Interventions sur "ORT"

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dino Cinieri, prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT au bout de deux ans au lieu de trois.

Monsieur le ministre, la sagesse sénatoriale est parvenue jusque dans cet hémicycle. En effet, le Sénat a beaucoup travaillé, et même dans un esprit transpartisan – préfigurant presque le nouveau monde – , sur un pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Celui-ci comporte de très bonnes idées ; je me suis donc permis d'en reprendre certaines pour les proposer sous forme d'amendements. Il s'agit en l'espèce, pour les locaux commerciaux, d'un bail commercial quasi révolutionnaire mais néanmoins très encadré. L'avantage est que le droit au bail ne serait pas dû par le preneur, la rémunération du bailleur, proportionnelle au chiffre d'affaires, devant être négociée ...

...dérogatoires. J'appuie totalement cette demande, étant également concerné par la problématique. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, un Center Parcs est situé de l'autre côté de la frontière départementale, c'est-à-dire en Moselle. Or, au carrefour qui y mène, nous ne pouvons même pas orienter les vacanciers qui s'y rendent vers des boutiques d'artisans pourtant pleines d'intérêt. Je trouve cela fort dommage.

Quel constat faisons-nous ? Notre ruralité crève. Toutes les semaines, des restaurateurs ferment leur porte et déposent leur bilan parce qu'il leur manque quelques euros. Un patron de restaurant commence à payer ses charges, puis son employé, et il ne réussit à survivre, ensuite, que grâce au peu de marge qui reste. C'est pourquoi dans la ruralité, notamment en zone touristique, des boutiques et des restaurants sont amenés à fermer. Pourquoi ? Parce que l'on ne leur permet plus de dire au touriste qui...

Monsieur Bazin, vous avez raison – votre amendement porte d'ailleurs le no 1 – de souligner cette problématique à laquelle je suis personnellement sensible.

La commission avait donné un avis défavorable mais il est vrai que nous n'avons pas eu de discussion très longue à ce sujet. Je m'en remets donc à nos collègues afin qu'ils décident du sort à réserver à ces propositions, après la belle plaidoirie de notre collègue Richard Ramos. La commission émet donc un avis de sagesse.

...n. Je pense en effet que c'est celui qui pourrait recueillir le plus large consensus, nonobstant le fait qu'il serait nécessaire d'y retravailler, je vous l'accorde. Je ne sais pas s'il faut s'en remettre à la sagesse des sénateurs, car je serais plutôt partisan de défendre les prérogatives de notre assemblée, mais le secrétaire d'État a mis le doigt sur le risque consistant à ouvrir en grand la porte à des restaurants d'un autre type que ceux que nous avons à coeur de défendre.

Merci, monsieur le rapporteur. C'est ça, la sagesse de l'Assemblée !

...tout ! Je comprends la position du Gouvernement, qui souhaiterait un texte plus rigoureux, mais peut-être – même s'il faut que nous écrivions la loi de la meilleure manière possible – les députés que nous sommes devraient-ils adopter un amendement qui va faire du bien psychologiquement. Nous dirons ainsi à ces gens que nous les avons entendus, que nous les avons compris et que nous faisons un effort. Nous aurons toujours l'occasion d'améliorer le texte par la suite, durant la navette, quoique l'amendement soit plutôt bien écrit. Certes, si la mesure a pour conséquence de permettre aux grandes enseignes de mettre des panneaux publicitaires partout, nous aurons loupé notre objectif, mais, sincèrement, je ne crois pas que ce sera le cas. En tout cas, il faut prendre le risque, parce que psychol...

...tères d'attribution d'un logement social, et que, si tout le monde était d'accord sur le fond, on m'a répondu que l'amendement ne convenait pas juridiquement et qu'on s'engageait à travailler à une autre formulation. Si l'on appliquait maintenant une autre règle, cela me poserait un problème – même si, par ailleurs, je suis d'accord avec les amendements en discussion. Peut-être pourrait-on s'en sortir par le dépôt immédiat d'un sous-amendement du Gouvernement, qui tendrait à préciser : « et l'ensemble des restaurants, hors chaîne de restauration rapide » ?

...s. Si les gens ont besoin de se nourrir physiquement, ils ont aussi besoin de se nourrir intellectuellement. Parfois, quand on est en vacances, on souhaite découvrir des artisans talentueux – j'ai ainsi rencontré en Lozère un artisan qui travaillait l'étain. Il faut donc soutenir non seulement les restaurateurs mais aussi les autres artisans et commerçants de la ruralité, car ces panneaux sont importants pour l'accessibilité. J'aurais volontiers retiré mon amendement s'il avait été exactement dans la même ligne que celui de M. Ramos, mais je pense qu'il est plus complet, comme vient de me le souffler notre collègue Sylvia Pinel, qui n'a plus le droit de s'exprimer et que je permets de citer. Par conséquent, je le maintiens, pour que ce soit inscrit au compte rendu et pour prendre date – d'au...

...u projet de loi de finances. J'ai donc besoin de comprendre si le gage est levé sur l'amendement no 2961, qui vise les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Je veux bien que l'on se contente de dire « défendu », mais, sans vouloir jouer les rabat-joie, je rappelle que nous écrivons la loi, et qu'il y va donc de sa qualité. Avec l'amendement no 2961, je le rappelle, il est proposé de porter à 15 300 euros le plafond de déficit imputable sur le revenu global, pour les contribuables qui utilisent ce dispositif. Il n'est pas admissible que des situations identiques soient traitées différemment. Dans les dispositifs que nous proposons, nous avons l'honnêteté de dire les choses clairement ; la commission et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable, ce que nous compre...

Demande de rapport !

Demande de rapport.

Nous revenons ici au débat sur l'implantation de surfaces commerciales dans les centres urbains. Jusqu'à présent, le seuil de 1 000 mètres carrés était soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale. L'article 54 bis concerne certes la réouverture, sur un même emplacement, de magasins de commerce au détail, mais tout de même. Porter le seuil soumis à autorisation de 1 000 à 2 500 mètres carrés, c'est la porte ouverte à l'implantation de grandes et même très grandes surfaces, avec exactement les mêmes effets délétères que ceux que plusieurs d'entre nous viennent de dénoncer s'agissant du commerce de détail ou de la revitalisation de centres-villes. Sur le fond, monsieur le ministre, vous ne sembliez pas donner tort, tout à...

... inondations, glissements de terrain, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses, etc. Nous souhaitons donc qu'à compter du 1er janvier 2025 les parkings de centres commerciaux et industriels soient rénovés pour ne plus être imperméables. Si un problème de faisabilité technique se pose, ces parkings seront déplacés en souterrain ou en étage. Il s'agit d'une cause nationale, d'autant plus importante qu'avec le réchauffement climatique les intempéries chaotiques et intenses vont malheureusement perdre leur caractère exceptionnel et devenir de plus en plus fréquentes.

Défavorable. Les mesures qu'ils contiennent ne relèvent pas du domaine de la loi. En outre, l'obligation fixée, très stricte, semble disproportionnée à l'objectif.

Je ne comprends pas pourquoi notre amendement ne serait pas du domaine de la loi. Il me semble que nous avons le droit de légiférer sur de nouvelles normes. Quant à l'idée que les travaux seraient trop importants par rapport au résultat, j'espère, cher collègue, que nous n'aurons pas à regretter une telle position dans les années à venir, quand, à force d'artificialisation et d'imperméabilisation des sols, les villes auxquelles nous n'aurons pas permis cette amélioration seront toujours plus sujettes aux inondations. Je ne crois pas que l'on puisse parler de disproportion, vu l'ampleur des dégâts occa...

Les centrales d'achat posent un vrai problème en France. Cet amendement déposé par Dominique Potier tend à demander un rapport qui étudierait d'autres solutions plus performantes et efficaces.

La France a accueilli la COP21 ; elle se proclame leader en matière de climat ; elle ouvre ses frontières aux chercheurs dont les travaux portent sur le réchauffement climatique. Que sont tous ces mots si les actes ne les accompagnent pas ? Que valent nos engagements s'ils ne sont jamais mis en oeuvre ? « Je crois en la nécessité de bâtir un avenir meilleur pour nos enfants, ce qui suppose de leur laisser une planète qui soit encore habitable dans 25 ans. « Certains pensent qu'il est plus urgent de préserver les industries actuelles e...