Interventions sur "PCH"

Monsieur Turquois, vous commettez une erreur sur la place de la mesure dans le code de l'action sociale et des familles. C'est bien l'article L. 245-3 qui définit les besoins. Je veux lever une incompréhension : nous cherchons à élargir la liste des besoins qui sont pris en considération pour la fixation de la PCH, pas la définition de la PCH elle-même. C'est la raison pour laquelle l'impact de la mesure est beaucoup plus supportable que vous ne l'imaginez. Nous ajoutons l'assistance et l'accompagnement à la vie sociale et citoyenne aux besoins auxquels la PCH peut être affectée. Il s'agit d'une modification modeste afin d'éviter de déstructurer totalement la PCH tout en apportant une réponse à un besoin ...

...née de mandat, pour les personnes en situation de handicap. Nous ne sommes jamais trop nombreux en commission des affaires sociales pour défendre leurs droits et œuvrer à la société inclusive que nous appelons tous de nos vœux. Néanmoins, la solution que vous préconisez va à l'encontre de l'intérêt des personnes handicapées. L'article 3 prévoit l'obligation d'un entretien préalable à un refus de PCH. À moyens constants, cette disposition risque d'allonger significativement les délais d'instruction sans améliorer la prise en compte des besoins des personnes. En outre, l'article est déjà satisfait : en cas de refus d'attribution de la PCH, un tiers conciliateur intervient pour accompagner le demandeur et trouver la meilleure solution. Depuis le début du quinquennat, la majorité présidentielle...

...publicains dès leur arrivée à l'Assemblée nationale. Nous n'avons donc pas attendu, comme vous semblez le sous-entendre, la fin du mandat pour nous y intéresser. Comment pouvez-vous dire qu'iraient à l'encontre des intérêts des personnes en situation de handicap la déconjugalisation de l'AAH, alors qu'elle mettrait fin à une dépendance insupportable vis-à-vis de leur conjoint ? l'extension de la PCH à des malades psychiques qui sont aujourd'hui exclus de l'aide humaine ? le fait d'être reçu dans une MDPH, d'être personnellement évalué autrement que sur dossier ? Vous vous trompez, c'est tout l'inverse. Toutes les mesures que nous proposons vont dans le sens de la citoyenneté, de la dignité et de la reconnaissance des personnes en situation de handicap. L'article 3 est important, plus qu'on ...

...vent pas faire leur travail, quelque chose ne tourne pas rond. Il y a manifestement une volonté de bloquer le débat. Pourtant, l'article 3 constitue à mes yeux le cœur de la proposition de loi. Instiller de l'humanité dans un traitement qui, du fait du nombre de dossiers et de la complexité qu'ils génèrent, est devenu bureaucratique, permet tout simplement aux hommes et aux femmes éligibles à la PCH de faire valoir leurs droits. L'article 3 n'est rien d'autre que cela. Je suis surpris des arguties auxquelles vous recourez pour vous opposer à notre volonté de faire de la politique avec humanité et d'améliorer des situations individuelles. Nous voterons contre l'amendement de suppression.

À mon tour, je veux souligner l'importance de cet article. J'ai découvert avec stupéfaction, lors des auditions, qu'il n'y avait quasiment plus de rencontre physique avec la personne au moment de l'instruction des dossiers de PCH. C'est hallucinant ! Il faut voir la personne dans son environnement, car celui-ci peut aggraver la situation lorsqu'il n'est pas adapté au handicap – des travaux sont parfois nécessaires dans l'appartement. La situation ne peut véritablement être évaluée qu'en rencontrant l'intéressé. Du fait de la dématérialisation, la gestion des prestations d'accompagnement, qui suppose des liens avec la pers...

Ce sera donc le seul article à ne pas faire l'objet d'un amendement de suppression ; j'ai pu, en tant que rapporteur, déposer l'amendement visant à le créer après que vous avez déposé vos amendements de suppression. L'article additionnel porte sur un sujet majeur sur lequel notre collègue Vallaud avait travaillé : la criante injustice d'accès à la PCH pour les enfants. Aujourd'hui, l'accès à la PCH est conditionné à l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Il s'agit d'une incohérence totale. Depuis près de dix ans, les rapports se sont succédé et l'anomalie est régulièrement dénoncée. Par le passé, un secrétaire d'État chargé de l'enfance avait reconnu la nécessité d'apporter une solution. Voilà tant d'années que ...

Si je désapprouvais les trois premiers articles de votre proposition de loi sur la forme, je pouvais partager le constat que la PCH présente un problème au regard de son homogénéité et de son périmètre. En revanche, je suis totalement opposé à la philosophie qui prévaut à partir de l'article 4, visant à la déconjugalisation de l'AAH. Nous avons, en France, un principe fort de solidarité familiale, qui régit l'attribution des diverses allocations de solidarité. Ce principe ne doit pas être amoindri à l'épreuve du handicap. Le...

...avorables, par principe, à la déconjugalisation de l'AAH ; vous ne l'êtes pas. Nous sommes en désaccord sur ce point. M. Isaac-Sibille a prêté à certains de mes propos une intention politicienne. Il me semble avoir veillé d'emblée à avancer des propositions aussi constructives et rigoureusement élaborées que possible. J'ai aussi dit ma conviction que nous pouvions nous retrouver s'agissant de la PCH, sur laquelle nous dressons un constat partagé, mais que nous avions un désaccord de fond et de principe sur l'AAH et sa déconjugalisation, qui n'est pas grave en lui‑même mais mérite un débat serein.

... le 11 février 2005. Si, à l'époque, cette loi a constitué une grande avancée pour les personnes handicapées, force est de constater qu'elle n'a pas tenu toutes ses promesses. Je pense en particulier à la question des barrières d'âge. Comme vous le savez, il en existe deux : une première à 60 ans – il s'agit de l'âge limite pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH) – et une seconde à 75 ans puisque la PCH peut en réalité être sollicitée jusqu'à 75 ans, sous réserve que le handicap du demandeur soit survenu avant l'âge de 60 ans. Cette barrière d'âge de 75 ans devrait disparaître dans les prochains mois, grâce à l'adoption de la proposition de loi d'origine sénatoriale rapportée à l'Assemblée nationale par notre collègue Nathalie Elimas et adoptée en séance...

... et du rapporteur, et leur volonté de mettre en débat différentes mesures d'amélioration de notre protection sociale. À la lecture de cette proposition de loi, on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs avancés : réduction du reste à charge pour l'hébergement des personnes âgées, amélioration des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, meilleure articulation entre la PCH et l'APA, meilleure prise en compte des stages dans le calcul des futures pensions de retraite. Si la volonté est louable, ce que je reconnais fort volontiers, les propositions de notre collègue se heurtent à mon sens à deux écueils. Tout d'abord, les mesures proposées dans le cadre de cette proposition de loi arrivent de manière un peu anticipée, sans évaluations sérieuses ou informations conce...

... et Territoires sur des sujets très importants pour les personnes âgées, pour les personnes en situation de handicap ou encore les jeunes qui débutent dans la vie active. J'aborderai plus particulièrement ce matin le sujet de la prestation de compensation du handicap, qui me tient à coeur et que nous avons tout récemment abordé lors de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la PCH, dont j'étais rapporteure et qui a été adoptée le 15 janvier dernier à l'unanimité par notre assemblée. Ce texte prévoit déjà la possibilité d'octroyer une prestation sans limitation de durée, avec la création d'un droit à vie, des mesures sur les contrôles d'effectivité de la PCH ainsi que des dispositions qui permettront enfin la parution du décret sur les fonds départementaux de compensation. ...

...cul de l'AAH. Je rappelle que l'AAH est une prestation compensatoire du handicap pour les personnes ne pouvant pas exercer une activité professionnelle. Cette disposition figurait déjà dans la proposition de loi présentée par notre collègue Marie-George Buffet en 2018, que j'avais cosignée et qui a malheureusement été rejetée. L'article 4 propose de relever le critère d'âge pour bénéficier de la PCH, de 60 ans à au moins 65 ans. 60 ans, c'est une barrière d'âge entre handicap et vieillesse. Un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, c'est-à-dire de l'aide sociale aux personnes âgées, tandis que s'il survient avant cet âge, il relèvera de l'aide sociale aux personnes handicapées. Il faut faire évoluer cette première barrière, comme cela a déjà été fait grâce à Mm...

..., c'est dommage : votre propos partait si bien que j'ai cru un instant que le groupe La République en Marche allait voter notre proposition de loi… Vous avez mis en avant deux écueils, et d'abord l'absence d'évaluations. Or celles-ci ont eu lieu : je pense à la grande concertation sur le grand âge et l'autonomie, au rapport Libault, fruit d'un travail très sérieux, et au rapport de l'IGAS sur la PCH qui a fait l'objet d'un véritable chiffrage. Si personne ne peut nier que les rapports et les évaluations sont nécessaires, il faut bien en arriver, à un moment, à des mesures concrètes, comme celles que nous proposons au travers de cette proposition de loi. Vous nous demandez d'attendre le grand projet de loi promis par le Gouvernement. Mais quand sera-t-il présenté ? Cette année ? L'année proc...

... Philippe Berta, dont je tiens à saluer ici le travail, n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La présente proposition de loi, qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, reprend néanmoins l'essence du texte que nous avions adopté l'an dernier et l'enrichit sur plusieurs points. La prestation de compensation du handicap, appelée plus brièvement « PCH », est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale. La PCH en est la tra...

.... Conformément à un amendement adopté en commission, le Parlement devra être tenu informé de la publication de ce décret, en particulier de l'évolution du reste à charge pour les personnes ayant sollicité un fonds départemental de compensation du handicap. Nous proposerons, le cas échéant, des améliorations. L'article 3 vise quant à lui à préciser les modalités de contrôle et d'attribution de la PCH. S'agissant du premier volet, il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l'utilisation des aides versées au titre de la PCH. Il précise surtout que ce contrôle devra désormais s'exercer sur une période minimale de six mois.

Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui estiment que les contrôles, tels qu'ils sont pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en considération l'évolution des besoins des bénéficiaires de la PCH tout au long de l'année. À travers le second volet de l'article, relatif aux modalités d'attribution de la PCH, il est proposé d'alléger les démarches administratives des bénéficiaires, de deux façons : d'une part, les durées d'attribution des différentes aides seraient harmonisées ; d'autre part, un droit à vie à la PCH serait consacré pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d...

La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation du handicap pour les personnes concernées. La PCH, créée par cette même loi, se trouve au coeur du dispositif visant à permettre cette compensation. Elle constitue un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à conditions de ressources, et a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui était cantonnée aux aides humaines. La PCH englobe en effet un périmètre plus large et mieux adapté aux dépenses li...

Pour assurer une véritable effectivité du droit à compensation, nous sommes favorables à une contractualisation entre l'État et les départements, sur le modèle de celle qui s'applique à la prise en charge des mineurs non accompagnés. S'agissant de l'article 3, nous sommes évidemment favorables à l'instauration d'un droit à vie à la PCH en cas de handicap irréversible. Cette prestation connaîtrait ainsi la même évolution que l'allocation aux adultes handicapés – depuis l'année dernière – ou l'allocation compensatrice pour tierce personne. Nous ne pouvons que souscrire à ces mesures, qui facilitent et simplifient le quotidien des personnes concernées. Enfin, nous sommes en accord avec les préoccupations exprimées dans l'article ...

La nécessité d'améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap fait consensus. Si la création de la PCH par la loi du 11 février 2005 a constitué une avancée majeure, nous avons tous conscience des difficultés persistantes auxquelles sont confrontées personnes qui en font la demande. Le constat de l'inadéquation des critères d'obtention de la PCH à l'évolution de la société – en particulier le vieillissement de la population – doit nous inciter à les revoir et à les améliorer. La proposition de lo...

Pourtant, malgré les objectifs de simplification et de justice affichés, le groupe Libertés et territoires l'aborde avec de sérieuses réserves. Certaines mesures vont dans le bon sens – elles sont d'ailleurs réclamées depuis longtemps par les associations, les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Je songe notamment à la reconnaissance d'un droit à vie à la PCH dès lors que le handicap n'est pas susceptible d'évoluer, ou à la suppression de la condition d'âge de 75 ans pour solliciter cette prestation, dès lors que les conditions requises pour en bénéficier étaient remplies avant l'âge de 60 ans. Ces deux dispositions, bien que modestes, améliorent le dispositif. En revanche, si l'article 4 a le mérite de poser la question importante de la prise en cha...