Interventions sur "PCH"

...dicap vieillit également. Les besoins liés au handicap évoluent avec le vieillissement des personnes. Notre devoir est de faire en sorte que la solidarité nationale assume ces besoins. Or la prestation de compensation du handicap connaît aujourd'hui deux limites d'âge. La première, fixée à soixante ans, est de portée générale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à tous : la demande du bénéfice de la PCH doit être formulée avant soixante ans. Il s'agissait, au moment de la création de cette prestation, d'exclure de son bénéfice le handicap qui surviendrait du fait du vieillissement de la population. Nous convenons tous, me semble-t-il, qu'il faudra revenir sur cette limite. La seconde limite d'âge – celle que vise votre proposition – est une limite par dérogation. Elle permet en effet à une pers...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égalité entre les individus. Les seuils, véritables barrières d'âge, sont en effet particulièrement injustes et inadaptés à la société d'aujourd'hui. Ils sont injustes, en ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus problématique. Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de compensation du handicap afin de limiter les ...

...s inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations seront certainement encore à imaginer et à apporter. Surtout, ce texte s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement et de la majorité, lesquels ont engagé, depuis maintenant un an...

...fois, il reste encore des combats à mener et des mesures à prendre en faveur d'une société plus inclusive et plus respectueuse des différences. J'en suis convaincue : nous franchissons une étape supplémentaire aujourd'hui avec cette proposition de loi. Par conséquent, je remercie le rapporteur, M. Philippe Berta, de s'être saisi de cet important sujet. Instaurée par la loi du 11 février 2005, la PCH concrétise le droit de toute personne handicapée à être « compensée » des conséquences de son handicap au vu de son projet de vie. Ce dispositif, qui vient se superposer aux aides de droit commun ou aux aides spécifiques, contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses directement liées au handicap. Forte des constats dressés depuis la promulgation de la loi de 2005, la propositi...

Il s'agit d'une demande de rapport – j'en aurai d'autres. Ce rapport-ci porterait sur le sujet que j'ai évoqué tout à l'heure : la partie aide humaine de la PCH. À l'heure actuelle, cette prestation exclut l'aide ménagère. De ce fait, on se retrouve dans des situations ubuesques, incompréhensibles pour les personnes concernées : un intervenant vient à domicile, il aide aux repas, mais il ne peut ni le préparer ni faire la vaisselle. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement nous remette un rapport sur la possibilité d'élargir le périmètre de la prestat...

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une association m'a fait part d'une réalité de terrain : une mère handicapée ne pouvant bénéficier de cette aide s'est vu proposer comme solutio...

... ils soulèvent de vraies difficultés sur lesquelles les associations nous ont en effet souvent alertés. L'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, a récemment publié – en novembre 2016 – un rapport qui répond en grande partie aux thématiques qui font l'objet des demandes de rapports que vous nous soumettez aujourd'hui. Ce rapport traite notamment de la non-inclusion dans le champ de la PCH de la réponse aux besoins liés à la vie quotidienne, en particulier à l'aide ménagère – c'est votre amendement no 8. L'IGAS consacre également un long développement à l'aide à la parentalité, et préconise différentes mesures destinées à améliorer le soutien à la parentalité apporté aux personnes en situation de handicap – c'est votre amendement no 9. L'inadaptation de la PCH aux enfants est éga...

Je souhaitais distinguer cette demande de rapport sur la situation des personnes qui ont opté pour le maintien de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Sur le terrain, je connais bien les problématiques liées à l'âge en matière d'accès au droit, de compréhension juridique, de choix entre ACTP et PCH : la technicité est extrême. Un effort d'explication et d'accompagnement doit sans doute être réalisé en faveur de ces personnes lorsqu'elles doivent choisir. J'ai rencontré de telles situations dans ma circonscription ; voilà pourquoi je souhaitais présenter cette demande de rapport à part.

Comme chacun le sait, cet article 2 vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Pour ce faire, une expérimentation de trois ans est prévue dans les départements volontaires afin d'évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge minimum. L'évaluation de l'expérimentation devra permettre de mesurer l'impact de ce dispositif, y compris financier, et de son éventuelle généralisation au regard de l'objectivation des besoins. Notre amendement pro...

Cette demande sort du champ de la PCH, sur laquelle porte cette proposition de loi. Je veux rappeler que la loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation sans précédent de l'AAH. Cette allocation, qui était de 810 euros par mois au 1er avril 2017, s'élève à 819 euros depuis le 1er avril 2018, qu'elle passera à 860 euros au 1er novembre 2018 et à 900 euros par mois en 2019. Cela représente une augmentation de 90 euros en l'espac...

Cet amendement, comme le précédent, ne concerne pas la PCH. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés a fait l'objet d'une récente proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet au mois de mars. Je sais que l'exclusion des revenus du conjoint de la base de calcul constitue une revendication des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. ...

...ur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes en situation de handicap. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation par la solidarité nationale des conséquences du handicap, sous la forme d'une prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, a permis la prise en charge des surcoûts de toute nature liés au handicap. Toutefois, force est de constater, plus de treize ans après la promulgation de la loi de 2005, que son objectif initial n'a pas été totalement atteint. En effet, les associations de soutien aux personnes handicapées que j'ai auditionnées ...

...artement ; or, le nombre des personnes âgées en situation de handicap ne cesse d'augmenter. La proposition de loi vise donc à adapter les conditions de versement de cette prestation aux données démographiques actuelles en supprimant la limite d'âge de 75 ans. Compte tenu du vieillissement de la population et du nombre croissant de personnes âgées, réserver la possibilité de déposer une demande de PCH aux moins de 75 ans ne semble, en effet, plus pertinent. Nous approuverons donc l'article 1er. Cependant, même s'il est prévu de créer une taxe nouvelle destinée à financer l'élargissement de l'accès à la PCH, il serait intéressant que nous disposions d'une estimation du nombre de personnes susceptibles de bénéficier de cette mesure car, au-delà du seul coût financier, elle accroîtra nécessairem...

...r nos collègues du groupe MODEM et apparentés vise à faciliter la prise en charge et la compensation des frais liés au handicap. La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à une telle compensation, qui doit permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences de celui-ci, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La PCH, créée par la même loi, est au coeur de ce dispositif innovant et ambitieux, non soumis à condition de ressources et qui a avantageusement remplacé l'allocation compensatrice pour tierce personne, qui était cantonnée aux aides humaines. Pour autant, ce dispositif n'est pas sans défaut. Il prend ainsi insuffisamment en compte l'allongement de la durée de la vie et le vieillissement d'une partie c...

...t été réalisées en faveur des personnes en situation de handicap, beaucoup de droits doivent encore être consolidés et leur être reconnus. Les associations sont ainsi mobilisées depuis de nombreuses années pour exiger des pouvoirs publics des avancées significatives pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. En 2016, le rapport de l'IGAS a en effet constaté que les montants de PCH attribués diminuaient progressivement et que de nombreuses familles pâtissaient d'inégalités sociales et territoriales, la situation étant très variable d'un département à l'autre. C'est pourquoi j'ai formulé, dans le cadre de la « mission flash » sur les aidants familiaux dont j'étais rapporteur, un certain nombre de propositions concernant notamment l'automaticité des droits, la revalorisation...

...re d'un logement partagé, la prise en compte d'une aide à la parentalité au sein de la prestation et la suppression de la barrière des 75 ans, voire de celle des 60 ans. Le comité interministériel du 2 décembre 2016 a ensuite pris quatre décisions : supprimer la barrière des 75 ans, prendre en compte les besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental dans les critères d'éligibilité de la PCH, créer les aides à la parentalité dans le cadre de la PCH et accompagner, dans le cadre d'un partenariat pluriannuel, l'association Handéo dans ses démarches d'enrichissement des offres de services à la personne destinées aux publics en situation de handicap. Le 20 septembre 2017, en revanche, aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap n'a été proposée. La proposition de loi qu...

...s'appuie sur une évaluation de la DREES, 69 millions d'euros par an. Cette charge étant à répartir entre 100 départements, cela n'affecterait pas gravement leurs finances, et c'est pourquoi la mesure devrait pouvoir être appliquée rapidement. Mais venons-en aux fonds de compensation du handicap et à la mise en place d'un reste à charge ne dépassant pas 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH. Vous l'avez compris, ce qui avait été décidé n'a jamais pu être réalisé. Les décrets n'ont jamais été publiés. Nous sommes confrontés à des situations totalement ubuesques puisque, selon les départements, le fonds peut financer de nombreuses interventions, ou aucune : manifestement, il vaut mieux être handicapé dans certains départements que dans d'autres, ce qui est inacceptable. Le coût reste...

...ris depuis treize ans, en raison d'incertitudes législatives sur le caractère facultatif ou obligatoire de l'aide. Ne faut-il pas modifier la loi, ou prendre le décret pour appliquer le dispositif juridique adopté en 2005 et le généraliser, plutôt que s'engager dans une expérimentation qui ne réglera pas la situation ? Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous indiquer le montant des dépenses de PCH, les moyens financiers supplémentaires qui seraient nécessaires pour faire face aux mesures que vous proposez et l'impact que celles-ci pourraient avoir sur les départements ? Et quel est, si vous le savez, le montant de la contribution de l'État au fonds de compensation du handicap ? Car cette charge pèsera bien sûr sur les départements, et donc sur les contribuables. Il faudra trouver une solut...

...n accompagnement, par la société, de certaines situations, dans le cadre d'une démarche d'inclusion. Au nom du groupe La République en Marche, mais aussi en mon nom propre, je tiens également à souligner l'intérêt de l'expérimentation que vous proposez. J'espère que le territoire sur lequel j'oeuvre participera à cette expérimentation, qui vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Je vous remercie pour cette proposition de loi.