Interventions sur "PEL"

Cet amendement propose que le PEL conserve l'ensemble des exonérations dont il bénéficie aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il ne faut pas lui appliquer le PFU. Il s'agit de faire en sorte que cette épargne populaire puisse continuer à ne pas être taxée au titre de l'IR. En effet, si vous ouvrez un PEL le 1er janvier 2018, les intérêts seront taxés au titre de l'IR alors qu'à ce jour ils ne le sont pas. Mes chers collègues, le choix e...

J'ai été très choquée, en commission des finances, d'entendre que le PEL était apparenté à un produit toxique

...s procès à un produit d'épargne sûr, qui permet à des jeunes, à de jeunes couples, de préparer leur avenir, notamment sur un plan immobilier. Je pense que c'est un excellent produit, qu'il ne faut surtout pas toucher à l'épargne logement et que la politique du logement souffre suffisamment de ce projet de loi de finances. Préservons au moins ce qui peut l'être : la fiscalité actuelle du CEL et du PEL !

Au risque de répéter ce que vient de dire le ministre, je rappelle de simples faits. Il est évident qu'il faut encourager l'épargne populaire mais le PEL est aujourd'hui très éloigné de ses objectifs initiaux : 5 % seulement des PEL débouchent sur une acquisition financée par un prêt PEL. Comme le ministre l'a rappelé, la prime d'État qui les abonde pour encourager l'acquisition d'un logement coûte 500 millions, auxquels s'ajoutent les autres coûts cités par ...

… et au refus de 800 millions pour continuer à exonérer des PEL. Huit cent millions, c'est donc trop pour les 13 millions de personnes qui, demain, pourraient souscrire un PEL, pour ces jeunes qui n'en ont pas encore mais qui en auront un jour, et 1,9 milliard n'est pas de trop pour ceux qui spéculent, ceux qui continuent à vivre de leurs dividendes, de revenus mobiliers ! Avec vous, il y a toujours deux poids deux mesures. Il y a tout de même un petit problè...

Le groupe Les Républicains a exprimé son point de vue, monsieur le ministre, et s'est déclaré favorable au PFU mais il aussitôt soulevé le problème des PEL et des CEL. D'une part, le PFU coûte effectivement 1,5 milliard et, d'autre part, vous vous apprêtez à ôter un avantage fiscal à un certain nombre de personnes qui ne sont pas forcément habituées à recourir à tel ou tel type de produits financiers, qui préfèrent bénéficier d'une épargne de sécurité, qui accèdent facilement à un produit comme le PEL parce qu'il est sécurisant et qu'il convient to...

Aux titulaires de PEL aussi ?

L'épargne populaire, c'est aussi le PEL !

Vous opposez le livret A et le PEL, en disant que le livret A est l'épargne préférée des Français. Or le livret A représente 269 milliards et le PEL, 288 milliards : c'est équivalent !

Je tenais à rappeler ces chiffres, car ils montrent qu'il n'est pas normal de sanctionner le PEL.

Mon amendement no 1306 concerne un sujet que nous venons implicitement de traiter. En taxant les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, l'article 11 dénature complètement ce dispositif privilégié des Français. Pourquoi alors, monsieur le ministre, n'allez-vous pas au bout de votre logique en supprimant tout nouveau PEL ?

Je vous renvoie à l'exposé sommaire de mon amendement, car ce sont toujours les mêmes arguments. J'en viens à l'amendement no 1269 rectifié. Dans un souci de simplification, il propose de ne soumettre au PFU que les PEL de plus de quatre ans, soit après la phase de blocage de l'épargne. Puisque la politique du Gouvernement consiste à taxer les PEL à 30 %, nous proposons de les exonérer jusqu'à la quatrième année, après quoi ils reviendraient dans le droit commun. Voici, monsieur le ministre, quelques petites pistes de réflexion que je vous soumets.

Nous l'avons déjà rappelé tout à l'heure : l'intérêt du régime actuel d'imposition des revenus fonciers au barème de l'impôt sur le revenu, c'est qu'il prend en compte les charges supportées par le propriétaire. Et lorsqu'il doit faire de gros travaux, ce n'est pas négligeable. Avis défavorable.

Puis-je vous rappeler, monsieur le rapporteur général, que l'immobilier inclut aussi le foncier, l'immobilier rural. Or votre argument tombe complètement dans ce cas-là. S'agissant du logement, vous avez un risque sur le capital, puisqu'il y a des tas d'endroits en France où l'immobilier, au cours des dix dernières années, a perdu 10, 15 et parfois jusqu'à 35 % de valeur, pour prendre l'exemple de Saint-Etienne. Il ...

Par cet amendement et par le précédent, vous rendriez la fiscalité encore plus complexe qu'elle ne l'est actuellement sous prétexte de flécher l'épargne vers l'économie productive. Or je tiens à rappeler que les banques s'en chargent déjà : lorsque les épargnants effectuent un versement sur leur contrat d'assurance vie, elles les encouragent bien souvent à en consacrer une partie aux supports en unités de compte. Vous faites la moue, monsieur Fuchs, mais je parle en connaissance de cause : les banques opèrent déjà un fléchage vers l'économie productive.

...tention comprise entre quatre et huit ans. Or ces taux sont plus élevés que ceux dont pourront bénéficier les titulaires de contrats dont l'encours est supérieur à 150 000 euros. Cet amendement vise à s'assurer que les détenteurs de « petits contrats » – ceux dont l'encours est inférieur à 150 000 euros – ne seront pas davantage taxés que les titulaires de « gros contrats ». J'en profite pour rappeler que 45 % des ménages détiennent un contrat d'assurance vie et que 94 % de ces contrats ont un encours inférieur à 150 000 euros. Donc, chers collègues du groupe Nouvelle Gauche, ne nous dites plus que le PFU est une mesure pour les riches !

...mparaison historique, ne serait-ce que sur les vingt ou trente dernières années. Certes, il y aura moins de prélèvement que lors de la dernière législature : de l'ordre de 1,5 milliard d'euros. Mais remontons encore plus dans le temps, même si ce n'est pas si vieux : le prélèvement était de l'ordre de 25 % à l'époque de Lionel Jospin – y compris pour l'immobilier, un domaine dans lequel, je le rappelle, nous restons à 62 %. À l'époque de François Mitterrand, le prélèvement était de 18 %. Vous parlez d'une flat tax ! Je me demande si notre majorité ne serait pas un peu gauchiste, finalement…

.... Il l'espère, bien sûr, mais sans certitude. C'est un pari à 2 milliards d'euros, d'autant plus osé qu'il sera complété d'un autre, que nous examinerons demain matin, dont le coût est de 3 milliards d'euros. En tout, cela fait 30 milliards d'euros sur cinq ans. Avouez que cela fait cher la mise ! Cinquième point : personne ne sait qui sera le principal bénéficiaire de ces mesures. Nous sommes appelés à voter sur un article pour lequel nous ne disposons toujours pas d'une étude d'impact complète. Nous savons que le coût global est de 2 milliards d'euros, mais nous n'en connaissons pas le détail. Ces chiffres nous seront donnés ultérieurement, dit-on, à une date inconnue. C'est la première fois que nous sommes appelés à faire un tel saut dans le vide – deux milliards ! – sans avoir d'informat...

...r fiscal, qui rassemble les prélèvements sociaux et fiscaux. Un bouclier fiscal à 30 % qui bénéficiera bien entendu aux plus riches, aux plus aisés. Cette réforme met à mal la progressivité de l'impôt, qui veut qu'à revenu égal, il y ait impôt égal. Vous récompenserez les contribuables les plus riches au détriment des autres. Par ailleurs, les conséquences de votre flat tax, comme cela a été rappelé, ont été sous-estimées. On évoque davantage ce soir un coût de 2,7 milliards pour nos finances publiques, et non d'1,9 milliard, comme prévu. D'ailleurs, nous attendons toujours une véritable étude d'impact, ainsi que l'indication du nombre de bénéficiaires. Par cet article, vous organisez le triomphe de la rente et vous parez de toutes les vertus les revenus financiers et ceux qui accumulent l...

Cet article 11 peut se résumer au travers de deux logiques. La première est celle de l'investissement. On ne peut pas comprendre cet article si on ne rappelle pas le contexte fiscal dans lequel évolue la rémunération du capital. En France, la détention d'actions dépasse 60 %. C'est l'un des taux les plus élevés parmi les pays européens et occidentaux, ce qui place nos concitoyens dans une situation concurrentielle difficile et explique notre retard. Vous demandez souvent que l'on vous cite des exemples de pays qui ont fait leurs preuves. Je vous ai d...