Interventions sur "HLM"

Monsieur Bazin, un crédit de 17 millions d'euros, destiné à l'APL-accession, est inscrit dans la loi de finances. Il concerne d'abord l'outre-mer, pour un montant compris entre 2 et 3 millions, et 14 millions sont destinés à l'APL-accession pour les acquéreurs occupant un logement HLM en zone C, et nous réfléchissons à la création d'une APL-rénovation. S'agissant du dispositif « Pinel » en zone B2, il a été démontré que les investisseurs privés fuyaient la zone, dans la mesure où ces secteurs ne sont plus défiscalisants. C'est donc de l'argent qui sort des territoires. Nous sommes en train d'étudier de quelle façon nous pourrions tirer les conséquences de la loi « ELAN », afi...

..conclue entre l'État et les organismes de logement social (OLS). Je ne suis pas certain que le modèle économique des organismes d'HLM soit capable de supporter une baisse de 1,5 milliard d'euros. Pour autant, ils seront capables de supporter les 780 plus 873 millions d'euros – opinion n'engageant que votre rapporteur. Monsieur Bricout, je ne peux qu'approuver vos propos sur la métropolisation. Notre territoire fait face aujourd'hui à son quatrième exode rural : ce sont les habitants des petites préfectures et des petites sous-...

...ales représentent plus de 15 milliards d'euros dans notre budget ; il est inadmissible que les statistiques relatives à leur utilisation ne soient pas établies. Le budget de l'ANRU est passé de 5 à 10 milliards d'euros, grâce à une participation d'Action Logement, à une participation de l'État de 1 milliard d'euros et à 2 milliards d'euros prélevés par la CGLLS, c'est-à-dire par les organismes d'HLM, qui les reversent. L'accord du 11 juillet dernier était inespéré, mais le relèvement des seuils d'exonération de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou « 1 % logement », que prévoit le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, dit « PACTE », a privé Action Logement de ressources. En compensation, une surtaxe sur les polices d'assurance ...

...s paraît insupportable à beaucoup de personnes ici présentes, l'amendement II-CF817 propose de transférer 31 millions d'euros de l'action 7 du programme 135. Ces 31 millions d'euros ne permettront pas de revenir sur la purge commencée sur le logement social en 2018, complétée par la loi « ELAN » et qui se poursuit cette année. En effet, une baisse de 800 millions d'euros des APL des locataires d'HLM, répercutée sur les organismes d'HLM, a été décidée en loi de finances pour 2018. Cette ponction est maintenue dans le PLF 2019 et passera même à 1,5 milliard d'euros en 2020. Une telle austérité budgétaire met en péril le modèle économique historique des organismes d'HLM et les constructions de nouveaux logements – qui, dans ce scénario, baisseront de 38 % d'ici à vingt ans.

Je défie quiconque ici de trouver aujourd'hui le nombre de logements qui ont été réhabilités en France. Ce serait une prouesse ! La DHUP ne donne pas cette information, pas plus que la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature (DGALN). Personne n'est capable de dire combien de logements ont été réhabilités. C'est l'objet de la résolution, au moins pour le secteur HLM, approuvée par le Parlement en juin.

S'agissant du parc HLM, les opérations de réhabilitation font l'objet d'agréments, qui valent un engagement dans le budget de l'État. Il faut savoir qu'aujourd'hui, les agréments ne sont jamais soldés. Lorsque vous demandez à l'État combien de logements ont été réhabilités, et où, quand vous l'interrogez pour savoir où en est tel dossier, agréé en 2012, il ne peut pas répondre. Il faut savoir que le calcul se fait via...

Monsieur Bazin, nous parlons ici de l'APL que perçoivent directement les bailleurs HLM – qui, je l'espère, ne sont pas des marchands de sommeil. Nous ne parlons pas de l'ALS ni de l'ALF. Je vous renvoie à l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation. Monsieur Pupponi, nous avons déjà eu cette conversation l'année passée, et nous sommes parvenus au même constat : des personnes dont la situation économique est la même peuvent occuper des logements dont le niveau ...

Cet amendement vise à procéder à une évaluation objective et chiffrée du dispositif de RLS dans le secteur HLM, créé par la loi de finances pour 2018. En 2018 et 2019, ce dispositif générera une baisse de 4,19 % des recettes des OLS et permettra une économie d'environ 800 millions d'euros pour le budget de l'État. Il est prévu que le montant du dispositif passe à 1,5 milliard d'euros en 2020, soit une baisse de près de 8 % des recettes locatives pour les OLS. Après une dizaine d'auditions menées en tant ...

Je ne suis pas un fanatique des rapports. Pour autant, je pense que la représentation nationale a besoin d'avoir des informations sur les conséquences de ces orientations de la loi de finances pour 2018 et d'en mesurer l'impact. Une clause de revoyure figure dans l'accord HLM qui lie l'État aux OLS. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Je suis évidemment favorable à cet amendement qui permettra de revoir la RLS, et plus encore peut-être. Mais je m'interroge : si j'ai bien entendu le ministre Denormandie au congrès du secteur HLM à Marseille, on fera jouer la clause de revoyure avec les organismes HLM avant le débat budgétaire de l'an prochain, c'est-à-dire dans le premier semestre 2019. Est-ce bien cela ?

...tion de logements sociaux, mal équilibrée et appliquée de façon strictement comptable à l'échelle communale, se traduit trop souvent par une véritable injonction paradoxale en matière de mixité sociale, devenant même ségrégative. Nous ne sommes pas sûrs que le renoncement à l'APL – aide personnalisée au logement – accession, la suppression du prêt à taux zéro plus, la déstructuration des offices HLM et des sociétés d'économies mixtes constituent les réponses les plus appropriées. C'est pourquoi je vous exposerai plusieurs alternatives possibles, à la faveur de la défense de l'amendement no 1195.

Oublions Mme Pécresse, même si cette décision est assez symbolique. Vous nous dites qu'il s'agit d'un détail, que le dispositif de l'article 46 ne jouera qu'à la marge. Mais cet article vient après plusieurs autres : l'un d'entre eux prévoit notamment de faciliter la vente par blocs de logements HLM dans des villes ne respectant pas la loi SRU, c'est-à-dire dans lesquelles les logements sociaux font d'ores et déjà défaut ou qui sont carencées – vous avez refusé nos amendements à les exclure du dispositif. Vous avez également refusé, je vous le rappelle, dans le cas où des bureaux seraient transformés en logements, un amendement visant à préciser que les promoteurs concernés devraient égalem...

À ces décisions vous en ajoutez une autre, qui permet de tricher. Dans le cas de ces villes qui ne respectent pas la loi SRU, et où des logements HLM vont pouvoir être vendus en bloc, ces derniers, une fois vendus, vont continuer à être comptabilisés dans le quota SRU pendant non pas cinq, mais dix ans. Vous leur permettez donc non seulement de vendre des HLM, alors que, d'ores et déjà, elles ne respectent pas la loi SRU ou qu'elles sont carencées, mais également – ce qui est encore pire – de conserver pendant non plus cinq ans mais dix ans le...

Comment faire coïncider le seuil SRU de 25 % et le maintien ou la venue de classes moyennes dans les quartiers ? C'est la grande question à laquelle nous devrons répondre, car les maires ne sont pas aujourd'hui incités à faire du logement intermédiaire. Quels débouchés offre-t-on aux classes moyennes dans nos banlieues ? C'est sur ce point qu'une évolution de la loi SRU s'impose. Les locataires HLM vivent dans le parc social par défaut, non par choix : en général, ils ne se projettent pas dans l'acquisition de leur appartement. C'est ce que l'on appelle le parcours résidentiel. S'il peut acheter, le locataire du parc HLM choisira plutôt une maison individuelle avec un jardin qu'un appartement. De deux choses l'une : soit nous levons simplement les contraintes, soit nous incitons vraiment l...

...rité nationale, de considérer que face au mal-logement, dans un souci de répartition équilibrée du logement social, il fallait que tout le monde fasse un effort pour accueillir des populations modestes – mais pas seulement, d'ailleurs : à écouter certains discours, on aurait tendance à oublier que dans notre pays, le modèle généraliste en vigueur fait que 75 % du salariat du pays est éligible aux HLM. Il ne faut pas l'oublier, car on a parfois l'impression qu'une égalité est tracée entre HLM, logement social et situation sociale catastrophique. Il faut donc que chacun fasse l'effort d'accueillir sur son territoire des logements qui permettent d'abriter, dans un premier temps ou définitivement, suivant les cas, les personnes qui en ont besoin. La loi SRU fut un marqueur de notre République so...

C'est la première fois depuis dix-huit ans qu'un Gouvernement va franchir le Rubicon. D'ailleurs, on y a déjà touché dans ce projet de loi, en autorisant la vente d'HLM dans les villes qui ne possèdent pas 25 % de logements sociaux.

...Je pensais sincèrement, peut-être naïvement, à l'écoute des débats en commission, que la majorité et le Gouvernement conserveraient au moins ce taquet qui consiste à dire que, dans les villes qui n'ont pas 25 % de logements sociaux, et a fortiori dans les villes carencées, celles qui ne font pas l'effort demandé et qui sont mises à l'amende à cause de cela, on n'autorise pas la vente de logements HLM.

...t en zone C, les seuls logements collectifs qui peuvent être envisagés ne peuvent être que des logements aidés. Il faut aussi prendre en compte les particularités locales, en considérant le niveau de richesse d'un territoire car, au-delà de la part des logements aidés, il faudrait plutôt appréhender la part de population aidée. Ce n'est pas parce qu'une commune n'atteint pas les 25 % de logements HLM qu'elle n'a pas une part beaucoup plus importante de population aidée. La mixité sociale ne peut se résumer à une approche arithmétique d'une part de logements HLM. Et puis, monsieur Nogal, vous dites vouloir construire plus de logements aidés, mais avec la baisse drastique des capacités d'autofinancement des bailleurs sociaux, il paraît aussi aberrant de ne pas rallonger les délais pour parveni...

C'est le modèle économique du logement social que vous êtes en train de bouleverser. Ce que nous devons dire, si vous ne le pouvez pas le dire vous-même, monsieur le ministre, c'est que vous imposez aux HLM de vendre pour rester rentables. Mais où la vente de ces HLM sera-t-elle bénéficiaire ? Ce sera forcément dans les villes les plus riches, qui sont déjà les moins dotées en logements HLM.

C'est peut-être cela que vous n'osez pas dire. C'est peut-être cela la raison non avouée et la cause de l'interpellation d'André Chassaigne. Osez nous dire que c'est dans les villes qui sont en dessous du quota de 20 %, les villes les plus riches, que la vente de HLM à des sociétés privées sera la plus rentable.