Interventions sur "HATVP"

...ésident de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dont l'audition vise à faire le point sur le contrôle de la mobilité public-privé de la haute fonction publique. Pour rappel, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a opéré la fusion de la commission de déontologie de la fonction publique et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous sommes d'autant plus attentifs à la mise en œuvre de cette réforme que la fusion résulte de deux amendements adoptés par la commission des Lois. La loi du 6 août 2019 a également modifié les obligations déontologiques applicables aux agents publics. S'agissant de la mobilité sortante, le contrôle de la HATVP est désormais recentré sur les situations les plus exposées. Pour ce qui concerne...

Quels sont les moyens d'enquête dont vous disposez pour vous assurer de la réalité de la déclaration réalisée lors du départ d'un fonctionnaire ou de son retour ? Disposez-vous de moyens de vérification auprès de l'administration et pouvez-vous, le cas échéant, exiger la communication de documents afin de contrôler les déclarations ? Par ailleurs, serait-il utile pour la HATVP d'avoir la capacité de sanctionner les manquements identifiés ? En outre, le délit de prise illégale d'intérêt, plus communément connu comme le délit de « pantouflage » et dont vous êtes le préventeur, a vu sa définition être révisée par le législateur voici quelques années afin d'en préciser les caractéristiques. Désormais, les fonctions concernées doivent être effectivement exercées par le hau...

Pour la diffusion de la culture déontologique, il est important que nous rencontrions régulièrement les autorités administratives indépendantes, dont la HATVP. En constante évolution, la déontologie est souvent vécue comme une culture de l'interdit, alors même qu'il s'agit d'une culture devant libérer les acteurs de manière intelligente. Nous notons d'ailleurs que les problèmes identifiés en 2016 se posent de nouveau en 2019 et 2020. En tout état de cause, je salue mes collègues de La République en marche pour le travail transpartisan qu'ils ont mené s...

...ent, à tort ou à raison, l'existence de conflits d'intérêts entre les entreprises et la haute fonction publique. Quelque temps après la discussion relative à la loi sur l'électricité, un haut fonctionnaire a été embauché par une grande entreprise de production et de distribution d'électricité. Ce transfert peut paraître curieux à tout un chacun. Par ailleurs, je souhaite savoir si les avis de la HATVP sont suivis, sachant qu'ils se rapportent à des conflits d'intérêts potentiels.

Quels sont précisément les moyens en effectif et les moyens budgétaires actuels de la HATVP ? En outre, les réformes mises en place au cours de ces dernières années constituent des avancées en matière de transparence et de lutte contre les conflits d'intérêts. Néanmoins, la question de l'accompagnement des élus nationaux et locaux et des agents de fonction publique reste posée. Comment cet accompagnement peut-il être renforcé, sachant que la transmission d'informations à la HATVP revie...

Le 31 janvier 2018, monsieur Olivier Marleix et moi-même avons présenté notre rapport de mission sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts. Ce rapport a débouché sur plusieurs amendements parlementaires transpartisans à la loi de transformation de la fonction publique, dont la disposition relative à la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie et le contrôle effectif des réserves et des retours des agents dans la fonction publique. Je remercie ici l'ensemble des groupes parlementaires ayant travaillé avec nous sur ces différents sujets, ainsi que madame Emilie Chalas, qui était alors rapporteure de nos travaux. Disposez-vous d'un certain recul sur la question du retour des agents dans la fonction pub...

Je vous remercie, monsieur le président de la HATVP, pour les missions d'importance que vous accomplissez. Lors de votre précédente intervention, vous avez soulevé la question de l'intentionnalité et de la conscience des responsables à l'égard des situations de conflits d'intérêts qu'ils peuvent rencontrer. Quels outils de pédagogie et d'instruction des élus locaux et nationaux déployez-vous afin que chacun ait pleinement conscience des sanctions...

Conformément à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a vu ses compétences élargies au contrôle des départs des hauts fonctionnaires vers le secteur privé ainsi que de leur retour dans la fonction publique. En conséquence, le législateur a modifié la composition du collège de la Haute autorité qui passe de neuf à treize membres, si bien que les deux assemblées doivent désormais désigner deux membres, et non plus un seul. L'exécutif, de son côté, no...

...de la mission d'un parlementaire ? De quelle façon – alors que vous allez vous déporter des dossiers des parlementaires – entendez-vous faire valoir au sein de la Haute autorité la valeur ajoutée que constitue votre connaissance de cette maison ? Autre question : que pensez-vous de façon plus générale de la proposition formulée par M. Jean-Louis Nadal en quittant ses fonctions de président de la HATVP de rendre accessibles sur Internet les déclarations de patrimoine des parlementaires ?

Vous le savez, cette commission a beaucoup travaillé lors de la réforme de la fonction publique pour renforcer la déontologie qui doit imprégner la haute fonction publique. Nous avons notamment décidé de fusionner la HATVP et la Commission de déontologie. Vous avez raison, une nouvelle ère s'ouvre pour la Haute autorité : elle devrait être à la hauteur des attentes de nos concitoyens en termes de transparence. À cet égard, j'aimerais connaître votre sentiment sur la possibilité offerte à la HATVP de publier les avis qu'elle rend concernant le pantouflage. Et je souhaiterais également connaître votre position sur l'...

...une période déjà très ancienne, mais n'ayant depuis lors aucun lien d'intérêt personnel ou professionnel avec elle, la déontologue m'a permis de participer à cette audition et au vote, à condition de l'indiquer clairement. Ce que je fais avec plaisir. Je suis de ceux qui pensent que le parcours « politique » de Mme Ribard lui donne moins de naïveté et plus de capacité d'intervention au sein de la HATVP que si elle avait simplement une vision théorique des choses. À mes yeux, c'est donc nettement plus un avantage qu'un inconvénient. Je voudrais aussi remercier Mme Ribard pour la qualité de ses réponses : on sent, y compris d'ailleurs dans ses propos oraux, qu'elle réagit assez naturellement aux choses et je crois que c'est aussi un avantage conséquent : moins de préparation et plus de capacité ...

Je voulais revenir sur le sujet un peu central : celui des déports, sur lequel je vous avais interrogé par écrit. Vous y avez répondu en rappelant que l'article 4 du règlement intérieur de la HATVP allait vous obliger à vous déporter systématiquement pendant trois ans s'agissant de la situation des députés, voire des sénateurs. On peut le regretter. Vous avez aussi un parcours plus politique en dehors de l'Assemblée nationale ; vous avez été membre d'instances dirigeantes d'un parti politique. Entendez-vous étendre ces règles de déport à d'autres personnalités politiques ? Je pense notammen...

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce jour pour entendre, conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, M. Didier Migaud, dont la nomination est proposée par le Président de la République à la présidence de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Conformément à l'article 29, alinéa 1, du Règlement de l'Assemblée nationale, nous avons nommé un rapporteur ; il s'agit de M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains. Le rapporteur a adressé à M. Didier Migaud un questionnaire. Ses réponses ont été transmises aux commissaires et mises en ligne sur le site internet de l'Assemblée nationale. La nomination de M. Didier Migaud ne pourra...

...mmission des Finances, lorsque vous exerciez les fonctions de rapporteur général du budget, puis de président de ladite commission. Vous présidez depuis 2010 la Cour des comptes, une autorité constitutionnelle étroitement associée au Parlement, ne serait-ce que par les termes de l'article 47, alinéa 1, de la Constitution. Le Président de la République envisage de vous nommer à la présidence de la HATVP. La procédure qui nous réunit a été rappelée aux membres de la commission des Lois. Notre horaire est un peu contraint ; cela tient aux particularités de cette procédure, notamment à la nécessité d'un dépouillement simultané avec nos collègues sénateurs. Je donne la parole au rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le premier président, mes chers collègues, notre Commission m'a nommé rapporteur de la proposition de nomination par le Président de la République de M. Didier Migaud à la fonction de président de la HATVP, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, dont le mandat s'est achevé en décembre dernier. Cette procédure de nomination, prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution, soumet la décision du Président de la République à l'avis des commissions parlementaires compétentes, en l'occurrence les commissions des Lois de l'Assemblée nationale et du Sénat. Nous avons récemment eu à connaître de ...

...ur mieux le souligner. Par ailleurs, j'ai relevé, dans vos réponses au questionnaire, que vous partagez les critiques que nous sommes nombreux à formuler quant à l'affaiblissement de l'intention du législateur qui ressort de la lecture du décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts. Ce texte rend, en effet, parcellaire et difficile le recensement confié à la HATVP, en ajoutant à la définition de représentant d'intérêts deux critères qui n'avaient pas été prévus par le législateur. Le premier est celui du seuil de dix entrées en relation à partir duquel on serait considéré comme lobbyiste et en deçà duquel on ne le serait pas. Le second fait appel à la notion assez farfelue, et d'ailleurs très difficile à évaluer, de mi-temps consacré à cette activité. Ains...

Monsieur Migaud, longtemps, la présence des lobbys à l'Assemblée nationale a été considérée comme normale. Cependant, les choses ont changé avec la loi « Sapin 2 », votée en 2016, qui a imposé la création d'un registre des lobbys contrôlé par la HATVP. Ce répertoire numérique consultable sur le site de la Haute autorité a pour objet de fournir aux citoyens une information sur les relations entre représentants d'intérêts et responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques. Toutefois, l'efficacité de ce registre est limitée puisque les représentants d'intérêts ne sont pas tenus de donner l'identité des responsables rencontrés, ni...

Monsieur le premier président, tout d'abord, je m'associe, au nom du groupe LR, à la question de Mme Vichnievsky sur la publicité des agendas des élus, qui est un sujet particulièrement épineux. J'en viens à mes remarques. Premièrement, le retour des contrôles exercés par la HATVP sur les représentants d'intérêts est très souvent, soit très long, soit inexistant. En tout cas, il me semble nécessaire d'apporter quelques améliorations dans ce domaine pour que la personne concernée sache exactement si les déclarations qu'elle a faites correspondent aux attentes, si les éléments qu'elle a produits sont suffisants, etc. Deuxièmement, on s'accorde sur la nécessité de rétablir l...

...qui ont été accomplies depuis 2013 en matière de transparence, et ce, en dépit de quelques difficultés. Le décret dont il a été question illustre ainsi les résistances que peut opposer, non pas l'Assemblée nationale, mais le Gouvernement à la volonté d'avancer de manière sereine et transparente dans ce domaine. Ma première question porte sur la déontologie. Le groupe Socialistes considère que la HATVP doit être, en la matière, une tête de réseau : elle doit contribuer à diffuser la culture déontologique. Vous avez évoqué, à cet égard, les référents déontologues qui travaillent auprès des agents du service public. Nous avons tenté, avec le ministre Sébastien Lecornu, de mettre en place de tels référents auprès des élus, dans le cadre d'un dispositif peu coûteux. En effet, certaines erreurs, vou...

Monsieur le Premier président, je veux tout d'abord vous remercier, au nom du groupe GDR, pour l'exhaustivité de vos réponses écrites au questionnaire de notre rapporteur. La loi sur la fonction publique d'août 2019 transfère à la HATVP une partie des missions auparavant dévolues à la Commission de déontologie de la fonction publique. Le Gouvernement vous a-t-il donné l'assurance que la Haute autorité disposerait des moyens nécessaires pour faire face à cette extension de ses missions ? On sait en effet que celle-ci est déjà parfois à court de moyens pour remplir l'ensemble des missions qui sont déjà les siennes. Par ailleurs, ...