Interventions sur "PCH"

...ue en marche ne peut pas se résoudre à remettre en question la solidarité nationale et familiale. Je parle de valeurs et non de droits : je suis à la fois attachée à la famille et convaincue de la nécessité de poursuivre nos efforts en faveur d'une société inclusive. Nous sommes tous d'accord : chaque personne en situation de handicap doit bénéficier d'une compensation dans son quotidien, mais la PCH assure déjà ce rôle. Certes, il faut faire évoluer les critères de l'aide humaine, mais cela passe aussi par les départements. Alors nous sommes peut-être nuls, techniques, inhumains et seuls, mais nous sommes courageux. Nous assumons notre politique et nous faisons un choix de société, celui de conserver la solidarité nationale et familiale.

Sommes-nous les seuls à le penser ? Non, toutes les associations sont de cet avis. Vous évoquiez tout à l'heure ce que diraient les associations sur la PCH ; je suis étonné que vous ne citiez pas avec le même empressement leurs revendications en matière d'AAH ! Curieuse capacité que celle d'être les porte-parole des associations quand cela vous arrange et à les oublier quand cela ne vous arrange pas.

...PLF) pour 2022. Cette proposition de loi vise à rappeler l'impérieuse nécessité de ne pas abandonner ce combat fondamental. C'est l'objet des articles 4 à 7. Aussi longtemps que demeurera cette honteuse injustice, nous devrons la porter dans le débat public sans jamais faiblir. Le deuxième chantier est celui de l'élargissement et de la modernisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Nous avons, en ce domaine, oppositions et majorité présidentielle confondues, un terrain de rassemblement. Nous sommes d'accord sur le constat : le dispositif ne remplit plus ses objectifs, définis dans la loi du 11 février 2005. Celle-ci consacre, en son article 11, un droit à la compensation des conséquences du handicap, quels que soient l'origine et la nature de la déficience, l'âge ou le mo...

...ons tous les mêmes ambitions pour les personnes en situation de handicap. Seuls des désaccords de moyens nous opposent. Depuis 2017, le Gouvernement et sa majorité ont fait du handicap l'une de leurs priorités. Nous n'avons jamais fait autant pour améliorer les conditions de vie des personnes en situation de handicap et transformer notre société pour qu'elle devienne plus inclusive. L'accès à la PCH peut être compliqué et les disparités entre les territoires persistent, nous le savons. C'est pourquoi la majorité a soutenu d'importantes avancées comme l'intégration des aides à la parentalité dans la PCH, la création de droits à vie lorsque le handicap est irréversible et la suppression de la barrière d'âge de 75 ans. Deux chantiers sont en cours. La définition du cadre d'une PCH adaptée à la...

... par cette proposition de loi, l'occasion d'améliorer la situation des personnes en situation de handicap. Ce texte est parti d'une réalité : la France se retrouve dans une impasse et n'est plus en mesure d'apporter à ces hommes et ces femmes le soutien dont ils ont besoin. Il a le mérite de proposer des réponses concrètes et de s'inscrire dans une philosophie politique d'humanité. Concernant la PCH, il est évident qu'il faut couvrir de nouveaux besoins et lever les difficultés auxquelles sont confrontées certaines personnes pour y accéder. Nous devons réformer le système sans délai. Qu'attendons-nous pour agir ? Pour ce qui est de l'AAH, la situation est intenable et nous devrons en débattre tant que cette injustice perdurera. Il est injustifiable de tenir compte des revenus du compagnon p...

Ce texte vise à réformer deux outils majeurs de la politique du handicap de notre pays : la PCH et l'AAH. Concernant cette dernière, le rapporteur reprend une proposition discutée de nombreuses fois par notre assemblée, notamment en juin dernier, celle de la déconjugalisation de l'allocation. La position de notre groupe n'a pas varié : l'AAH, en tant que minimum social, doit être conditionnée à la solidarité entre époux ou concubins, reconnue en droit civil et principe général d'attribution...

...près l'examen de la proposition de loi rapportée par nos collègues Jeanine Dubié et Stéphane Peu, notre commission est à nouveau amenée à se prononcer sur un texte relatif aux prestations sociales destinées aux personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi s'articule autour de deux propositions majeures : la déconjugalisation de l'AAH et l'extension du champ des bénéficiaires de la PCH aux personnes souffrant de troubles neurologique ou psychologiques. Concernant la déconjugalisation de l'AAH, notre position n'a pas varié depuis juin. L'AAH n'est pas un minimum social comme les autres mais une prestation individuelle à l'émancipation qui devrait, à ce titre, s'appréhender au regard de la situation du seul bénéficiaire et non de son foyer. Nous voterons donc les articles de ce ...

...couples dans lesquels le conjoint perçoit des revenus inférieurs ou égaux au SMIC, mais le dispositif proposé ne répond pas à l'aspiration très forte à l'autonomie personnelle exprimée par les associations de personnes handicapées. C'est pourquoi, sans vouloir remettre en cause notre attachement à la solidarité familiale, nous soutiendrons cette mesure. Concernant l'élargissement de l'accès à la PCH, nous souhaiterions que le rapporteur précise les conséquences financières sur la dépense assurée par les conseils départementaux et la compensation attendue.

Je remercie Aurélien Pradié et le groupe Les Républicains d'avoir inscrit ce texte à l'ordre du jour de leur niche. Ainsi, nous pouvons débattre à nouveau de dispositions attendues depuis des années par les personnes en situation de handicap. Améliorer l'accès à la PCH est une condition indispensable au maintien à domicile et au soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap. En janvier 2020, nous adoptions déjà des mesures pour améliorer l'accès à la PCH, comme la suppression de la limite d'âge à 75 ans, mais beaucoup restait à faire. Ce texte permet de répondre à certaines attentes, notamment en ouvrant le bénéfice de la PCH aux personnes souffr...

...monde du travail. Nous faisons pire aujourd'hui en leur demandant de troquer un éventuel bonheur conjugal contre le maintien de l'AAH. Certaines femmes handicapées, victimes de violences, privées de l'AAH, se retrouvent dépendantes des revenus de leur conjoint. Il est temps de garantir l'autonomie financière à ces personnes. Le même esprit de justice sociale anime les dispositions relatives à la PCH. Les difficultés d'accès à cette prestation des personnes en situation de handicap du fait de l'altération de leurs fonctions mentales, cognitives ou psychiques, entravent leur capacité à accéder à l'autonomie, à s'intégrer dans la société et à mener une vie affective et familiale. Il s'agit d'un dévoiement de l'intention initiale du législateur de garantir un droit universel à la compensation, s...

Je soutiendrai cette proposition de loi. Le 21 septembre, nous étions tous mobilisés dans nos circonscriptions pour célébrer la journée mondiale de lutte contre la maladie d'Alzheimer. Nombreux sont ceux qui nous ont demandé d'étendre le bénéfice de la PCH. S'agissant de la déconjugalisation de l'AAH, il est essentiel de ne plus opposer une situation de handicap à une vie de famille. L'AAH n'est pas un minimum social comme les autres puisqu'elle vise à corriger une situation dans laquelle les personnes porteuses d'un handicap ne peuvent mener pleinement leur vie. Cette prestation permet de combler, en quelque sorte, le retard que la société accumu...

... est factuellement faux : cette majorité n'est pas celle qui a fait le plus dans le domaine du handicap. Il se trouve qu'en la matière, le chemin a commencé en 1975. La loi de 2005 a poursuivi dans la même direction. Ce texte a eu le courage de définir et de nommer spécifiquement les handicaps. Nous n'aurions pas le courage politique de présenter une telle loi aujourd'hui – le débat autour de la PCH le prouve. Une pudeur excessive conduit certains à considérer qu'il ne faut pas définir le handicap dans la loi. Or c'est exactement ce qu'a fait la loi de 2005, et c'est précisément pour cela qu'elle a représenté une révolution. Ceux qui étaient députés à l'époque se souviennent que le cœur du débat était déjà de savoir s'il fallait nommer les formes de handicap. Si les parlementaires et le gouv...

Il s'agit effectivement d'un amendement de suppression, comme les groupes d'opposition en ont déposé tant depuis quatre ans et demi. Depuis 2017, nous avons soutenu de nombreuses avancées concernant le champ de la PCH, mais les deux notions que l'article 1er vise à ajouter, à savoir l'assistance et le soutien à l'autonomie globale, nous semblent trop vastes et mal définies. Elles pourraient étendre l'éligibilité de l'aide humaine au-delà des seules personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou avec des troubles du neurodéveloppement, captant ainsi les ressources affectées à l'accompagnement...

Il s'agit, dans cet article, d'élargir l'accès à la PCH, ce qui n'est pas un sujet drôle. Vous avez choisi de supprimer purement et simplement l'article, alors qu'il y avait matière à corriger et améliorer. Vous auriez pu également voter contre la mesure. Selon moi, cette méthode n'est pas celle à suivre pour travailler sur un tel sujet. Nous nous sommes, nous aussi, demandé s'il fallait passer par la loi ou par le règlement. Mais la loi de 2005, qui...

Si cette disposition relève non pas du domaine de la loi mais de celui du règlement, pourquoi le Gouvernement ne la prend-il pas immédiatement ? La vraie question est la suivante : est-il juste que certaines personnes en situation de handicap psychique, cognitif ou mental soient privées de la PCH ? Si l'on répond non, si l'on considère que les jeunes autistes ou les personnes atteintes par les maladies d'Alzheimer ou de Parkinson doivent pouvoir bénéficier de cette prestation, alors il importe d'avancer, que ce soit par la voie réglementaire – mais alors il faut le faire immédiatement – ou par la voie législative. À travers cet amendement, vous envoyez à ces hommes et à ces femmes en sit...

...que. Je ne pense pas être faite de ce bois‑là. Quoi qu'il en soit, en tant que législateur, chacun d'entre nous a la responsabilité de s'assurer que les propositions de loi qu'il dépose sont fondées sur des données fiables. Or, dans votre rapport, vous écrivez qu'un grand nombre de personnes en situation de handicap présentant des altérations des fonctions mentales ne peuvent pas bénéficier de la PCH, voire que la prestation n'est quasiment jamais accordée, tout en concédant qu'il n'existe pas de données officielles. Autrement dit, on ne sait pas combien de personnes sont concernées. Le rapport est, par ailleurs, très riche et, une fois encore, nous ne sommes pas opposés sur le fond à ce que vous proposez, mais on ne saurait aborder la question sans disposer de données fiables, sans évaluati...

Je soutiens la proposition de M. Pradié, qui représenterait un progrès pour ceux de nos concitoyens qui sont atteints d'un handicap psychique : l'éligibilité à la PCH ne serait plus laissée à l'appréciation des MDPH, par nature contingente – parfois même divergente. Vous dites qu'il n'y a pas suffisamment de données, mais, hier soir, vous nous avez fait voter un projet de loi de ratification d'une ordonnance relative aux travailleurs indépendants des plateformes alors que vous n'étiez pas capables de nous donner le nombre de personnes concernées : c'était le ...

La PCH est attribuée lorsqu'une personne rencontre une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités importantes. L'article 2 ouvrirait le bénéfice de la PCH « en cas d'altération des capacités, même non absolue ». Au-delà de l'aspect légistique, qui pose à nouveau question – la définition de ces notio...

...er purement et simplement un article alors que vous pouviez voter contre ou l'amender autant que vous le souhaitiez. C'est une sale méthode, qui ne nous permettra pas d'avancer intelligemment. Par ailleurs, votre présentation de l'amendement comporte une erreur montrant une méconnaissance des textes. Vous dites que supprimer la condition d'incapacité absolue ouvrirait trop largement l'accès à la PCH. Or l'annexe 2-5 précise que pour bénéficier de la prestation, il faut présenter soit une difficulté absolue pour la réalisation de l'une des activités énumérées, soit une difficulté grave pour la réalisation de deux de ces activités. Vous avez raison, le sujet est suffisamment important pour que nous soyons rigoureux – cela vaut pour moi comme pour vous. Pour quelles raisons souhaitons-nous sup...

L'attribution des PCH varie en effet d'un département à l'autre et il faut y remédier. Mme Cluzel a l'intention de rencontrer le nouveau président de l'ADF et d'évoquer le sujet avec lui. On ne peut pas, d'un côté, reprocher à l'État des mesures centralisatrices qui portent atteinte à l'indépendance des collectivités et, de l'autre, s'offusquer lorsqu'il n'en prend pas. Puisque vous comptez de nombreux amis présidents...