Interventions sur "IVG"

...llongement du délai à sept jours mais cette discussion démontre que tout est une question d'équilibre. Ce qui pose problème, c'est en effet le déséquilibre que vous créez avec cet article. Si, en 2016, il a été décidé de ramener le délai à quarante-huit heures, c'est parce qu'avec le délai de sept jours, il existait un risque que la limite des douze semaines, soit le délai légal pour recourir à l'IVG à ce moment-là, soit dépassée. Voilà qui constituait une entrave au droit des femmes. En ramenant ce délai à quarante-huit heures, on a pris une décision raisonnable puisqu'elle assure le respect du délai légal actuel du recours à l'IVG, de douze semaines, et rappelle qu'il ne s'agit pas d'un acte banal. Je n'établirai aucune comparaison avec quoi que ce soit. Mais tout se passe comme si on avai...

Sur un sujet aussi grave, l'absence de réponse – pas uniquement à mes questions – est regrettable. J'ai tenté de vous prouver factuellement que le maintien du délai de réflexion n'entravait aucunement la possibilité pour une femme de recourir à l'IVG. Nous nous permettons d'insister car la possibilité qu'un texte comme celui-ci soit adopté sans que le Comité national consultatif d'éthique n'ait donné son avis constituerait une première – je ne conteste pas en revanche son inscription au programme d'une niche, lequel relève de la liberté de chaque groupe. Le CCNE ayant été saisi, nous aimerions savoir, madame la ministre déléguée, quand il se...