Interventions sur "ORT"

...à pour les communes de moins de 20 000 habitants pour les projets d'implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés – tout à l'heure, à titre d'exemple, le président Fesneau a parlé de 800 mètres carrés. Il s'agit d'étendre le dispositif prévu dans le projet de loi en permettant aux maires et aux présidents d'une intercommunalité signataires d'une convention ORT de saisir la CDAC lorsqu'un projet d'implantation est susceptible de déstabiliser le tissu commercial du centre-ville existant.

...re et je suis absolument défavorable à ces amendements. Je veux vraiment insister sur le fait que tout le monde est tombé d'accord, y compris en conférence de consensus, sur le fait que l'implantation de surfaces commerciales significatives – inclure ou non les supérettes dans cette catégorie peut certes être discuté – était un puissant levier pour reconquérir les centres-villes dans le cadre des ORT. Je tiens donc à conserver ce dispositif, cette liberté inscrite dans le projet de loi. L'avis de la commission est donc très fortement défavorable.

Le but n'est pas d'empêcher de belles opérations comme à Beauvais, mais il est très important, comme l'a dit Marc Fesneau, que le maire, s'il l'estime nécessaire, puisse saisir la CDAC de manière à maintenir les équilibres. Bien sûr, des pressions sont possibles, mais les maires disposent de la force démocratique et sont, de ce fait, libres et indépendants. J'insiste sur le fait que j'ai demandé un scrutin public sur l'un des amendements, approuvé par la délégation aux collectivités lo...

Cher collègue, contrairement à ce que vous indiquez dans l'exposé sommaire, votre amendement ne renforce pas les prérogatives du préfet, bien au contraire, puisqu'il leur supprime toute marge de manoeuvre pour estimer si un projet d'implantation fait peser un risque réel sur une ORT. Il interdirait toute nouvelle implantation dans une commune dès lors que celle-ci aurait signé une convention de revitalisation. L'avis est évidemment défavorable.

M. le rapporteur a raison, et cet amendement en est d'autant plus excellent.

Il s'agit de prendre en compte l'e-commerce mais la modification proposée par le rapporteur dans son sous-amendement me paraît tout à fait heureuse et j'espère qu'elle aboutira.

...icultés. Il y est proposé que les maires et les présidents d'EPCI diligentent une étude d'impact alors qu'ils seraient juges et parties. Par ailleurs, considérer la protection des centres-villes comme « raison impérieuse d'intérêt général » conduirait dans les faits à supprimer toute marge de manoeuvre au préfet, celui-ci devant nécessairement suspendre tout projet d'implantation concurrente de l'ORT. L'avis est donc défavorable.

Il vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI limitrophe d'un établissement public partie à une convention ORT. En effet, appliquer cette mesure de suspension à des organismes non cosignataires de l'ORT paraît disproportionné. Ce serait même une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Il est défavorable car leur adoption pourrait porter atteinte à la liberté d'entreprendre. C'est pourquoi le texte précise que la suspension préfectorale n'est prévue qu'en cas de risque de compromettre gravement l'objectif de l'opération. C'est un garde-fou important qui devrait être de nature à vous rassurer, mes chers collègues.

Vous savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que certains EPCI ont la taille XXL. J'ai bien compris votre avis quant à la possibilité offerte au préfet de suspendre des projets dans les EPCI limitrophes non signataires de l'ORT. Cependant, les communes visées peuvent parfois se trouver très éloignées et même appartenir à des bassins de chalandise différents. Il vous est proposé ici, à l'alinéa 31, de substituer aux mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci », les mots : « dans des communes limitrophes de l'établissement public de coopération intercommunale signataire ».

Il est défavorable : certains projets d'implantation de grande envergure pourraient mettre à mal tout l'équilibre de l'ORT conçue par les acteurs publics et privés. C'est pourquoi le Gouvernement a jugé plus judicieux, au vu des cartes intercommunales, qu'il a évidemment examinées, de fixer le périmètre d'intervention du préfet à la maille de l'intercommunalité limitrophe.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dino Cinieri, prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT au bout de deux ans au lieu de trois.

Monsieur le ministre, la sagesse sénatoriale est parvenue jusque dans cet hémicycle. En effet, le Sénat a beaucoup travaillé, et même dans un esprit transpartisan – préfigurant presque le nouveau monde – , sur un pacte de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Celui-ci comporte de très bonnes idées ; je me suis donc permis d'en reprendre certaines pour les proposer sous forme d'amendements. Il s'agit en l'espèce, pour les locaux commerciaux, d'un bail commercial quasi révolutionnaire mais néanmoins très encadré. L'avantage est que le droit au bail ne serait pas dû par le preneur, la rémunération du bailleur, proportionnelle au chiffre d'affaires, devant être négociée ...

...dérogatoires. J'appuie totalement cette demande, étant également concerné par la problématique. En Meurthe-et-Moselle, par exemple, un Center Parcs est situé de l'autre côté de la frontière départementale, c'est-à-dire en Moselle. Or, au carrefour qui y mène, nous ne pouvons même pas orienter les vacanciers qui s'y rendent vers des boutiques d'artisans pourtant pleines d'intérêt. Je trouve cela fort dommage.

Quel constat faisons-nous ? Notre ruralité crève. Toutes les semaines, des restaurateurs ferment leur porte et déposent leur bilan parce qu'il leur manque quelques euros. Un patron de restaurant commence à payer ses charges, puis son employé, et il ne réussit à survivre, ensuite, que grâce au peu de marge qui reste. C'est pourquoi dans la ruralité, notamment en zone touristique, des boutiques et des restaurants sont amenés à fermer. Pourquoi ? Parce que l'on ne leur permet plus de dire au touriste qui...

Monsieur Bazin, vous avez raison – votre amendement porte d'ailleurs le no 1 – de souligner cette problématique à laquelle je suis personnellement sensible.

La commission avait donné un avis défavorable mais il est vrai que nous n'avons pas eu de discussion très longue à ce sujet. Je m'en remets donc à nos collègues afin qu'ils décident du sort à réserver à ces propositions, après la belle plaidoirie de notre collègue Richard Ramos. La commission émet donc un avis de sagesse.

...n. Je pense en effet que c'est celui qui pourrait recueillir le plus large consensus, nonobstant le fait qu'il serait nécessaire d'y retravailler, je vous l'accorde. Je ne sais pas s'il faut s'en remettre à la sagesse des sénateurs, car je serais plutôt partisan de défendre les prérogatives de notre assemblée, mais le secrétaire d'État a mis le doigt sur le risque consistant à ouvrir en grand la porte à des restaurants d'un autre type que ceux que nous avons à coeur de défendre.

Merci, monsieur le rapporteur. C'est ça, la sagesse de l'Assemblée !

...tout ! Je comprends la position du Gouvernement, qui souhaiterait un texte plus rigoureux, mais peut-être – même s'il faut que nous écrivions la loi de la meilleure manière possible – les députés que nous sommes devraient-ils adopter un amendement qui va faire du bien psychologiquement. Nous dirons ainsi à ces gens que nous les avons entendus, que nous les avons compris et que nous faisons un effort. Nous aurons toujours l'occasion d'améliorer le texte par la suite, durant la navette, quoique l'amendement soit plutôt bien écrit. Certes, si la mesure a pour conséquence de permettre aux grandes enseignes de mettre des panneaux publicitaires partout, nous aurons loupé notre objectif, mais, sincèrement, je ne crois pas que ce sera le cas. En tout cas, il faut prendre le risque, parce que psychol...