Interventions sur "ORT"

Cet amendement porte sur la problématique du zonage. Nous souhaiterions que le Gouvernement réfléchisse à l'opportunité de fonder les dispositifs fiscaux non plus sur une logique de zonage géographique mais sur une logique de projet, territorialisée. À l'heure actuelle, ces dispositifs se concentrent sur les zones tendues. Or, il convient également d'en faire, je pense notamment à la loi Pinel, de véritables outils ...

Comme l'a déjà souligné M. le ministre, le Gouvernement est en train d'actualiser la définition réglementaire du zonage et des différents dispositifs de soutien à l'investissement locatif. C'est pourquoi il ne me semble pas opportun de demander un rapport à l'heure actuelle. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

Compte tenu des explications de Mme la rapporteure, je retire l'amendement.

Considérant que la revitalisation de la France passe par les centres-villes, il paraît important d'y associer également les centres-bourgs, afin de ne pas oublier les communes qui ne sont pas des villes. Comme vous le savez, la notion de centre-bourg est chère à la ruralité.

Les opérations de revitalisation de territoire – ORT – qu'aborde l'article 54 visent les centres-villes. C'est pourquoi il serait risqué de donner l'impression que les centres-bourgs sont également concernés, alors qu'un plan gouvernemental spécifique a été lancé. Je suis vraiment désolé, cher collègue Ramos, que le premier avis que je suis amené à donner alors que nous abordons le titre IV du texte, soit défavorable.

...ère de commerces que de logements, fondée sur une vision globale pluriannuelle, et non pas seulement annuelle, voire au jour le jour. Ce dispositif sera vraiment utile aux collectivités. Cet article vise les 222 villes retenues par le Gouvernement dans le cadre du plan Action coeur de ville. Serait-il possible d'envisager un outil de même nature pour les villes qui ne sont pas concernées par ces ORT ? Par-delà les dispositifs financiers dédiés aux 222 villes retenues, comment faire pour que la démarche engagée s'étende aux autres villes du territoire national ? De même, que pourrait-on faire en faveur des centres-bourgs des territoires ruraux ? Je ne pense pas aux communes de toute petite taille, mais à des bourgs de 2 000, 3 000 ou 4 000 habitants, qui peuvent rencontrer des difficultés d'a...

L'article 54 est très attendu. Il aura un impact fort sur la redynamisation des villes moyennes et petites, notamment sur le commerce. Premier créateur d'emplois dans les centres-villes, le commerce est au coeur de l'activité économique des territoires, centres-villes et centres-bourgs. Le commerce de détail emploie en France plus de 2 millions de personnes. C'est un pilier de l'économie française, avec un chiffre d'affaires de plus de 415 milliards...

Si la commission des lois a souhaité se saisir pour avis de l'article 54, c'est d'abord parce qu'elle est également la commission de l'administration générale de la République. Le devenir des collectivités locales la concerne donc à ce titre. Ensuite, Jean-François Cesarini et moi-même avons été, sous la présidence d'Arnaud Viala, co-rapporteurs de la mission d'information commune sur la décentralisation : nous avons remis notre rapport il y a seulement quelques jours. Monsieur le ministre, à la signature de la convention entre l'État et Action logement, vous avez interpellé la salle en soulignant que tous les centres-villes des villes moyennes n'étaient pas en déprise, qu'il faut rompre avec cette image dépressive de l'aménagement ...

...ais aussi son espérance. Lorsque nous sommes cernés par des centres commerciaux puissants situés à la périphérie, la loi du commerce devient tout autre et on ne saurait la dicter. Il est en revanche possible de donner des coups de pouce et d'assurer la cohésion de tous les acteurs. C'est pourquoi je souligne avec bonheur l'orientation prise, car elle permet de franchir une première étape très importante en donnant aux élus des outils cohérents. Il y eut un temps où il fallait courir après pas mal d'opérateurs électeurs, les rassembler, au risque que le commerce qui aurait pu s'installer ne se soit entre-temps envolé. Il est plus que temps d'agir aujourd'hui. Nous ne pouvons attendre plus longtemps. Je le répète : le commerce est sans doute la chose la plus utile aux communes et aux intercomm...

Je pensais que le président Chassaigne, que j'ai vu brièvement, serait là pour défendre cet amendement qui procède, me semble-t-il, d'une mauvaise lecture de l'article 54. Cet article n'organise pas un transfert de compétences : il permet aux acteurs publics et privés de mettre en commun leurs efforts au service d'objectifs partagés. Avis défavorable.

L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalification de territoire, censée répondre aux différents enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Ce contrat constitue le support d'un large plan lancé en faveur des villes moyennes, dont certaines souffrent d'une forte vacance commerciale et d'une inadaptation de l'offre de logements. Mme Valentin, première signataire de l'amendement no 1466, pense que c'est précisément au sein de ce dispositif contractuel que doit se poser la question de l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de h...

Ils ont déjà été pris en compte dans le projet de loi, qui vise à adapter et à moderniser le parc de logements et de commerces. De même, l'alinéa 18 dispose que la prise en compte de la dépendance sera un objectif essentiel des ORT. Avis défavorable.

J'ai déposé cet amendement en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission du développement durable. Après l'avoir vainement défendu en commission des affaires économiques, je me permets de le défendre à nouveau en séance publique. Cet amendement vise à inscrire l'aménagement des espaces publics parmi les objectifs poursuivis par les ORT.

Les services publics font partie des attentes et des besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. L'amendement no 546, dont le premier signataire est M. Dive, précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redéployer ces services publics, à savoir les écoles, les transports, l'offre de soins, l'accès à la justice et toutes les activités qui participent de la vie de nos territoires.

Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Annie Genevard, propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire la réhabilitation de l'immobilier de loisir. Nous avons évoqué tout à l'heure la problématique des « lits froids ». Il est donc important d'intégrer dans ces ORT des dispositifs d'incitation.

Cet amendement de mon collègue Robin Reda vise à intégrer aux objectifs poursuivis par les ORT la prise en compte de l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Cet amendement est déjà intégré dans le projet de loi qui vise à adapter et moderniser le parc de logements et de commerces. La prise en compte de la dépendance sera donc un objectif essentiel de l'ORT. Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je m'excuse : ni le rapporteur ni moi-même ne nous sommes aperçus que je ne défendais pas l'amendement no 2285, mais le no 2289. Nous n'avons pas été plus vigilants que l'autre, monsieur le rapporteur, et je ne vous en voudrai donc pas. Je vais vous répondre, mais il est intéressant de noter que cette question n'est pas sans relation avec celle dont traite l'amendement no 2285. Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit de décro...

Nous nous interrogeons sur le déroulement de nos débats. Il reste en effet plus de 500 amendements à examiner et nous en examinons actuellement cinquante par heure, ce qui laisse prévoir environ dix heures de débat, sachant que plusieurs sujets importants restent à traiter. Le président de l'Assemblée nationale ayant fait savoir que nous ne travaillerions pas le week-end, comment voyez-vous les choses et comment allons-nous nous organiser ?

Il s'agit d'un sous-amendement de précision juridique. Les SCIC et les AFUP n'ont pas vocation à prendre en charge l'intégralité des actions des ORT. Il convient donc de spécifier la nature des actions qui entrent dans leur champ de compétence. Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.