Interventions sur "LOLF"

L'alinéa 1er précise que les questionnaires adressés au Gouvernement « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année », en application de l'article 49 de la LOLF, « portent exclusivement sur des demandes de renseignements d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires que fait courir cette disposition. Même si nous devons examiner un amendement du rapporteu...

Il s'agit de l'amendement, annoncé au cours de la discussion générale, qui s'inspire de ma demande de contrôle sur pièce et sur places en tant que rapporteure spéciale. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, m'avait permis d'accéder aux documents, et je l'en remercie, mais je souhaite que l'article 57 de la LOLF s'applique directement, sans qu'il soit besoin de recourir à un arbitrage du ministre. Cet amendement d'appel vise à insérer au deuxième alinéa de l'article 57 de la LOLF les mots suivants : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que ».

...juridique et normatif, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire évoluer les choses – vous en conviendrez vous aussi. Votre mésaventure, si je puis dire, montre toutefois qu'il faut toujours réaffirmer ce que sont les droits et les devoirs des rapporteurs spéciaux lorsqu'ils exercent leur mission de contrôle. Toute l'information disponible doit leur être accessible dans le cadre de ce que la LOLF autorise sans qu'il soit nécessaire de passer par le truchement d'un ministre. Vous faites bien de le rappeler. Je demande le retrait de l'amendement.

...ans le cadre de leur rapport spécial – par exemple pour ce qui concerne les dépenses fiscales rattachées à leur domaine de compétence. Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans l'impossibilité de mener à bien leurs missions en raison des limites que, sur le plan pratique, ils rencontrent encore. Le rapport de la MILOLF indique ainsi en 2019, page 142, que « lorsqu'elle était rapporteure de la mission "Recherche" , Mme Amélie de Montchalin [désormais ministre] s'est vue refuser la transmission par l'administration fiscale de certaines informations sur le crédit d'impôt recherche ». La pratique actuelle limite donc fortement les pouvoirs des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions. L'amendement reprend ...

Ce n'est pas ce qui est écrit dans la LOLF !

J'ai une divergence avec le président de la commission spéciale, qui préside aussi notre commission des finances, aussi je vous donne lecture de l'alinéa de l'article 57 de la LOLF qui concerne notamment les rapporteurs spéciaux : « Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'...