Interventions sur "FIJAIT"

Avis défavorable. Ce n'est pas la création d'un fichier spécifique « FIJAIT mineurs » qui permettrait de distinguer ceux d'entre eux qui sont amendables et ceux qui ne le sont pas. D'autres dispositifs permettent de le faire.

Les personnes inscrites sur le FIJAIT ne doivent pas pouvoir se présenter à une élection – nombre d'élus ont demandé qu'il en soit également ainsi pour celles qui sont fichées S ou au FSPRT mais ce ne serait pas conforme à la Constitution. Peut-être ferez-vous valoir que certaines personnes dont les noms figurent sur le FIJAIT sont simplement mises en examen mais l'article 43 de ce texte dispose que les personnes inscrites sur ce fi...

Ce parallèle est assez osé. Puisque, justement, les personnes mises en examen figurent dans le FIJAIT, votre proposition me paraît difficilement soutenable. S'agissant des personnes condamnées, cet amendement est satisfait par l'article 131‑26‑2 du code pénal qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit ou d'un crime terroriste, sauf décision spécialement motivée du juge. Avis défavorable.

Il convient d'éloigner du territoire national tout étranger qui se serait rendu coupable d'infraction terroriste et qui aurait été inscrit au FIJAIT. L'objectif de cette loi est de renforcer les principes de la République, or, il n'est probablement pas de geste de défiance plus fort vis-à-vis de ces principes, pour un étranger, que de commettre dans notre pays une infraction terroriste.

Il convient d'ajouter au fichier des auteurs d'infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle afin que l'autorité administrative qui a accès au FIJAIT connaisse ces activités et puisse prévenir des risques éventuels.

Il est toujours possible de considérer tout fichier comme un fichier de renseignement, or, le FIJAIT est un fichier judiciaire qui se limite aux informations nécessaires au suivi du respect des obligations de sûreté, comme le nom et l'adresse d'une personne. Avis défavorable.

Il vise à compléter ce qui devrait selon moi figurer dans le FIJAIT en y mentionnant les actes qui témoignent d'une radicalisation. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) sont chargés d'assurer le contrôle et le suivi des personnes placées sous main de justice en milieu ouvert ou fermé. Leurs rapports sur les individus qui sont en prison et suspectés de radicalisation pourraient être intégrés au FIJAIT.

Je comprends votre argumentation à propos du FSPRT, madame la rapporteure, mais une personne condamnée pour acte de terrorisme est inscrite dans le FIJAIT et fait l'objet d'un suivi du SPIP, dont les rapports pourraient dès lors être utilement insérés dans le FIJAIT dès lors que cette personne peut se radicaliser plus encore ou faire du prosélytisme. Ce serait une preuve de pragmatisme, notamment, pour les services du renseignement territorial.