Interventions sur "PCH"

...ident de la commission des affaires sociales de la haute assemblée, ainsi que par plusieurs de ses collègues. Elle est inspirée par la même philosophie que le texte que nous avions adopté l'an dernier, et l'enrichit sur plusieurs points. Avant d'aborder les quatre articles de la proposition de loi, permettez-moi de revenir brièvement sur les origines de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui occupe, dans le paysage des aides sociales en faveur des personnes en situation de handicap, une place singulière. La PCH est le fruit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes handicapées. La principale avancée de cette loi réside dans ...

...cap, dans la continuité de la proposition de notre collègue Philippe Berta, en 2018. Ces avancées étaient demandées depuis longtemps par les associations et les personnes en situation de handicap. Les quatre articles du texte apportent des améliorations significatives à la prestation créée par la loi de 2005, sans la refondre entièrement. Les articles 1er et 3 améliorent concrètement l'accès à la PCH. La barrière d'âge de 75 ans, au-delà de laquelle il n'était plus possible de demander à bénéficier de la prestation, est supprimée. Par ailleurs, il existera désormais un droit à vie à la PCH pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Cette disposition devrait changer la vie quotidienne de milliers de personnes handicapées et de leurs familles. Le texte c...

Cette proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap ne peut que nous réjouir, alors que l'accès à la PCH n'a fait que se complexifier et que les principaux financeurs, les conseils départementaux, subissent de nombreuses contraintes dans un cadre juridique qui ne prévoit pas toujours une répartition claire des compétences. Il faut plus de transparence et de simplicité. Parmi les mesures que nous saluons, je peux citer la suppression de l'âge limite de 75 ans ou le droit à vie de la PCH dans certain...

...s personnes handicapées, dans la limite des financements de chaque fonds. Après l'adoption d'un tel dispositif, il incombera au Gouvernement de prendre enfin le décret d'application nécessaire qui permettra d'harmoniser les modalités d'intervention de ces fonds dans tous les territoires. Nous souscrivons à l'esprit de l'article 3, qui vise à améliorer les modes d'attribution et de contrôle de la PCH, en inscrivant dans la loi le rôle des conseils départementaux. Les départements sont en effet les relais indispensables au déploiement de la politique du handicap. Nous soutenons particulièrement les mesures d'harmonisation des durées d'attribution des différents types d'aides de la PCH. Surtout, nous ne pouvons que soutenir le droit à vie de cette aide pour les handicaps les plus lourds. Enfin...

La proposition de loi adoptée par les sénateurs vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Issue de la loi de 2005, la PCH est une aide financière, versée par les départements aux personnes qui ont besoin d'une aide pour les actes quotidiens. Elle compense les dépenses liées à la perte d'autonomie, pour ce qui relève d'aides humaines et techniques. Néanmoins, plusieurs prospections ont montré des dysfonctionnements déplorables, générant un sentiment d'injustice : exclusion des personnes handicapées âgées ; restes à c...

La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à compensation des personnes en situation de handicap et créé la PCH, un dispositif innovant et ambitieux, non soumis à conditions de ressources, qui a avantageusement remplacé l'ACTP, réservée aux seules aides humaines. Néanmoins, ce dispositif n'est pas sans défaut. Il prend en effet insuffisamment en compte l'allongement de la durée de vie et le vieillissement d'une partie grandissante de la population, qui concerne également les personnes en situation de handi...

Permettez-moi de m'interroger sur la pertinence d'inscrire la proposition de loi de nos collègues sénateurs à notre ordre du jour, alors que l'un des objectifs des travaux menés par la CNH est notamment d'améliorer la PCH. Par ailleurs, un texte devrait bientôt nous être soumis sur l'amélioration de la prise en charge de la dépendance. Le droit à l'autonomie est un droit pour tous, que l'on ait plus ou moins de 60 ans. La suppression de la limite d'âge à 75 ans, si le handicap a été reconnu avant l'âge de 60 ans, va dans le bon sens. La vraie avancée, cependant, serait de supprimer la barrière d'âge des 60 ans, qu...

La PCH est une aide relativement nouvelle, qui permet de prendre en charge des dépenses liées aux situations de handicap. Le principal poste de dépenses est l'aide humaine aux personnes devant les dépenses relatives à l'adaptation du logement ou aux moyens de transport. C'est une véritable aide quotidienne pour les personnes en situation de handicap. Selon les chiffres de la DREES, l'ensemble des person...

Peut-être ai-je raté un épisode, mais je n'ai pas bien compris pour quelles raisons mon groupe n'a pas pu amender le texte. Alors que la PCH doit être améliorée, votre proposition va dans le bon sens, notamment en levant quelques blocages. Nous sommes favorables à la suppression des deux limites d'âge : 75 ans et 60 ans. Par ailleurs, les plafonds n'ont pas évolué depuis 2006. Le périmètre de la compensation est également trop resserré. Le montant mensuel de la PCH par personne a fortement diminué depuis 2006, puisque ses bénéficiaire...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail sur la PCH, versée sans conditions de ressources, pour couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Je vous remercie également d'avoir souligné la complexité des critères d'attribution de cette prestation. Je vous avoue que je me demande parfois comment une personne handicapée réussit à s'y retrouver dans tout ce magma administratif. Ma question porte sur un point très pré...

Cette proposition de loi d'initiative sénatoriale va dans la bonne direction. Elle vise en effet à améliorer la situation des 335 000 bénéficiaires de la PCH dans le cadre des dispositions de la magnifique loi de 2005, qui mérite, comme tous les textes, d'être ajustée au fil de l'évolution de la société et des besoins de celle-ci. Votre proposition de loi nous permet de faire un pas de plus. Comme certains de nos collègues l'ont évoqué, l'article 2 peut effectivement prêter si ce n'est à contestation, du moins à interrogation, eu égard à l'échec de l...

Je reviens également sur l'article 2 : une imprécision de la loi du 11 février 2005 relative aux fonds départementaux n'a pas permis l'application effective de la limitation du reste à charge. Si la loi impose en effet que les frais restant à la charge du bénéficiaire de la PCH n'excèdent pas 10 % de ses ressources personnelles, le décret correspondant n'a jamais été appliqué. Chaque fonds départemental fonctionne ainsi selon ses propres règles. Les fonds ont été mis en place de façon très diversifiée, et donc totalement inégalitaire, sur le territoire. Le reste en charge s'élève en moyenne à 16 % : son niveau est donc supérieur au plafond de 10 % fixé par la loi. Cett...

...ve une ambiguïté entre, d'une part, des fonds départementaux financés de manière facultative, et, d'autre part, l'obligation en matière de reste à charge. Certaines questions étant redondantes, je vous propose d'y répondre en précisant les choses article par article. L'article 1er supprime donc la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle il n'est plus possible de demander à bénéficier de la PCH. Certains d'entre vous m'ont interrogée sur le recul, qui serait à définir, de la barrière d'âge à 60 ans. Le débat mérite d'être ouvert, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie et du recul – sujet d'actualité – de 60 à 62 ans de l'âge minimal de départ à la retraite. Il importe cependant d'évaluer préalablement le dispositif en question. Le rapport de l'IGAS dont nous disposons date ...

...ize ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap. Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont découle la prestation de compensation du handicap – PCH. Cette prestation individualisée, attribuée presque sans condition de ressources, a permis la prise en charge, par la solidarité nationale, des surcoûts de toute nature induits par le handicap. Toutefois, il faut bien constater que l'ambition initiale du texte n'a pas été pleinement réalisée. En effet, les auditions que j'ai menées ont appelé mon attention sur plusieurs difficultés auxquelles se...

Par exemple, il peut arriver qu'une personne en situation de handicap n'ait jamais demandé le bénéfice de la PCH parce qu'un proche lui apportait l'aide humaine qui lui était quotidiennement nécessaire. Si ce proche n'est plus en mesure de le faire – parce qu'il vieillit ou décède – alors que la personne handicapée est âgée de plus de soixante-quinze ans, celle-ci est alors dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de la PCH, alors même que son handicap s'est déclaré avant l'âge de soixante ans. Dès lo...

... de prendre en compte les personnes qui n'avaient jamais sollicité d'aide, mais qui, en raison d'un changement dans leur environnement, se retrouvent en difficulté. C'est ainsi le cas de personnes qui recevaient l'aide d'un proche. Cette proposition vise également à réellement mettre en oeuvre l'application de la loi de 2005, afin de garantir un reste à charge limité pour les bénéficiaires de la PCH. L'expérimentation de trois ans, dans les départements volontaires, permettra de suivre l'efficience du dispositif initialement prévu et, le cas échéant, de proposer des ajustements pour le rendre plus efficace. Ces deux mesures répondent à une demande forte des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elles sont confortées par les travaux menés par l'IGAS en 2016 et s'inscrivent...

...êmes leur projet de vie. La prestation de compensation du handicap, créée par la même loi, est au coeur du dispositif visant à permettre cette compensation. Il s'agit d'un dispositif innovant et ambitieux, quasiment non soumis à des conditions de ressources et qui a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne qui était cantonnée aux aides humaines. La création de la PCH avait apporté une clarification bienvenue sur la nature des prestations, la PCH devant concrétiser le droit à la compensation du handicap et l'allocation aux adultes handicapés étant conçue comme un revenu d'existence. La combinaison de ces deux prestations devait permettre une amélioration substantielle des conditions d'existence des personnes en situation de handicap. Le dispositif de la PCH n...

...dicap, qui est de permettre à chacun de choisir librement son projet de vie. En mars 2016, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, et la secrétaire d'État chargée des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion, Ségolène Neuville, ont saisi l'IGAS d'une demande de mission portant sur la « révision des conditions et modalités d'attribution » de la PCH, afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de mieux cibler ses conditions d'attribution. Trois pistes d'amélioration sont suggérées dans cette lettre de mission : la mise en commun de la PCH en logement « partagé », la prise en compte d'une « aide à la parentalité » au sein de la prestation, la suppression de la barrière d'âge de soixante-quinze ans pour accéder à la prestation...

...le et le niveau de pauvreté élevé ». Tout compte fait, le revenu disponible des personnes en situation de handicap demeure 1,4 fois moins élevé que celui de l'ensemble des 15-64 ans. Cela résulte en partie de la difficulté accrue de ces personnes à trouver un emploi. Mais la dégradation de leurs conditions ne s'arrête pas là : toujours selon un rapport de l'IGAS de 2016, le montant mensuel de la PCH par personne a diminué au cours des dernières années, passant de plus de 1 000 euros en 2006 à 800 euros en 2011 et 745 euros à la fin de l'année 2015. La situation varie fortement d'un département à l'autre, comme le montrait un rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGA d'août 2011 sur l'évaluation de la PCH. Cette dégradation est à mettre en parallèle avec, notamment, la situation financière des d...

...onsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l'immobilisme. Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce...