Interventions sur "LOLF"

Cet amendement vise à affirmer la fonction d'évaluation du Parlement en modifiant l'intitulé du titre V de la LOLF et celui du chapitre II de ce même titre V. Le titre V deviendrait alors : « De l'information, de l'évaluation et du contrôle sur les finances publiques », tandis que son chapitre II serait désormais : « Du contrôle et de l'évaluation ».

Il s'agit d'un amendement destiné à assurer la cohérence grammaticale de notre constitution financière. L'appellation « impositions de toutes natures » voit son orthographe varier selon les textes. L'article 34 de la Constitution l'écrit : « impositions de toutes natures ». Il faut relever l'usage du pluriel. La LOLF, dans sa rédaction actuelle, préfère « impositions de toute nature ». Cet amendement procède à une harmonisation, en retenant le pluriel choisi par le constituant.

... des finances, d'avoir également accès à ces éléments. Lors de leurs travaux, certains rapporteurs spéciaux se sont vus opposés par l'administration un refus d'accès à certaines informations fiscales confidentielles. Ces restrictions injustifiées sont de nature à limiter le champ d'action des parlementaires dans leurs missions. Cet amendement met en œuvre la proposition n° 39 du rapport de la MILOLF de 2019.

Cette disposition de la LOLF n'est pas toujours respectée. Mentionner explicitement les pouvoirs des rapporteurs spéciaux permettrait de ne pas avoir à recourir à l'intervention du président de la commission des finances ou du rapporteur général.

L'article 57 de la LOLF est déjà parfaitement clair s'agissant des pouvoirs des rapporteurs spéciaux. Les difficultés pratiques d'accès à l'information constituent un problème de nature différente.

...LF, les projets de loi de finances rectificatives et les PLFSS –, mais aussi des projets de loi ratifiant des ordonnances et de ceux autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ses exceptions, qui résultent simplement d'une décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Nous proposons d'inscrire dans la LOLF le principe selon lequel les avis du Conseil d'État sur l'ensemble des textes financiers régis par cette loi organique doivent être communiqués. Un amendement similaire a été déposé s'agissant des projets de loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement CS5 vise à rendre un peu plus opérationnel l'article 59 de la LOLF en remplaçant la référence à la « juridiction compétente » par une référence explicite au Conseil d'État, en imposant au juge de se prononcer dans un délai de 48 heures, comme pour les référés-libertés, et en ne limitant pas ses pouvoirs à la prononciation d'une astreinte. Là encore, un amendement similaire sera déposé en ce qui concerne les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

L'article 12, en réécrivant le titre VI de la LOLF, a omis de reprendre son actuel article 68 prévoyant de pourvoir à l'exécution de la loi organique par la voie de décrets en Conseil d'État. Cette abrogation implicite et involontaire a été relevée par ce dernier dans deux avis.

L'ordre du jour appelle l'examen du rapport de la mission d'information sur la loi organique relative aux lois de finances (MILOLF) dont le rapporteur est Laurent Saint Martin. Je vous rappelle que ce travail a vocation à s'inscrire dans la durée ; il se poursuivra après la remise du rapport. La LOLF a maintenant un peu plus de dix-huit ans et elle a été appliquée pour la première fois au budget de 2006. La MILOLF, mission de suivi opérationnel de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, avait été...

Huit ans après la publication de son dernier rapport, la MILOLF a été reconstituée au sein de notre commission afin de dresser un bilan de ces treize années de pratique de la LOLF. Créée en 2003, cette mission a pour spécificité son caractère permanent qui facilite le suivi de ses préconisations. La MILOLF repose en outre sur une logique transpartisane et de relatif consensus. J'insiste sur ce point parce que toutes les auditions se sont passées dans cet éta...

Monsieur le rapporteur, je partage évidemment ce qui vient d'être dit. Il s'agit d'un travail collectif et qui doit absolument le demeurer. Le contenu du rapport est de grande qualité. Le bilan de la LOLF apparaît assez mitigé. Cette loi organique participe d'une grande ambition, légitime, qui est d'accroître la transparence et l'efficacité de la dépense afin de voter en toute connaissance de cause. Aujourd'hui nous sommes peut-être noyés dans un trop plein d'informations – le rapporteur général est encore mieux placé que moi pour le savoir – et nous ne les utilisons sans doute pas entièrement. Il...

Monsieur le président, Monsieur le rapporteur, vous avez fort bien exposé le détail de nos travaux et je partage vos analyses. Je vais donc essayer de ne pas être redondant. Ce qu'il faut d'abord dire, c'est que le rétablissement de la MILOLF n'est pas la reconstitution d'une ligue dissoute. Didier Migaud l'a bien dit : la LOLF a été conçue comme un outil vivant. Face à un outil vivant, il est logique, après dix ans d'existence, que l'on se pose des questions sur la mise en oeuvre et que l'on veuille s'assurer que les règles sont parfaitement adaptées aux besoins des praticiens de la LOLF, au premier rang desquels se trouvent les parl...

Je veux d'abord féliciter le président et le rapporteur pour cette mission d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF. Le travail approfondi que vous avez réalisé était important après dix années d'application. Vous l'avez dit, Monsieur le président, la France est un pays de tradition budgétaire et de sincérité budgétaire. Il n'en demeure pas moins que dans la mise en oeuvre des politiques publiques, nous avons besoin aujourd'hui de davantage de lisibilité, surtout au regard des efforts que nous voulons fournir ...

Je voudrais à mon tour remercier les auteurs de ce rapport pour ce bilan de l'application de la LOLF et pour les préconisations proposées pour une meilleure efficacité de la préparation et de l'exécution de la loi de finances. Je suis particulièrement intéressé par la question des objectifs et des indicateurs de performance. En tant que rapporteur spécial, j'ai été un peu étonné de voir que ces objectifs et ces indicateurs étaient très généraux et qu'ils n'avaient pas un caractère très opération...

Je m'associe aux félicitations. À mon avis, ce rapport couvre la plupart des problématiques de la LOLF. J'ai eu le plaisir d'en connaître comme parlementaire et avant, dans les premières années d'application de la LOLF, comme magistrat à la Cour des comptes. Je crois que nous avons un problème de lisibilité et un problème de responsabilité. La LOLF avait pour objectifs, d'une part de rendre lisible l'information budgétaire, pour permettre au citoyen et au parlementaire de se l'approprier et, d'au...

Monsieur le rapporteur je m'associe aux félicitations des collègues sur l'étendue de vos investigations. Sauf erreur de ma part, vous parlez peu, tant dans votre rapport que dans votre propos introductif, de la loi de règlement. Or la LOLF a fait de la loi de règlement un élément clé du chaînage vertueux des comptes publics, en appui à la culture de performance et de résultat qui peine par ailleurs à s'imposer. Alors que le printemps de l'évaluation montre toute sa pertinence, comment peut-on, en termes de calendrier et de contenu, rendre réellement conséquente la loi de règlement et mieux répondre ainsi aux objectifs de la LOLF ?

Je félicite le rapporteur pour ce rapport stimulant et je souhaite poser une question européenne, à l'heure où l'équipe des commissaires, devant veiller au respect du pacte de stabilité et de croissance, est révélée : existe-il des pays ayant des systèmes équivalent à celui de la LOLF ? Avez-vous identifié de bons modèles en termes de lisibilité et de responsabilité des budgets en Europe, outre celui des Pays-Bas évoqué dans le rapport ? Je souhaiterais également obtenir des précisions sur la recommandation n° 43 qui préconise l'allègement des questionnaires parlementaires pour les centrer sur des questions exclusivement budgétaires. Il me semble que tout peut être budgétaire ...

...tion de la stratégie de performance, à condition que cette participation se fasse dans un esprit d'intérêt général et non partisan. La démarche de performance doit être une démarche transpartisane de recherche de l'efficacité de la dépense publique et, en tant que rapporteur spécial, un parlementaire peut y avoir toute sa place, quelle que soit sa sensibilité politique. Monsieur Le Vigoureux, la LOLF reste très spécifique à la France : elle ne traite que du budget de l'État et donc seulement d'un tiers de nos finances publiques, ce qui nous conduit à avoir une vision très parcellaire. Notre objectif final est de réussir à obtenir une consolidation toutes administrations publiques de nos finances. Nos finances se caractérisent par une forte fragmentation et une certaine illisibilité ; notre ra...

...sion générale commune, il conviendrait de modifier certaines dispositions législatives, ou d'interpréter différemment les textes en vigueur. Je pense néanmoins que cela pourrait être souhaitable. Enfin, concernant le suivi des rapports et de leurs préconisations, j'ai d'ores et déjà demandé que soit réalisé un suivi des enquêtes menées par la Cour des comptes en vertu du 2° de l'article 58 de la LOLF. J'estime également qu'il conviendra de mener des missions de suivi des conclusions des missions d'information de la commission des finances. Lorsque nous proposons la publication d'un rapport, cela signifie que les conclusions de ce dernier doivent être prises en considération. À ce titre un suivi est nécessaire. Ces travaux menés a posteriori pourraient également apporter un éclairage durant le...

Nous recevons très régulièrement Didier Migaud, mais c'est encore une fois un plaisir de le compter parmi nous, ainsi que l'ensemble de l'équipe de la Cour des comptes. Nous accueillons Didier Migaud en sa qualité de Premier président de la Cour des comptes, évidemment, mais aussi en tant qu'il est l'un des « pères » de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – les recherches en paternité ont montré qu'il y en avait un certain nombre... mais Didier Migaud a vraiment accompagné ce texte pendant longtemps, et dès le début. La commission des finances a décidé de recréer ce que nous appelons dans notre jargon la « MILOLF », c'est-à-dire la mission d'information sur l'application de la LOLF, qui avait été active assez longtemps, entre 2003 et 2011. L'idé...