Interventions sur "IVG"

...amen de cette proposition de loi s'arrêtera lorsque la troisième séance de la journée sera levée. Pour cette raison, le texte de cette proposition de loi ne peut être alourdi, et nous devons rester concentrés sur les seules dispositions relevant du code de la santé publique. Le Gouvernement vient de saisir le Comité consultatif national d'éthique sur la question de l'allongement du délai légal d'IVG. Le CCNE avait déjà été saisi de cette question il y a vingt ans, quasiment jour pour jour, par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, à propos du report à douze semaines du délai légal. La comité estimait alors que si l' « on peut effectivement s'interroger sur le risque de voir se succéder des demandes de report du seuil au-delà de douze semaines, [… ] il est permis de penser que...

Mais l'allongement du délai légal d'IVG est-il bien une question éthique, que Paul Ricoeur définit, dans une belle expression, comme « la visée d'une vie accomplie », renvoyant à la trajectoire individuelle dans la société de tout homme aspirant à une vie bonne ? N'est-ce pas plutôt une question de morale, si la morale est, comme l'indique Jürgen Habermas, « une intuition qui nous informe sur la question de savoir comment nous devons ...

...nés avec ténacité par des femmes et des hommes convaincus que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est un droit pour les femmes. Je pense aussi à la voix plus contemporaine du docteur Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue obstétricienne, fondatrice de la Maison des femmes en Seine-Saint-Denis. Par son témoignage d'un exercice quotidien, elle met en lumière une réalité crue et difficile. L'IVG, pour une femme, n'est pas un acte anodin, de confort, mais un événement marquant ; il marquera la vie d'une Française sur trois. C'est pour cela, et parce que la législation l'encadrant est empreinte d'une dimension extraordinaire que nous, législateurs, avons le devoir de poser son cadre avec sérénité. Je regrette donc profondément que la majorité dans cet hémicycle ait choisi ce procédé légi...

...volontaire de grossesse. « Il y a un souci de méthode », pour reprendre les mots du Premier ministre. Je suis opposée à l'allongement du délai de recours à l'avortement de douze à quatorze semaines. Le planning familial a pointé quatre types de difficultés, que vous avez rappelées, monsieur le ministre. Il faut trouver des informations adéquates et un interlocuteur compétent sur la question de l'IVG – la situation en la matière est très variable selon les régions. Il faut trouver des praticiens acceptant de réaliser les IVG ; or certains professionnels de santé opposés à l'IVG contribuent à retarder la prise en charge des femmes souhaitant y recourir. Certains centres hospitaliers sont engorgés. Enfin, certaines régions sont devenues des déserts médicaux. Aucune de ces difficultés ne sera l...

… et non pas accorder un délai supplémentaire. C'est d'ailleurs exactement ce que rappelait la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, pas plus tard que ce matin. La création du site internet ivg. gouv. fr constitue une avancée importante ; elle doit être suivie d'autres dispositifs innovants, qui n'excluent aucune femme, quels que soient son lieu de résidence et son milieu social. J'ai la conviction profonde que le droit à l'IVG est un acquis fondamental pour les femmes. Pourtant, pour les raisons invoquées, je voterai contre ce texte.

...tion de loi. On peut lire différemment ce texte, selon ses opinions politiques, ses origines et ses croyances. Pour autant, le droit de la femme à choisir librement si elle veut donner ou non la vie est une constante dans notre pays depuis 1974, car, pour accueillir un enfant, il faut être prête psychologiquement, physiquement et socialement. La société doit l'entendre. Le choix de recourir à l'IVG – car il s'agit d'un choix – doit être pesé. Pour cela, il faut pouvoir l'appliquer. Le droit des femmes à disposer de leurs corps est l'objet d'un combat ancien ; c'est une flamme qu'il faut entretenir, au moment où il régresse dans de nombreux pays à travers le monde. Ce droit n'est pas acquis et nous devons nous en souvenir. Le texte apporte une réponse, notamment pour les territoires qui ne ...

Le 26 novembre 1974, Simone Veil montait à cette tribune pour défendre son projet de loi visant à dépénaliser l'avortement. Elle ouvrait la voie à ce qui deviendra l'une des plus grandes avancées sociétales et sociales de notre pays. Pourtant, quarante-cinq ans après, rien n'est véritablement acquis. L'IVG est certes tolérée, mais elle n'est toujours pas considérée comme un véritable droit. Avec Cécile Muschotti, nous avons conduit, dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes – je remercie ici sa présidente, Marie-Pierre Rixain, pour son engagement et sa confiance – , une mission d'information sur l'accès à l'IVG. Après une année d'échanges et...

Peut-on accepter que, chaque année, 3 000 à 5 000 femmes soient contraintes de se rendre à l'étranger pour pratiquer une IVG ? Elles y sont obligées, car le délai légal de recours chez nos voisins est bien plus long que chez nous. À cet égard, en aggravant les difficultés d'accès à l'IVG dans les délais requis, la crise sanitaire et le confinement ont confirmé que notre législation devait nécessairement évoluer. Deux propositions de loi ambitionnent de lever ces freins. Celle qui nous occupe aujourd'hui tire un certai...

Nous proposerons également d'allonger de deux semaines le délai légal pour les IVG médicamenteuses, comme cela a été fait pendant le confinement.

.... Ce sont bien les femmes qui, de tout temps, ont subi la pression induite par la maîtrise de la fécondité, et font face aux conséquences de grossesses non désirées. C'est un sujet qui a bien souvent été au coeur de débats brûlants dans lesquels l'on déchiffre sans peine la crainte des hommes de voir les femmes acquérir un droit immense sur la paternité et sur leur propre corps : l'histoire de l'IVG est donc indissociable de l'histoire des droits de la femme et de son statut, du rôle – consenti – que la société lui donne par rapport à l'homme, de la vision enfin qu'on a du corps de la femme. « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question », écrivait Simone de Beauvoir. Il nous faut donc être vigilants,...

... qui nous occupe aujourd'hui, l'interruption volontaire de grossesse, nous devons faire preuve d'humilité. Le droit à l'avortement, entériné par la loi Veil, fut le fruit d'un combat difficile, et nous devons rester vigilants sur son effectivité. Depuis 1975, l'encadrement de l'interruption volontaire de grossesse a considérablement évolué. En 2001, la loi Aubry a allongé le délai de recours à l'IVG jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse ; en 2013, l'IVG est devenue gratuite pour toutes les femmes ; en 2016 enfin, le délai minimal de réflexion d'une semaine a été supprimé. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, selon une étude de la DREES– direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – publiée le mois dernier, 232 200 interruptions volontaires de gr...

Nous abordons un sujet grave, qui touche à l'intimité la plus profonde des femmes qui, aujourd'hui encore, ne sont pas pleinement reconnues par la République dans leur droit à disposer de leur corps. Le délai pour avorter est trop court, les déserts médicaux sont de plus en plus importants et de trop nombreux médecins refusent cette pratique. L'épidémie de covid-19 a accentué les entraves à l'IVG et mis en évidence les carences de notre système de santé. Entre 3 000 et 5 000 femmes se rendent à l'étranger chaque année ; de nombreuses autres sont conduites à avorter clandestinement ou à subir une grossesse non désirée. En évoquant ces drames, je pense à l'avocate Gisèle Halimi, signataire du manifeste dit des 343 salopes, qui joua un rôle indéniable dans le vote de la loi de 1974. À l'épo...

Le débat ne vise pas à remettre en cause l'accès à l'IVG ; c'est désormais un droit acquis et je suis persuadée que tout le monde ici en est convaincu. Il a pour simple objectif d'améliorer les conditions d'accès à ce droit. Je veux insister sur le remarquable travail effectué par la délégation aux droits des femmes, notamment par les rapporteures, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti. Leurs constats et leurs recommandations sont de précieux out...

Quarante-cinq ans après la loi Veil, fruit de longues luttes féministes, des avancées ont été progressivement obtenues en matière d'IVG au Parlement pour assurer une plus grande effectivité au droit à l'avortement : remboursement par la sécurité sociale puis gratuité, allongement du délai de recours à douze semaines et suppression de la mention de détresse dans la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Pensons-nous pour autant que nous sommes au bout de ces avancées ? Telle est la question qui n...

Non, car nous savons que, quelles que soient les circonstances ou l'avancée d'une grossesse, une femme avortera si elle l'a décidé. Feindre de l'ignorer, en se reposant sur la possibilité de pratiquer une IVG à l'étranger, ne constitue en rien une solution de repli. C'est une démarche compliquée, mais surtout inaccessible pour de nombreuses femmes en raison de son coût. Or nous le savons, les difficultés financières sont une contrainte supplémentaire poussant à l'IVG. « C'est toujours la même classe, celle des femmes pauvres, vulnérables économiquement et socialement, cette classe des sans-argent et d...

...t fermé à force de restrictions budgétaires, la suppression de la clause de conscience spécifique et le contrôle du délit d'entrave deviennent plus que jamais nécessaires. De même, nous saluons la suppression du délai de réflexion de quarante-huit heures pour les femmes demandant un entretien psychosocial avant l'interruption, ainsi que l'ouverture du droit pour les sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à dix semaines de grossesse. Ces propositions répondent en partie aux inégalités territoriales qui subsistent en matière d'IVG et qui constituent une contrainte supplémentaire par rapport aux délais légaux. Nous aurons d'autres occasions, lors de l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour répondre aux inégalités territ...

pour que les femmes, qui ont pris la décision ferme et définitive d'un recours à l'IVG, puissent le faire dans de bonnes conditions et dans des délais conformes à la loi en vigueur. Mais la vérité, vous la connaissez comme moi chers collègues : ce texte est purement idéologique !

Il vise à faire exploser le cadre juridique de l'IVG, comme l'amendement déposé en catimini, durant l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique dans la torpeur estivale, autorisant l'avortement jusqu'au terme de la grossesse pour des motifs de détresse psychosociale. Voilà la vérité ! Et vous le savez bien, chers collègues. C'est d'ailleurs pour cette raison que le texte a été élaboré sans la moindre concertation préalable avec les sociétés ...

...ns personnelles ou professionnelles. Enfin, je m'inquiète de la manière dont vous traitez la liberté d'expression. Un article ajouté par la commission prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la législation relative au délit d'entrave. Très bien ! nous lisons pourtant, dans l'exposé des motifs des amendements visant à l'introduire, que « l'action des anti-IVG sur internet demeure importante. » Cette phrase nous interpelle ! Alors, pour que les choses soient claires, la liberté d'expression, qui est aussi un droit constitutionnel, doit permettre qu'une opinion anti-IVG puisse être exprimée…

… au même titre qu'une opinion favorable à l'IVG. Il ne peut en être autrement. En 2019, plus de 232 000 avortements ont été recensés, selon un rapport de la DREES : c'est absolument considérable ! Alors, pour conclure, je crois qu'il y a avant tout une réflexion à mener d'urgence sur les politiques de prévention. On ne peut pas se réjouir de voir le nombre d'avortements augmenter constamment dans un pays où l'accès à la contraception ne devra...