction – ou du tribunal au moment de la condamnation – sera inversé : l'inscription au fichier sera automatique, sauf décision contraire du juge d'instruction ou du tribunal. Un garde-fou existe donc bien. Une telle inversion de la logique d'inscription au FIJAIT vise à opti...

… mais elle débouche, dans la grande majorité des cas, sur un renvoi devant le tribunal. Nous nous plaçons ici sur le terrain de la dangerosité des individus et du renouvellement possible d'infractions terroristes. J'estime donc que l'inscription de plein droit au FIJAIT est bienvenue et qu'elle protège nos concitoyens. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à ces amendements identiques.

Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais j'ai beaucoup de mal à entendre, surtout au vu de votre parcours professionnel, qu'une personne mise en examen devrait être inscrite au FIJAIT car elle représenterait potentiellement un danger immédiat pour l'ordre public. J'imagine que tout juge d'instruction faisant face à une personne dangereuse, qu'il met en examen, la place en détention provisoire : je ne vois pas très bien, sinon, à quoi sert de l'inscrire dans un fichier. Je n'ai naturellement jamais été juge d'instruction, mais c'est ce que j'attendrais d'un juge d'instruction e...

On touche au fond de l'affaire : l'inscription au FIJAIT peut intervenir à différentes étapes de la procédure, mais, en l'occurrence, elle interviendrait dès le stade de la mise en examen, alors que la présomption d'innocence continue de s'appliquer. Or, les personnes inscrites à ce fichier sont soumises à des contraintes comparables à certaines mesures de sûreté, comme l'obligation de déclarer un changement d'adresse, c'est-à-dire à des mesures suscep...

Je veux évoquer ici la question des étrangers inscrits au FIJAIT, mais aussi au FSPRT – je reviendrai sur ce dernier point ultérieurement, les deux fichiers étant de nature différente. Je souhaite qu'au titre du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – , les personnes inscrites au FIJAIT soient automatiquement expulsées du territoire national. La logique à appliquer est claire : un étranger auteur d'une infraction terroriste ...

Nous avons déjà débattu de cette question en commission spéciale. Je vous remercie néanmoins de la précision que vous avez apportée, car elle me permet de rassurer nos collègues quant aux inscriptions au FIJAIT de personnes mises en examen : comme le révèle l'étude d'impact, les juges font un usage très circonspect de cette possibilité.

Dans la suite de mon amendement précédent, celui-ci porte aussi sur le FIJAIT. J'ai bien entendu les arguments qui m'ont été opposés, mais je rappelle que si ce fichier a été créé après les attentats terroristes islamistes de 2015 pour empêcher la réitération d'actes semblables, il s'applique à d'autres situations de nature politique dans lesquelles le risque de récidive est nul. Il s'agit d'une dérive, constatée sur le terrain, qui peut provoquer des tensions. Même si j'a...

Même si ces deux amendements portent sur la durée de l'inscription au FIJAIT, ils sont très proches de celui que vous avez défendu précédemment car vous estimez que les infractions que vous évoquez ne sont pas de même nature que celles ayant entraîné la création du fichier. Mais je vous rappelle qu'en droit pénal, la distinction que vous faites n'existe pas. Pour cette raison et pour celles que j'ai développées antérieurement, l'avis sera défavorable sur les deux amendeme...

...anmoins, on parle, quand il s'agit d'islamisme, d'affaires graves, qui, d'autres l'ont dit avant moi dans l'hémicycle, soulèvent des questions d'ordre politique. Le problème de l'islamisme n'est pas qu'il se réfère à une religion mais à un totalitarisme qui atteint la société. L'islamisme est une question fondamentalement politique. Et les infractions dont je parle, concernées par cette dérive du FIJAIT – j'assume ce que je dis – , sont aussi, de par leur histoire des questions politiques. Entre le juridique et le politique, il y a la volonté des hommes. Et si je maintiens évidemment mon argument sur la différence de nature, je vous rappelle que j'ai surtout dit préalablement qu'il fallait prendre en compte l'absence de risque de récidive, obtenue grâce à l'apaisement qui a été atteint. Depuis d...

Cet amendement vise à interdire que des mineurs inscrits au FIJAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté. Je rappelle que ces mesures, qui découlent de l'inscription à ce fichier, consistent en l'obligation de justifier de son domicile, de déclarer ses changements d'adresse et de prévenir de tout départ du territoire. Or qu'il y soit inscrit ou non, tout mineur mis en examen est soumis à ces mesures et, éventuellement, à une inte...

Oui. Il est astreint à ces obligations du fait de sa mise en examen et non à cause de son inscription au FIJAIT. Je ne vois pas par ailleurs pourquoi une personne condamnée, fût-elle mineure, ne devrait pas être inscrite au FIJAIT, dont l'objectif est de prévenir la récidive. Il faut tenir compte de la dangerosité : je rappelle qu'il s'agit de terrorisme. L'avis est défavorable.

Je rappelle que l'article 3 prévoit d'inscrire les auteurs de délits d'apologie du terrorisme dans le FIJAIT. De plus, nous avons, en commission, étendu les mesures de sûreté aux auteurs de propos faisant l'apologie du terrorisme. C'est un sujet important : en marge de chaque événement terroriste, des bulles de haine se forment sur internet réunissant des individus faisant l'apologie de ces crimes. Il ne faut pas croire que nous découvrons ce funeste phénomène : cela fait longtemps que nous luttons cont...

...ndre la chronologie de nos débats sur l'article 3. Au préalable, je rappellerai que les mesures de sûreté dont nous discutons font obligation, à ceux auxquels elles s'appliquent, de déclarer leur adresse, de justifier de leurs changements de domicile et d'avertir les autorités lorsqu'ils quittent le territoire français. La commission spéciale a adopté l'article 3 du projet de loi qui élargit le FIJAIT aux personnes condamnées ou mises en cause pour des infractions aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal : le premier punit « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes », et le second, « le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou pro...

J'ai bien compris votre démonstration, monsieur le garde des sceaux, qui était très claire. Mais qu'en est-il de l'utilité ou de la fonctionnalité du FIJAIT si, une fois inscrits les auteurs du délit, on ne les suit pas pendant les cinq années de leur inscription, nous privant ainsi de renseignements concernant notamment un éventuel changement d'adresse ou une sortie du territoire national. J'ai par ailleurs compris votre volonté d'inscrire au FIJAIT des délits constitués seulement de provocations, de paroles et non d'actes – je me pose la question d...

...aux concernant le risque d'inconstitutionnalité. Ce n'est pas ici que nous allons changer la Constitution, hélas, notamment pour dire au Conseil constitutionnel que la volonté du peuple doit pouvoir être, elle aussi, à un moment donné, prise en considération. Il me semble, par ailleurs, qu'il est un argument que vous n'avez pas employé, monsieur le ministre, à moins de vous avoir mal compris. Le FIJAIT est un fichier judiciaire qui donne le droit aux administrations de disposer de renseignements. Celui qui fera l'apologie du terrorisme ou incitera au terrorisme figurera aussi au fichier des personnes radicalisées et c'est celui-ci qui servira à sa surveillance, raison pour laquelle vous ne souhaitez pas qu'on prévoie de mesures de sûreté les concernant. Même si je ne suis pas en désaccord avec ...