Interventions sur "OAA"

Nous en avons déjà parlé, cette proposition de loi, acceptée par le Gouvernement, propose un système visant à limiter l'action des OAA à l'adoption internationale. Or nous considérons que ce n'est pas ainsi qu'il faut envisager la chose. Nous prenons acte des dispositions relatives à l'adoption internationale, et nous sommes d'ailleurs très impressionnés par le fait que ce qui est bon pour l'adoption internationale ne serait pas bon pour l'adoption interne ; cela nous paraît une incongruité. Nous souhaitons, et c'est tout simpl...

Cet article 11 bis modifie la proposition de loi initiale de façon opportune. Il doit pouvoir être complété de façon tout aussi opportune. En France, des parents contraints de confier leur enfant à l'adoption peuvent le remettre soit à l'ASE, soit à un OAA. L'activité de ces derniers est souvent ancienne, et le cadre est très strict : pour mener à bien leur mission, ils doivent y être autorisés par le président du conseil départemental, être agréés par le ministère des affaires étrangères, et avoir reçu une autorisation spécifique au cas où ils recueillent des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier à une famille d'adoption. O...

Il vise effectivement à supprimer l'article 11 bis, qui veut soumettre l'activité des organismes autorisés pour l'adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l'État d'interdire l'activité des OAA en France. Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l'adoption ont le choix de le remettre aux services de l'aide sociale à l'enfance ou à l'un des OAA. L'activité de ces derniers remonte, pour les plus anciens d'entre eux, au début du XIXe siècle. Leur travail est extrêmement encadré. En réalité, l'article 11 bis tend à supprimer leur activité d'intermédiaire pour l'adoption en Fra...

Il vise également à supprimer l'article 11 bis. Nous pourrions effectivement nous accorder sur l'idée de faire un bilan de l'activité des OAA. En tout cas, décrétons un cessez-le-feu, si je puis dire, et interrompons le flingage organisé par ce texte ! Le rapport que vous aviez réalisé avec notre collègue sénatrice Corinne Imbert, madame la rapporteure, ne contenait pas de préconisation spécifique concernant les OAA ; ce n'était pas un sujet de préoccupation. De même, dans l'avis qu'il a rendu, le Comité consultatif national d'éthique...

Monsieur le secrétaire d'État, en quoi les enfants sont-il davantage protégés lorsqu'il sont pupilles de l'État que lorsqu'il sont recueillis par un OAA ? L'argument ne tient pas, sachant que près de 100 % des enfants recueillis par les OAA – 99,85 % – sont adoptés in fine.

C'est même plutôt le contraire : les familles qui confie leur enfant à un OAA ont l'assurance qu'il sera adopté, alors que, pour les enfants confiés aux services de l'ASE, on est très loin des 100 % – il faudrait que nous disposions du chiffre exact. En disant cela, je ne formule pas un grief : nous savons que les choses sont compliquées. Simplement, si l'on examine objectivement les chiffres, on constate que la proportion d'enfants pour lesquels on trouve une solution d'a...

Les chiffres que j'ai cités parlent d'eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l'activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l'ASE. Si le statut de pupille de l'État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verrons bien quelle procédure est la plus efficace du point de vue de l'enfant. Revenons à la base, à l'objectif initial de la proposition de loi tel que vous l'avez énoncé en introduction : offrir une famille à un enfant qu...

...ues formulées jadis par certains contre l'école privée : elle n'était pas gratuite, elle n'offrait pas les mêmes garanties ni les mêmes chances que l'école publique… C'était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde. Qu'est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d'un statut équivalent à celui de pupille de l'État. Simplement, il aurait fallu faire preuve d'imagination et, surtout, cesser de considérer que l'administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c'est le cas de le dire – le mouvement...

Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l'ASE, d'après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l'État ne sont pas adoptés. Je le répète, il ne s'agit pas de montrer du doigt cette situation. Les services de l'ASE essaient de faire du mieux qu'ils peuvent : les enfants qui leur sont confiés ont souvent des besoins...

Les amendements nos 81 et 82 qui viendront juste après ont le même objet. Au préalable, même si nous en sommes probablement tous conscients, je tiens à rappeler à quel point est essentiel le rôle que jouent les OAA dans le dispositif de l'adoption, notamment de l'adoption internationale. Ils sont souvent les seuls opérateurs capables de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l'adoption. Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l'adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L'Agence française de l'adoption...