Interventions sur "HLM"

C'est une vérité : la philosophie de ce projet de loi est extrêmement dangereuse. Enfin, nous aurons un point d'alerte maximum : la loi SRU. Tout le monde dit que celle-ci ne sera pas attaquée, mais ce n'est pas vrai. Certaines dispositions du projet de loi le font déjà ! Permettre de vendre des logements HLM dans des communes en les gardant sous le statut du logement social pendant dix ans après la vente, c'est toucher à la loi SRU.

Accepter qu'on vende des logements HLM dans des villes qui n'ont pas encore atteint le taux de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU, c'est encore toucher à cette loi.

Pire : accepter qu'on vende des logements HLM dans des villes carencées, qui sont mises à l'amende parce qu'elles ne concourent pas aux objectifs de la loi SRU, c'est une nouvelle fois toucher à cette loi. Nous serons très attentifs à un point. Dans le groupe majoritaire, qui a déposé à lui seul 1 000 amendements sur ce texte, on me dit – je vérifierai – que deux députés proposent par exemple que la loi SRU ne s'applique plus aux communes, ...

...ritable enjeu, ne se fasse pas, néanmoins, au détriment de notre patrimoine national. Quarante-trois amendements pour que l'accès au logement soit le mieux garanti possible pour les handicapés. Quarante-trois amendements pour que les entreprises privées soient protégées d'une concurrence déloyale du secteur public en matière d'ingénierie urbaine. Quarante-trois amendements pour que les offices HLM mettent en place des équipements de vidéoprotection dans les parties communes des immeubles et pour que les forces de l'ordre, dont les polices municipales, puissent y pénétrer afin d'y garantir la sécurité. Quarante-trois amendements pour lutter contre les incivilités, en autorisant la justice à transmettre aux bailleurs sociaux toutes les décisions judiciaires qui concerneraient un éventuel lo...

...samment, au sentiment d'abandon ou de relégation vécu par les habitants des territoires ruraux ou périurbains. D'autres articles, en revanche, ne peuvent recueillir mon assentiment car je considère qu'ils vont renforcer et aggraver les fractures entre nos territoires. Je pense en particulier aux dispositions relatives au logement social. Votre projet de loi prévoit le regroupement des organismes HLM, ce qui va poser dans de nombreux territoires un problème de proximité, notamment du point de vue des services rendus aux locataires, dont la qualité de vie sera affectée. Et que dire de la possibilité de vendre 40 000 logements par an à des sociétés privées, alors que le logement social constitue le patrimoine de tous les Français ? Vous ne prévoyez aucun garde-fou, ce qui va faire entrer le lo...

... à alimenter le Fonds national des aides à la pierre, alors que nos territoires en sont expressément exclus par la loi. Pourtant, l'exonération de ce prélèvement injustifié aurait pu permettre de répondre, au moins partiellement, à nos besoins en production de logements, qui s'élèvent à cinq cents par an. Énième paradoxe, le texte dit vouloir faciliter les constructions et encourager la vente de HLM, afin de pallier le désengagement financier de l'État – la baisse de la ligne budgétaire unique – LBU – avoisine cette année les 270 millions d'euros. Les professionnels du secteur n'en sont pas du tout convaincus. C'est particulièrement vrai en outre-mer, où, après la mort de la défiscalisation solidaire et sociale, la suppression des aides facilitant l'accès à la propriété pénalisera encore nos...

... En effet, avec votre projet de loi, on passe de l'objectif de 100 % de logements neufs accessibles, prévu par la loi Handicap de 2005, à 100 % de logements neufs évolutifs, dont 10 % accessibles immédiatement. Afin de vous démontrer l'absurdité d'une telle mesure, l'association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs a fait un calcul simple : cet objectif aboutit pour les HLM – dans le parc privé c'est encore pire – à un logement accessible pour 30 000 habitants. Or, statistiquement, parmi ces 30 000 personnes, 16 seront victimes d'un accident de santé invalidant, un AVC par exemple, et 1 800 âgées de 80 ans ou plus. Il y a donc là une très forte sous-estimation des besoins. En outre, ce dispositif dénie aux personnes en situation de handicap, de l'avis même des pers...

...age. Ces élus politiquement minoritaires disposent à Paris d'une écoute disproportionnée par rapport à ce qu'ils pèsent politiquement dans l'île – environ 10 % aux dernières élections territoriales. Si l'on organise des élections mais que l'on écoute uniquement les perdants, en ignorant les gagnants, alors autant ne pas faire d'élections ! Je voulais aussi vous parler du regroupement des offices HLM, tant loué dans 1'article 25. Ce regroupement vise à leur conférer une plus grande masse critique et donc à améliorer la construction de logements sociaux. Cela serait très utile en Corse où la pénurie de ces logements aggrave le phénomène d'éviction foncière, paupérisant chaque jour davantage les ménages corses précaires. Eh bien la Corse est exclue de ce dispositif par le projet de loi ! D'hab...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, avec ce projet de loi, vous portez sur les fonts baptismaux la restructuration du monde HLM. Vous aviez le choix entre continuer à faire comme avant, pour ne pas être ennuyés, et avoir le courage d'agir. Mon intervention portera bien entendu sur le secteur HLM. Par la même occasion, je répondrai à celles et ceux qui considèrent que ce projet de loi remettrait en cause la mixité sociale. Selon moi, c'est tout le contraire ! Cela fait longtemps – près de trente ans – que l'on entend par...

Il vous faudra aussi penser, monsieur le ministre, aux organismes HLM qui n'auraient peut-être pas la chance de pouvoir intégrer ces sociétés anonymes de coopération. Il appartiendra à l'État de faire en sorte que ces offices, parfois isolés, puissent trouver leur place dans la restructuration du monde HLM. N'oublions pas que les organismes de logement social travaillent avec l'épargne des Français, l'argent du livret A. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, h...

Contrairement à ce que certains disent – mais je reconnais que je peux me tromper – , ce projet de loi est porteur d'espoirs et va marquer une évolution profonde du peuplement et du patrimoine des organismes HLM.

En vendant le parc HLM !

Comme vous, monsieur le ministre, je considère que le système HLM doit pouvoir s'auto-porter. Dans ce texte, vous favorisez la vente aux occupants ; heureusement, vous n'interdisez pas la vente de ce patrimoine à des personnes morales de droit privé. Ainsi, vous aidez les organismes HLM à se lancer dans une stratégie de vente – je sais notamment qu'Action logement est en train d'élaborer une telle stratégie. Derrière cette volonté, vous encouragez en réalité u...

Seuls des enfants de propriétaires ou de gens fortunés sont scolarisés dans les écoles alentour. Croyez-en quelqu'un qui connaît bien le monde HLM et qui y a même vécu : d'autres enfants sont amenés à fréquenter des écoles où il n'y a que des enfants de locataires. Cela ne fonctionne pas. Si l'on fait un peu de benchmark, pour reprendre l'expression de Stéphane Peu, aucun autre pays d'Europe ne connaît de tels îlots ou grands quartiers uniquement habités par des locataires. Ce qui compte, c'est la possibilité pour le fils du médecin de ren...

...i eu, en tant que rapporteure pour avis lors de la loi de finances pour 2018, l'honneur d'apporter mes propositions, qui ont été reprises dans le titre II. L'une d'elles a pour objet de donner un délai aux bailleurs sociaux pour se restructurer et je me réjouis qu'elle ait été retenue. Autre point important du deuxième titre : la simplification de l'accession à la propriété pour les locataires de HLM, qui donnera plus de moyens aux bailleurs pour construire de nouveaux logements. À cet égard, je me suis exprimée en faveur du maintien de l'APL accession, qui permet justement au public concerné d'acquérir ces logements. Mon souhait a été en partie satisfait, puisque l'APL accession est maintenue en zone détendue. L'objectif du titre III est de mieux répondre aux besoins de chacun grâce à plus ...

Le projet de loi ELAN propose, d'une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs. Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – , premier financeur du logement social dans notre pays. L'an dernier, les prêts sur fonds d'épargne ont permis de financer la construction ou l'acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logement neuf sur trois construit en France est un l...

...ans le sillage de la révolution – mais révolution ultralibérale – macroniste. Votre ambition n'est pas de tordre le cou aux usuriers, mais au contraire de dérouler le tapis rouge aux promoteurs et aux investisseurs institutionnels. Sous prétexte de répondre à l'urgence en matière de logement et d'encourager la production de logements, vous nous proposez dans ce texte de mettre à mal notre modèle HLM, d'exciter l'appétit des investisseurs privés, de réduire le pouvoir des maires et de contourner les normes d'accessibilité, les normes architecturales et les normes environnementales. Monsieur le ministre, on ne peut pas vous reprocher de ne pas être fidèle à la ligne idéologique du Président de la République. Vous vous y cramponnez au contraire avec un dogmatisme sans faille – à moins que ce n...