Interventions sur "ORT"

Effectivement, cette expérimentation était prévue jusqu'en 2019 ; un rapport intermédiaire va d'ailleurs être rendu. Il s'agissait de fiabiliser l'expérimentation jusqu'en 2019 et je trouve dommage d'avoir déclaré irrecevables ces amendements, d'autant qu'il y a de grandes chances que cette expérimentation puisse être poursuivie par la suite, avec un dispositif moins expérimental et plus efficace.

Je voudrais répondre à l'objection de Mme la rapporteure pour avis. Si un parking est construit en extérieur, on pourra l'optimiser avec davantage de véhicules si on le fait en hauteur, de façon compatible avec les ORT puisque cela porte sur de petites surfaces déjà artificialisées. Par ailleurs, les règles d'études d'impact environnemental assurent la préservation des nappes phréatiques.

On a beaucoup discuté de ces questions au moment de l'examen de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Par exemple, faut-il obligatoirement que des transports en commun desservent les centres commerciaux ? Faut-il aménager des parkings non artificialisés ? Je pense que la prochaine loi d'orientation sur les mobilités nous donnera l'occasion d'y revenir.

De la même manière que l'on fait en sorte de préserver le maximum de terres, on tente ici de lutter contre une artificialisation déjà existante, en « désartificialisant », en tout cas en rendant perméables les parkings qui sont aujourd'hui imperméables et qui, de ce fait, créent des problèmes – inondations, glissements de terrains, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses qu'ils favorisent ; et en milieu urbain, phénomènes d'îlots...

Avant de détailler cet amendement, je vais en quelques mots présenter la philosophie générale des amendements que nous proposons à propos des « dents creuses », qui visent à aménager de façon très marginale l'application de la loi dite « littoral » sans réduire en rien sa portée. Adapter, ce n'est pas faiblir : j'y insiste, nous ne souhaitons pas aller plus loin que ce que nous proposons aujourd'hui. Ces amendements sont le fruit d'un travail approfondi mené avec le souci permanent de consulter largement et d'informer nos collègues et les ministres concernés de nos propositions. C'est un problème ancien qu'il faut se décider à traiter. Il est identifié et connu depui...

Des travaux sont actuellement en cours – groupe d'étude, échanges avec le Gouvernement. Aussi, il ne nous semble pas opportun d'aborder ce sujet-là maintenant, même si j'en comprends l'importance. Nous voterons donc contre cet amendement, mais aussi contre les suivants.

Le long des côtes, la construction est fortement encadrée : l'urbanisation n'y est possible qu'en continuité des agglomérations et villages existants afin d'éviter l'étalement urbain et l'artificialisation du littoral. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État exclut de cette continuité les hameaux, qui constituent pourtant une forme traditionnelle de l'habitat, notamment breton. L'inadaptation de la norme à cette forme d'habitat impos...

...cités de celles-ci. Nous offririons ainsi une plus grande sécurité aux élus en enrichissant le contenu des SCOT et des PLU. En effet, les premiers préciseraient les modalités d'application du régime d'urbanisation spécifique au littoral, offriraient une définition des termes – agglomération, hameau… – et évalueraient leur pertinence pour un territoire donné. Les seconds préciseraient, dans le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable, les dispositions du SCOT relatives au littoral : délimitation de la bande des 100 mètres et des zones proches du rivage… Le respect de la loi « littoral » serait ainsi mieux assuré et son application concrète, clarifiée pour les élus et les particuliers.

Cet amendement vise à généraliser la possibilité d'implanter des constructions ou des aires d'accueil des gens du voyage dans les zones naturelles, agricoles ou forestières protégées par le PLU. Cette possibilité n'est admise qu'à titre exceptionnel, et il ne paraît pas opportun de l'étendre. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Ma circonscription comprend 296 communes, dont la plus importante compte 5 500 habitants. Tout territoire très rural est structuré ainsi, autour de communes de 2 000 à 5 000 habitants et de centres bourgs qui n'en comptent pas plus de 700 ou 800. Ces territoires ne sont donc pas concernés par l'opération de revitalisation des centres-villes. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revital...

Les appels à manifestation d'intérêt (AMI) « centres-bourgs » étant dotés d'un comité de pilotage, un tel rapport ne me paraît pas nécessaire. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Si, madame Véronique Riotton, votre amendement porte une atteinte excessive au droit de propriété. Si votre voisin a le droit d'empiéter de 50 centimètres sur votre terrain pour isoler son habitation et que l'allée que vous empruntez pour accéder à votre maison n'est large que d'un mètre, comment rentrerez-vous chez vous ? Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Je ne le retirerai pas, car il me paraît important de faciliter la réalisation de ces travaux.

Compte tenu des éléments donnés par Mme la rapporteure pour avis, nous ne soutiendrons pas cet amendement.

...pte de retirer l'amendement, mais il s'agit d'un véritable problème. Les entrepreneurs qui s'engagent dans ce type de travaux – qui, on le sait, sont nécessaires – déplorent l'empilement des procédures, notamment la dissociation entre le PLU et l'autorisation d'occupation du domaine public, qui allonge les délais, voire freine la réalisation de ces ouvrages. J'entends vos arguments, madame la rapporteure pour avis, mais il me paraît important que le sujet soit abordé en séance publique.

Comme la rapporteure pour avis, il me paraît nécessaire de retravailler l'amendement ; nous ne le voterons donc pas.

Une cinquantaine de collectivités se sont portées volontaires pour expérimenter la tarification sociale de l'eau potable proposée dans la loi du 15 avril 2013 dite loi Brottes. Cette expérimentation devait s'achever cette année. Toutefois, l'existence de nombreux tarifs différents a parfois allongé les délais d'établissement d'une telle tarification, de sorte que, dans certaines collectivités, l'expérimentation a pris un certain retard. Nous ...