Interventions sur "PLFR"

...te, j'en conviens, mais, comme on dit dans le Jura, où j'habite, et dans les territoires ruraux en général, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Ce relèvement budgétaire serait compensé par une baisse de 1 million d'euros de l'enveloppe allouée au Premier ministre, autrement dit de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », dont je suis rapporteure spéciale chaque année. Le PLFR revoit, en effet, les crédits de cette mission à la hausse, dans des proportions considérables, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement. Cette décision, nous dit-on, se justifie par la nécessité de coordonner et de réorganiser l'action gouvernementale, mais je constate que 20 millions d'euros sont consentis au titre des dépenses de personnel du cabinet du Premier ministre. Alor...

...s depuis 1985, il permet d'éviter qu'un décret d'avance ne soit pris pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion, c'est-à-dire sans autorisation parlementaire. C'est un progrès considérable pour les droits du Parlement : plutôt que d'être soumise à un simple avis consultatif, la copie du Gouvernement doit, en effet, en obtenir l'autorisation du Parlement. Pour cela, le PLFR se limite aux aspects budgétaires et ne contient aucune disposition fiscale. Je m'en félicite ; je l'avais demandé, comme nombre d'entre vous, sur tous les bancs, et plusieurs de mes prédécesseurs. Le calendrier est resserré, mais il reste parfaitement compatible avec l'objet du texte. Les neuf articles du projet de loi contiennent soit des ajustements budgétaires, soit des dispositions qui doiv...

Je m'interroge d'ailleurs sur leur constitutionnalité. Certes, la question n'a jamais été posée aussi directement au Conseil constitutionnel, puisque c'est la première fois que le Parlement discute d'un PLFR comprenant uniquement des dispositions budgétaires. Mais on peut légitimement se demander si des amendements fiscaux ne seraient pas analysés par le Conseil comme des cavaliers, dès lors qu'ils visent un projet de loi ne contenant pas de disposition fiscale.

Il est vrai que le délai de dépôt des amendements a été très bref – je pense que mes équipes et moi-même sommes les mieux placés pour en témoigner. Toutefois, compte tenu de l'objet limité de ce PLFR, le droit d'amendement garanti par notre Constitution a été, en l'espèce, respecté. J'en veux pour preuve le nombre d'amendements déposés. En revanche, je développerai un argumentaire plus long et plus complet sur les amendements en lien avec le texte, c'est-à-dire ceux portant sur les articles mêmes du PLFR ou sur les montants de crédits. J'observe d'ailleurs que certains groupes d'opposition,...

Le solde des ouvertures et des annulations de crédits s'élève à 80 millions d'euros. Le PLFR vise ainsi à équilibrer les ouvertures et les annulations de crédits afin de limiter l'impact sur l'équilibre du budget général de l'État : cette approche n'avait plus été adoptée depuis les lois de finances rectificatives de 2007 et de 2008. Nous devons, dans le cadre de ce PLFR rénové, nous concentrer sur le coeur du sujet. Je ne souhaite nullement éluder le débat, mais je voudrais que celui-c...

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais commencer par une note positive en saluant l'effort d'allégement du projet de loi de finances rectificative qu'a accompli le Gouvernement cette année. Contrairement à la coutume en vigueur les années précédentes, ce PLFR ne s'est pas transformé en une loi de rattrapage du projet de loi de finances pour l'année prochaine, dont l'examen est concomitant. Dépouillé de toute mesure d'ordre fiscal, ce PLFR « light » a le mérite de s'efforcer de répondre à sa vocation première, c'est-à-dire d'ajuster l'équilibre de la loi de finances initiale pour tenir de la prévision d'exécution du budget de l'État. Il ne s'agit donc ...

...n usage en vigueur depuis plus de dix ans qui vise à éviter de puiser dans les crédits d'équipement des armées. Cette initiative est d'autant plus inacceptable que la nouvelle loi de programmation militaire 2019-2025, votée il y a quelques mois à peine, réaffirme le principe du financement interministériel au-delà de la dotation initiale. C'est la parole de l'État qui est remise en cause dans ce PLFR. En totale contradiction avec l'engagement du Président de la République en tant que chef des armées, engagement inscrit dans la loi de programmation militaire, ce reniement est un formidable coup de massue asséné sur la tête des forces en charge de la défense de nos concitoyens. Sans compter qu'avec 3 % des crédits d'équipement rayés d'un trait de plume, c'est l'indispensable modernisation des a...

...er d'instruction de ce projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui est insupportable pour la représentation nationale. Pour nous, cela inscrit en creux la réforme constitutionnelle que vous allez nous resservir au début de l'année 2019. Voilà notre premier argument. Le deuxième est bien plus éloigné des motifs invoqués par la droite pour rejeter ce texte. Pour ce qui nous concerne, ce PLFR confirme la prorogation d'une fiscalité, et des conséquences l'accompagnant, favorable aux riches, au détriment des salariés. Une telle fiscalité correspond d'ailleurs, et vous l'avez redit, aux instructions libérales bruxelliennes. Dernier argument : nous considérons que les mouvements budgétaires que nous observons dans ce collectif confortent et aggravent même votre politique d'austérité. Po...

Que fais-je, monsieur le ministre, en défendant cette motion de renvoi en commission au nom des députés communistes ? Ce PLFR, dites-vous, est la preuve que le budget est sincère et nous avons pu l'amender, la plupart de nos amendements, ajoutez-vous avec votre ironie coutumière, étant d'ailleurs hors sujet. Et s'ils le sont, c'est tout simplement parce que, à vous entendre, ce PLFR n'est pas un PLF bis. D'un PLF bis, je vous le dis au nom des députés communistes, les Français auraient pourtant bien besoin, monsieur le ...

... ne demande à personne de partager l'argumentation de la motion de renvoi en commission présentée par les députés du groupe GDR. Contrairement à d'autres ici, je ne suis pas à même de juger du bien-fondé ou non des travaux parlementaires de ces derniers jours. Quelle que soit notre étiquette politique, quel que soit le jugement que nous pouvons porter les uns et les autres sur les orientations du PLFR pour 2018, accordons-nous néanmoins sur le fait que les conditions d'une discussion parlementaire n'ont pas été réunies, raison pour laquelle je vous invite à prendre vos responsabilités et à renvoyer le texte en commission.

Alors pourquoi un renvoi en commission du PLFR pour 2018 si vous n'avez pas assisté à son examen en commission ? Quel est votre objectif ? Inutile de chercher des explications, il n'y en a pas. Cela s'appelle – je l'ai dit tout à l'heure – de l'obstruction.

L'objectif du PLFR pour 2018 est bien d'ajuster la loi de finances initiale à l'exécution réelle du budget de l'État. Ce n'est pas un PLF bis. Le présent texte rompt avec des pratiques devenues systématiques comme la prise de décrets d'avance, ou la prise de mesures fiscales qui sortaient du chapeau au dernier moment. Voilà ce qui, peut-être, vous déstabilise. Le PLFR comporte seulement neuf articles. Son format e...

et décidera de l'intégralité de ces mesures. C'est pourquoi nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission car ce PLFR est dans la droite ligne de nos ambitions – ambitions que nous réaliserons.

...nous plaignions d'avoir trop de travail, mais nous entendons pouvoir réfléchir, analyser ce qui nous est proposé. Il n'y a pas eu de décrets d'avance et le texte, insistez-vous, ne comporte pas d'annulations de crédits, soit, mais il comporte tout de même des transferts de crédits entre lignes. En outre, je ne suis pas convaincue que la loi de programmation militaire soit respectée par le présent PLFR. Nous avons le droit de le dire et de le manifester en déposant des amendements et en défendant des motions de rejet ou de renvoi, que cela, je le répète, vous plaise ou non.

Je suis pour ma part assez favorable à la motion. Il est vrai que le texte ne compte que neuf articles ; certes il s'agit d'un vrai PLFR. Mais tout de même : on compte 7,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,7 milliards en crédits de paiement pour les ouvertures de crédits et, pour les annulations de crédits, 1,9 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 2 milliards en crédits de paiement. Et je n'évoque ici que le budget général, pas les comptes annexes ni les comptes d'affectation spéciale. Aussi pouvez-...

...m de mon groupe, je voterai également la motion, en particulier pour les motifs évoqués tout à l'heure. On invoque souvent les droits du Parlement. Je n'en veux pas aux nouveaux députés pour leur fraîcheur : notre collègue du groupe LaREM nous a expliqué que tout était formidable, qu'il n'y avait pas eu de décret d'avance, que nous pouvions fermer les yeux et faire confiance à la majorité pour ce PLFR. Non : le travail d'un parlementaire nécessite précisément, lorsqu'un texte lui est soumis, qu'il dispose de tous les critères d'analyse afin de pouvoir se forger une opinion complète. Ensuite, un certain nombre de questions posent problème, et les réponses du Gouvernement ne sont pas satisfaisantes. Je pense, par exemple, à la fiscalité écologique qui fait débat. Il ne me semble pas inopportun ...

...marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n'y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l'année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré. Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s'y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l'intégralité de l'ouverture ou de l'annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d'agir par décrets d'avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et...

... collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient toujours d'assez nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Ce projet de loi de finances rectificative renoue donc enfin avec ce que les lois de finances devraient toujours être : une suite de mesures d'ordre budgétaire ajustant l'équilibre de la loi de finances initiale, mais sans aucune disposition fiscale. C'est par respect de ce véritable PLFR que notre groupe n'a déposé aucun amendement fiscal.

...le nécessaire au financement des OPEX et des missions intérieures, dispose que « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l'objet d'un financement interministériel. [… ] » Et pourtant, monsieur le ministre, dans ce PLFR, vous prévoyez de couvrir le besoin de financement des OPEX et des missions intérieures uniquement en annulant d'autres crédits affectés à la défense. Cela me conduit à m'interroger à plusieurs titres. À quoi sert l'article 4 de la LPM si vous ne respectez pas son application ? À quoi sert la loi si nous ne l'appliquons pas nous-mêmes ? Plus concrètement, pensez-vous que nos forces armées, déplo...

Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme. Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d'État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard. À ce propos, monsieur Darmanin, je rappelle votre absence pour présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une absence qui témoigne certainement d'un désintérêt, voire d'un mépris certain pour les instituti...