Interventions sur "ORT"

...tères d'attribution d'un logement social, et que, si tout le monde était d'accord sur le fond, on m'a répondu que l'amendement ne convenait pas juridiquement et qu'on s'engageait à travailler à une autre formulation. Si l'on appliquait maintenant une autre règle, cela me poserait un problème – même si, par ailleurs, je suis d'accord avec les amendements en discussion. Peut-être pourrait-on s'en sortir par le dépôt immédiat d'un sous-amendement du Gouvernement, qui tendrait à préciser : « et l'ensemble des restaurants, hors chaîne de restauration rapide » ?

...s. Si les gens ont besoin de se nourrir physiquement, ils ont aussi besoin de se nourrir intellectuellement. Parfois, quand on est en vacances, on souhaite découvrir des artisans talentueux – j'ai ainsi rencontré en Lozère un artisan qui travaillait l'étain. Il faut donc soutenir non seulement les restaurateurs mais aussi les autres artisans et commerçants de la ruralité, car ces panneaux sont importants pour l'accessibilité. J'aurais volontiers retiré mon amendement s'il avait été exactement dans la même ligne que celui de M. Ramos, mais je pense qu'il est plus complet, comme vient de me le souffler notre collègue Sylvia Pinel, qui n'a plus le droit de s'exprimer et que je permets de citer. Par conséquent, je le maintiens, pour que ce soit inscrit au compte rendu et pour prendre date – d'au...

...u projet de loi de finances. J'ai donc besoin de comprendre si le gage est levé sur l'amendement no 2961, qui vise les articles 575 et 575 A du code général des impôts. Je veux bien que l'on se contente de dire « défendu », mais, sans vouloir jouer les rabat-joie, je rappelle que nous écrivons la loi, et qu'il y va donc de sa qualité. Avec l'amendement no 2961, je le rappelle, il est proposé de porter à 15 300 euros le plafond de déficit imputable sur le revenu global, pour les contribuables qui utilisent ce dispositif. Il n'est pas admissible que des situations identiques soient traitées différemment. Dans les dispositifs que nous proposons, nous avons l'honnêteté de dire les choses clairement ; la commission et le Gouvernement se contentent de donner un avis défavorable, ce que nous compre...

Demande de rapport !

Demande de rapport.

Nous revenons ici au débat sur l'implantation de surfaces commerciales dans les centres urbains. Jusqu'à présent, le seuil de 1 000 mètres carrés était soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale. L'article 54 bis concerne certes la réouverture, sur un même emplacement, de magasins de commerce au détail, mais tout de même. Porter le seuil soumis à autorisation de 1 000 à 2 500 mètres carrés, c'est la porte ouverte à l'implantation de grandes et même très grandes surfaces, avec exactement les mêmes effets délétères que ceux que plusieurs d'entre nous viennent de dénoncer s'agissant du commerce de détail ou de la revitalisation de centres-villes. Sur le fond, monsieur le ministre, vous ne sembliez pas donner tort, tout à...

... inondations, glissements de terrain, vulnérabilité aux canicules et aux sécheresses, etc. Nous souhaitons donc qu'à compter du 1er janvier 2025 les parkings de centres commerciaux et industriels soient rénovés pour ne plus être imperméables. Si un problème de faisabilité technique se pose, ces parkings seront déplacés en souterrain ou en étage. Il s'agit d'une cause nationale, d'autant plus importante qu'avec le réchauffement climatique les intempéries chaotiques et intenses vont malheureusement perdre leur caractère exceptionnel et devenir de plus en plus fréquentes.

Défavorable. Les mesures qu'ils contiennent ne relèvent pas du domaine de la loi. En outre, l'obligation fixée, très stricte, semble disproportionnée à l'objectif.

Je ne comprends pas pourquoi notre amendement ne serait pas du domaine de la loi. Il me semble que nous avons le droit de légiférer sur de nouvelles normes. Quant à l'idée que les travaux seraient trop importants par rapport au résultat, j'espère, cher collègue, que nous n'aurons pas à regretter une telle position dans les années à venir, quand, à force d'artificialisation et d'imperméabilisation des sols, les villes auxquelles nous n'aurons pas permis cette amélioration seront toujours plus sujettes aux inondations. Je ne crois pas que l'on puisse parler de disproportion, vu l'ampleur des dégâts occa...

Les centrales d'achat posent un vrai problème en France. Cet amendement déposé par Dominique Potier tend à demander un rapport qui étudierait d'autres solutions plus performantes et efficaces.

La France a accueilli la COP21 ; elle se proclame leader en matière de climat ; elle ouvre ses frontières aux chercheurs dont les travaux portent sur le réchauffement climatique. Que sont tous ces mots si les actes ne les accompagnent pas ? Que valent nos engagements s'ils ne sont jamais mis en oeuvre ? « Je crois en la nécessité de bâtir un avenir meilleur pour nos enfants, ce qui suppose de leur laisser une planète qui soit encore habitable dans 25 ans. « Certains pensent qu'il est plus urgent de préserver les industries actuelles e...

Le présent article a pour objectif d'assortir d'échéances les objectifs d'économies d'énergie à atteindre dans les bâtiments tertiaires d'ici à 2050. Si la transition énergétique est une politique menée à long terme, de tels objectifs doivent être tendanciels afin de pouvoir être revus, le cas échéant, à la lumière des évolutions technologiques et des besoins en énergie à venir. Aussi semble-t-il inutile de graver des échéances chiffrées ...

...et amendement a été retiré pour permettre à vos services, monsieur le ministre, de vérifier que l'objectif proposé n'était pas trop difficile à atteindre. Il est facile de réduire la consommation d'énergie de 15 % dans les sept ans qui nous séparent de 2025 ; de nombreux exemples montrent qu'il est possible d'y arriver sans nécessairement avoir besoin d'investir, uniquement en jouant sur les comportements des occupants. En se mettant en mouvement dès maintenant, les propriétaires auront plus de facilité à atteindre l'objectif en 2030.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Mon but, avec cet amendement, est d'appeler à ne pas rejouer les dix ans qu'on vient de vivre, marqués par l'attentisme. Créer une étape intermédiaire aurait permis de faire bouger les comportements, sans pour autant nécessiter des investissements. Je saisis au vol votre proposition de création d'une mission d'évaluation pour suivre de près la marche vers l'objectif des 40 % ; je continuerai à m'y intéresser car cela fait partie de mes travaux. En attendant, je retire mon amendement.

Je voudrais dire un mot sur l'idée d'une réduction intermédiaire. En mai 2017, on avait porté de 20 % à 25 % l'objectif européen pour 2020. Le Conseil d'État a annulé le décret, jugeant que le calendrier ne pourrait être respecté, mais à force de ne pas se donner d'objectifs intermédiaires et de reporter à dix ans plus tard, en les augmentant légèrement, les objectifs définitifs, j'ai un peu peur qu'on ne les atteigne jamais. En effet, si l'on pense atteindre 40 % en 2030, il faudra m'ex...

... sujet de la précarité énergétique, il n'est pas abordé du tout. Nous souhaitons, à l'alinéa 2 de l'article 55, faire référence à l'accord de Paris et aux directives européennes en la matière. La directive 201031EU vient d'être révisée par le Parlement européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 % à 95 % d'ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensable d'en faire mention.

Bien sûr, on ne peut qu'être d'accord avec de tels rappels, mais la mention de ces textes n'apporte pas de précisions juridiques. Superflue, elle peut même nuire à la lisibilité du projet de loi. Avis défavorable.

Merci, madame la rapporteure, de préciser que l'accord de Paris contient finalement peu d'éléments juridiquement contraignants pour les États ; on le regrette. Mais il me semble que même si cet accord – dont Emmanuel Macron s'est récemment fait le chantre auprès de Donald Trump – est dépourvu de déclinaison juridique, on devrait toutefois, par principe, en rappeler les objectifs et l'ambition dans un projet de loi de ce ...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé l'objectif d'une diminution de 40 % des gaz à effet de serre entre 1990 et 2030. Il ne s'agit pas d'opposer les énergies les unes aux autres, ni de considérer que les économies de carbone sont plus importantes que les économies d'énergie : l'objectif est bien de réaliser des économies pour toutes les énergies, mais il est important de prendre aussi en compte les émissions de CO2. Cet amendement vise à prévoir, dans le décret, la possibilité de moduler l'objectif d'économie d'énergie, en fonction des émissions de gaz à effet de serre.

J'ai bien entendu les réponses de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Toutefois, comme c'est un amendement auquel tient beaucoup mon collègue Bruno Millienne, je le maintiens.