Interventions sur "HLM"

Mon amendement vise à maintenir la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d'un contrat de location-accession. La location-accession est un dispositif à la fois efficace et sécurisant pour le locataire qui acquiert progressivement la propriété de son logement.

Il s'agit d'introduire plus de souplesse dans les conditions relatives à la performance énergétique au moment de la vente d'un logement HLM.

Vendre des logements HLM existants pour répondre à la pénurie de logements HLM me paraît déjà une mauvaise idée mais en vendre dans les villes carencées en est une encore plus mauvaise, c'est pourquoi nous visons par cet amendement à interdire cette possibilité.

Mon amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté de carence ou sur lesquels la tension sur la demande en logements locatifs sociaux est élevée.

Le problème, c'est que les logiques territoriales des communes et des organismes HLM ne sont pas corrélées. Pour changer un peu, je vais sortir de Saint-Denis et me tourner vers Fontenay-sous-Bois, ville proche de Vincennes et de Saint-Mandé. Inutile de vous faire un dessin : les pourcentages de logements sociaux de ces trois communes n'ont rien de commun. Aujourd'hui, aucune disposition de la législation actuelle n'oblige un organisme HLM à affecter le produit de la vente de lo...

Le problème, j'y reviens, c'est que les organismes HLM et les villes ne suivent pas les mêmes logiques territoriales. Lors de la campagne des élections municipales de 2014, certains candidats – dont je tairai les noms ici – affirmaient dans les meetings qu'une fois élus, ils choisiraient de payer les amendes pour carence plutôt de construire des HLM et d'amener des pauvres. Ce n'est pas au niveau des organismes HLM mais des communes que se pose le p...

...Parmi les communes qui n'ont pas atteint le quota de 25 %, il faut distinguer celles qui font des efforts pour atteindre cet objectif des communes carencées qui, en dépit de toutes les invitations qui leur ont été faites et des amendes qu'elles ont dû payer, refusent de rentrer dans le mécanisme de la loi SRU. La semaine dernière, au Conseil de Paris, certains proposaient de vendre des logements HLM alors même que la capitale n'a toujours pas atteint les 25 % et que toutes les petites mains qui font la ville sont logées dans la périphérie, à une heure ou une heure et demie de transport.

Bien sûr ! Et les policiers logent tous à une heure de Paris dans des conditions déplorables. Le présent amendement vise à interdire la vente de logements HLM dans les communes en déficit de logements sociaux.

Obliger les organismes HLM à réinvestir le produit de la vente d'un logement social dans la même commune si celle-ci est carencée ne peut pas passer par la loi, je vous l'accorde. Par contre, il est possible de s'adosser à la loi SRU, loi fondamentale en matière de logement, sur les dispositifs de laquelle nous disposons d'un recul suffisant puisqu'elle a maintenant plus de quinze ans. D'où mes propositions d'inscrire dans...

On en revient toujours au même débat : vous faites une loi qui s'adresse aux bailleurs, mais en faisant fi de la réalité des villes. Et cet article pousse le bouchon encore un peu plus loin. À l'heure actuelle, quand on veut vendre du logement HLM, la déclaration d'intention d'aliéner est adressée aux maires. Avec ce texte, on pourra s'en affranchir : le maire ne pourra émettre, au mieux, qu'un avis consultatif. Or c'est lui le patron de la commune, c'est lui qui sait si l'on doit vendre ou non : il connaît mieux que quiconque le territoire concerné. Laisser les organismes HLM, surtout extraterritoriaux, vendre leur patrimoine en ne laissa...

Le pouvoir du maire réside dans sa capacité à préempter et à s'opposer de la sorte à une décision de vente qui serait contraire à son avis. C'est en ce sens que celui-ci est à la fois simple et conforme. J'ai connu un exemple catastrophique de vente de logements HLM : on l'a laissée passer sans exercer le droit de préemption et on l'a regretté. En conservant la déclaration d'intention d'aliéner, ces amendements redonneront au maire le pouvoir de donner son avis et de préempter. Ce n'est pas à un bailleur de décider la politique urbaine d'une ville : il n'a aucune légitimité démocratique pour le faire.

Nous demandons la suppression de l'alinéa 39, aux termes duquel les cessions à un autre organisme HLM, à une société d'économie mixte (SEM) agréée ou à un organisme de foncier solidaire (OFS) ne seront pas soumises à l'accord préalable du préfet : il serait simplement informé.

Cet amendement prévoit l'information du maire sur les ventes réalisées entre les organismes HLM.

Afin que la vente de logements par des organismes HLM constitue bien un outil d'accession sociale à la propriété, nous proposons que les acheteurs s'engagent à en faire leur résidence principale pendant au moins cinq ans. Les risques liés aux marchands de sommeil et à la spéculation ont été largement évoqués tout à l'heure. Nous sommes bien conscients qu'il sera relativement difficile de faire respecter cette disposition sur une durée de cinq ans, m...

Nous souhaitons empêcher que les logements des organismes HLM puissent être vendus à des personnes morales de droit privé.

Je rappelle que le service des Domaines est le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. On n'est pas obligé de suivre l'évaluation qui est faite, mais elle constitue quand même une référence – la méthode de calcul est assez fiable. Quand des logements HLM sont vendus, il n'y a pas de raison que les Domaines n'interviennent pas.

Il s'agit de préciser que les logements HLM vendus à des personnes physiques doivent constituer leur résidence principale : les acquéreurs devront les occuper personnellement.

J'essaie de me convaincre que la vente de logements HLM peut servir de politique d'accession sociale à la propriété. Mon amendement vise à le garantir.

Il s'agit d'harmoniser les règles de vente en bloc des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS) construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme HLM.

Je voudrais remercier mon collègue Peu, car je trouve appréciable que des députés des métropoles se soucient des zones B2 et C. On observe chez certains organismes HLM des comportements de désengagement des territoires en zone dite « détendue » ou peu attractifs, situés notamment en zones B2 et C. Or, ces opérateurs étaient souvent des donneurs d'ordres importants dans ces territoires, y apportant des logements aidés. Il faudra trouver des solutions pour que la construction reparte – comme vous le dites – dans tous les territoires car pour l'instant, je ne vois...