Interventions sur "ORT"

Cet amendement vise à ce que le décret d'application prévoie une procédure de sanction, sans en donner la forme ou la portée, laissant celles-ci à la main du Gouvernement. Mes chers collègues, vous aurez compris ma motivation à faire en sorte que les choses bougent dans les 1 000 milliards de mètres carrés du secteur tertiaire. L'idée est d'organiser non pas un contrôle systématique des bâtiments – ce serait impossible – , mais des contrôles aléatoires qui, le cas échéant, seraient suivis d'une sanction, même symbol...

Les amendements étant d'inégale importance, j'ai manqué de vigilance lors de la défense de l'amendement no 1559, visant à retirer l'énergie consommée par les installations de recharge des véhicules électriques de la consommation énergétique, qui facilitera l'atteinte de l'objectif de réduction de 40 % de la consommation en 2030 – si toutefois nous y parvenons. Or la consommation électrique, je le rappelle, ne vient pas du ciel : elle...

Malheureusement, défavorable, car je souscris entièrement à l'idée générale. En tant qu'adjoint à l'urbanisme, j'ai été confronté à ces problématiques mais votre proposition, madame Riotton, monsieur Pupponi, porte beaucoup trop atteinte au droit de propriété.

La commission est défavorable à cet amendement, de même qu'aux suivants. Il semble difficile de proposer une information sur un dispositif en cours d'évolution. Le plan lancé par le Gouvernement est de nature à dispenser une information neutre et gratuite. L'amendement no 1578 serait source de complexité administrative. Quant au suivant, no 1560, il nous semble disproportionné que l'État passe une convention avec chaque entreprise.

Le rapporteur pourrait nous éclairer : le DPE sera fiabilisé dans le courant de l'année 2019, dites-vous. Pourquoi faut-il autant de temps ? Quelles sont les difficultés qui justifient le report d'un an ?

... aux normes – c'est une vraie catastrophe. À un moment, il faut contraindre les bailleurs. Je ne suis pas sûr que l'augmentation du loyer soit possible car ces dépenses ne relèvent pas des charges récupérables, elles incombent au propriétaire. Elles doivent être financées sur fonds propres ou éventuellement par le biais d'emprunts. Si vous n'obligez pas les bailleurs, vous manquez une occasion importante.

Il vise à faire en sorte que l'État mette à la disposition des occupants de logements une fiche permettant d'évaluer le système de ventilation, et partant, la capacité du logement à renouveler son air. Il s'agit ainsi de prendre en compte les enjeux sanitaires liés à la qualité de l'air intérieur, aujourd'hui méconnus. Les chiffres sont parlants : 20 000 morts par an en France, 28 000 cas de pathologies respiratoires e...

...nement pour que la construction ou la rénovation de bâtiments prenne mieux en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ainsi que du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. La lutte contre le changement climatique place le bâtiment en première ligne dans la promotion de matériaux biosourcés tels que le bois. Il importe que la commande publique soit volontaire et exemplaire sur ce plan, dans la construction neuve comme dans la rénovation. L'amendement vise ainsi à renforcer l'exigence d'exemplarité de la commande publique, dans le respect du code des marchés publics.

Si. Le coût d'une telle mesure serait considérable et il serait supporté à terme par les usagers. Dans le domaine de l'eau, les enjeux sont majeurs – l'assainissement, le financement. Il ne faut pas céder à l'emballement : la mesure doit sûrement être circonscrite car, en l'état, son périmètre est très large. Je ne suis pas opposé à l'idée, mais on peut, sans modifier autant le texte, laisser la porte ouverte à des secteurs pour lesquels c'est important.

Je citerai un exemple personnel. Dans ma mairie, nous ne nous étions pas aperçus de l'existence d'importantes fuites d'eau sur des installations très anciennes. Grâce au détecteur, nous avons pu prendre la mesure de notre consommation et comprendre le problème. Vous prétendez que les professionnels pourraient se rendre compte de l'existence de fuites d'eau en se basant simplement sur leurs factures, mais ce n'est pas toujours vrai. La loi Warsmann prévoit justement que les alertes soient lancées a...

... de l'amendement aurait pour effet, pour les professionnels, que, si la fuite intervient après le compteur, celui qui aurait dû payer la fuite ne la paiera pas totalement s'il a procédé aux réparations nécessaires. C'est une mesure de bon sens, mais je réitère ma question : qui paiera pour la fuite ? Tous les autres contribuables ? Le budget de l'eau est un budget annexe. On doit facturer ce qui sort.

Je veux bien que l'on accélère les débats, mais ce ne sont pas quelques centaines d'euros seulement qui sont en jeu : ce sont des milliers de mètres cubes qui s'évaporent, et il faut bien que quelqu'un les paie. M. le rapporteur ne peut pas se montrer aussi désinvolte en nous invitant à adopter une mesure dont on ne sait pas qui la financera. On ne peut pas voter un amendement sans en connaître les conséquences exactes, au risque de pénaliser quelqu'un, et assez sérieusement encore. Cela pose tout de même un problème.

La question du payeur est bien entendu importante mais celle de mettre fin à la fuite en amont, avant que la personne ne paie, l'est tout autant. Les collectivités sont souvent dotées d'installations très anciennes, ce qui multiplie les risques de fuites d'eau. Pour reprendre le cas de ma mairie, personne ne m'avait jamais averti des risques. J'ai dû prendre moi-même des mesures et créer un système qui me permette de détecter l'origine des ...

.... La disposition permettrait de résoudre deux problèmes. Ce n'est pas étonnant, du reste, car elle a été proposée par la Fondation Abbé Pierre, qui se préoccupe en particulier du problème des loyers trop élevés, lequel s'entend au sens large, en comprenant également le montant des factures. Non seulement ces amendements permettraient de réduire le coût du logement, mais surtout ils inciteraient fortement le propriétaire à engager les travaux nécessaires. Ils sont efficaces, justes et écologiquement responsables.

Nous avons eu ce débat en commission, et nous déposons à nouveau cet amendement, comme nous en étions convenus. Comme l'a indiqué M. Pupponi, depuis plusieurs années, le problème de la rénovation et de l'entretien des colonnes montantes d'électricité nourrit un important contentieux. Toutes les décisions semblent aller dans le même sens : celui d'une clarification du statut juridique des branchements électriques collectifs. Cette clarification est devenue indispensable car elle permettra aux différents acteurs concernés de déterminer à qui incombent la rénovation et l'entretien et dans quelles conditions ils devront advenir. L'enjeu de sécurité est important ...

Le Gouvernement pourrait prendre quelques minutes pour nous expliquer sa décision. Des sommes importantes sont en jeu, sans parler de la sécurité de nos concitoyens ; certaines colonnes montantes sont défectueuses, ce qui pose des problèmes d'électricité. Le problème relève-t-il du réseau public ou du domaine privé ? Le Gouvernement doit prendre position, afin que cela figure au Journal officiel.

...ler que Mme Pitollat a présenté plusieurs amendements visant à ce que la loi prenne en compte la qualité de l'air intérieur, qui est destinée à devenir un vrai problème de santé publique. Je sais que le Gouvernement est sensible à cette question. L'amendement no 2782 vise à préciser les attributions du service public de la performance énergétique de l'habitat. La référence est aujourd'hui le rapport Piron-Faucheux ; c'est un bon rapport, mais ce n'est qu'un rapport. Il conviendrait que les attributions et le périmètre de ce service public soient précisées par un décret en Conseil d'État.

Je suis d'accord avec vous, monsieur le président, mais cet accord implique que, pour défendre nos amendements, nous ne développions plus nos arguments et annoncions simplement : « Défendu », et que, de leur côté, le rapporteur et le Gouvernement donnent simplement leur avis sans le développer davantage. Or il reste 310 amendements qui portent sur des sujets importants : les marchands de sommeil, les copropriétés et les antennes relais. Les bâcler en examinant 100 amendements par heure, ce n'est pas raisonnable. En effet, cela impliquerait que plus aucun d'entre nous n'avance d'arguments, ce qui reviendrait à se pri...

Oui, monsieur le président, sur le fondement de l'article 58, alinéa 1er, sur la tenue de nos débats. Pour répondre à nos deux collègues, je soulignerai que notre effort est collectif. Je salue l'attitude des groupes d'opposition. C'est vrai, monsieur Pupponi, que vous développez vos arguments pour défendre certains de vos amendements, et que, sur les autres, vous vous contentez de dire « Défendu ». Nous nous efforçons d'appliquer la même règle. Le rapporteur et le Gouvernement apportent, quant à eux, des réponses concises et efficaces. Je pense honnêtement que n...

Je partage l'avis de M. le rapporteur. Nous nous sommes penchés plusieurs mois sur le sujet et je tiens tout particulièrement à saluer le travail de Marjolaine Meynier-Millefert, qui a permis d'aboutir à un article dont la rédaction me paraît tout à fait correcte. Nous avions affiché en commission un objectif ambitieux pour l'avenir du logement et de la transition énergétique en France. Nous voterons donc contre l'amendement de su...