Interventions sur "PCH"

…ont déclaré en 2017 et en 2021 qu'il était nécessaire d'élargir le périmètre de la PCH à la prise en charge de ces nouvelles formes de handicap. Les termes choisis pour la rédaction du présent texte ne l'ont pas été au hasard : ils reflètent exactement le contenu de tous les rapports publiés depuis près de dix ans. Je ne conçois pas que vous puissiez répondre par fiche action, étude action, évaluation, MDPH 2021 ou je ne sais quoi, MDPH 360 degrés et autres : nous avons droit à tou...

Vos déclarations montrent toutefois que vous avez bien l'intention d'accéder à notre demande d'étendre les droits d'accès à la PCH. C'est en tout cas ce que vous venez de répéter après l'avoir déjà dit aux associations. Dès lors, je ne comprends pas vos pudeurs budgétaires. Si son intention est réellement honnête et sincère, le Gouvernement ouvrira, en février, les droits à compensation. Il est donc tout à fait légitime que nous inscrivions cette extension dans la loi pour que le décret en précise ensuite les modalités. La ...

…proposer ce que tous les professionnels attendent pour que le périmètre de la PCH soit étendu, afin de soutenir les hommes et les femmes atteints de troubles psychiques. Pour quelle raison n'agissons-nous pas aujourd'hui ? Parce que vous ne voulez pas que d'autres que vous soient à l'origine de cette conquête sociale ? Quel est le véritable argument ? Au-delà même des explications fortes, claires, précises et rationnelles du rapporteur, on ne peut que s'opposer à cet amendemen...

Nous sommes tous ici conscients – et nous l'avons d'ailleurs tous dit – de la nécessité de réformer la PCH. Monsieur Pradié, je partage beaucoup de vos arguments.

Sur un tel sujet, vous ne pouvez pas élaborer un texte sans le coconstruire avec les départements. Pour résumer, nous sommes tous conscients de la nécessité de faire évoluer la PCH, mais cette réforme doit résulter d'un travail mené avec les départements. Nous voterons donc pour cet amendement de suppression de l'article.

L'article 2 complète l'article précédent. Il précise son champ d'application en prévoyant que la PCH pourra être affectée en cas d'altération, même non absolue, des capacités. Il permet également d'inclure dans le dispositif des personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques. Je rappelle que plus de 280 000 personnes bénéficient de la PCH, pour un coût d'environ 1,9 milliard d'euros. Il existe néanmoins de réelles injustices et carences. L'accès à cette prestation est en effet ...

Je tiens simplement à rappeler que les associations sont, comme nous, favorables à l'évolution du référentiel. Elles ont en outre approuvé notre méthode. Nous ne sommes pas opposés à l'extension de la PCH mais à votre manière d'y procéder. Ayant assisté à l'audition du docteur Leguay, je peux vous assurer qu'il n'a jamais dit qu'il fallait passer par la loi pour mettre en œuvre ses préconisations ; il a au contraire précisé que la voie réglementaire devait être choisie.

Il a insisté sur les préalables nécessaires à l'extension du périmètre de la PCH et a exprimé son accord total avec notre méthode. Croyez-moi, nous serons beaucoup plus rapides en procédant ainsi qu'en adoptant votre proposition de loi. J'en viens à l'amendement. La prestation de compensation du handicap est attribuée lorsqu'une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'a...

L'article 2 complète les mesures d'extension du périmètre de la prestation de compensation du handicap proposées à l'article 1er , ces deux articles obéissant donc à la même logique. Deux critères d'accès à la PCH, que la loi 2005 n'a pas prévus, figurent dans l'annexe réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Pardon de me répéter, mais cela devrait nous interpeller, quelles que soient nos convictions politiques, car cette annexe restreint ainsi le champ d'application de la compensation, contrairement à ce que la loi disposait. Il faut en effet souffrir de deux incapacités graves ou une ab...

...ue que le Président de la République va prendre des décisions, mais rien n'est venu. Je le redis : ce qui me marque le plus, c'est la manière dont vous vous faites, madame la secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, les ventriloques des associations et des fédérations. Quand l'UNAPEI, l'UNAFAM, Autisme France et les autres disent vouloir la déconjugalisation de l'AAH, l'extension de la PCH et d'autres évolutions, vous affirmez que ce n'est pas vraiment ce qu'elles ont exprimé et qu'elles souhaitent autre chose… Vous ne pouvez pas parler à leur place !

Je suis désolé que votre seule réponse à une question tout de même importante soit un amendement de suppression : les personnes atteintes de troubles neurologiques ou psychologiques peuvent-elles bénéficier de la PCH ? Vous refusez catégoriquement que la loi leur accorde ce droit. Une telle position ne peut recueillir qu'une fin de non-recevoir de ma part. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, vous répétez que ce n'est pas au législateur de procéder à cette avancée qui relèverait de la compétence du pouvoir réglementaire :…

...milles et les associations qui s'expriment sur le sujet. Les arguments développés par M. Pradié sont suffisamment clairs. Les formes de handicap sont en effet multiples, et, pour le même type de handicap, il y a des différences énormes en fonction des personnes, des familles et des conditions sociales. Nous voyons bien qu'il faut fixer de nouveaux critères et élargir absolument le périmètre de la PCH pour que la loi réponde aux difficultés vécues par des personnes au quotidien. On sait bien qu'elles sont gigantesques et d'ailleurs pas toujours comprises, sinon même ignorées, parce que les types de situation sont classés dans des tiroirs dont on ne les sort pas. Il faut absolument assurer le droit universel à la compensation. Ce serait juste, et il est de notre devoir de nous exprimer en ce se...

Les articles 1er , 2 et 3 de cette proposition de loi ont pour objectif de clarifier et d'affiner les dispositifs, ainsi que d'éviter des traitements inégalitaires de situations identiques. Je peux attester, pour avoir suivi les auditions organisées par Aurélien Pradié, que telle était bien sa volonté. Les témoignages montrent que la façon d'attribuer la PCH et d'élaborer les plans d'aide diffère selon la richesse des départements, notamment pour les handicaps cognitifs et psychiques. Ces articles auraient mérité que la majorité et le Gouvernement, au lieu d'en proposer la suppression, cherchent à en comprendre un peu le sens et à essayer d'améliorer la situation. Le groupe Libertés et territoires ne votera donc pas cet amendement de suppression.

...use des personnes handicapées et à améliorer leur vie quotidienne. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, nous avons toujours été une force de propositions au sein de cet hémicycle, et c'est encore le cas aujourd'hui avec cette proposition de loi visant à assurer plus de justice et d'autonomie aux personnes handicapées. En l'espèce, l'article 3 porte sur les conditions de refus d'attribution de la PCH. Je rappelle que cette prestation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une aide financière pour prendre en charge les dépenses liées à leur perte d'autonomie et améliorer ainsi leurs conditions de vie. Nous souhaitons par cet article humaniser les procédures d'évaluation des besoins de la personne en situation de handicap, en les individualisant le plus possible. Les pro...

...mément de témoignages : les personnes concernées par ces situations désastreuses nous disent leur détresse de devoir choisir entre leur vie de couple et le versement de l'allocation adulte handicapé, expliquant qu'elles doivent parfois utiliser toutes sortes de ruses pour feindre le célibat afin de ne pas subir les conséquences de vos choix. L'article 3 prévoit qu'aucun refus d'attribution de la PCH ne puisse être décidé sans que le demandeur soit reçu et entendu par les décisionnaires. Cet article répond exactement aux revendications des associations visant à humaniser le processus de la PCH : l'objectif est que les personnes fragiles exposent elles-mêmes leurs besoins pour que l'appréciation réelle et humaine prenne le dessus sur le caractère exclusivement administratif de la décision. Po...

…mais le dispositif que vous soutenez va à l'encontre de leurs intérêts. En effet, l'article 3 de votre proposition de loi prévoit l'obligation d'un entretien préalable à un refus d'attribuer la PCH. À moyens constants, cette disposition allongerait significativement les délais d'instruction. Par ailleurs, l'article est déjà satisfait : comme vous le savez, un tiers conciliateur accompagne le demandeur et trouve la meilleure solution en cas de refus d'attribution de la PCH. Votre proposition va donc à l'encontre des mesures prises par la majorité présidentielle pour rendre plus effectif l'a...

...our 95 % des demandes, il n'y a pas d'examen précis des situations devant la commission compétente qui prend la décision. Ce chiffre doit nous effrayer, parce qu'il crée des situations qui posent problème à tout le monde, en particulier aux MDPH. J'ajouterai un autre chiffre : 82 % des demandes formulées auprès des MDPH sont traitées exclusivement sur dossier, sans que la personne qui demande la PCH ne soit jamais rencontrée. Le milieu dans lequel la personne vit fait l'objet d'une évaluation dans seulement 4 % des cas – rendez-vous compte ! Ces chiffres sont ceux de la CNSA et de la Cour des comptes – je n'imagine pas, madame la secrétaire d'État, que vous ne les ayez pas à l'esprit. Quel est le résultat ? Tout d'abord, un divorce considérable – que nous constatons tous au quotidien dans n...

Que propose l'article 3 ? Tout simplement, un minimum, applicable dans le seul cas des demandes de PCH – pas pour toutes les demandes adressées aux MDPH – et seulement dans les cas de refus – même pas pour toutes les situations, c'est dire à quel point nous manquons presque d'ambition. Dans les seules situations où l'on s'apprête à refuser la PCH, il faut que la personne ait été rencontrée pour être évaluée. Où est le caractère révolutionnaire et inacceptable de cette proposition ? C'est une évid...

Ces recours sont ceux qui mobilisent le plus les services des MDPH. Entre les opérations de conciliation qui prennent un temps extraordinaire et les mémoires produits devant les tribunaux administratifs, beaucoup de temps est perdu. Imaginez que demain, en cas de refus d'attribution de la PCH, on rencontre le demandeur : non seulement celui-ci aura accès à tous ses droits, mais le travail des MDPH sera facilité. Voilà la seule vocation de cet article. Comment pouvez-vous proposer un amendement de suppression d'une disposition dont l'intérêt est aussi évident ? Monsieur Michels, je terminerai en observant que vous récidivez, une semaine après nos débats en commission. Je ne sais pas o...

Il existe une différence de fond sur ce sujet. Les trois premiers articles de cette proposition étaient consacrés à la PCH, et nous reconnaissions tous qu'un travail devait être mené à ce sujet bien que nous n'ayons pas suivi vos propositions. S'agissant de l'AAH, nous considérons que notre système de solidarité doit tenir compte des revenus de la famille au sens large : il s'agit d'un élément important qu'il faut maintenir. La déconjugalisation de l'AAH menacerait par effet de bord l'ensemble de notre modèle d'allo...