Interventions sur "HLM"

L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être agréés comme organismes de foncier solidaire.

L'objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En l'état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C'est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics territoriaux du Grand Paris constituent un cas particulier, qui mériterait d'être traité indépendamment de tout seuil. C'est pourquoi l'amendeme...

...esure, car il me paraît fondamental que les personnels soient associés à la gouvernance en disposant d'une voie délibérative. C'est d'ailleurs l'usage dans de nombreuses entreprises : il n'y a là rien de révolutionnaire. Une telle mesure serait une reconnaissance pour ces personnels, et les impliquerait dans la gouvernance. Il serait bienvenu de profiter de l'évolution des structures des offices HLM pour ouvrir cette possibilité, qui, je le répète, existe ailleurs.

L'adoption de cet amendement me permet de rendre hommage à tous ces personnels, à tous ces salariés, qui travaillent dans les organismes HLM, en particulier dans les services de proximité. Dans certains quartiers désertés, ils sont souvent seuls et en première ligne, il faut le souligner.

Administrateur d'un organisme HLM à Saint-Malo, je suis très souvent retenu à l'Assemblée nationale ; pourtant, j'aimerais bien participer plus souvent aux réunions du conseil d'administration de cet office. Pour ce faire, des moyens modernes existent, comme la visioconférence ou tout autre moyen de communication. Aussi je vous propose, avec cet amendement, de permettre aux organismes HLM d'organiser les réunions de leur conseil...

Dans le cas de copropriétés dégradées, les organismes HLM peuvent appuyer les collectivités locales, notamment par un portage temporaire de lots, s'il s'agit d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou si ces copropriétés se situent dans des périmètres sauvegardés. Cet amendement vise à ajouter les cas des copropriétés faisant l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat. Sans revenir sur l'argument de M. Lagarde quant au r...

Cet amendement est entièrement satisfait par les amendements adoptés précédemment, qui ont déjà pérennisé l'expérimentation relative à la vente de la nue-propriété pour tous les organismes HLM. Je vous suggère donc, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement.

À l'inverse, cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financemen...

Avis défavorable. Monsieur Letchimy, je m'étonne de cet amendement, qui est contradictoire avec d'autres, déposés et soutenus précédemment par votre groupe, qui visaient à supprimer l'obligation pour les organismes HLM de filialiser ces nouvelles compétences.

Avis défavorable. L'activité des organismes HLM est réglementée. Les agissements de leurs dirigeants sont contrôlés par l'Agence nationale de contrôle du logement social, notamment sur les conditions de transparence et de prise illégale d'intérêt. Il n'est pas souhaitable qu'une mention spécifique soit inscrite dans le code de la construction et de l'habitation pour la pénalisation d'activités qui ne respecteraient pas ces obligations, puisqu...

...e l'habitation est supprimée. » La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Notons qu'elle ne renvoie d'ailleurs pas à ceux de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La modification proposée permettrait aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social.

Cet amendement n'est pas tout à fait le même. Nous devons accorder aux sociétés HLM la compétence de mener directement des opérations à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social. Cette dimension, liée à une économie circulaire, de solidarité, de gestion de proximité, me semble utile. Il est clair que nous ne voyons pas cette compétence s'afficher compte tenu des bouleversements que nous connaîtrons bientôt – pas seulement pour l...

La loi limite la participation des organismes HLM à des actions de développement à caractère social au seul cas des contrats de ville visant les QPV – quartiers prioritaires de la ville. Vous relevez une erreur de référence que je propose de corriger par amendement puisque les contrats de ville concernés sont ceux de la loi du 21 février 2014. Il s'agit d'une activité accessoire des organismes HLM. L'alinéa 53 élargit déjà cette compétence aux...

Cet amendement ne me semble pas utile. Les règles de droit commun applicables aux groupes publics doivent s'appliquer de la même manière aux groupes d'organismes HLM. Avis défavorable.

Je le reprends, car il tend à apporter une clarification utile pour sécuriser les achats des organismes HLM en VEFA – vente en état futur d'achèvement.

Si je ne souhaite pas rouvrir le débat sur la vente – de toute façon, nous l'aurons à nouveau un peu plus tard – , je tiens toutefois à rappeler qu'à plusieurs reprises il a été noté sur ces bancs que le texte affaiblit le pouvoir des maires. C'est vrai pour les questions d'aménagement au titre I, c'est également vrai au titre II. Il est impensable qu'un organisme HLM mette en vente des logements sociaux dans une commune en passant outre l'avis de son maire. C'est impensable ! Qui subira les conséquences de la vente ? Le maire. Devant quel bureau fera-t-on la queue ? Devant celui du maire, pas devant celui du bailleur social.

C'est le minimum de respect qu'on doit aux maires qui, je le rappelle, ont été élus au suffrage universel et sont redevables, auprès des populations, des politiques de l'habitat, de l'aménagement et de peuplement. Les maires doivent pouvoir donner un avis conforme à la décision d'un organisme HLM de vendre des logements.

...rises sur d'autres sujets, ne pourrait-on pas demander aux bailleurs qui souhaitent vendre d'assumer une responsabilité territoriale des entreprises et de respecter un peu les territoires et le suffrage universel ? Excusez-moi du peu, mais cela compte, quand même ! Du point de vue de la souveraineté et de la démocratie, un maire sera toujours plus légitime que n'importe quel directeur d'organisme HLM. C'est un minimum ! J'en viens à la situation des personnes qui ont défiscalisé et qui vendent. Un bien public est différent d'un bien privé, car il a été financé par de l'argent public.

...aque année et que votre objectif était d'en vendre au moins 40 000. En termes quantitatifs, cette évolution est très importante : elle peut transformer le paysage urbain. Je ne parle pas des questions d'équipements, mais de la vie urbaine tout court, des hommes et des femmes habitant en ville, des commerces qu'il faut installer, du désenclavement qu'il faut réaliser, de l'implication des sociétés HLM ou des sociétés anonymes dans les opérations d'aménagement, d'accompagnement et demain, sans doute, de sortie de copropriété. Le lien entre le maire et l'opérateur HLM, entre le maire et la vente, est très étroit. Votre raisonnement est purement marketing, commercial.

M. Questel vient de nous dire que l'organisme HLM n'avait pas intérêt à s'opposer à l'avis qui pourrait être donné par le maire. Pour ma part, je serai beaucoup plus prudent : il peut y avoir des situations dans lesquelles l'organisme de logements locatifs sociaux peut passer outre l'avis du maire, au risque de mécontenter la municipalité, parce qu'il n'a plus beaucoup d'intérêt à la contenter. Cela peut aussi arriver ! Je reviens au fond de l'...