Interventions sur "LOLF"

Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement des reports de crédits. L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majoré dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa...

Cet amendement ne vise ni à réduire ni à augmenter les plafonds, mais à renforcer la transparence et l'information du Parlement concernant les reports de crédits dérogeant à la règle de plafonnement prévue par la LOLF. L'article 15 de la LOLF prévoit en effet que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits inscrits en loi de finances initiale. Ce même article précise toutefois que, s'agissant des crédits hors titre 2, « ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances ». Ainsi, le Gouvernement peut sollicite...

C'était une recommandation de la MILOLF que nous n'avons pas retenue. À la réflexion, en effet, conserver les deux derniers budgets annexes, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) et celui de l'Imprimerie nationale, n'est pas totalement absurde dans le sens où les recettes commerciales – je pense aux publications officielles – sont ainsi visibles par la représentation nationale, ce qui ne serait plus le cas si...

...teur de l'amendement l'a reconnu lui-même tout à l'heure, sans revenir cependant sur sa conviction qu'une réflexion s'impose sur le sujet. Des échanges ont commencé avec la commission des affaires étrangères et avec son président, Jean-Louis Bourlanges. Plutôt que de nous prononcer sur cet amendement en première lecture, je propose que M. le rapporteur et M. le président de la commission spéciale LOLF-LFSS poursuivent le dialogue avec Jean-Louis Bourlanges afin de parvenir, en commission mixte paritaire, à une solution satisfaisante pour tous.

Cet amendement d'appel propose d'instaurer une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ainsi que l'a proposé la MILOLF en 2019. En effet, leur discussion séparée ne permet pas d'obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. De plus, les périmètres d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. À titre d'exemple, dans le cadre du budget 2018, le Gouvernement a mis en œuvre la transformation du CICE par une baisse de cotisations soci...

L'amendement de Mme Motin me donne l'occasion de préciser encore une fois ce que nous avons fait en commission. Que ce soit bien clair : le Gouvernement continuera d'imprimer, de déposer et de distribuer les documents budgétaires ; cependant, l'obligation d'impression ne résultera plus de la LOLF, comme c'est le cas aujourd'hui, mais d'une convention passée entre le Parlement et le Gouvernement. Elle pourra donc être adaptée en fonction des besoins. L'idée, c'est d'introduire davantage de souplesse s'agissant des proportions respectives de documents numériques et de documents papier. Demande de retrait.

Vous connaissez notre amour immodéré pour l'article 40 de la Constitution. À défaut de pouvoir le supprimer, nous proposons d'assouplir son interprétation, prévue à l'article 47 de la LOLF. L'article 40 représente à nos yeux – et sans doute aux yeux de bien d'autres – une véritable obstruction au travail parlementaire, une limitation de notre capacité d'action. Il s'agit donc d'un amendement de repli – et non d'un amendement d'appel – dont l'adoption constituerait une avancée sensible. Ainsi, nous proposons que la « charge publique » mentionnée à l'article 40 soit entendue non plu...

L'article 55 de la LOLF est ainsi rédigé : « Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes. » Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Gouvernement est régulièrement amené à introduire des dispositions dans le projet de loi de...

L'alinéa 1er précise que les questionnaires adressés au Gouvernement « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année », en application de l'article 49 de la LOLF, « portent exclusivement sur des demandes de renseignements d'ordre financier ou budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales ». Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État a appelé l'attention des parlementaires sur le risque de restriction excessive du périmètre des questionnaires budgétaires que fait courir cette disposition. Même si nous devons examiner un amendement du rapporteu...

Il s'agit de l'amendement, annoncé au cours de la discussion générale, qui s'inspire de ma demande de contrôle sur pièce et sur places en tant que rapporteure spéciale. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, m'avait permis d'accéder aux documents, et je l'en remercie, mais je souhaite que l'article 57 de la LOLF s'applique directement, sans qu'il soit besoin de recourir à un arbitrage du ministre. Cet amendement d'appel vise à insérer au deuxième alinéa de l'article 57 de la LOLF les mots suivants : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que ».

...juridique et normatif, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire évoluer les choses – vous en conviendrez vous aussi. Votre mésaventure, si je puis dire, montre toutefois qu'il faut toujours réaffirmer ce que sont les droits et les devoirs des rapporteurs spéciaux lorsqu'ils exercent leur mission de contrôle. Toute l'information disponible doit leur être accessible dans le cadre de ce que la LOLF autorise sans qu'il soit nécessaire de passer par le truchement d'un ministre. Vous faites bien de le rappeler. Je demande le retrait de l'amendement.

...ans le cadre de leur rapport spécial – par exemple pour ce qui concerne les dépenses fiscales rattachées à leur domaine de compétence. Contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, les rapporteurs spéciaux ont déjà été mis en difficulté et dans l'impossibilité de mener à bien leurs missions en raison des limites que, sur le plan pratique, ils rencontrent encore. Le rapport de la MILOLF indique ainsi en 2019, page 142, que « lorsqu'elle était rapporteure de la mission "Recherche" , Mme Amélie de Montchalin [désormais ministre] s'est vue refuser la transmission par l'administration fiscale de certaines informations sur le crédit d'impôt recherche ». La pratique actuelle limite donc fortement les pouvoirs des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions. L'amendement reprend ...

Ce n'est pas ce qui est écrit dans la LOLF !

J'ai une divergence avec le président de la commission spéciale, qui préside aussi notre commission des finances, aussi je vous donne lecture de l'alinéa de l'article 57 de la LOLF qui concerne notamment les rapporteurs spéciaux : « Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'...

..., expérience nouvelle mais très enrichissante. Il faut bien avouer que l'ambiance studieuse y est sensiblement différente de celle qui règne dans notre hémicycle. L'avis du Conseil d'État vous a été transmis et bon nombre d'amendements que nous vous proposerons avec Laurent Saint-Martin en sont issus. Nous examinerons d'abord les textes relatifs à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) puis ceux qui portent sur la loi organique relative au financement de la sécurité sociale (LOLFSS). Chaque examen sera précédé d'une discussion générale, et nous aurons à examiner 132 amendements pour la proposition de loi organique modifiant la LOLF, 6 pour la proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques (HCFP), 73 pour la proposition de loi organique modifiant la LOLFSS e...

...t puisque nous vous avons régulièrement annoncé l'arrivée de cette proposition de loi organique comme une pièce maîtresse de l'avenir de nos finances publiques, surtout depuis le début de la crise. Modifier le contenant pour mieux en maîtriser le contenu, c'est un débat qui nous anime depuis longtemps. Nous sommes extrêmement fiers de vous soumettre cette première modification substantielle de la LOLF depuis vingt ans. Nous avons souhaité, au début de l'année 2019, relancer la mission d'information sur la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances afin de dresser le bilan de notre constitution financière. Nous souhaitions y apporter certains ajustements à la lumière de la pratique budgétaire, mais sans en bouleverser l'architecture d'ensemble, ni l'esprit que nous voulons...

Réformer l'État par son budget, comme ne cessait de le rappeler Philippe Séguin, et redonner tout son sens à l'autorisation parlementaire ; tels sont les deux objectifs de la loi organique sur les lois de finances, ou LOLF, adoptée en 2001 à l'initiative de Jean Arthuis et Didier Migaud. Vingt ans après, ces objectifs n'ont pas tout à fait été atteints. La culture de l'évaluation ne s'est pas suffisamment implantée dans la gestion publique. Le Parlement s'est certes affirmé dans l'examen des lois de finances, mais son information par le Gouvernement reste trop erratique, les torts à ce sujet étant probablement par...

Je tiens, moi aussi, à souligner que ces propositions de loi sont le fruit d'un travail transpartisan mené dans le cadre de la MILOLF. La LOLF n'a été que très légèrement modifiée depuis 2001 ; il était donc temps d'actualiser les pratiques afin de mieux prendre en compte les enjeux auxquels sont confrontées nos finances publiques : le besoin d'une plus grande lisibilité, d'une meilleure appropriation du débat sur l'endettement public et d'une meilleure association du Parlement. Je partage l'avis du rapporteur général, il est p...

...miques sans précédent, la France a réagi par des mesures exceptionnelles pour lutter contre l'épidémie, afin de soutenir à la fois le revenu des ménages et le tissu économique. Cette crise aura un impact durable sur nos finances publiques et doit nous amener à changer notre manière de voir les choses, en menant une réflexion en profondeur sur une nouvelle approche. Les principes fondateurs de la LOLF tendaient à un changement de logique, à une confiance a priori, à une culture du résultat plutôt que des moyens, à un élan managérial et des pratiques innovantes. Ils ont été dévitalisés par un appareil bureaucratique bloquant, pour reprendre les termes d'Alain Lambert, l'un des pères de cette fameuse LOLF. Les conséquences de la crise sanitaire doivent nous permettre de retrouver l'esprit de ce ...

...teurs à ses textes, deux mousquetaires budgétaires : Éric Woerth et Laurent Saint-Martin. Permettez-moi d'essayer d'être le troisième. Je tiens à féliciter notre président et notre rapporteur pour le travail accompli. Pour retoucher un texte aussi important, il faut une certaine habilité et un grand doigté ; cela a globalement été le cas. Ces textes permettent de concrétiser les travaux de la MILOLF et d'intégrer une partie de ses quarante-cinq recommandations. Face à la crise, il était urgent de rénover le cadre des finances publiques. Beaucoup d'éléments de ces deux textes vont dans la bonne direction, et le groupe Libertés et Territoires votera en leur faveur. Je pense en particulier à la création d'un débat sur la dette et sa soutenabilité ainsi que la mise en place d'objectifs de dépens...