Interventions sur "FIJAIT"

Il concerne, de façon un peu technique, le cas de l'apologie du terrorisme ou de l'appel à la haine. Sans modifier ni l'inscription automatique au FIJAIT pour les adultes, ni l'enregistrement de plein droit dans ce fichier, prévu à l'article, ni la durée du maintien dans le fichier, de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, il prévoit que les mesures de sûreté accompagnant l'inscription au FIJAIT, soit les obligations de déclaration et de justification d'adresse ainsi que de présentation à un service de police ou de gendarmerie, p...

Rien n'est modifié, sinon que celui qui est inscrit au FIJAIT pour une infraction dite « d'expression » doit, tout le temps de son inscription, être soumis aux obligations qui y sont associées : justification de l'adresse, présentation au commissariat ou déclaration d'un déplacement à l'étranger. L'amendement vise à harmoniser l'utilisation du fichier, afin de le rendre plus efficace. En effet, il ne suffit pas d'inscrire quelqu'un cinq ans dans le fichier ...

C'est exactement l'objet de mon amendement CS1826. Monsieur Eliaou, il me semble qu'il y a une contradiction entre la rédaction de votre amendement et son exposé des motifs. Le projet de loi propose un régime différencié, tout en incluant ces deux nouvelles infractions dans le FIJAIT. Il leur prévoit un régime plus doux, si je puis dire : une durée d'inscription moindre et pas d'obligation de sûreté. Mon amendement a pour objectif d'en prévoir. Pour la clarté et l'honnêteté des débats, je me dois d'indiquer la raison pour laquelle le projet de loi prévoit ce régime plus doux : la nature des deux nouvelles infractions inscrites au FIJAIT est moins grave. L'apologie du terroris...

...itons que les mineurs ne soient pas astreints aux obligations au titre des mesures de sûreté. Imaginons qu'un Corse de quatorze ou quinze ans, particulièrement exalté, se mette à crier « Vive Yvan Colonna ! » et que la famille Érignac porte plainte. Il se fait condamner pour apologie du terrorisme. Faut-il pour autant qu'il se retrouve pour une durée comprise entre trois et dix ans dans le FIJAIT ? Cela peut avoir des conséquences néfastes sur sa formation et nous semble disproportionné.

Une personne mise en examen pour un délit d'apologie du terrorisme lié aux droits de la presse sera inscrite au FIJAIT pendant la procédure et devra, à chaque fois qu'elle se déplace, dire où elle habite. Je comprends cette précaution dans le cas d'une véritable apologie, mais pas dans celui où elle est simplement suspectée d'apologie. Il faudrait voir ce que recouvrent ces mises en examen et qui elles concernent, puisque, quand on parle, dans les amendements, des auteurs d'apologie du terrorisme, on parle bien d...

Avant d'en venir à mon amendement, je tiens à vous rappeler brièvement le dispositif du projet de loi, qui prévoit d'intégrer deux nouvelles incriminations – provocation aux actes de terrorisme et apologie du terrorisme – aux infractions inscrites au FIJAIT. La notion d'apologie recouvre des situations très différentes. Comme nous l'a dit François Molins, procureur général près la Cour de cassation, il y a aussi bien le mineur qui porte un tee-shirt floqué à l'effigie d'un islamiste que le directeur d'une publication qui assure la traduction de la propagande de Daech. Ce n'est pas le même degré de gravité. Même si l'apologie est un délit d'expressio...

L'amendement CS1826 semblait concerner les auteurs d'apologie du terrorisme, c'est-à-dire les personnes qui ont commis cette infraction et ont été condamnées. Pourtant, le ministre et la rapporteure ont indiqué à plusieurs reprises que le FIJAIT inclut aussi les mis en examen. Les personnes suspectées d\'avoir fait l'apologie du terrorisme entrent-elles dans le champ de l'amendement CS1826 ? Si tel est le cas, on va tout de même très loin.

Le FIJAIT n'est pas un fichier de condamnation, mais de renseignement. (Exclamations.) Mes collègues apporteront leur éclairage sur ce qu'ils considèrent être ce fichier. Certes, il comprend des condamnations, mais il inclut aussi des décisions d'irresponsabilité, qui n'en sont pas.

...rire le droit. L'amendement évoque uniquement les auteurs d'infractions, c'est-à-dire les personnes condamnées, non les mis en examen. Par ailleurs, M. le rapporteur général a indiqué que l'obligation de déclaration est de cinq ans pour les mis en examen et trois ans pour les mineurs. Un mineur, qui serait mis en examen cinq ans et condamné au bout de six ans, ne serait donc plus inscrit dans le FIJAIT pendant trois ans. Pour les mis en examen, il semble qu'il faille revoir la loi : j'ai le sentiment qu'il y a un trou dans la raquette.

Je suis en désaccord avec Mme la rapporteure. On ne peut pas dire que le FIJAIT n'est qu'une fiche de signalement. Certes, il concerne les personnes mises en examen, mais aussi les personnes condamnées. On ne doit pas mettre dans le même sac le FIJAIT et la fiche S ou le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), qui sont des fiches de signalement, par exemple d'une personne dont un ami fréquente une mosquée qui prêche la...

Le FIJAIT recense les personnes âgées de 13 ans ou plus qui sont condamnées ou mises en cause pour des infractions terroristes. Le projet de loi introduit une nouvelle raison d'inscrire des personnes dans le fichier – l'apologie et la provocation à des actes terroristes – avec un quantum de peine, si l'on peut dire, qu'est la diminution de la durée d'inscription. Le fichier comprend des mis en cause...

Il y a donc des fiches S, très nombreuses, et un FIJAIT, comprenant des personnes condamnées. Vous y introduisez des personnes non condamnées.

Le FIJAIT concerne toutes les infractions terroristes, que les personnes soient condamnées ou mises en examen, mais pas « mises en cause ». Le juge doit déjà avoir prononcé une décision, pour que la personne soit inscrite au FIJAIT. C'est le cas pour toutes les infractions terroristes. L'amendement CS1826 vise les deux nouvelles infractions auxquelles l'inscription au fichier est élargie. Nous n'évoquons ...

Je n'ai pas reçu de réponse à ma question : un mineur mis en examen pour le délit d'apologie ou de provocation sera inscrit trois ans au FIJAIT. Si sa mise en examen dure six ans, il sera hors du FIJAIT durant trois ans. Il y a là un vide juridique. La solution serait de prévoir comme durée d'inscription celle de la mise en examen.

Il vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers inscrits au FIJAIT. Vous avez élargi le nombre et la qualité des personnes qui devaient être inscrites dans ce fichier – je m'en réjouis, c'est une bonne disposition. Vous avez rappelé les objectifs et la pertinence de cet outil pour que les employeurs, notamment les collectivités ou l'État, puissent filtrer les candidats avant leur recrutement. Alors que le FSPRT rassemble des signalements, c'est-à-dire des perso...

L'amendement CS1190 prévoit d'inclure le maire dans les autorités administratives ayant accès au FIJAIT, pour les ressortissants de sa commune. On voit l'utilité que peut avoir cette possibilité, non seulement en matière de recrutement des agents territoriaux, mais aussi parce que, dans les articles suivants, il sera demandé au maire et aux élus locaux d'être vigilants, notamment envers les dérives possibles liées à la radicalisation des personnes qui ont une activité associative, qu'elle soit spor...

...couple maire-préfet, permettons au maire, dans certaines conditions, d'accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes. Il s'agit non d'assouvir une curiosité malsaine, mais de savoir qui réside sur le territoire de la commune. À titre d'exemple, un maire qui apprend qu'une personne ayant fait la demande d'un logement social près d'une école est inscrite au FIJAIT, pourrait l'aiguiller vers un logement plus éloigné de l'établissement, afin de protéger les enfants de la commune. Un tel amendement n'a rien d'idéologique. C'est une affaire de bon sens, de pragmatisme et de réalisme.

Ces amendements visent à permettre aux maires d'avoir un accès direct et général au FIJAIT. Or, à mon sens, l'existence d'un filtre est indispensable pour protéger les responsables des collectivités territoriales, lesquels ont de surcroît déjà accès aux informations de ce fichier pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément et d'habilitation. Avis défavorable.

...cause le filtre préfectoral. En l'état actuel du droit, le maire ne peut accéder qu'aux informations intéressant le recrutement d'un agent. Or, vous allez lui demander de se montrer très vigilant sur l'attribution de subventions aux associations sportives, etc., Il me semble donc très utile qu'il sache si l'un des responsables de l'association qu'il se propose de subventionner est inscrit sur le FIJAIT suite à une condamnation pour terrorisme ou est mis en examen pour apologie du terrorisme. J'ajoute que le maire est un officier du ministère public, placé sous l'autorité du préfet, et qu'une forme de « secret professionnel » s'impose à lui. Il va de soi que les 35 000 maires de France ne diffuseront pas dans la presse locale la liste de leurs administrés figurant sur le FIJAIT !

Il vise à créer un fichier spécifique rattaché au FIJAIT consacré aux mineurs poursuivis pour apologie du terrorisme, qui sont nombreux depuis le tragique assassinat de Samuel Paty : environ soixante-dix enquêtes ont été ouvertes suite à des propos tenus après cet attentat. Or, dans de nombreux cas, ces jeunes n'adhèrent pas à une idéologie terroriste. Ils rejettent certes les cadres, ils éprouvent un mal-être, ils décrochent sur le plan scolaire, voir...