Interventions sur "PLFSS"

Les amendements ont pour conséquence de supprimer le transfert de l'État à la sécurité sociale de près de 3 milliards d'euros, également prévu à l'article 3 et qui résulte du transfert de CSG inscrit dans le PLFSS l'année dernière pour reprendre la dette de l'ACOSS. En d'autres termes, l'adoption de ces amendements aboutirait à l'inverse de ce que souhaitent leurs auteurs.

...s de Courson, de telles brèches avaient déjà malheureusement été ouvertes il y a quelques années, et cela peut se reproduire. Mais le plus grave, et sur ce point je ne suis pas du tout d'accord avec le rapporteur général, c'est qu'il manque 3,5 milliards d'euros. Vous le savez très bien, madame la ministre : preuve en est que vous êtes obligée de trouver 4,2 milliards d'euros d'économies dans le PLFSS pour respecter des notions d'équilibre budgétaire élémentaires. Vous avez eu du mal à lancer un plan pour les urgences de 750 millions d'euros sur trois années, mais sans cette ponction de 3,5 milliards, vous auriez pu mettre beaucoup plus d'argent sur la table pour aider nos hôpitaux et d'autres secteurs. On voit bien que le compte n'y est pas dans ce budget pour 2020, qui traduit une vision hé...

...tent au total 66 milliards d'euros pour 2019. On voit bien jusqu'où peut conduire cette logique de la non-compensation. En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d'affirmation parlementaire puisque la majorité des commissaires a voté ces amendements identiques, au terme d'un petit débat au sein de la majorité. C'est un signal extrêmement fort : nous avons ainsi montré que le PLFSS ne pouvait pas rester en l'état et que cette non-compensation était inacceptable. Cela ressemble à un arrangement entre la caisse de l'État et la caisse de la sécu – un peu comme au Monopoly quand un joueur tient aussi la banque. Il y a là une confusion, un mélange des genres. Je propose qu'on en revienne à des principes simples, et en l'occurrence que nous confirmions, pour la bonne santé des fi...

Nous voilà tout de même confrontés à une histoire quelque peu particulière. Monsieur le ministre, vous présentez votre troisième PLFSS. Pour ma part, il s'agit de mon dix-huitième.

J'ai porté l'avis de la commission tout à l'heure : je m'exprime en tant que rapporteur général. Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d'une renonciation à ces non-compensations n'a été tirée.

… créant une véritable insécurité constitutionnelle, du fait que le PLFSS ne tiendrait pas compte des dispositions adoptées dans le PLF.

...ites peser le déficit sur les cotisations des salariés. Ce dont donc forcément les salariés, et finalement les entreprises, qui paieront. Mais c'est l'avenir qui m'inquiète surtout. Vous avez dit qu'il faudrait remettre à plat les règles de compensation. Vous avez également précisé que les compensations destinées aux partenaires sociaux étaient calculées à l'euro près. Cependant, l'article 31 du PLFSS prévoit que le financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et celui de l'Agence nationale de santé publique seront transférés du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. Ils seront certes compensés à l'euro près cette année, mais on ne nous dit pas s'ils le seront aussi l'an prochain, car il n'est pas question de paritarisme dans ce cas. Peut-être déciderez-vous donc l'...

Cela dit, dans les deux PLFSS précédents, ces exonérations n'ont pas porté les fruits escomptés. Les résultats ne sont pas au rendez-vous, y compris dans le budget de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, Emmanuel Macron a promis que l'ONDAM atteindrait le niveau de 2,3 %. En principe, les promesses font rêver, mais ce n'est pas le cas de celle-ci. L'ONDAM sera aussi d...

...éral donne la somme précise : 44 milliards d'euros. D'autres exonérations n'ont pas été compensées ; on pourrait s'amuser à faire le calcul, mais on n'est pas du tout dans l'ordre de grandeur que vous avancez en mentionnant 3 milliards. J'aimerais lire à Mme Motin la page 975 du tome II de l'excellent rapport du rapporteur général de la commission des finances, dont je suis une grande fan : « Le PLFSS pour 2019 a entériné un changement de doctrine s'agissant du principe de compensation. » Vous voulez donc bien nous faire passer dans un nouveau monde. Le rapporteur général rappelle également, madame Motin : « Les allégements généraux sont intégralement compensés par affectation de recettes de l'État à la sécurité sociale pour solde de tout compte. » Il dit enfin, à la page suivante : « Cette no...

… l'article 3 du PLFSS en fait abstraction. La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par les recommandations du fameux rapport Charpy-Dubertret…

Comme notre camarade Jumel, j'estime qu'il vaudrait mieux ne pas repousser cette discussion à la Saint-Glinglin. En effet, au moment où nous avons voté les mesures d'urgence, au mois de décembre dernier, on nous a dit : « Mais vous verrez bien plus tard ! Ne vous inquiétez pas, tout sera bien pris en compte dans le PLFSS et le PLF ! Tout sera compensé à l'euro près ! » Or, quelques mois plus tard, on a oublié – sauf quelques-uns qui s'en souviennent. Aussi je vous invite, mes chers collègues, à traiter les sujets au moment où nous les examinons, sans attendre les calendes grecques, car à trop remettre à plus tard il n'y a plus grand monde pour s'en souvenir et mener la bataille – c'est là que le Gouvernement se m...

...objectifs majeurs. Le texte poursuit la logique de renforcement du pouvoir d'achat des Français en reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qu'il lie au développement d'accords d'intéressement dans toutes les entreprises. Par ailleurs, conformément à l'engagement du Président de la République, les pensions inférieures à 2 000 euros seront réindexées sur l'inflation dès 2020. Le PLFSS met également en oeuvre le volet financier de la réforme de notre système de santé. Les mesures sont nombreuses, mais je me contenterai d'en citer trois : la rénovation du financement des hôpitaux de proximité, qui profitera à tous ; les mesures relatives à la psychiatrie hospitalière, qui s'inspirent notamment des excellents travaux de ma collègue Martine Wonner ; la création de la prise en char...

...elle peut être unanimement saluée. Enfin, une disposition qui me tient particulièrement à coeur est la création d'un parcours d'accompagnement pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer ; beaucoup d'initiatives parlementaires, venant notamment du groupe MODEM, visent à améliorer le dispositif qui, je l'espère, sera voté à l'unanimité – comme d'ailleurs de nombreux articles de ce PLFSS, ce qui montrera que les acquis sociaux sont au rendez-vous. J'ai évoqué les riches débats de la commission ; je souhaite me faire l'écho de quelques-uns des amendements adoptés, faute de pouvoir tous les citer dans le temps imparti. S'agissant des recettes, la commission a souhaité assouplir la condition tenant à un accord d'intéressement pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, pour l...

...l au même titre que l'éducation nationale et la police, parce que, pour eux, les services publics sont un tout. L'institution d'une solidarité entre État et sécurité sociale dans la compensation des allégements doit être accompagnée de la redéfinition claire et concertée des ressources propres de la sécurité sociale, dont les cotisations ne représentent plus que 60 % de celles-ci. L'article 3 du PLFSS répond à un contexte particulier en même temps qu'il s'intègre dans une évolution de long terme. Il constitue une étape. La transformation qu'il enclenche doit donner lieu à un débat et à la redéfinition d'une doctrine mise à mal par trente années de pratiques émaillées de crises et d'alternances. Les réformes de la dépendance et de la retraite nous en donneront l'occasion. Je suis convaincue que...

Comme chaque année, la discussion du PLFSS a constitué un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales. Nous avons d'abord entendu le premier président de la Cour des comptes, lequel a présenté son rapport sur l'application des lois de financement – une source toujours très précieuse d'informations et d'analyses. Aussi, il me semble important de rappeler que l'ensemble des députés sont reconnaissants à la Cour des compte...

..., dans son intervention, montré l'importance et la pertinence de nombre de ces amendements. Nous nous engageons maintenant dans une phase qui va nous conduire, d'ici à quelques semaines, à l'adoption définitive du texte. J'insiste sur une évolution importante de nos travaux car il ne faudrait pas croire que la commission éteint la lumière, si je puis dire, en décembre, autrement dit, une fois le PLFSS adopté, pour la rallumer l'automne suivant. En effet, avec la mise en place, cette année, d'un printemps social de l'évaluation, nous entendons pleinement remplir notre mission constitutionnelle, qui n'est pas seulement de légiférer ou même de contrôler, mais aussi d'évaluer – mission hautement importante. Le premier exercice s'est révélé très encourageant mais chacun, au sein de la commission, ...

...l tout en redonnant du pouvoir d'achat à nos concitoyens, par le biais notamment de la reconduction de la prime exceptionnelle. De plus, la revalorisation des retraites modestes comme celle des minima sociaux sont le reflet d'une politique décidément tournée vers plus de solidarité. Oui, plus de solidarité, l'objectif étant, vous l'avez compris, de ne laisser personne sur le bord de la route. Le PLFSS prône l'innovation et l'expérimentation : je pense à la contemporanéisation du versement des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne – là aussi une avancée majeure. Un PLFSS ancré dans son temps à en juger par les mesures en faveur des proches aidants et par les moyens importants annoncés pour mener, dans les prochains mois, la réforme profonde du gran...

... une réponse adaptée. Mais qui pourra croire que son financement, sans doute prélevé sur les autres moyens dévolus à l'hôpital, pourra panser les plaies béantes que la sous-évaluation des ONDAM successifs, depuis au moins dix ans, n'a fait qu'exacerber ? Je vous répondrai que le témoignage des syndicats d'urgentistes, recueilli à l'occasion des auditions que j'ai pu conduire en préparation de ce PLFSS, la semaine dernière, est plus que glaçant. Le directeur du SAMU de Paris m'a dit : « Nous ne passerons pas l'hiver. » La baisse du financement du secteur hospitalier est un signal éminemment dangereux envoyé aux personnels des hôpitaux en particulier, aux acteurs de santé en général, et à tous les patients, qui ne manquera pas d'agréger les contestations autour des 250 services d'urgence déjà e...

Je sais, madame la ministre, que ce n'est pas la vision que vous portez ni le modèle que vous voulez pour la France. C'est pourtant celui que ne manque pas de préparer et de dessiner votre troisième PLFSS. Parce que la France ne saurait être la France si elle n'est pas le pays où s'expriment toutes les solidarités. Qu'elles soient publiques, qu'elles soient privées, qu'importe, tant qu'elles trouvent à s'exprimer ! J'avais imaginé qu'après le discours du Président de la République du 18 septembre 2018, qu'après les promesses d'Emmanuel Macron et les engagements du Gouvernement à l'occasion des de...

Compte tenu des nombreuses contrepropositions qu'il a faites en commission, de la non-compensation de la baisse des recettes de la sécurité sociale par l'État, de la sous-indexation des retraites et des prestations sociales, de l'ONDAM trop bas et des efforts supplémentaires demandés à l'hôpital, mais aussi après les déclarations de M. le ministre de l'action et des comptes publics, le PLFSS constitue un catalogue de mesures minimes, qui ne répond en rien à la crise actuelle des hôpitaux, plus particulièrement des urgences. Notre collègue Grelier a raison de dire que le Gouvernement est assis sur un baril de poudre. Je pense aussi qu'il ne pourra pas aller très loin comme cela ! Nous sommes un certain nombre à le craindre, malheureusement. En dépit des intentions affichées, on ne s...