Interventions sur "HLM"

L'article 25 prévoit de restructurer l'organisation du logement social en favorisant le regroupement entre organismes HLM, notamment par la constitution de sociétés de coordination. Le présent amendement vise à préciser que ces regroupements sont exclusifs, autrement dit qu'il n'est pas possible d'appartenir à deux regroupements sous peine de rendre illisible la réorganisation que ce projet de loi et les territoires appellent de leurs voeux.

...plusieurs groupes commerciaux intégrés est d'ores et déjà impossible juridiquement. Nous devons aussi interdire, je crois, l'adhésion à plusieurs SAC en raison de la responsabilité que le projet de loi donne aux sociétés mères en matière de solidarité financière et d'orientation stratégique. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, à l'alinéa 26, un amendement tendant à interdire à un organisme HLM d'appartenir simultanément à plusieurs SAC. Aussi ces amendements seront-ils en grande partie satisfaits, à une exception près : l'appartenance simultanée à un groupe et à une SAC. Cette appartenance pourrait être utile dans certains cas précis, à condition de prévoir des adaptations spécifiques. Ne fermons pas de portes : mettons plutôt un maximum d'outils à la disposition des bailleurs sociaux...

Cet amendement vise à permettre aux coopératives HLM d'absorber une SEM.

L'objet de l'amendement est de permettre l'agrément des organismes HLM comme organismes de foncier solidaire – OFS.

...loppement du parc. Vous voulez déréguler l'équilibre des loyers en faisant passer par ordonnance la possibilité d'adapter ces derniers aux ressources du locataire. Vous exonérez les bailleurs de l'obligation d'avoir recours aux architectes, ce qui risque de mettre en péril la qualité architecturale des logements sociaux. Enfin, on ne sait pas comment les dividendes seront reversés aux sociétés de HLM. Avec cet article, vous avez prétendu répondre aux problèmes de ce pays en matière de logement social. Vous avez répondu à ceux des bailleurs, mais non à ceux des mal-logés, qui ont besoin de logements sociaux. Nous estimons que répondre à cette nécessité implique nécessairement un engagement fort de l'État en matière financière, et cette posture nous distingue à propos de cette loi.

...ous avons, en commission, amélioré l'information et la participation des locataires au mouvement de restructuration. Deux amendements ont ainsi été adoptés pour garantir la présence des représentants des locataires dans la gouvernance des SAC, et obliger les bailleurs à les informer en cas de fusion. Je veux aussi rappeler qu'un regroupement n'implique pas forcément la disparition de l'organisme HLM à l'échelle du territoire.

Cet amendement propose de favoriser la création de fonds d'investissement ayant pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts compatibles avec le caractère social et territorial du secteur HLM et d'autoriser les offices à investir dans ces fonds.

...t peut apporter de nouvelles sources de financement à certains offices qui le souhaitent. C'est pourquoi je serai favorable à la prochaine série d'amendements identiques. En revanche, la possibilité de souscrire des titres non garantis par l'État dans les fonds d'investissement, comme le proposent ces amendements, me paraît trop risquée financièrement et trop éloignée des missions des organismes HLM. S'agissant de votre proposition de souscrire des titres non garantis par l'État dans les fonds d'investissement à caractère social, la commission émet donc un avis défavorable.

Les organismes HLM peuvent déjà installer des équipements de vidéosurveillance et sont obligés d'assurer le gardiennage et la surveillance des bâtiments. Cet amendement me semble donc satisfait par le droit existant. J'en demande le retrait.

Ces amendements soulèvent un vrai sujet, que nous avons évoqué il y a peu. Le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible. Cette question relève cependant davantage de la convention d'utilité sociale et du PSP de chaque organisme HLM. La commission demande le retrait des amendements.

...glement, relatif aux sous-amendements ! Mon amendement, comme plusieurs de ceux que j'ai défendus, vise à conforter, voire à renforcer la place des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Cet amendement vise à harmoniser les règles encadrant la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration et de surveillance des organismes HLM en cas de fusion, tout en élargissant leur représentation. L'idée est toujours de donner une place plus grande aux usagers dans la gouvernance de ce secteur de l'économie sociale et solidaire.

Ce dispositif, connu sous la dénomination de « VEFA inversée », permet de conserver une maîtrise d'ouvrage HLM et d'assurer une mixité au sein de la même opération entre des logements du parc privé et des logements du parc social. La proportion maximale de 30 % du volume de l'opération vendable à des opérateurs privés conserve à cette activité un caractère accessoire. Faire passer le maximum à 50 % soulèverait inévitablement la question du conflit avec la notion de service d'intérêt économique général ain...

J'ai demandé un scrutin public sur cet amendement, car le projet de loi – mais nous sommes là pour le faire évoluer – donne une place trop réduite aux usagers que sont les locataires dans la gouvernance des organismes. Le secteur HLM, fort de cent vingt ans d'histoire, à la fois remplit une mission d'intérêt général et s'inscrit dans l'économie sociale et solidaire par son fonctionnement, en ce qu'il est cogéré par des professionnels et par les parties prenantes à la gouvernance. Celle-ci doit être davantage effective demain, avec une inclusion des locataires dont je souhaite qu'elle se renforce encore à l'avenir. Cet amende...

Je voudrais à mon tour saluer la qualité de nos débats depuis le début : ils font honneur à la représentation nationale. C'est certainement parce que la plupart d'entre nous sommes ou avons été élus locaux, administrateurs d'un office public HLM ou bien encore avons travaillé, éventuellement comme bénévole, dans des organismes défendant le logement social. En tout cas, je crois que nous avons tous, à un moment ou à un autre, été confrontés d'une part à la difficulté pour beaucoup de nos concitoyens à trouver un logement décent pour leur famille, et donc à la nécessité d'en produire plus, et d'autre part aux dégâts causés par l'absence d...

Monsieur le ministre, cette question exige une réponse plus précise de votre part. Les locataires participent bien aux structures des sociétés HLM, mais il est question ici de l'organisation globale des regroupements. Les locataires seront-ils, oui ou non, obligatoirement présents dans les instances de ces structures de coordination ? S'ils n'y sont pas ou si leur présence dépend de la bonne volonté des présidents successifs ou de l'organisation, M. Peu a parfaitement raison. Compte tenu de l'ampleur de la question de la gouvernance, il fa...

...tera donc à se rapprocher de grands groupes qui, eux, ont plutôt le statut d'entreprise sociale pour l'habitat – ESH. La dernière solution consistera à se transformer en société anonyme, une société publique locale – SPL – pouvant par exemple se transformer en société d'économie mixte à opération unique – SEMOP. Or la création d'une société anonyme, comme la transformation d'un office en société HLM ou en société coopérative – SCOP – , est une procédure extrêmement longue. Par cet amendement, nous proposons donc que, dans un délai de deux ans, le conseil d'administration de ces offices puisse décider de leur transformation en société anonyme, disons à caractère public, afin qu'un grand groupe puisse venir en renfort et contribue à les recapitaliser – dans la mesure où la structure financière...

Comme M. Julien-Laferriere, j'ai une expertise en matière d'HLM, mais plutôt fruit du vécu puisque j'y ai grandi pendant vingt ans. Je connais donc bien ce type de logement. La loi égalité et citoyenneté de 2017 prévoit la possibilité pour les organismes HLM d'expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers dérogatoire dans le cadre des CUS. Par décret, Rennes Métropole, seule candidate du pays, a été autorisée à expérimenter un dispositif a...

L'article 26 du projet de loi apporte déjà un certain nombre de simplifications en autorisant les OPH à fusionner ou à être absorbées par une société d'économie mixte ou une société HLM. Cela me semble suffisant à ce stade pour faciliter le mouvement de restructuration en cours. Par ailleurs, votre amendement ne prévoit pas de délibération de la collectivité territoriale de rattachement elle-même, ce qui, pour moi, est un élément essentiel. Avis défavorable.

L'article 28, qui concerne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d'affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d'expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec tran...

Nous entamons, avec cet amendement de suppression, le débat relatif aux articles 28 et 29 sur la vente de HLM. Nous demandons la suppression de cet article, parce que nous sommes farouchement opposés au dispositif que vous proposez ici de vente de logements sociaux, d'abord parce que la possibilité de vendre existe déjà, et parce que c'est autre chose que propose votre loi, même si le Gouvernement et votre majorité ont un peu de mal à expliquer de quoi il s'agit. Tantôt on nous dit vouloir favoriser l'...