Interventions sur "LOLF"

Ces deux propositions de loi, organique et ordinaire, sont largement inspirées du rapport de la MILOLF et des différents rapports commandés par le Gouvernement, auprès de la Cour des comptes et de la commission Arthuis. Comme nous avions sévèrement critiqué ces rapports, nous nous dressons fermement contre les dispositifs de ces propositions de loi. Sous des aspects techniques, elles poursuivent une idéologie très libérale autour de deux axes : créer de nouveaux outils de pilotage centrés sur les...

... CS37 était en contradiction directe avec l'article 40, dont les termes mêmes interdisent de gager les charges, mais le débat aura lieu puisque plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 8 proposent des solutions alternatives. Les amendements CS57, CS59, CS61 et CS62 prévoyaient de déplafonner certains crédits et ouvraient donc au Gouvernement une faculté de dépenser que la LOLF interdit. Ils ne peuvent pas être corrigés pour la séance. L'amendement CS55 proposait, quant à lui, cinq modifications, dont une seule n'était pas recevable. Il peut être réécrit d'ici à la séance. Le secrétariat de la commission a déjà apporté une explication à son auteur. Le texte vise à offrir de nouveaux instruments. Chaque gouvernement et chaque majorité conduiront dans ce cadre la politiq...

Nous proposons de supprimer l'article 1er, qui intègre dans la LOLF l'article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques, dans une version augmentée. Nous marquons notre opposition à la programmation budgétaire par des plafonds de crédits : cette démarche ne fonctionne pas, car elle pose comme principe que la politique budgétaire est neutre pour l'économie. Nous nous opposons encore plus fortement à la mise en place d'une norme ...

Je suis défavorable à l'amendement CS47 : l'introduction dans la LOLF de la norme de dépenses en euros courants est intéressante, car elle facilitera les comparaisons entre les années. Quant à l'amendement de M. Zumkeller, je propose à travers l'un de mes amendements une coordination plus précise. J'en demande donc le retrait.

Nous proposons, à la suite d'allers-retours entre la MILOLF, le Gouvernement et les administrations, de supprimer la déclinaison par sous-secteurs du solde structurel des administrations publiques prévue dans la proposition de loi. La prévision de solde structurel est une construction macroéconomique. Force est de reconnaître qu'il est difficile de l'estimer pour chaque sous-secteur, notamment en raison des transferts entre administrations intervenant cha...

L'article 3 de la LOLF, dans sa rédaction actuelle, établit la liste des éléments considérés comme des ressources budgétaires de l'État. Or, si cette liste inclut les produits résultant des opérations de trésorerie, elle exclut explicitement les primes à l'émission d'emprunts de l'État. Faute de pouvoir interdire définitivement les primes d'émissions enregistrées par l'Agence France Trésor (AFT), je propose que ces pr...

Nous proposons d'apporter à l'article 3 de la LOLF une précision dont la nécessité est apparue à la lumière de nos échanges avec le Conseil d'État et qui est cohérente avec d'autres dispositions de la PPLO. Il s'agit de distinguer, parmi les fonds de concours, ceux qui servent à financer des dépenses d'investissement et ceux qui financent d'autres dépenses. Cette distinction, tout à fait bienvenue, nécessite que nous créions une doctrine qui soi...

Il existe déjà dans la LOLF une définition de l'investissement et du fonctionnement : les dépenses relatives au premier correspondent aux « immobilisations corporelles et incorporelles de l'État » quand relèvent du second les « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel » et les « subventions pour charges de service public ». Cette définition est toutefois très comptable et assez peu opérationnelle pour les h...

Je fais mien votre appel, monsieur le président, même si, techniquement, je demande le retrait de l'amendement. Si Didier Migaud et Alain Lambert avaient déjà, en leur temps, essayé d'introduire cette distinction entre fonctionnement et investissement dans la LOLF, ils y avaient renoncé parce que l'État a un spectre de dépenses beaucoup plus large que les collectivités ou les entreprises. Néanmoins, nous essayons d'apporter des précisions au-delà des sept titres qui permettent aujourd'hui un niveau de détail intéressant. Il faut aller le plus loin possible dans ce que l'État et l'administration peuvent nous proposer. Une telle clarification doit s'opérer ...

Il s'agit, dans la même logique et sur la suggestion du Conseil d'État, de recréer, à l'article 5 de la LOLF, la catégorie des subventions pour charges d'investissement, qui existait déjà sous l'empire de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. L'idée est toujours de mieux distinguer fonctionnement et investissement.

Je suis défavorable à l'amendement qui propose de supprimer les PSR. Sans en être moi-même un grand fan et bien que nous en ayons recommandé la suppression dans le cadre de la MILOLF, nous faisons le choix de les conserver car nous souhaitons que la proposition de loi organique soit également adoptée par les sénateurs. La suppression des PSR, notamment ceux opérés au profit des collectivités, ne permettrait sûrement pas de la faire aboutir. L'amendement CS34, qui reprend effectivement une recommandation du Conseil d'État, est satisfait par le texte ainsi que par notre amende...

Compte tenu des dérives observées lors du dernier projet de loi de finances rectificative, l'amendement tend à mieux encadrer l'utilisation de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) en précisant l'intention du législateur organique dans la rédaction actuelle de l'article 7 de la LOLF. Cette dotation ne devra concerner que les dépenses exceptionnelles et l'appréciation du caractère imprévisible devra se faire strictement. Cette nouvelle rédaction devrait permettre de limiter la marge de manœuvre du Gouvernement pour éviter tout abus dans la constitution et l'utilisation de cette dotation. Il y a trente-trois ans, alors que j'étais chef de bureau en besoin de crédits, j'étais...

Il s'agit de mettre en œuvre la proposition 28 du rapport de la MILOLF de 2019 en allongeant le délai d'examen par les commissions des finances des décrets d'avance de sept à dix jours : ce n'est pas tout à fait révolutionnaire.

Selon les dispositions de l'article 13 de la LOLF, les décrets d'avance font systématiquement l'objet d'un avis du Conseil d'État. Cela a, bien sûr, été le cas pour le décret d'avance de mai 2021. Cependant, l'avis du Conseil n'est communiqué qu'à l'exécutif, qui est libre de ne pas le rendre public. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de le transmettre au Parlement, cet amendement propose d'ouvrir la possibilité aux présidents des commi...

Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement des reports de crédits. L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme d'origine, à l'exception de celui des dépenses de personnel. Nous avons eu un exemple récent qui a fait beaucoup rire notre rapporteur général, puisqu'on atteignait 2,99 %, avec pour plafond l'ensemble du budget d...

C'est un vieux débat : je vous propose d'abroger l'article 18 de la LOLF. La modification de la LOLF doit être l'occasion d'améliorer notre maquette budgétaire. Suivant la recommandation 14 du rapport de 2019 de la MILOLF, cet amendement propose la suppression définitive des budgets annexes. Il n'en reste que deux : Contrôle et exploitation aériens, qui d'après moi relève d'un établissement public administratif, et Publications officielles et information ad...