Interventions sur "HLM"

Avis défavorable. L'article 28 ne traite pas que de la question de la vente de logements sociaux. Il apporte de nombreuses simplifications aux conditions d'activité des organismes HLM, qui leur permettront de mieux répondre aux besoins exprimés par les territoires en difficulté. Des nouvelles compétences permettront notamment aux bailleurs sociaux d'accompagner la revitalisation des centres-villes. Le projet de loi ne crée aucune obligation de vente de logements sociaux. Il simplifie le cadre juridique pour ceux qui souhaitent accroître leur volume de ventes. Les ventes perm...

...e des logements sociaux. Cette pratique existe déjà mais il s'agit de l'un des axes de communication du Gouvernement sur ce texte : ce sujet n'est donc pas mineur. Le secrétaire d'État dit que chacun fera ce qu'il voudra, mais l'on sait que les préfets viennent de réunir tous les bailleurs sociaux pour leur demander de travailler, avant même le vote de la loi, sur le nombre de vente de logements HLM en leur expliquant qu'il s'agira de l'objectif prioritaire des prochaines conventions d'utilité sociale. Tout cela n'a pas l'air d'être aussi « à la carte » que ce que l'on nous annonce. La rapporteure a clairement dit en s'exprimant sur mon amendement que l'essentiel de la motivation de ces ventes est financier, et qu'il ne concerne pas l'accession sociale. Franchement, s'il s'agissait de l'obj...

L'amendement CE1747 vise à sortir du dispositif de l'article 28 les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré. François Pupponi en a un peu parlé tout à l'heure : on invoque l'accession sociale à la propriété des locataires HLM et, aussitôt, on ouvre la possibilité d'une cession à de véritables sociétés. Il s'agit donc bien de cessions d'actifs, non d'accession sociale.

Par l'amendement CE2098, nous nous opposons à l'accroissement des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux et cette option choisie dévoie les principes fondamentaux du modèle social HLM. Ce n'est que par un investissement massif de l'État dans la production de logement locatif social que peut être proposée une nouvelle offre de logement social accessible ; ce n'est en aucun ca...

L'objet de l'amendement est d'intégrer dans le service d'intérêt général (SIEG) dont sont chargés les organismes HLM les services qu'ils se rendent entre eux. Cela paraît cohérent avec les dispositions du projet de loi qui encouragent la mutualisation et la coopération entre les organismes HLM. J'y suis donc favorable.

Les organismes privés de HLM peuvent actuellement exercer certaines compétences définies lorsqu'ils se voient confier la réalisation d'opérations de restructuration urbaine. Il y a lieu de permettre aux offices publics de l'habitat de les exercer également, dans le cadre des opérations de revitalisation de centres-villes qui leur sont confiées. La plupart des communes concernées par le grand plan Action coeur de ville ne com...

Tout d'abord, il n'y a pas lieu de différencier, parmi les organismes HLM, les sociétés anonymes et les offices. Quant à la revitalisation des centres-villes, je pense que les offices ont un rôle extrêmement important à jouer en raison de la proximité avec les collectivités.

... des grands sujets de la restructuration des centres-villes est celui des commerces de pied d'immeuble. Obliger à filialiser est même dangereux. Si l'on sépare la propriété et la gestion des pieds d'immeubles des logements parce que cela ne participerait pas directement du coeur de métier de l'office, c'est une très mauvaise mesure. Il n'y a pas de raison de faire une différence entre les offices HLM et les sociétés anonymes.

On peut défendre des arguments sans jeter l'opprobre sur ceux qui défendent d'autres points de vue. Depuis quinze ans, je siège dans des organismes nationaux qui se consacrent à la rénovation urbaine, à la politique de la ville. Ma réflexion, les amendements et les convictions que je défends se nourrissent de quinze années d'expérience nationale, et je ne connais pas un office public HLM en France, quel que soit son département, qui ne soutienne pas l'amendement que nous sommes en train de défendre ! Je suis un député de la nation, je ne suis pas un député de Saint-Denis.

Les organismes HLM disposent des outils et compétences pour développer leurs interventions dans le tissu existant, dans les centres anciens comme dans les centres-bourgs – voyez que je ne parle pas que de Saint-Denis. L'article 54 du projet de loi crée les opérations de revitalisation du territoire (ORT). Ce nouveau cadre d'intervention doit faciliter l'implication des organismes HLM si toutefois la loi les y autor...

Les organismes HLM peuvent intervenir dans des copropriétés en voie de dégradation, notamment par l'acquisition et le portage de logements. Je ne veux pas lancer un débat qui serait très compliqué, car le sujet est lui-même très compliqué, mais il faut faciliter cette intervention des organismes HLM, notamment à l'appel des collectivités, pour qu'ils puissent faire du portage tant qu'il est temps. Quand l'endetteme...

Les bailleurs sociaux sont effectivement des acteurs importants de la requalification des copropriétés dégradées mais, évoquant toutes les actions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), votre amendement est bien trop large et trop imprécis. Les organismes HLM peuvent déjà intervenir en complément de l'ANAH ou d'un établissement public foncier, à condition que cela s'inscrive dans un programme élaboré en concertation avec les collectivités territoriales, comme c'est déjà le cas des opérations de requalification des copropriétés dégradées. Je suis donc défavorable à cet amendement.

... sujet des copropriétés dégradées et des marchands de sommeil. Nous, nous vous parlons des copropriétés en voie de dégradation, pour empêcher qu'elles basculent. Pour ce faire, il faut qu'il y ait des gens capables d'acheter un ou deux appartements, ceux qui sont vendus à la barre, ceux qui sont vendus à des marchands de sommeil. La puissance publique ne le peut pas alors que, parfois, un Office HLM le peut. Peut-être sommes-nous allés trop loin dans le rôle confié à l'ANAH, que nous considérions comme un élément déclencheur très large, mais il faudrait bien que les offices puissent intervenir à tout moment à la demande de la puissance publique, avant que la catastrophe ne se produise.

Il est proposé que les organismes HLM puissent effectuer des prestations de services dans la limite de 30 % de leur chiffre d'affaires global.

Les activités de syndic des organismes HLM ont vocation à se développer, notamment dans le cadre des copropriétés dégradées faisant l'objet d'une intervention publique ou dans le cadre des copropriétés issues de ventes HLM. Il faut donc permettre aux OPH de développer cette nouvelle activité au-delà des plafonds actuellement prévus, tout en distinguant ce qui relève du SIEG, de ce qui n'en relève pas. Avis défavorable.

Cette mesure n'affecte pas la concurrence car, ces activités devant être opérées par des filiales des organismes HLM, elles ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM. Avis défavorable.

Créer des filiales alourdit la fourniture des services et empêche les organismes HLM d'être efficaces et réactifs en la matière alors qu'ils doivent faire preuve d'agilité pour être efficients. Une comptabilité analytique orientée vers cet objectif remplit le but escompté, d'autant que l'article 28, dans son septième alinéa, introduit une obligation de comptabilisation distincte du résultat de l'activité relevant de la gestion de services d'intérêt économique général. Il est imp...

En supprimant la clause liant ces prestations à la compétence territoriale qui limite actuellement ces coopérations, cet amendement propose de faciliter les prestations entre organismes HLM afin de mutualiser les savoir-faire.

Cet amendement vient appuyer une démarche globale d'accession à la propriété des ménages hébergés en logements sociaux. Il s'agit de garantir le financement, donc la robustesse financière des intéressés au moment de l'acquisition. Il est ainsi proposé de conférer aux organismes HLM un pouvoir de conseil en financement ainsi que la possibilité d'être intermédiaires entre les accédants et les établissements bancaires. Il convient d'ailleurs de rappeler que l'article L. 511-6 du code monétaire et financier conserve une disposition dérogatoire favorable aux organismes HLM pour l'exercice de ces missions.

Notre amendement vise à reconnaître aux organismes HLM d'autres compétences que celle du seul logement, comme l'enlèvement des encombrants et le recyclage, ce qui les pose en réels acteurs sociaux.