Interventions sur "IFI"

Certains terrains mériteraient d'être exonérés d'IFI, à l'instar du régime applicable aux propriétés de bois et forêts. L'amendement vise donc à étendre l'abattement de 75 % à tous les terrains qui sont situés dans les zones N des plans locaux d'urbanisme – PLU – et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux – PLUI. Ces lieux, qu'il faut soutenir, participent à la préservation d'espaces naturels et ne procurent aucun revenu car les coupes, prélève...

Cet amendement déposé à l'initiative de notre collègue Éric Pauget concerne l'IFI, qui pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes. Alors que désormais, le patrimoine mobilier est entièrement exonéré, l'exonération partielle des biens ruraux mis en location pour une période longue est insuffisante, affecte la rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver lesdits biens. Ces propriétaires sont, par conséquent, très souvent amenés à les ve...

... de sa valeur. Nous devons tout faire pour favoriser l'investissement des personnes dans les terres agricoles. C'est un véritable enjeu : nous devons adopter ces amendements si nous ne voulons pas que nos terres agricoles deviennent la propriété de personnes qui sont hors de la France et du continent européen. Nous avons besoin de ces propriétaires, d'où la proposition d'exonérer totalement de l'IFI toutes les terres agricoles louées par bail à long terme.

Pour justifier vos amendements, vous comparez ces biens ruraux aux biens donnés à bail dans le cadre familial, qui sont considérés comme des actifs professionnels et sont donc exonérés d'IFI comme ils l'étaient d'ISF ; la loi n'a pas changé. Je ne vois pas de raison d'appliquer le même régime aux baux ruraux à long terme. Ce n'est pas comparable. Je pourrais, en revanche, vous rejoindre sur le loyer qui peut...

...uster et moi-même sommes respectivement rapporteure pour avis à la commission des affaires culturelles et de l'éducation et rapporteur spécial à la commission des finances sur le programme 175 « Patrimoines ». Nous sommes confrontés à un énorme problème : plusieurs milliers de monuments historiques privés, notamment des châteaux, sont en vente et ne trouvent pas preneur, leur assujettissement à l'IFI étant insupportable. Or bon nombre de ces monuments sont ouverts au public et, à ce titre, ils bénéficient d'aides fiscales au titre des dépenses de restauration, qui peuvent être imputées sur les déficits fonciers ou sur les revenus directs. Toutefois, nous n'avons toujours pas trouvé de solution concernant l'IFI. En vertu des instructions du ministère, il faut essayer d'apprécier la valeur vén...

...t : par rapport à un autre investissement, la rentabilité des terres agricoles louées par bail à long terme est relativement faible – même si le loyer est fixé par arrêté préfectoral –, ce qui n'encourage pas à les garder. Je voudrais insister sur la différence de traitement entre le patrimoine investi dans des valeurs mobilières, qui présentent une perspective de rentabilité et sont exonérées d'IFI, et celui investi dans des terres agricoles. Ce foncier n'a pas la même rentabilité et ne représente pas une fortune immobilière. La réalité c'est que vous n'encouragez pas la préservation durable de baux ruraux à long terme de dix-huit ans. Le dispositif proposé a le mérite de ne pas être spécialement onéreux et de garantir la stabilité de toutes nos exploitations.

Dans ma circonscription, plusieurs domaines ont failli tomber entre des mains étrangères et une très forte mobilisation a été nécessaire pour que cela ne se produise pas. Cet avantage fiscal peut être justifié même s'il convient de le repenser dans un cadre plus large.

...t pas neutre. Certes, il est plafonné, mais il a été mis en place précisément pour les biens immobiliers ruraux et forestiers afin de prendre en compte les différences de loyer que vous avez mentionnées avec raison. Gilles Carrez, comme membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a émis une idée que je trouve très bonne et que je souhaiterais approfondir : elle consiste à modifier la doctrine d'emploi de l'épargne réglementée afin de la mobiliser en faveur du rachat et de la rénovation du patrimoine historique. Si elle n'a pas encore abouti, c'est sans doute en raison d'un problème de coût et de compétitivité de l'emprunt ; il est sans doute nécessaire de le subventionner pour que ce dispositif marche. Ce serait néanmoins un très bel objectif pour la masse d'épargne acc...

À l'instant, vous avez failli satisfaire à notre demande en évoquant la suppression éventuelle de l'IFI. Je voudrais ici témoigner en tant que députée de Paris, où l'on rencontre des problématiques similaires. Étant donné le prix du mètre carré à Paris, une famille y héritant d'un appartement se trouve dans une situation très différente d'une famille héritant ailleurs. Cet amendement de repli propose de remplacer le seuil de 800 000 euros par un seuil de 1,3 million d'euros, et de redéfinir les di...

Le contribuable qui souhaite déduire des dons de son impôt peut en répartir le total entre l'IFI, pour 75 % des dons, dans la limite de 50 000 euros, et l'IR, pour 66 % des montants des dons, dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Le système fiscal est donc déjà favorable aux dons.

Je souhaiterais revenir au débat sur l'impôt sur le capital. Pour créer des conditions favorables à l'investissement, il n'est pas nécessaire de baisser les impôts sur le capital ; il faut plutôt déterminer la taille et la nature du marché, le niveau de qualification et la qualité des infrastructures – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Pour votre gouverne –même si vous ne m'écoutez pas –, 0,12 % seulement des sommes rendues disponibles du fait de la suppression de l'ISF ont été investies ; tout le reste, c'est de la spéculation. J'en viens à l'amendement : il vise à instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières afin de re...