Interventions sur "ORT"

Je tiens seulement à remercier M. le rapporteur, M. Nogal et l'ensemble des députés qui voteront contre l'amendement et pour le carnet numérique, qui sera un véritable outil au service de la rénovation énergétique des bâtiments.

Décidément, monsieur le rapporteur, votre société de confiance m'inquiète quand elle est mise en balance avec la question de la précarité énergétique. J'ai cru comprendre que vous appeliez de vos voeux une société avec beaucoup moins de normes. En réalité, moins de règles, c'est moins de protection et, pour le sujet qui nous préoccupe, moins d'assurances d'obtenir des résultats. Or nous nous devons d'avoir des résultats dans la...

Quels résultats avons-nous obtenus ? Un nombre important de mairies ne respectent pas la loi.

L'amendement no 2418, dont le premier signataire est M. Nilor, vise à imposer aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergies renouvelables en outre-mer d'ouvrir de manière automatique leur capital aux collectivités et aux citoyens. Les amendements nos 2419 et 2493 vont dans le même sens.

Nous reprenons nos travaux sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, pour lequel il nous reste 68 amendements à examiner.

Il y a un problème de délai de réalisation des projets d'aménagement, notamment pour ceux ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique. Par ailleurs, nos voisins européens ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Les durées des procédures sont très longues en France, ce qui instaure une concurrence déloyale par rapport à d'autres pays, tandis qu'un certain nombre de projets sont abandonnés. Mes amendements faciliteront la réalisation des projets d'aménagement et réduiront les délais. Je suis convaincu que cela permettra d'améliorer considérablement la situation sans remettre en cause la participation des citoyens, qui aura lieu par voie électronique.

Un projet soumis à une évaluation environnementale après un examen au cas par cas peut aussi avoir un impact important. J'ajoute qu'il n'y a pas d'enquête publique pour les ZAC ; je pense qu'il y a une confusion.

...ifs de concertation et de participation du public, mais tend à harmoniser les dispositions prévues par les codes de l'environnement et de l'urbanisme – sans réduire le champ de la participation du public, j'insiste sur ce point. Par ailleurs, il ne complexifie pas notre droit en introduisant des dispositifs dérogatoires qui le rendraient illisible. J'émets donc un avis défavorable. Cet article apporte au contraire une clarification utile aux acteurs du secteur.

Je partage ces objectifs, mais ce que vous proposez d'inscrire dans la loi serait très imprécis et n'aurait pas de véritable portée normative. C'est particulièrement vrai de l'amendement CD33 : la définition du « plus haut niveau de qualité » est floue, ce qui ne contribue pas à l'intelligibilité de la loi. Par ailleurs, l'alinéa 3 de l'article 5 précise que les principes et les objectifs fixés par le code de l'environnement devront être respectés dans le cadre de l'ordonnance que le Gouvernement est autorisé à prendre. Nou...

Nous sommes déçus par la position de la rapporteure pour avis. Nous ne cherchons pas à aboutir à un cadre extrêmement normé et ce ne serait pas la première fois que nous adopterions des positions de principe dans un texte de loi, afin de donner une direction et d'essayer de faire progresser tout le monde, sans fixer une norme supplémentaire qui pourrait gêner. Il y a quand même dans notre pays un certain nombre de ZAC particulièrement mal trai...

Oui. La ZAC, qui est confortée dans ce texte, fait l'objet d'une procédure particulière. En contrepartie, la moindre des choses est que l'on réaffirme la nécessité de respecter des objectifs architecturaux, environnementaux et de qualité urbaine. C'est pourquoi je ne retire pas notre amendement. Je crois que la majorité serait bien inspirée de l'adopter.

Je suis assez étonné par cet amendement, dont nous savons tous d'où il vient. Par ailleurs, deux problèmes se posent. D'abord, cela voudrait dire que ceux qui délivrent des permis de construire, essentiellement les élus locaux, ne sont pas capables de prendre en compte un haut niveau de qualité urbaine et architecturale : on le leur rappellerait par la loi, comme si tout le monde faisait n'importe quoi dans son territoire. Je pense que la situation a changé. Les élus locaux – certains d'entre nous l'ont été – sont des gens responsables, et il faut donc adopter une approche différente. Ensuite, imaginez-vous les recours auxquels cet amendement va conduire ? Dès lors que la qualité urbaine ne serait pas jugée satisfaisante, n'importe qui pourrait attaquer les permis de construire devant le ...

Cet amendement ayant le même objet que celui défendu par M. Daniel Labaronne à l'article 4, je suppose qu'il connaîtra un sort identique.

Cet amendement n'a pas pour objet de supprimer les études ou les évaluations environnementales, car elles sont très importantes – elles apportent souvent un éclairage nécessaire. Il arrive néanmoins qu'elles soient à l'origine de difficultés parce qu'elles conduisent à des surcoûts et à un allongement des délais de procédure et qu'elles sont souvent considérées par les acteurs concernés comme étant le fait du prince – on demande que des évaluations soient faites, sans fournir de véritable justification. Aussi, nous s...

...vironnement que vous voulez modifier. Le sous-amendement CD165 vise, pour sa part, à tenir compte de la complexité de l'évaluation de la durée et du coût prévisionnel : un tel diagnostic n'entre pas réellement dans le champ de compétence de l'administration. C'est pourquoi je vous propose de supprimer les mentions relatives à la durée de l'étude et à son coût prévisionnel. En revanche, il est important que la décision soit précise et motivée : il faut qu'elle mentionne en particulier les objectifs spécifiques de l'évaluation. Nous renforcerons ainsi l'accompagnement des acteurs concernés, notamment les collectivités, tout en nous adaptant aux missions et aux compétences de l'administration. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de ces deux sous-amendements.

Le premier sous-amendement apporte une précision d'ordre juridique. Un certain nombre de demandes sortiront du champ d'application de l'amendement, mais je suis d'accord. S'agissant du deuxième sous-amendement, en revanche, j'ai beaucoup de mal à admettre l'idée que les services de l'État, notamment les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ne sont pas compétents pour évaluer la durée ...

Le risque, avec les exigences relatives au coût et à la durée, est que l'on demande aux services de l'État de réaliser des pré-études, alors que les études elles-mêmes sont potentiellement soumises à appel d'offres. Cela entraînerait une charge de travail qui n'est pas nécessaire. Au nom du groupe La République en Marche, je suis favorable aux sous-amendements de la rapporteure pour avis et, dans ces conditions, à l'amendement défendu par M. Perea.

...hiver, la moitié des émissions est liée au chauffage au bois. Je vous souhaite beaucoup de courage pour l'expliquer au grand public, comme j'ai essayé de le faire dans mon département, où ce taux s'élève à 70 ou 80 % des émissions. Cela ne signifie pas que c'est un mauvais moyen de chauffage, mais qu'il faut brûler du bois sec dans des foyers aux normes, c'est-à-dire, pour résumer, où il y a une forte élévation de la température et une double combustion, afin que les émissions de particules fines soient très faibles. Comme j'ai déposé plusieurs amendements sur ce point, je vais regrouper mes explications, si vous le voulez bien. Nous avons inventé un fonds « Air Bois » dans la vallée de l'Arve il y a presque dix ans : une aide publique vise à encourager le remplacement des foyers ouverts par...

L'utilisation des foyers ouverts peut déjà être interdite dans le cadre des PPA. Votre amendement permettrait aussi d'interdire les ventes, mais il peut n'y avoir aucune entreprise concernée dans une zone connaissant une forte pollution : les foyers ouverts sont susceptibles d'être achetés dans d'autres régions. Par ailleurs, des entreprises peuvent aussi vendre à l'exportation mais pas en France, et il n'y a pas de raison de l'interdire. Je donne donc un avis défavorable.

Soyons clairs : un PPA ne peut pas interdire les foyers ouverts. C'est une jurisprudence du tribunal administratif de Paris. Nous avons donc besoin d'un support législatif pour que les PPA puissent comporter une telle interdiction. Je rappelle que ces plans sont précédés d'une enquête publique, qu'ils sont adoptés par arrêté préfectoral et que l'on peut les attaquer en justice. Les préfets eux-mêmes nous demandent de trouver une « fenêtre de tir » législative. Ne me répondez pas, s'il vous plaît, que l'on peut interdire les foyers ouverts dans le cadre d...