Interventions sur "HATVP"

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de suivi des avis rendus par la HATVP. Les auditions que nous avons conduites avec Olivier Marleix ont montré que la principale difficulté du mécanisme précédent résidait dans le fait que la commission de déontologie de la fonction publique pouvait parfois poser des réserves, par exemple sous la forme d'une interdiction à l'agent d'entrer en contact avec telle ou telle administration, mais que personne ne s'assurait que ces réserves ...

Je comprends bien les propos du Gouvernement, ainsi que la corrélation, sous forme de logique en miroir, qu'il souhaite mettre en place en optant pour une durée de trois ans. Ces sous-amendements suscitent néanmoins une interrogation à propos de la position de la HATVP, qui émettra des réserves en sachant que la situation qui les motive ne sera contrôlée que sur une durée de trois ans. Cela me laisse un peu perplexe quant au message qui sera envoyé, non plus cette fois aux fonctionnaires et contractuels, mais à la HATVP. Faut-il en conclure qu'au-delà de trois ans, un avis émis avec réserves devient une incompatibilité ? En d'autres termes, si des réserves jus...

...r des actions de formation, de diffusion de recommandations et de bonnes pratiques ». L'idée était, en effet, lorsque nous en avons débattu tout à l'heure, que nous pourrions trouver un dispositif pour remédier au risque de lien hiérarchique en matière de formation. Dans le cas présent, la diffusion de recommandations et de bonnes pratiques me semble devoir relever plutôt de l'AAI, et donc de la HATVP. Je vous propose donc, compte tenu de ce que vous nous avez dit tout à l'heure, de discuter d'un dispositif en vue de l'examen du texte au Sénat et d'en reparler, car il me semble que nous pourrions trouver, sur cette ligne, un compromis. Avis défavorable.

Tous les déontologues ne sont pas fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne le sont quasiment jamais. Dès lors, donc, que la déontologie doit s'appliquer de façon coordonnée dans les trois versants, et même si le fait que la HATVP travaille en proximité avec les services ministériels sur la déontologie est une évidence pour moi comme pour vous, je vous suggère de renverser le miroir et de confier cette responsabilité à l'AAI par un dispositif que vous-même ou le Sénat pourrez proposer. Il faut certes que cette coordination puisse avoir lieu et s'opérer en bonne intelligence avec les services de l'État – au sein desquels, j...

...des personnes à sa discrétion, ou, en tout cas, nommées par lui. Nous créerions ainsi, alors même que nous traitons de déontologie, la possibilité d'une confusion des genres – qui peut ne pas se produire, mais vous savez combien l'apparence compte aujourd'hui. La rédaction sur laquelle notre groupe de travail, si je puis le qualifier ainsi, avait débouché convenait parfaitement aux missions de la HATVP nouvellement constituée. Voilà pourquoi, à regret, car je souhaitais que nous aboutissions à un compromis – mais peut-être est-ce encore envisageable dans le cadre de la discussion à venir de l'article – , nous sommes défavorables au mode de désignation finalement choisi pour les deux personnalités qualifiées. Nous avons réfléchi à une autre formule ; une désignation par le Président de la Répub...

Nous avons jusqu'à présent réalisé d'importantes avancées : intégration de la commission de déontologie au sein de la HATVP, publicité des avis de cette dernière sur les cas de pantouflage, pouvoir de suivi et de sanction renforcé… autant de mesures qui vont dans le bon sens. Or nous en venons à un moment un peu plus critique de la discussion. Nous avons en effet quelque peu tâtonné sur le fait de savoir s'il fallait élargir la composition de la HATVP – question légitime dès lors que la Haute Autorité aura une charge ...

Je reprendrai les propos de nos collègues Vichnievsky et Marleix. La composition du collège de l'autorité indépendante issue de la fusion de la commission de déontologie et de la HATVP peut paraître une discussion assez technique alors qu'elle est, en réalité, très symbolique des principes que nous voulons appliquer concernant la déontologie de la vie publique. Ces principes sont assez simples et commandent les solutions proposées par les députés de l'ensemble des groupes. Ainsi souhaitons-nous l'instauration d'un collège unique qui traite, même s'ils diffèrent, des enjeux de ...

...nce de fait : ni le présent gouvernement ni les gouvernements précédents ne lui ont donné de consignes. On ne sait pas, en revanche, ce qui pourrait advenir si un gouvernement voulait se servir de cette commission pour jouer sur la carrière des fonctionnaires et, pourquoi pas, organiser une chasse aux sorcières. Aussi l'article 16 bis prévoit-il la fusion entre la commission de déontologie et la HATVP. La commission chargée du contrôle de la déontologie des fonctionnaires deviendrait ainsi une autorité administrative indépendante, donc détachée du pouvoir exécutif. C'est là déjà un signal fort que nous envoyons. Le chemin pour parvenir à cette solution a été long puisqu'il y a fallu plusieurs années – Cécile Untermaier l'a rappelé. Aussi, avant d'évoquer la composition de la nouvelle HATVP, de...

... nous avons unanimement considéré qu'il fallait un collège unique pour des raisons que beaucoup d'entre nous ont exprimées et sur lesquelles je ne reviendrai pas. Deuxièmement, je comprends que le Gouvernement cède à la tentation de nommer des personnalités et craigne de laisser une pleine indépendance à la Haute Autorité. Comme le disait ma collègue Marietta Karamanli, lorsque nous avons créé la HATVP, en 2013, nous l'avons vraiment voulue indépendante. En 2016, nous avons voté une loi fondatrice sur la déontologie des fonctionnaires, qui fait date et qui est reconnue comme un texte précurseur – je tiens à le rappeler. Et lorsque, la même année, nous avons travaillé sur la loi Sapin 2, nous nous sommes interrogés sur la coexistence des collèges de déontologie et de la HATVP. Mais c'était encor...

...de la navette parlementaire, de trouver une solution sur ce point. Celle-ci pourrait revêtir la forme de dispositions transitoires, prises jusqu'à la promulgation d'une loi organique prévoyant la nomination de deux personnalités qualifiées par le Président de la République. Le secrétaire d'État voyait une contradiction dans notre refus d'autoriser le Gouvernement à nommer deux personnalités à la HATVP au regard de notre consentement à la nomination par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de personnalités qualifiées ayant à connaître de questions de déontologie pouvant concerner des parlementaires et des élus. Mais cela n'est pas tout à fait comparable, car une nomination par décret n'est soumise à aucun contrôle ni autre forme de validation, alors que les nominations proposées ...

...vis est défavorable pour la raison que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, et qui a plus à voir, contrairement à ce qu'ont mis en avant mes collègues, avec la création d'une formation spécialisée qu'à la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement. Nous souhaitons conserver le résultat du travail accompli de façon collégiale en commission, à savoir la fusion de la HATVP et de la commission de déontologie dans un collège unique. Les dispositions de votre amendement sur la formation spécialisée contrecarrent cette vision. L'avis est défavorable pour cette raison.

...collège unique avec deux formations spécialisées, mais nous avons beaucoup échangé et bien travaillé jusqu'à parvenir à une rédaction commune. Le Gouvernement doit l'entendre, car une telle unanimité, couvrant également les détails, n'est pas si fréquente. Nous sommes tous d'accord pour que six magistrats et six personnalités qualifiées, désignées par les deux chambres, composent le collège de la HATVP. En effet, la déontologie étant la même pour tous, il n'y a pas de raison de prévoir une formation spécialisée pour la fonction publique ni que le collège unique ne statue pas sur l'ensemble des dossiers relatifs à la vie publique. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, pour compléter ce que M. Brindeau opposait à votre argument concernant la nomination de parlementaires à la HATVP par les présid...

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement no 1124 concentre tous les défauts des dispositions que nous avons écartées en commission. La formation spécialisée que vous proposez, composée de six membres en plus du président, et assistée de nombreux représentants de l'administration, n'aurait plus rien à voir avec l'équilibre du collège unique de la HATVP. Votre amendement tend en réalité à recréer la commission de déontologie au sein de la Haute Autorité, à savoir une formation davantage à la main du Gouvernement. En effet, même s'ils n'ont pas de voix délibérative, vous mettez tellement de fonctionnaires autour de la table que cela revient à reconstituer l'entre-soi auquel l'Assemblée vous a fait renoncer. Il faut corriger ce défaut et s'opposer...

...consensus. L'amendement prévoit un collège unique de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et vise à l'élargir, afin de le renforcer et de lui offrir quelques forces d'appoint, dans la mesure où son activité sera plus soutenue qu'elle ne l'est à l'heure actuelle. Nous avons travaillé sur plusieurs hypothèses. Celle qui nous a semblé la plus à même de conserver l'esprit de la HATVP – dont je n'ai pas besoin de rappeler l'importance – consiste à attribuer trois nominations de personnalités qualifiées au président de l'Assemblée nationale et trois autres au président du Sénat, à l'issue de la procédure que nous connaissons, dans le cadre de laquelle chaque assemblée émet un avis sur chaque nomination. Nous avons là une solution consensuelle, permettant de conserver l'esprit ...

Il est le fruit d'un travail effectué – comme je m'y étais engagée en commission – avec les groupes politiques désireux d'avancer sur ce sujet. À l'issue de la réunion de travail que nous avons tenue la semaine dernière, nous avons décidé de déposer six amendements identiques, issus de six groupes différents. L'amendement modifie la composition de la HATVP, afin de tenir compte du transfert des compétences de la commission de déontologie de la fonction publique dont elle bénéficiera. Tout d'abord, afin d'améliorer la lisibilité et l'efficacité du dispositif, il prévoit de substituer un collège unique aux deux collèges initialement envisagés lors de l'examen du texte en commission. Afin de ménager une place accrue à des personnalités qualifiées iss...

L'essentiel a été dit au sujet de l'amendement, déposé sous une forme identique par six groupes politiques de l'Assemblée nationale. Nous avons été soucieux d'assurer l'équilibre, au sein du collège de la HATVP, entre ses membres issus des juridictions et les personnalités qualifiées. Par ailleurs, nous avons souhaité que le référent déontologue de chaque administration puisse siéger ponctuellement à la HATVP, sans voix délibérative, afin qu'il participe à la culture déontologique et contribue à la diffuser. Si nous avions pu prévoir la nomination de deux membres proposés par le Président de la Républ...

Je n'insisterai pas sur la rédaction de l'amendement, identique aux précédents, et rappellerai une fois de plus – car cela mérite de l'être – qu'elle résulte d'un travail très largement collectif. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends bien – cela me semble légitime – que le Gouvernement souhaite faire entrer, dans la composition du collège de la HATVP, deux personnalités qualifiées connaissant particulièrement bien l'administration de l'État, les collectivités territoriales, la fonction publique hospitalière ou le monde de la recherche. Nous avons cherché comment modifier sa composition en ce sens. Malheureusement, en l'état actuel de nos travaux, nous n'y sommes pas parvenus. Une désignation par le Président de la République n'est pas envisa...

...ition du Gouvernement qui souhaite, s'agissant de l'administration dont il dispose en application de l'article 20 de la Constitution, pouvoir contribuer à la composition de la Haute Autorité comme il le fait déjà pour de nombreuses autres autorités administratives indépendantes. Ce sous-amendement prévoit la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement, sur treize membres de la HATVP – six magistrats, six personnalités qualifiées, un président. Il ne remet donc pas en cause l'équilibre que nous avions trouvé avec les autres groupes politiques ; dès lors, j'émets un avis favorable. Enfin, je suis défavorable au sous-amendement no 1142. On y retrouve l'idée d'une formation spécialisée. Ma position demeure évidemment la même : nous souhaitons un collège unique pour conserver l'...

... représentant les plus hautes juridictions, me paraîtrait représenter un recul absolument injustifié. Le sous-amendement no 1142 reprend l'idée d'une formation spécialisée, et nous avons été nombreux à dire ce que nous en pensions. S'agissant du sous-amendement no 1137, c'est plus compliqué. J'entends ce que vous avez rappelé sur les incompatibilités qui s'attachent à la qualité de membre de la HATVP – encore faut-il pouvoir les faire respecter, et le sujet n'est pas toujours simple. Il y a une question de principe : la HATVP est une autorité d'une importance particulière ; il aurait été éminemment préférable que les représentants de l'exécutif – s'il devait y en avoir, ce qui ne paraît pas inconcevable – fussent nommés par le Président de la République, dans le cadre de la procédure prévue ...

Nous avons déjà rejeté ces amendements en commission. La définition des représentants d'intérêts retenue à l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 est suffisamment large et englobante : le répertoire des représentants d'intérêts tenu par la HATVP comprend aujourd'hui plus de 1 300 organismes. Je pense qu'on peut s'en satisfaire. Je confirme l'avis défavorable.