Interventions sur "HLM"

...un engagement mutuel soit pris en vue d'en proposer une nouvelle rédaction. Elle aurait pour objet non d'aller dans notre sens, mais au moins, lorsqu'il n'y a pas d'enjeux du type de ceux que vous avez indiqués, de permettre à une expertise d'étudier précisément la portée des SIEG. Cette même expertise devrait également étudier la situation de chaque territoire et le potentiel de chaque société HLM, afin de déterminer quand il est nécessaire de passer à une internalisation des actions de réparation et de restauration et quand il faut, au contraire, recourir, dans le respect du droit, à une externalisation. Une telle expertise nous permettrait de gagner du temps. En contrepartie, nous retirerions nos amendements, ce qui vous permettrait d'aller de l'avant sur cette question. Vous ne pouvez...

Cet amendement de Guy Teissier vise à élargir le champ de compétence des offices HLM, en les autorisant à réaliser, pour le compte de leur collectivité de rattachement, et à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d'aménagement ne portant pas sur des logements, ou pas uniquement. Un tel élargissement permettrait aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d'augmenter leurs recettes.

Pour le coup, je ne partage pas tout à fait l'opinion de la rapporteure : ces amendements identiques ne portent pas uniquement sur les filiales. Qu'il y en ait ou pas, à partir du moment où les organismes HLM peuvent être prestataires de services, notamment auprès des personnes âgées ou en situation de handicap, ils doivent respecter un cadre défini par un cahier des charges comportant un minimum d'exigences et garantissant une égalité de traitement, ainsi qu'un même niveau de prestations, sur l'ensemble du territoire. La question est donc moins celle de l'existence de filiales que celle d'un cahier ...

Chère collègue, votre amendement ajoute une contrainte excessive à la réalisation de nouveaux services sociaux que pourront offrir les organismes HLM. L'alinéa 22 précise que ces services devront répondre « à des besoins non satisfaits ou partiellement satisfaits ». L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement vise à élargir les compétences des organismes HLM, afin de leur permettre de réaliser des prestations de services à caractère social et de services utiles à la population, dès lors que les services en question ne sont pas déjà fournis à la population, soit par des entreprises, soit par des administrations. En l'état actuel, la loi limite en effet les missions des organismes HLM.

Il s'agit d'un amendement important, et je regrette que nous n'ayons pas pris le temps d'examiner en détail l'amendement no 2838 de Jean-Louis Bricout, qui posait de manière précise la question de la situation des personnes handicapées et des solutions innovantes d'accompagnement. Aujourd'hui, les organismes HLM mériteraient de réaliser directement des opérations assurant une haute qualité de service, notamment tout ce qui concerne l'accompagnement numérique, l'autopartage, l'enlèvement des encombrants et le recyclage. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de fondement légal pour leur permettre de le faire directement. Ce sont des activités innovantes, mais qui s'inscrivent souvent dans une dynamique d'inse...

Si je partage l'objectif de tous les amendements, qui est de permettre aux organismes HLM d'innover et d'assurer une meilleure gestion urbaine et sociale de proximité, je préfère toutefois l'amendement no 1840 rectifié, car sa rédaction me semble plus précise et opérante. Une convention avec les pouvoirs publics me paraît en effet nécessaire pour encadrer cette activité, qui n'est pas le coeur de métier des organismes HLM. Avis favorable sur l'amendement no 1840 rectifié et demande d...

L'objet de cet amendement est de permettre aux organismes HLM d'être agréés comme organismes de foncier solidaire.

L'objet de cet amendement est de permettre la prise en compte des particularités locales justifiant, dans certaines situations spécifiques, le maintien du rattachement de deux OPH à un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public territorial. En l'état, le projet de loi prévoit la fusion des organismes HLM gérant moins de 15 000 logements afin de leur assurer une plus grande efficacité. C'est une très bonne chose ; toutefois, ce seuil de 15 000 logements ne permettra pas de répondre à toutes les spécificités locales. Par exemple, les établissements publics territoriaux du Grand Paris constituent un cas particulier, qui mériterait d'être traité indépendamment de tout seuil. C'est pourquoi l'amendeme...

...esure, car il me paraît fondamental que les personnels soient associés à la gouvernance en disposant d'une voie délibérative. C'est d'ailleurs l'usage dans de nombreuses entreprises : il n'y a là rien de révolutionnaire. Une telle mesure serait une reconnaissance pour ces personnels, et les impliquerait dans la gouvernance. Il serait bienvenu de profiter de l'évolution des structures des offices HLM pour ouvrir cette possibilité, qui, je le répète, existe ailleurs.

L'adoption de cet amendement me permet de rendre hommage à tous ces personnels, à tous ces salariés, qui travaillent dans les organismes HLM, en particulier dans les services de proximité. Dans certains quartiers désertés, ils sont souvent seuls et en première ligne, il faut le souligner.

Administrateur d'un organisme HLM à Saint-Malo, je suis très souvent retenu à l'Assemblée nationale ; pourtant, j'aimerais bien participer plus souvent aux réunions du conseil d'administration de cet office. Pour ce faire, des moyens modernes existent, comme la visioconférence ou tout autre moyen de communication. Aussi je vous propose, avec cet amendement, de permettre aux organismes HLM d'organiser les réunions de leur conseil...

Dans le cas de copropriétés dégradées, les organismes HLM peuvent appuyer les collectivités locales, notamment par un portage temporaire de lots, s'il s'agit d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou si ces copropriétés se situent dans des périmètres sauvegardés. Cet amendement vise à ajouter les cas des copropriétés faisant l'objet d'une intervention de l'Agence nationale de l'habitat. Sans revenir sur l'argument de M. Lagarde quant au r...

Cet amendement est entièrement satisfait par les amendements adoptés précédemment, qui ont déjà pérennisé l'expérimentation relative à la vente de la nue-propriété pour tous les organismes HLM. Je vous suggère donc, monsieur Letchimy, de retirer votre amendement.

À l'inverse, cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de compétences des organismes HLM à des activités concurrentielles qui ne sont marquées par aucune carence de l'offre privée – promotion immobilière commerciale, syndic de copropriétés, notamment. Cette mesure, si elle était maintenue, affecterait la concurrence, car, même si ces activités doivent être opérées par des filiales des organismes HLM et ne bénéficient d'aucune aide publique propre aux HLM, les conditions de financemen...

Avis défavorable. Monsieur Letchimy, je m'étonne de cet amendement, qui est contradictoire avec d'autres, déposés et soutenus précédemment par votre groupe, qui visaient à supprimer l'obligation pour les organismes HLM de filialiser ces nouvelles compétences.

Avis défavorable. L'activité des organismes HLM est réglementée. Les agissements de leurs dirigeants sont contrôlés par l'Agence nationale de contrôle du logement social, notamment sur les conditions de transparence et de prise illégale d'intérêt. Il n'est pas souhaitable qu'une mention spécifique soit inscrite dans le code de la construction et de l'habitation pour la pénalisation d'activités qui ne respecteraient pas ces obligations, puisqu...

...e l'habitation est supprimée. » La disposition en question renvoie aux contrats de ville conclus en application de la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Notons qu'elle ne renvoie d'ailleurs pas à ceux de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La modification proposée permettrait aux organismes HLM de participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social.

Cet amendement n'est pas tout à fait le même. Nous devons accorder aux sociétés HLM la compétence de mener directement des opérations à caractère social d'intérêt direct pour les habitants de tous les quartiers d'habitat social. Cette dimension, liée à une économie circulaire, de solidarité, de gestion de proximité, me semble utile. Il est clair que nous ne voyons pas cette compétence s'afficher compte tenu des bouleversements que nous connaîtrons bientôt – pas seulement pour l...

La loi limite la participation des organismes HLM à des actions de développement à caractère social au seul cas des contrats de ville visant les QPV – quartiers prioritaires de la ville. Vous relevez une erreur de référence que je propose de corriger par amendement puisque les contrats de ville concernés sont ceux de la loi du 21 février 2014. Il s'agit d'une activité accessoire des organismes HLM. L'alinéa 53 élargit déjà cette compétence aux...