Interventions sur "HLM"

Cet amendement vise à faciliter l'intervention des organismes HLM dans les copropriétés en voie de dégradation. Il est très important d'intervenir le plus en amont possible.

Dans le même esprit que tout à l'heure, il s'agit de permettre aux organismes HLM de disposer du pouvoir de faire du conseil en financement et ainsi de faciliter l'accession à la propriété des occupants.

Il s'agit de faciliter les prestations entre organismes HLM pour accompagner la restructuration et ainsi ne pas limiter ces prestations à la compétence territoriale.

L'amendement vise à pérenniser un dispositif mis en place à titre expérimental par la loi ALUR pour une durée de cinq ans et qui permet aux SA d'HLM d'investir sous certaines conditions dans le logement privé dit classique, donc de dégager des revenus à ce titre pour réinvestir dans le logement social. L'idée est de favoriser la construction de logements sociaux dans des programmes privés qui se verront ainsi instiller de la mixité sociale. Si les organismes HLM dégagent de la trésorerie, ils peuvent réinvestir dans la construction ou l'entre...

Pourquoi se limiter à une seule famille HLM ?

...uérir, gérer et vendre les logements ayant bénéficié d'un PLS. Il modifie l'objet social pour permettre à la filiale de construire, acquérir et gérer des logements PLS, il prévoit que, pour la constitution du capital de la filiale, l'entreprise sociale pour l'habitat (ESH) peut apporter les logements PLS qu'elle possède et il permet de confier la gestion des logements de la filiale à un organisme HLM.

Nous proposons de permettre l'intervention des organismes HLM dans les centres anciens et les centres-bourgs.

Pour accompagner la restructuration du secteur HLM, il est proposé de faciliter les prestations entre organismes afin de mutualiser les savoir-faire en supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale.

Il existe un régime de TVA qui exonère les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des organismes exerçant une activité non soumise à TVA. Or, dans les groupes d'organismes HLM, certaines sociétés peuvent avoir une activité entièrement soumise à TVA, notamment les organismes réalisant exclusivement des activités d'accession sociale à la propriété. L'intégration de ces sociétés à la structure de coopération serait de nature à remettre en cause le régime d'exonération vis-à-vis de l'ensemble de ses membres. C'est pourquoi, en pratique, ces sociétés ne sont pas membres de ...

Cet amendement vise à réparer une incohérence. L'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation permet aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des seuls contrats de ville conclus au titre de la loi de 1999 et non pas dans le cadre de ceux conclus au titre de la récente loi de 2014. Il convient donc de supprimer la référence pour que ces actions puissent être conduites dans le cadre de n'import...

Les organismes HLM ont pour obligation d'exercer un certain nombre d'activités concurrentielles exclusivement au sein de filiales, ce qui a pour but, d'une part, de préserver l'intégrité du SIEG, d'autre part, de s'assurer du respect du droit communautaire de la concurrence. En conséquence, il ne paraît pas opportun de soumettre au code des marchés publics des filiales qui n'ont pas besoin de l'être et qui sont en ...

Avis défavorable. Les règles de droit commun applicables aux groupes publics doivent s'appliquer de la même manière aux groupes d'organismes HLM.

Je suis un peu surpris. Nous avons déjà élargi à la question de la sécurité et du développement durable la possibilité d'aller par accord collectif au-delà de la liste des charges récupérables. Quand les besoins évoluent, il faut s'adapter, en sachant que les organismes HLM n'imposent rien aux locataires puisque c'est soumis à un accord collectif.

Nous proposons de supprimer les alinéas 58 à 60 sur la vente de logements HLM.

En cohérence avec la politique du « Logement d'abord », cet amendement vise à intégrer aux CUS de chaque organisme HLM la définition d'une stratégie partenariale entre l'organisme et les structures sociales de son territoire, dont le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), pour accompagner dans l'accès au logement et le maintien dans celui-ci les personnes sans abri ou sortant d'hébergement. Je demande le retrait de l'amendement de M. Pupponi au profit du mien.

Cet amendement garantit l'impact nul, pour les finances globales d'un organisme HLM, de la nouvelle politique des loyers qui pourra être mise en oeuvre à titre expérimental.

Cela me conforte dans l'idée que l'on ne peut pas régler ce sujet par ordonnances. Concrètement, on va toucher à la question de la mixité sociale. Dans un parc HLM hétéroclite, de par son âge mais aussi sa situation géographique – proximité des transports, des centres-villes… –, on risque de renforcer la ghettoïsation. L'enfer est parfois pavé des meilleures intentions.

Nous voulons supprimer toute différenciation entre les familles, selon qu'elles habitent ou non des HLM ou des logements sociaux privés. Quelle serait d'ailleurs sa raison d'être ?

Cet amendement est satisfait par les alinéas 89 à 91 de l'article 28, puisque l'ensemble des organismes HLM, publics ou privés, seront désormais exonérés du titre II de la loi MOP.

Cet amendement donne aux bailleurs sociaux le pouvoir d'accorder à la police ou à la gendarmerie nationale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles HLM. Il s'agit de garantir la tranquillité des habitants dans ces parties communes.