Interventions sur "OFPM"

Nous avons déjà eu ce débat précédemment. Les indicateurs des coûts de production contiennent déjà la rémunération du producteur, notamment dans l'élevage : représentant environ 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, elle est déjà prise en compte dans les indicateurs de coûts de production, par défaut. Tous les indicateurs confondus, que ce soit ceux de l'OFPM ou ceux des instituts techniques – Institut de l'élevage, ARVALIS et d'autres – intègrent systématiquement la rémunération du producteur : il est donc inutile de la rajouter. Avis défavorable.

Il s'agit de donner la possibilité aux organisations professionnelles qui siègent au sein des interprofessions de proposer des indicateurs : leur proximité et leur connaissance du terrain pourraient en effet permettre d'adapter les critères fournis par l'OFPM, mais aussi par les interprofessions.

...nnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandons que ces indicateurs soient déterminés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM –, dans chacun des secteurs.

Il nous semble préférable de laisser la responsabilité aux interprofessions de choisir les indicateurs, déjà calculés par les offices techniques ou par l'OFPM. Un amendement portant article additionnel après l'article 5 vise à conférer un rôle plus important à l'Observatoire en cas de défaut des interprofessions. Votre amendement fait référence à une « rémunération décente ». Le revenu des agriculteurs, à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, est déjà intégré dans les indicateurs de coût de production.

Pendant que Serge Papin acceptait de se rendre au congrès de la FNSEA pour dialoguer sur un plus juste partage de la valeur ajoutée, Édouard Leclerc sortait un catalogue de 112 pages, proposant douze jours de promotions à moins 40 %, du gigot d'agneau origine France à 7,49 euros le kilo… Dans le même temps, le président de l'OFPM expliquait que le « juste prix » était une escroquerie intellectuelle : « le juste prix, je ne sais pas ce que c'est. » Pour être au rendez-vous, la loi doit renforcer les prérogatives de l'OFPM et fixer des indicateurs fiables.

L'amendement CE499 vise à mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables. L'OFPM n'est plus mentionné comme organisme source des indices ; pourtant, doté de moyens adaptés, il pourrait être le meilleur garant de la justesse des indicateurs. Il convient, en outre, que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas aux producteurs un indicateur qu'il a construit lui-même.

Contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics est contraire au principe de liberté contractuelle. Mais votre intention peut être satisfaite par un amendement à l'article 5, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics, et par un amendement portant article additionnel après l'article 5, qui vise à permettre à l'OFPM de pallier les défaillances des interprofessions. L'idée est de laisser les opérateurs choisir des indicateurs, pas nécessairement publics, pertinents et consensuels – les interprofessions fonctionnant uniquement sur le mode du consensus. Un autre amendement visera à exclure les indicateurs spécialement construits par les différentes parties. Avis défavorable.

...d'indicateurs qui recensaient tous les coûts de production sur ce territoire. Nous avons souhaité responsabiliser les interprofessions et les laisser faire le tri dans les indicateurs qui seront utilisés. Après l'article 5, je vais présenter deux amendements qui visent à ce que les interprofessions rendent les indicateurs publics, une fois qu'elles auront choisi ceux qu'elles veulent utiliser. L'OFPM pourra éventuellement pallier une défaillance des interprofessions. L'idée est malgré tout que les interprofessions décident elles-mêmes.

Les producteurs ont vraiment besoin d'un appui et nous devons renforcer les mécanismes présents dans le texte. Il est nécessaire que les indicateurs soient émis notamment par l'OFPM et par FranceAgriMer.

Au cas où une interprofession n'est pas parvenue à s'accorder à l'unanimité sur des indicateurs, l'amendement CE1448 prévoit qu'à défaut l'OFPM puisse définir, selon des modalités fixées par décret, des indicateurs à utiliser. Les acteurs sont très soucieux que nous respections l'esprit de responsabilité des États généraux de l'alimentation.

L'amendement CE327 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout type d'indicateur retenu. C'est pourquoi ces autres indicateurs feront l'objet d'un avis rendu par l'OFPM puis d'une décision de l'autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d'utilisation de cet indicateur potentiel.

... produits agro-alimentaires et il est illusoire de penser que, pour les interprofessions, les indicateurs des collectivités locales vont s'imposer. Il s'agit donc simplement de faire confiance aux professions, aux interprofessions, aux territoires pour s'organiser et fixer leurs indicateurs mais aussi de prévoir au moins cette sorte de corde de rappel que constituent les indicateurs fournis par l'OFPM. Si nous suivons la logique du rapporteur et du ministre, l'amendement CE1725 doit être voté parce qu'il fait confiance à l'autonomisation territoriale et entrepreneuriale et, en même temps, il garantit le minimum vital à nos producteurs.

...avec une bienveillante attention – c'est suffisamment rare, vis-à-vis d'un ministre en général, pour que je le souligne. J'entends qu'on ne puisse pas rendre publics tous les indicateurs. Du coup, l'amendement CE1634 vise à faire en sorte que quand ils ne sont pas publics, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par une autorité administrative après avis de l'OFPM. Ce faisant, on respecte la confidentialité du business en même temps qu'on garantit que la loi préserve et protège. La disposition que nous proposons est pragmatique, prend en compte l'opinion du ministre et du rapporteur. C'est quasiment un amendement social-démocrate et j'ai presque honte de le défendre (Sourires), mais je pense qu'il va dans le bon sens.

...suivante : « Les parties doivent utiliser les indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges défini à l'article L. 682-1. » En effet, les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s'appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il y va des revenus des agriculteurs. C'est la raison pour laquelle il faut faire appel à un organisme comme l'OFPM. Ce choix n'est pas anodin et le recours à cet observatoire ne crée pas une exclusivité ; le contrat peut faire mention d'autres indicateurs mais cet observatoire doit être mentionné dans la loi. Il est un gage d'objectivité pour les agriculteurs.

En ce qui concerne l'amendement CE1448, il n'est pas possible de contraindre les acheteurs à utiliser les indicateurs de l'OFPM approuvés par l'autorité administrative. Les parties au contrat sont libres de leur choix. L'adoption de cet amendement contreviendrait au respect de la liberté des cocontractants. Nous sommes attachés à la mission des interprofessions. Il faut faire attention aux mauvais signaux du législateur à l'égard des professionnels. C'est pourquoi nous prévoyons un amendement à l'article 5 pour que ces ...

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur et avec le ministre : le vote de l'un de ces amendements créerait une disparité entre les interprofessions, les unes disposant de leur propre indicateur, les autres décidant de ne pas en avoir… De surcroît, si l'OFPM donnait de meilleurs indicateurs que les leurs, j'aurais peur que les interprofessions se mettent à ne plus s'en servir, à ne plus en créer. Enfin, dans le cadre des EGA, nous avons tous pris conscience que les interprofessions voulaient être responsables. Eh bien, qu'elles le soient !

Même argumentation que précédemment : les parties ne peuvent pas fixer des prix et l'OFPM n'a pas vocation à valider ces derniers. Avis défavorable.

On entend que l'OFPM ne peut pas fixer de manière absolue, définitive, l'ensemble des indicateurs, à moins de nuire au business… Mais peut-on au moins permettre à l'OFPM d'établir un mode de formation du coût de production moyen pour chaque filière, ce qui serait déjà une avancée non négligeable ? C'est le sens de l'amendement CE1612.

L'amendement CE1941 vise également à renforcer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, l'OFPM devant avoir un rôle neutre. Nous souhaitons par conséquent réaffirmer le rôle de l'OFPM dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents.

Je rappelle le rôle de l'OFPM tel que défini par l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles »...