Interventions sur "HLM"

Contrairement à ce que certains disent – mais je reconnais que je peux me tromper – , ce projet de loi est porteur d'espoirs et va marquer une évolution profonde du peuplement et du patrimoine des organismes HLM.

En vendant le parc HLM !

Comme vous, monsieur le ministre, je considère que le système HLM doit pouvoir s'auto-porter. Dans ce texte, vous favorisez la vente aux occupants ; heureusement, vous n'interdisez pas la vente de ce patrimoine à des personnes morales de droit privé. Ainsi, vous aidez les organismes HLM à se lancer dans une stratégie de vente – je sais notamment qu'Action logement est en train d'élaborer une telle stratégie. Derrière cette volonté, vous encouragez en réalité u...

Seuls des enfants de propriétaires ou de gens fortunés sont scolarisés dans les écoles alentour. Croyez-en quelqu'un qui connaît bien le monde HLM et qui y a même vécu : d'autres enfants sont amenés à fréquenter des écoles où il n'y a que des enfants de locataires. Cela ne fonctionne pas. Si l'on fait un peu de benchmark, pour reprendre l'expression de Stéphane Peu, aucun autre pays d'Europe ne connaît de tels îlots ou grands quartiers uniquement habités par des locataires. Ce qui compte, c'est la possibilité pour le fils du médecin de ren...

...i eu, en tant que rapporteure pour avis lors de la loi de finances pour 2018, l'honneur d'apporter mes propositions, qui ont été reprises dans le titre II. L'une d'elles a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour se restructurer et je me réjouis qu'elle ait été retenue. Autre point important du deuxième titre : la simplification de l'accession à la propriété pour les locataires de HLM, qui donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements. À cet égard, je me suis exprimée en faveur du maintien de l'APL accession, qui permet justement au public concerné d'acquérir ces logements. Mon souhait a été en partie satisfait, puisque l'APL accession est maintenue en zone détendue. L'objectif du titre III est de mieux répondre aux besoins de chacun grâce à plus ...

Le projet de loi ELAN propose, d'une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs. Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – , premier financeur du logement social dans notre pays. L'an dernier, les prêts sur fonds d'épargne ont permis de financer la construction ou l'acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logement neuf sur trois construit en France est un l...

...ans le sillage de la révolution – mais révolution ultralibérale – macroniste. Votre ambition n'est pas de tordre le cou aux usuriers, mais au contraire de dérouler le tapis rouge aux promoteurs et aux investisseurs institutionnels. Sous prétexte de répondre à l'urgence en matière de logement et d'encourager la production de logements, vous nous proposez dans ce texte de mettre à mal notre modèle HLM, d'exciter l'appétit des investisseurs privés, de réduire le pouvoir des maires et de contourner les normes d'accessibilité, les normes architecturales et les normes environnementales. Monsieur le ministre, on ne peut pas vous reprocher de ne pas être fidèle à la ligne idéologique du Président de la République. Vous vous y cramponnez au contraire avec un dogmatisme sans faille – à moins que ce n...

La rédaction de l'article est imparfaite car elle ne met pas sur un pied d'égalité l'ensemble des organismes HLM : les coopératives HLM peuvent être empêchées d'absorber une entreprise publique locale (EPL) – du fait de cet article, ce qui n'est pas le cas pour les autres formes d'organismes HLM. Notre amendement vise donc à assurer une égalité de traitement.

Avis favorable. Ces amendements participent pleinement à l'objectif poursuivi par l'article 26, c'est-à-dire lever les blocages qui freinent les fusions entre toutes les catégories d'organismes HLM.

Les fusions d'organismes HLM prévues par l'article 26 peuvent concerner des organismes ayant des compétences géographiques différentes. Afin de faciliter ces fusions et d'éviter que les sociétés résultant de la fusion n'aient à demander un nouvel agrément, cet amendement prévoit explicitement que la fusion des organismes entraîne la transmission de leur champ de compétence géographique.

Il traite de la représentation des locataires en cas de fusion d'organismes HLM. La mesure déjà en vigueur pour les fusions des offices publics de l'habitat (OPH) s'appliquera aux fusions de toutes les familles d'organismes.

Il s'agit de favoriser la création de fonds d'investissement ayant pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts compatibles avec le caractère social et territorial du secteur HLM, et à autoriser les offices à investir dans ces fonds. Ces fonds pourraient être créés et gérés par les sociétés de coordination, objets du projet de loi. Nous proposons de modifier le code de la construction et de l'habitation afin de rendre cela possible.

Cette solution permettrait que les principes qui animeront ces fonds d'investissement se rapprochent de l'objet social des organismes HLM. Des fonds socialement responsables orienteraient leurs investissements de façon spécifique en évitant d'aller sur les marchés financiers classiques.

Mon amendement vise à harmoniser les règles encadrant la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes HLM en cas de fusion, tout en élargissant la représentation des locataires à l'issue des fusions. Vous aurez compris que la question de la participation citoyenne nous préoccupe beaucoup.

Il s'agit d'encadrer la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes HLM, et d'élargir la représentation des locataires à l'issue des fusions.

S'il y a bien une évolution que l'on peut souhaiter du côté des organismes HLM, elle concerne la représentation des locataires. Vous parlez de « conseils d'administration pléthoriques », il suffit de procéder à des rééquilibrages : certaines catégories peuvent voir leur représentation diminuer au profit des usagers. Dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, si l'on considère, comme c'est mon cas, que l'on doit conserver le statut des organismes HLM, les usagers do...

Je suis favorable au principe de l'amendement. Il vise à réduire le coût des taxes applicables lors des fusions et des ventes de patrimoine entre organismes HLM. C'est cohérent avec les mesures destinées à encourager les fusions, même si cette disposition fiscale relève plutôt du projet de loi de finances.

Je retire le mien également, mais il faut savoir qu'il existe des disparités de traitement entre les familles de HLM. Selon que vous êtes société anonyme, office public, établissement public local, les différences de statut ne vous donnent pas les mêmes possibilités. Il faut prendre garde à ne pas creuser ces différences en donnant des ailes à certains et en mettant un boulet au pied des autres. On risquerait d'avoir des difficultés. L'amendement visait à réduire cette fracture.

Il vise à supprimer l'article 28. Je suis farouchement opposé à la vente des logements HLM. J'ai vingt-cinq mille arguments et une minute.

Je vous passe tout de même les vingt-cinq mille arguments. L'essentiel, c'est de comprendre la motivation de ces dispositions. Je ne crois pas une seconde qu'il s'agisse de favoriser l'accession sociale à la propriété des locataires HLM, car, dans la vraie vie, ça ne marche pas comme cela. La véritable intention n'est pas inavouable mais il faudrait l'exprimer : il s'agit de faire en sorte que les organismes HLM s'autofinancent en vendant des logements, ce qui permettrait d'alléger les concours de la solidarité nationale. La vente de logements HLM n'est pas une nouveauté, elle se pratique depuis de nombreuses années. Le projet ...