Interventions sur "IVG"

Cet article prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG contenue dans le code de la santé publique, au motif qu'en plus d'être obsolète, elle serait de nature à entraver le recours à l'IVG. Pourtant, la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d'accès à l'IVG qui serait spécifiquement liée à l'exercice d'une clause de conscience.

L'autre argument consiste à pointer le fait que le code de la santé publique contient déjà une clause de conscience. Les professionnels de santé qui ne souhaitent pas pratiquer cet acte informent la patiente sans délai et lui communiquent le nom d'un autre professionnel de santé acceptant de pratiquer une IVG. Or le geste médical nécessaire pour une IVG après douze semaines n'est plus le même et le protocole doit être révisé compte tenu des risques importants pour la femme enceinte. Eu égard à la portée de cet acte, une clause de conscience spécifique, de nature législative, reste nécessaire – d'autant plus que les délais d'accès à l'IVG sont allongés. Pour ces raisons, le présent amendement vise à s...

...réalisation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais que [le médecin] estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. » Trois types d'actes sont visés par des clauses de conscience spécifiques et font donc l'objet d'une clause de conscience double : la recherche sur l'embryon et les cellules-souches, la stérilisation à visée contraceptive et l'IVG. Ces actes ne peuvent être considérés sans prendre en compte un aspect philosophique, religieux, spirituel ou personnel. La loi prévoit déjà que tout médecin ne souhaitant pas pratiquer une IVG doit obligatoirement réorienter la femme souhaitant avorter vers un autre praticien susceptible de réaliser l'intervention, afin de protéger le droit à l'avortement. Il ne semble pas contradictoire de voul...

J'essaierai d'être brève mais claire. Vous souhaitez à tout prix maintenir le statut à part de l'IVG. Pourtant une femme sur trois y a recours au cours de sa vie ; …

... je ne suis pas sûr que la conscience soit au rendez-vous. Je suis tout aussi gêné par l'article 2 puisqu'on veut abolir la double clause de conscience tout en violant les consciences. C'est important de le dire : un médecin, en pratique, fait des choses en cohérence avec ce qu'il sait et veut faire. Peut-on obliger un obstétricien à faire de l'orthogénie – car c'est à cette notion que renvoie l'IVG, avec tout ce qu'elle peut impliquer comme difficultés, notamment à cause du passé historique ? Il ne faut pas vouloir tout bousculer ni trop imposer, en particulier dans ces domaines. La clause de conscience va passer du niveau législatif, qui offre une certaine sécurité juridique, au niveau réglementaire. On ne nous fera pas croire que cela rendra les choses plus confortables, plus sûres et pl...

Nous vous l'avons dit et vous le savez, il n'y a pas de problème d'accès à l'IVG en raison de la clause de conscience ; les ARS l'ont confirmé à plusieurs reprises. Quant à l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines, il entraînera en réalité une inflation d'invocations de la clause de conscience. Le passage du délai de dix à douze semaines a produit le même effet : jusqu'à 30 % de médecins supplémentaires ont refusé de pratiquer l'IVG car, s'ils acceptaient de ...

Ne nous voilons pas la face, chers collègues : si la clause de conscience spécifique à l'IVG existe, c'est non pas pour protéger les médecins, mais parce qu'il s'agit d'un soin destiné aux femmes

... pas du Gouvernement. Certes, vous ne maîtrisez pas l'ordre du jour proposé par le groupe EDS, mais vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne une ligne rouge. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, la clause de conscience spécifique est un symbole. Loin de traiter des questions pratiques, à savoir les moyens d'améliorer la situation des femmes qui souhaitent recourir à l'IVG, nous sommes dans un débat purement idéologique.

… je ne vais donc pas en rajouter. En tout cas, l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines conjugué à la suppression de la clause de conscience spécifique est un geste politique conscient qui consiste à banaliser cet acte.

...st reconnue par le Conseil constitutionnel ; elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, et elle est garantie par la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, j'ai été profondément choquée, tout à l'heure, d'entendre prononcer certains termes. Madame la rapporteure, vous avez dit que l'IVG était un acte de soin comme un autre, et j'ai entendu une députée de la majorité dire, elle aussi, que l'avortement était un soin. Les mots ont un sens ; or, si l'on va au bout de votre logique, si vous réclamez que l'IVG soit un acte de soin comme un autre, cela signifie que, dans votre esprit, la grossesse est une maladie.

...ais être reconnu que ces professionnels ne sont pas tenus de se former à la pratique de ce type d'intervention, fût-ce par voie médicamenteuse. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel et appliquée en diverses occasions au profit des journalistes, des avocats, des appelés au service national refusant de porter une arme ou encore des médecins refusant de pratiquer une IVG. Elle trouve son fondement dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946 ; elle est également garantie par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est-à-dire qu'elle est gravée dans les lois les plus fondamentales de la nation, de l'Europe et du monde, les plus élevées dans la hiérarchie des normes. Refuser d'autoriser l...

Ces amendements concernent les pharmaciens et les étudiants des professions de santé. Ils visent à réintroduire une clause de conscience spécifique pour l'IVG, alors que nous venons de supprimer cette clause dans les autres cas. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision. Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique et à l'actuelle rédaction de l'article L. 2212-8 du code de la santé publique, l'obligation de réorientation figurant à l'article 2 devrait, pour plus de clarté, prévoir la communication du nom, non seulement de praticiens susceptibles de réaliser l'IVG, mais également de sages-femmes. L'amendement vise à préciser que les sages-femmes sont bien concernées.

Cet amendement de cohérence juridique vise à déplacer la disposition relative au répertoire des professionnels et structures pratiquant l'IVG dans l'article du code de la santé publique, consacré à l'information des femmes sur l'accès à l'IVG.

L'accès à l'IVG constitue un droit protégé par la loi, et sa prise en charge doit être assurée par l'ensemble des établissements assurant le service public hospitalier, lesquels sont financés par la collectivité. Il n'est plus concevable que, dans tel ou tel de ces établissements, à cause des convictions du chef de service, aucune offre d'orthogénie ne soit proposée, ou que l'on y refuse d'assurer des IVG entre ...

... supprimer la faculté des établissements privés habilités à assurer le service public hospitalier à refuser que des interruptions volontaires de grossesse puissent être pratiquées dans leurs locaux si d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. La mesure ne serait pas sans effet : on constate que de plus en plus d'établissements privés habilités refusent de pratiquer l'IVG, remettant ainsi en cause l'accès à l'IVG.

Non, puisque la démonstration que vous venez de faire, madame la ministre déléguée, montre que la mesure aurait bien un effet, même si limité. Cela pourrait permettre d'empêcher au moins une partie des 3 000 ou 4 000 départs à l'étranger pour réaliser des IVG. La mesure contribuerait ainsi à élargir une offre trop restreinte, selon un constat réitéré tout au long de la journée. Nous maintenons donc l'amendement.

...fin au constat, que nous formulons pour notre part depuis trois ans, que l'offre de soin n'est pas équitablement répartie sur le territoire. La solution n'est peut-être pas de tordre le bras du secteur privé, mais plutôt de se poser la question de la répartition des hôpitaux publics et de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, non pas seulement pour les femmes qui souhaitent recourir à l'IVG, mais pour tous les patients. Par ailleurs, les cliniques privées se concentrent généralement dans les zones les plus densément peuplées, si bien qu'on trouve souvent des hôpitaux publics à proximité. Comme le soulignait fort justement la ministre déléguée, la portée de ces amendements serait donc très limitée. En tout état de cause, chaque médecin et chaque établissement – surtout les clinique...

Si je comprends bien, cette proposition de loi a pour objet de rendre plus effective la possibilité donnée aux femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Je partage cet objectif. Mais plus nous avançons dans l'examen du texte, plus je m'aperçois avec horreur que vous voulez simplement faire de l'IVG une banale intervention chirurgicale. Or elle n'a rien de banal ! Certaines femmes souffrent à vie, après une IVG !