Interventions sur "LOLF"

... sont éminemment politiques. Après la crise sanitaire, économique, sociale, et probablement politique, que nous traversons, le rétablissement des finances publiques et les conditions de celui-ci deviennent essentiels. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a précisément pour objet de rénover la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), afin de réunir les conditions d'un rétablissement de nos finances publiques le plus rapide possible. Autrement dit, si nous ne modifions pas le contenu fiscal et budgétaire, nous proposons d'en modifier le contenant, pour le rendre plus lisible et plus efficace, et pour que demain, enfin, notre pays puisse présenter des comptes publics plus sains et plus transparents. Je reviendrai rapidement ...

Vingt-cinq ans après l'adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et vingt ans après l'adoption de notre nouvelle constitution financière – la loi organique relative aux lois de finances ou, pour les initiés, la LOLF –, les deux textes sus-cités ont su démontrer leur résistance au temps. Cependant, certaines de leurs dispositions ont vieilli, et la grande loi budgétaire, comme celle relative à la sécurité sociale, nécessitaient une actualisation. Les effets de la crise sanitaire ont mis en évidence les failles de notre cadre budgétaire et ont rendu urgente une révision d'ampleur des finances publiques. Le gr...

...oi de programmation des finances publiques, et en conséquence l'article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d'une norme de dépenses en valeur et en volume. L'information du Parlement est renforcée et rationalisée. Enfin, les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques sont élargis. Nous regrettons néanmoins que cette proposition ne s'attaque qu'à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme de l'État. J'espère que nous saurons tenir le cap sur ce vrai sujet, véritable enjeu d'efficacité pour nos politiques publiques. Les lois de financement de la sécurité sociale constituent depuis vingt-cinq ans un rendez-vous incontournable au cours duquel députés et sénateurs se prononcent sur les recettes et les dépenses afférentes aux diverses branches de la sécurité socia...

Près de vingt ans jour pour jour après son entrée en vigueur, nous voici réunis pour examiner une proposition de loi visant à modifier la loi organique de 2001, la fameuse LOLF. Les quatre textes soumis à notre examen constituent un assemblage de dispositions qui se donnent pour objectif d'améliorer l'information du Parlement sur les finances publiques et de réorganiser la discussion parlementaire de ces textes pour leur donner davantage de lisibilité. Nous ne pouvons qu'être favorables à ces mesures, qui vont dans le bon sens et permettront d'éviter la répétition de dé...

...citoyens, nous avions fait un petit simulateur. Il est toujours en ligne et il pourrait vous inspirer. Il montrait le montant délirant de ces taxes énergétiques. Sur la forme, nous proposerons tout d'abord de systématiser l'audition des ministres dans le cadre des décrets d'avance, qui permettent de déroger au principe de l'autorisation parlementaire de la dépense. Dans sa rédaction actuelle, la LOLF soumet les décrets d'avance à l'avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat mais reste silencieuse en ce qui concerne l'audition des ministres. Certes, nous avons pu demander à entendre le ministre, et celui-ci a accédé à notre demande…

Nous proposerons ensuite de renforcer l'évaluation financière des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d'examen. Actuellement, la LOLF prévoit que toute disposition d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État doit faire l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence. Cela paraît logique et pourtant cela ne s'applique qu'aux dispositions inscrites dans le texte initialement transmis à notre assemblée, ce qui permet au Gouvernement d'introduire en cours de discussion tous les amendements qu...

Nous voici réunis pour l'examen, non pas d'une, mais de quatre propositions de loi : deux paires de propositions de lois organiques et ordinaires visant à moderniser la gestion de nos finances publiques et de nos dépenses sociales. Depuis 2001 pour la LOLF, et 2005 pour la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale, ces lois organiques n'avaient pas fait l'objet de révision majeure : autant dire qu'il est légitime aujourd'hui de moderniser leur cadre de fonctionnement. Si la crise a été un révélateur de la nécessité d'agir, la réflexion avait été entamée bien en amont. La proposition de loi organique relative à la modernisat...

... les différentes administrations. Le président Woerth et moi-même avons voulu donner à ces textes toutes les chances d'aboutir. Je partage votre constat, madame Rabault : je fais partie, moi aussi, de ceux qui pensent qu'à terme il faudra fusionner les premières parties des PLF et des PLFSS. Mais nous examinons ici un texte de compromis, comme c'est souvent le cas s'agissant d'une révision de la LOLF, le but étant de trouver les meilleures conditions d'aboutissement de ce qui nous semble le plus important. En tant que tel, c'est déjà une belle étape même si cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre la réflexion au-delà de l'adoption de ce texte.

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'article 1er , qui intègre dans la LOLF les dispositions concernant la programmation des finances publiques. Je l'ai dit lors de la discussion générale, nous nous opposons au principe de programmation des finances publiques, bien que nous soyons de fervents défenseurs de politiques publiques ambitieuses qui intègrent nécessairement le temps long, comme c'est notamment le cas des questions écologiques. La programmation des finances pu...

...eulement s'il y a consentement à la taxe et à l'impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et met en difficulté la notion même de consentement à l'impôt. On ne peut pas se dire collectivement, pendant vingt ans, que les taxes affectées posent un problème, qui grossit progressivement et devient tentaculaire, sans le résoudre lorsqu'on se propose de rénover et de moderniser la LOLF. Nous avons donc introduit en commission spéciale, après un long débat et des échanges avec les membres du Conseil d'État, des propositions qui nous paraissent être les plus équilibrées, les plus justes et, surtout, les plus réalistes en vue de leur mise en œuvre dans le temps. Nous proposons d'abord d'en finir avec ces trous noirs budgétaires que sont les taxes affectées à des fonds sans perso...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 de la LOLF établit la liste des éléments considérés comme ressources budgétaires de l'État, dont « les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'État ». À défaut d'interdire ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor (AFT), cet amendement vise donc à les faire passer de la catégorie des opérations de trésorerie à celle des opérations budgétair...

... qu'elles figurent dans la comptabilité générale de l'État et dans la comptabilité maastrichtienne ; il est tout aussi normal que le budget n'en tienne pas compte, puisqu'une opération de trésorerie amortie sur la durée des titres ne constitue ni un encaissement ni un décaissement, ce qui la rend en quelque sorte invisible d'un point de vue budgétaire. Je comprends donc le dispositif prévu par la LOLF, qu'il est nécessaire de maintenir en l'état sous peine d'insincérité budgétaire – les primes à l'émission ou les décotes modifiant la réalité budgétaire des comptes de l'État. Avis défavorable.

Nous avons instauré cette disposition en commission spéciale, considérant que ce qui existait avant la LOLF était plus lisible et plus opérationnel. Nous tenions à ce que ces subventions apparaissent plus clairement. Par conséquent, avis défavorable.

Il porte sur une question importante : la nécessaire redéfinition des charges d'investissement et de fonctionnement. Dans l'esprit de l'amendement du président Woerth et de l'amendement d'appel que nous avions déposé en commission, nous proposons une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article 5 de la LOLF : il s'agit de supprimer la catégorisation sous sept titres, qui a cessé d'être pertinente et présente trop de contraintes, notamment en raison de la fongibilité asymétrique qui affecte les dépenses du titre 2. La classification des dépenses d'investissement du titre 5 a également perdu sa pertinence : en effet, elle n'inclut que les dépenses permettant d'accroître l'actif de l'État. Or, face aux...

...cultés que l'on rencontrerait pour remplir ces deux catégories. Par ailleurs, nous avons voté en commission spéciale, contre l'avis du Gouvernement, le maintien de certains dispositifs de clarification concernant les subventions liées aux dépenses d'investissement notamment. Le but est justement d'entamer une clarification de la distinction entre fonctionnement et investissement. Les pères de la LOLF de 2001 s'étaient d'ailleurs interrogés à ce sujet, en leur temps, et n'avaient finalement pas conservé le niveau de distinction proposé par ces amendements. J'émets donc une demande de retrait et je propose que nous avancions en « crantant » ce que nous avons déjà adopté dans la loi organique et en poursuivant, dans un second temps, la réflexion et le débat.

...de la mission "Relations avec les collectivités territoriales " (RCT). Il faut mettre fin aux contractions sur des sommes considérables : nous y gagnerons en lisibilité et en clarté. Les deux amendements portant sur l'article 3 ter ayant été retirés, je voudrais signaler par ailleurs que le débat avait déjà eu lieu au sein de la commission spéciale, en 2001, à l'occasion de l'examen du projet de LOLF. Je faisais partie de ceux qui étaient favorables à une présentation claire des dépenses de fonctionnement d'une part et d'investissement d'autre part. Nous n'avons pas gagné, mais nous avons obtenu une annexe – que personne ne lit, hélas –, qui présente la répartition entre dépenses de fonctionnement et d'investissement au sein du budget de l'État. De mémoire, les premières s'élèvent à 440 milli...

Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d'avance pris par le Gouvernement doivent faire l'objet d'un avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l'audition du ministre des finances par ces commissions ne fait l'objet d'aucune obligation dans le cadre de la LOLF. L'amendement n° 75 propose donc de rendre systématique l'audition du ministre par les commissions des finances afi...

Ce petit amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 du rapport de la MILOLF de 2019 : porter de sept à dix jours le délai d'examen des décrets d'avance par les commissions des finances. Franchement, c'est une toute petite chose.

Voilà une des quelques propositions de la MILOLF qui, sans s'être évaporées en chemin, n'ont pas été retenues dans la dernière mouture de la proposition de loi organique, qui est un texte de compromis. L'avis sera défavorable.

Cet amendement permet de mieux consacrer encore le principe de la fongibilité asymétrique déjà prévu dans la LOLF : avis favorable.