Interventions sur "GHT"

Madame la ministre, je vous ai entendue donc je vous propose autre chose : dans les GHT qui fonctionnent, tous les partenaires se réunissent régulièrement. Laissons aux représentants la liberté de négocier entre eux la composition de la future CMG et de trouver la bonne formule pour garantir une représentation équilibrée.

Cet amendement prévoit la présence de deux représentants locaux au sein de la CMG – je sais bien que la composition sera fixée par décret. La création des commissions devrait, selon moi, rester facultative mais cette mesure peut être une bonne chose pour les GHT à condition de s'adapter aux territoires. Pour cela, les commissions doivent s'appuyer sur des représentants locaux, au nombre de deux. Cela permettra d'élaborer des stratégies au plus près des besoins particuliers des territoires et d'éviter une logique unique de rationalisation. Éviter la concurrence entre les établissements, c'est bien, mais confisquer des moyens aux établissements sous préte...

Vous souhaitez que les élus locaux soient représentés au sein de la commission médicale de groupement. Or ils sont déjà présents dans les GHT au travers du comité territorial des élus locaux. Il ne me semble pas opportun de les faire entrer à la commission médicale de groupement. Pour en avoir discuté avec les représentants des élus au cours des auditions, je relève que cela ne correspond pas à une demande de leur part. J'émets donc un avis défavorable.

Rédigé par Mme De Temmerman, il vise à établir une coprésidence à la tête de la commission médicale de groupement, afin de garantir un équilibre en matière de décision et de réflexion entre les différents établissements membres du GHT et d'éviter la surreprésentation des établissements supports en son sein.

L'amendement no 1490 met l'accent sur les maternités. Hier soir, Mme la ministre nous a déjà apporté un certain nombre de réponses ; elle nous a dit en particulier que les hôpitaux généraux auraient une maternité, que les hôpitaux de proximité n'en auraient pas, mais que les hôpitaux généraux pourraient être de tailles diverses – il pourra donc y en avoir de plus petits – et qu'un même GHT pourrait comprendre plusieurs hôpitaux de spécialité ou plusieurs hôpitaux généraux, ce qui permettrait de maintenir un bon maillage territorial des maternités. Mme la ministre va sûrement répéter les explications qu'elle nous a déjà données hier soir et que nous écouterons évidemment avec une très grande attention.

Il vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique, qui en constitue l'instance principale de décision du GHT. Les questions liées à l'organisation de l'offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Ceux-ci sont actuellement associés aux décisions au travers de leur participation au comité territorial des élus locaux. Le rôle et l'influence de ce comité restent toutefois limités. Pourtant, toute décision concernant l'organisation hospitalière a un impact...

Cet amendement, dont M. Bertrand Sorre est le premier signataire, vise à conforter les maires dans leur rôle de stratège dans leur territoire. Nous l'avons évoqué tout à l'heure, ils doivent être représentés au sein du conseil stratégique du GHT. En réalité, les décisions se prennent au niveau de ce conseil stratégique, qui est l'instance exécutive du GHT, le comité territorial des élus locaux étant une simple instance consultative.

.... Vous cantonnez les élus dans une instance qui sera une simple chambre d'enregistrement. L'organisation de l'offre de soins est une question éminemment politique ; on ne peut pas exclure les élus des discussions à ce sujet. C'est pourquoi nous proposons que deux représentants du comité territorial des élus locaux siègent au sein du comité stratégique, qui est la véritable instance de décision du GHT. Comme je vous l'ai montré, madame la ministre, le territoire havrais a pris des engagements financiers pour mener toute une série d'actions ces dernières années. Vous comprenez donc que notre ambition, avec cet amendement, est d'organiser au mieux la concertation avec les élus. L'avenir de l'hôpital est une question qui nous concerne toutes et tous. Cet amendement vise à répondre à cet enjeu de...

Il va dans le même sens que les précédents : il s'agit de renforcer la présence des élus au sein des instances du GHT. J'ai évoqué tout à l'heure l'attachement des personnels à leur établissement. Je pense que les élus sont eux aussi très attachés aux hôpitaux. Ils savent combien ils sont nécessaires, qu'ils répondent à un besoin des populations. Il importe donc qu'ils puissent prendre part aux décisions. Nous avons l'impression que l'on a un peu peur de leur présence dans certaines instances… Au fond, je crois...

Tout à fait ! Les choses fonctionnement donc déjà assez bien. En outre, depuis le début de l'examen du texte, nous avons déjà accompli des avancées en ce qui concerne la place des élus dans la gouvernance et dans les différentes instances. Compte tenu des arguments que j'ai développés à propos des GHT, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Ce sont les maires qui ont l'initiative des maisons de santé pluridisciplinaires qui réussissent. Ce sont eux qui portent cette responsabilité et qui se retrouvent parfois dans une situation d'insécurité sanitaire. Il me semble donc intéressant qu'ils soient partie prenante de GHT au plan opérationnel.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais, dès lors que le comité territorial des élus locaux ne joue qu'un rôle consultatif et que le comité stratégique ne s'occupe pas de stratégie, où se prennent les décisions au niveau du GHT ?

Les GHT ont un rôle pragmatique et organisationnel. Je ne pense pas que les élus y aient leur place. Ceux-ci doivent répondre aux attentes des citoyens, prévoir leurs besoins, avoir une vision d'avenir, mais en aucun cas gérer le quotidien d'un GHT. J'ajoute que le taux de renouvellement des élus locaux est extrêmement fort. Ils sont très sollicités. On connaît leurs difficultés à répondre à leur missio...

J'appelle votre attention sur une situation concrète. Il y a dans ma circonscription un hôpital à Ajaccio et un petit hôpital à Sartène. Le second se fournissait dans le territoire. Il investissait dans celui-ci quand il achetait par exemple de la nourriture. Depuis que le GHT existe, les achats sont regroupés et, compte tenu de la procédure de marché public, nous ne pouvons plus procéder comme nous le faisions. Comment résoudre ce problème ?

Vous avez créé une commission médicale de groupement, qui sera obligatoire au sein des GHT, et vous décidez de transférer à ceux-ci la gestion des ressources humaines. Cette mutualisation vise à coller davantage à la stratégie établie par la commission médicale de groupement. En somme, alors que les GHT n'ont que trois ans d'existence et que leur organisation soulève encore des difficultés, vous songez déjà à étendre leurs compétences. Les ARS n'ont pas fourni de rapport d'évaluation ...

...e se dégrader. Fermetures de lits, de services et d'hôpitaux résultent des politiques de compression des dépenses et de regroupement qui visent à transformer les hôpitaux en centres de rentabilité et d'efficience. Cet article aggravera les inégalités d'accès aux soins. En effet, il s'inscrit dans une logique de mutualisation des ressources et des moyens des établissements de santé appartenant au GHT. Au lieu de colmater les brèches d'un système victime des logiques libérales, vous les agrandissez. Vous renforcez les regroupements hospitaliers de territoire sans avoir tiré de leçon de cette logique de concentration et de centralisation. Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie avait pourtant signalé en 2018 l'absence de toute évaluation, malgré des dysfonctionnements importants. ...

La mise en place d'équipes médicales communes ou de pôles inter-établissements n'est, pour le moment, qu'une compétence facultative des groupements hospitaliers de territoire, mais plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place une direction des affaires médicales commune sur leur territoire, à l'image du GHT Rhône-Nord-Beaujolais-Dombes. Cette gestion des ressources humaines médicales est la suite logique de la mise en place d'un projet médical partagé au sein du groupement hospitalier de territoire et du renforcement de la gouvernance médicale de ces groupements par l'instauration des commissions médicales de groupement. Cela permettra d'éviter les concurrences entre établissements parties à un même...

...drais souligner l'ambiguïté de la situation. Dans le cadre du rapport sur l'achat dans les hôpitaux publics que je prépare pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MECSS, j'ai rencontré le cas d'un groupement hospitalier de territoire où le service achat avait été restructuré en regroupant tous les responsables des services achat de l'ensemble du GHT. Le nouveau service comptait 121 fonctionnaires, et il a fallu recruter un directeur fraîchement émoulu de l'École des hautes études en santé publique de Rennes pour l'encadrer. Je crains qu'on n'en vienne à faire la même chose pour les ressources humaines. Qui, in fine, prendra la décision ? Le directeur de l'hôpital support ou celui d'un des hôpitaux parties au groupement ?

Un mot encore de ce que nous avions évoqué en commission. En complément de la mission de la MECSS sur la politique d'achat des hôpitaux, il serait souhaitable que nous évaluions, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016 qui a créé les GHT, la pertinence de leur périmètre. Leur taille diffère du tout au tout, certains se trouvent en situation excentrée. Il convient aussi d'apprécier les résultats obtenus par ces GHT. Cette mission d'évaluation pourrait être conduite par la MECSS.

...las ! que c'est sans espoir. Il tend à soumettre à l'accord formel des commissions locales d'établissement et des conseils de surveillance des établissements la délégation à l'établissement support de la gestion des ressources humaines, non seulement administratives, mais aussi médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques. On sait très bien comment cela se terminera : le directeur du GHT et de l'établissement central prendra la décision.