Interventions sur "ORT"

Votre réponse va à l'inverse de ce que je viens d'exposer. S'il faut modifier le document d'urbanisme, une enquête publique sera nécessaire dans tous les cas : elle reprendra ce qui figurera dans la convention. Qu'on le veuille ou non, l'enquête publique portera, non pas sur l'ORT, mais sur la modification ou la rectification du plan local d'urbanisme. Par ailleurs, cet alinéa dispose que les collectivités compétentes devront engager une enquête publique, ce qui se traduira par des années de procédure. Or, nous voulons aller vite, parce que nos centres-villes crèvent ! Si mon amendement est rejeté, les premières modifications des centres-villes inter...

Je remercie M. Alain Perea de retirer son amendement car il ne mesure pas l'impact qu'aurait un droit d'option à enquête publique sur l'ensemble des projets, et ne précise pas à quel moment il s'appliquerait. Rappelons qu'il est prévu, dans le cadre d'une convention d'ORT, de réunir les acteurs autour de la définition de projets. M. Alain Perea pose toutefois de vraies questions, qui mériteraient d'être abordées avec le Gouvernement.

Cet amendement ajoute un plan biodiversité dans l'ensemble des actions prévues par une ORT. L'objectif est d'intégrer la biodiversité à toutes les étapes des projets d'aménagement, de construction et de rénovation, par exemple en favorisant la végétalisation de la ville, en généralisant une gestion écologique des espaces verts ou en développant une agriculture urbaine. Nous pensons que cela permettra de renforcer la revitalisation des centres-villes et de mieux prendre en compte les e...

La définition de l'ORT vise à fixer un cadre sans entrer dans des détails trop précis, comme le fait cet amendement qui va jusqu'à évoquer les questions du compostage ou du développement des espèces locales. Il serait préférable, sur un plan rédactionnel, de reprendre les grands principes portés par cet amendement et de les intégrer à l'alinéa 16. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et de le retravailler...

À l'instar de ce qui a été fait dans les projets de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), je propose de mettre en avant les actions visant à renforcer l'animation économique, touristique et culturelle en centre-ville. On parle beaucoup de projet urbain, or, on sait très bien qu'il ne peut aboutir sans une forte animation.

Votre amendement semble en grande partie satisfait par la rédaction de l'alinéa 17 qui prévoit que les ORT peuvent comporter des actions « destinées à moderniser ou à créer des activités économiques, commerciales, artisanales ou culturelles » mises en oeuvre sous la responsabilité d'un coordinateur. Il vaudrait mieux compléter cet alinéa pour y rajouter une référence au tourisme plutôt que de créer un alinéa supplémentaire. Je vous propose donc de retirer cet amendement, pour le retravailler et le red...

...ccès à la propriété des ménages modestes pour la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à un contrat de location – accession régie par la loi du 12 juillet 1984. Les logements agréés PSLA bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de quinze ans. Pour faciliter le développement d'opérations agréées PSLA portant sur des logements anciens, il est proposé d'expérimenter pendant cinq ans des dérogations aux règles des documents d'urbanisme.

Je vous propose de retirer cet amendement au profit de l'amendement CD88, qui me semble plus équilibré car il prévoit que l'autorisation d'exploitation commerciale ne sera supprimée que si la convention d'ORT le prévoit.

J'appuie le propos de Mme la rapporteure pour avis : supprimer l'alinéa 23 dénaturerait l'objectif des opérations de revitalisation de territoire. C'est pour cela que nous vous proposons, par l'amendement suivant, de faire de cette exonération une option. Nous ne voterons donc pas l'amendement CD102.

L'alinéa 23 de l'article 54 prévoit une dispense d'autorisation d'exploitation commerciale pour les commerces qui s'implantent en centre-ville. Nous proposons que cette dérogation soit prévue par la convention d'ORT. En effet, en l'absence d'autorisation d'exploitation commerciale, certains projets en contradiction avec les objectifs de l'ORT pourraient être réalisés dans le périmètre de l'opération. Afin de pallier ce risque, l'amendement laisse à la convention le soin de déterminer, au regard des circonstances locales, si l'exonération est utile à la requalification.

Je peux vous citer au moins deux villes qui rencontrent des problèmes importants en centre-ville, qui vont faire des efforts et qui ont été retenues dans le cadre des opérations de l'action « Coeur de ville », mais dont les zones d'activités qui touchent la zone urbaine appartiennent à des communautés de communes ou d'agglomérations qui ne vont pas signer de convention d'ORT. Cela veut dire que l'État et les collectivités vont investir dans la revitalisation du centre-vil...

La distance de 20 kilomètres est en effet excessive et poserait d'importants problèmes dans les zones rurales, notamment en montagne. Par ailleurs, il faut laisser suffisamment de souplesse au dispositif pour qu'il puisse s'adapter à tous les cas particuliers. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Je défendrai l'amendement CD54, qui porte sur l'alinéa 24, en même temps l'amendement CD77, qui porte sur l'alinéa 25. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin, au regard de l'urgence écologique.

Nous voterons contre ces amendements, qui vont au-delà du cadre de l'article 54 et des conventions d'ORT.

Cette fois, il s'agit de permettre à l'EPCI et aux communes signataires d'une convention d'ORT de proposer au préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés, dont l'implantation est prévue dans les communes qui n'ont pas signé la convention d'ORT, mais qui sont membres de l'EPCI signataire de la convention, ou d'EPCI limitrophes.

Il est proposé d'intégrer les ORT dans l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, relatif aux projets faisant l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les personnes concernées. Une telle concertation favorise l'acceptation des projets.

J'entends tout à fait la demande de Mme Nathalie Sarles. Je rappelle toutefois qu'il s'agit d'une convention. Par ailleurs, les amendements qui ont été introduits, notamment par la rapporteure pour avis, nous semblent tout à fait satisfaisants en termes d'information et de concertation. Voilà pourquoi nous voterons contre cet amendement.

Je propose de permettre à une commune ou à une intercommunalité, de sa propre initiative, de compléter une ORT engagée sur son territoire par un certain nombre d'exonérations fiscales, pour une durée de cinq ans.

Il s'agit d'un amendement d'appel, que je maintiens. Vous dites qu'il pourrait avoir un impact important sur les finances locales. J'observe d'abord que c'est la collectivité qui prendrait la décision, et que c'est elle qui l'appliquerait. Ensuite, il est clair que dans un centre-ville où il y a parfois peu de commerces, l'institution d'une zone franche pourrait favoriser l'implantation d'installations commerciales, et à terme, assurer un revenu à la collectivité. Enfin, l'exonération prévue dans...

Je pense moi aussi qu'il faut se préoccuper des parkings. Mais je suis surpris que pour l'instant, aucun texte de loi n'ait pris en compte les nouvelles mobilités, comme les véhicules autonomes qui vont probablement apparaître dans quelques années. On ne peut pas continuer à construire des parkings qui coûtent fort cher et qui prennent beaucoup de surface, alors que, bientôt, les voitures pourront se garer toutes seules à quelques centaines de mètres, voire à quelques kilomètres, là où cela coûtera beaucoup moins cher, avec de moindres conséquences sur l'environnement. C'est en tout cas un débat qu'il faut ouvrir. L'amendement de nos collègues est donc tout à fait justifié, au moins parce qu'il nous conduit...