Interventions sur "PLF"

...et macroéconomique, le Haut conseil des finances publiques estime que l'hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 est un peu élevée, et qu'une croissance de 1,6 % est « plus vraisemblable » – c'est celle retenue par l'INSEE. Toutefois, les prévisions de dépenses et de recettes, donc de solde, sont jugées « plausibles ». Finalement, c'est peut-être plutôt l'année 2019 qui doit nous inquiéter : le PLF pour 2019 repose également sur une prévision de croissance de 1,7 %, alors que la Commission européenne s'attend à un ralentissement de la croissance dans l'Union. Au vu de l'évolution de la situation économique depuis la présentation du budget pour 2019 en septembre dernier, ne serait-il pas prudent, monsieur le ministre, de prévoir une croissance de 1,6 % pour l'an prochain ? La prévision de d...

Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme. Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d'État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard. À ce propos, monsieur Darmanin, je rappelle votre absence pour présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une absence qui témoigne certainement d'un désintérêt, voire d'un mépris certain pour les institut...

...endements étant fixée à samedi. Mais s'il n'y avait eu que cela, nous aurions encore pu l'admettre, sachant pouvoir compter sur la grande disponibilité et l'extrême réactivité de nos collaborateurs ainsi que sur l'excellence de leur travail. Le problème est que, pendant ce nécessaire temps de travail, nous-mêmes, députés, devions être en commission, afin d'examiner les articles non rattachés du PLF et, en même temps, dans l'hémicycle, pour défendre nos amendements sur la deuxième partie du projet de loi de finances. Il est à rappeler que notre groupe parlementaire – et ce n'est pas le seul – , ne compte que deux députés en commission des finances. Or nous n'avons pas le don d'ubiquité et nous ne nous répliquons pas toujours sous la forme d'hologrammes.

...uros d'annulations de crédits dans des secteurs clés comme les missions « Travail et emploi », « Recherche et enseignement supérieur » ou « Justice », et les baisses de plafond d'emplois ne sont pas des bouts de chandelles. En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c'est pour rembourser la dette ! Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d'examen du PLF à cinquante jours ! Vous aurez beau communiquer sur le fait qu'auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d'avance, si vous ne permettez pas aux députés d'amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d'avancer de deux pas et de reculer de trois. D'autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons...

... vos rectifications – les principaux d'entre eux, car nous n'avons pas eu le temps de les analyser tous. Alors que tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris risquent de perdre leur dotation d'équilibre pour un total de 55 millions d'euros, vous baissez les transferts aux collectivités territoriales de 200 millions d'euros par rapport à ce qui était prévu dans le PLF pour 2018. Dans ma circonscription, l'établissement public territorial Est Ensemble risque de perdre 9,2 millions d'euros alors que son taux de pauvreté est l'un des plus importants de la métropole. Autre effet : vous supprimez 1,3 million d'euros de crédits de personnel pour la justice judiciaire, alors que la République n'a même plus de quoi protéger ses enfants. En Seine-Saint-Denis, toujour...

...es extrêmes-droites. Il en va en 2018 comme en 1910, comme en 1930. C'est pourquoi il faut agir maintenant ! C'est maintenant qu'il faut désamorcer cette exaspération, en apportant de bonnes réponses à une souffrance qui est bien réelle. Il faut aller au-delà des mots, aussi puissants et lyriques soient-ils, car quand les mots ne portent plus, ce sont les coups qui partent. Nous étudions ici le PLFR de votre premier budget en année pleine. C'est l'occasion de réorienter votre politique, car votre budget pour 2018 n'apporte pas, loin s'en faut, le mieux vivre tant attendu. Il le fait d'autant moins que les Français perdent du pouvoir d'achat malgré toutes les mesures que vous pouvez prendre. Dans le même temps, de nouveaux scandales d'évasion fiscale éclatent – les Football leaks ou les Cum...

...ticles du collectif budgétaire étaient l'occasion d'introduire des mesures qui n'avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d'avance permettaient de contourner l'avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires. Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR.

...ir la conséquence d'une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engagements budgétaires initiaux sans avoir recours à de nouvelles ouvertures ou annulations de crédits pour couvrir des dépenses urgentes en fin d'exercice. Ce caractère exemplaire répond précisément aux critiques longtemps formulées par les parlementaires, qui se plaignaient que le PLFR introduise de nouvelles dispositions fiscales et budgétaires en fin d'année. Le PLFR 2019 n'est pas une session de rattrapage, une voiture-balai, un projet de foi de finances bis, comme dans le passé. D'autant que près de 4 000 amendements ont été déposés sur le PLF, un record sous la Ve République. Le débat démocratique a donc eu lieu. Dès lors, le PLFR revient à l'essence même d'un collectif ...

...ssant. C'est évidemment le résultat de l'action que nous menons – mais pas seulement ! C'est également le fruit du travail de ceux qui se lèvent tôt le matin, ainsi que de ceux qui investissent, innovent, prennent des risques, qui en ont peut-être assez du déclinisme économique et qui nous disent « Continuez à réformer le pays, il en a bien besoin ». Ils peuvent compter sur nous. Nous voterons ce PLFR.

Je commence par la forme, monsieur le ministre. Le PLFR 2018 nous a été présenté le mercredi 7 novembre à dix-sept heures quinze, la commission devant l'examiner le vendredi 9 novembre à neuf heures. Cela fait moins de deux jours pour étudier le texte et rédiger quelques amendements. Sauf à ce que le Gouvernement considère que le Parlement ne sert à rien, qu'il n'y a pas lieu d'amender et que ses textes sont paroles d'évangile – je suis désolée d'emp...

...018 marque une rupture avec les pratiques antérieures. D'une part, le Gouvernement fait preuve de rigueur dans la méthode employée : il n'a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d'articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l'esprit de la loi et au caractère d'ajustement que devrait toujours avoir un PLFR. De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n'a pas recours au dispositif du décret d'avance, n'en déplaise à Mme Rabault. L'utilisation de cette procédure s'était accrue et systématisée en raison, souvent, d'une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l...

...ien fait – vous évoquez une baisse annuelle moyenne de 0,5 point, qui vous aura conduits, en 2018, à ramener le déficit à 2,6 % du PIB, pour une réduction totale, comme vous l'indiquez, de 4,6 points de PIB en neuf ans. Au final, cela fait bien une baisse annuelle moyenne de 0,5 point – mais vous n'êtes pas responsables de l'effort antérieur. Quant à l'amélioration de 0,2 point constatée dans le PLFR pour 2018, elle est loin de correspondre à l'engagement de la France dans le cadre du programme de stabilité 2018-2022 transmis en avril 2018 à la Commission européenne. Le Gouvernement avait assuré qu'il réduirait le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018. Or, ce déficit s'établissant à 2,6 %, il faut encore le diminuer de 0,3 point. Autant dire que la prévision du présent article est dégradée d...

Cet amendement a déjà été déposé par Mme Dalloz lors de l'examen du PLF pour 2019.

À ce stade, madame la députée, l'adoption de cet amendement sur le PLFR de fin d'année aurait pour seul effet de mettre en déficit de 129 millions d'euros le compte d'affectation spéciale concerné. Rien de plus, rien de moins. Quoi qu'on puisse penser des radars, qui permettent aussi de sauver des vies, votre amendement est inopérant et ne permettrait nullement d'atteindre l'objectif que vous prétendez poursuivre. Avis défavorable.