Interventions sur "MDD"

Pardonnez-moi de revenir toujours sur cette même question des MDD qui, comme je l'ai déjà dit, sont fabriquées à 80 % par les PME de nos territoires, mais l'ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM, a privé les transformateurs de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité pour prix abusivement bas. Or les fabricants de MDD devraient pouvoir bénéficier de ce recours, notamment du régime de sanction de la pratique des prix abusivem...