Interventions sur "PLFSS"

C'est bien moins que les 80 000 postes supplémentaires préconisés par le rapport de Dominique Libault. À ce rythme, nous n'atteindrions d'ailleurs cet objectif qu'en 2066 ! Par ce PLFSS, enfin, le Gouvernement assume la déstructuration de la politique familiale, d'une part en poursuivant la politique socialiste visant à confondre politique familiale et politique de minima sociaux,…

Pendant combien de temps ce gouvernement continuera-t-il de faire peser ses renoncements sur les familles françaises ? En conclusion, et parce que ce PLFSS est davantage un texte de renoncement qu'un budget traduisant une vision pour la France, notre groupe votera, comme en première lecture, majoritairement contre.

... début de l'examen du texte, notre groupe a émis de vives inquiétudes quant aux capacités des établissements de santé à faire face à la reprise épidémique qui s'annonçait, d'autant qu'elle s'ajoute aux épidémies de grippe ou de bronchiolite qui saturent nos services d'urgence. À tout le moins, félicitons-nous, comme nous y invite le ministre des solidarités et de la santé, d'examiner le « premier PLFSS depuis 2007 sans économies, mêmes cachées, pour l'hôpital ». Ce constat en dit long, toutefois, sur les longues années de restrictions budgétaires que nous avons connues. Cette majorité y a contribué : souvenons-nous qu'elle a voté 4 milliards d'euros d'économies l'année dernière, en pleine crise sanitaire. Il était plus que temps de rompre avec cette logique. Aussi l'augmentation de l'ONDAM en ...

... fin à la politique du flux tendu dans un contexte d'importation des médicaments qui la rend absurde et mortifère. Mais vous avez réponse à tout : « Avis du rapporteur : défavorable. Avis du ministre : défavorable. Qui est pour, qui est contre ? L'amendement est rejeté. » Ces vingt-deux derniers mois, vous avez eu, par deux fois, la possibilité de rectifier le tir à l'occasion des deux derniers PLFSS. Mais au contraire, vous planifiez d'ores et déjà des prévisions de dégradation de l'offre de soins dans votre évolution pluriannuelle prévue pour les quatre prochaines années. Ne nous faites pas croire que votre Ségur est magique : les professionnels de la santé ne croient pas à la magie, ni à votre Ségur.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour la lecture définitive du PLFSS pour 2022, le dernier de notre mandat. C'est avec conviction que le groupe La République en marche votera ce texte, car il est plus que jamais celui des engagements tenus.

...rise même s'il l'est moins que prévu, notamment en raison d'une reprise économique forte. Oui, la politique de soutien que nous menons est efficace. L'ONDAM 2021 a été rehaussé de 1,7 milliard d'euros au cours de la navette parlementaire en raison des surcoûts liés à l'épidémie et des mesures de revalorisation issues des accords Laforcade. Nous continuons de soutenir le système de santé avec ce PLFSS ambitieux, comme en témoigne la hausse de 3,8 % de l'ONDAM, hors dépenses de crise, et de 4,1 % des financements pour l'hôpital. Ce texte prévoit la poursuite des engagements du Ségur et une extension de ces derniers à d'autres professionnels, notamment ceux du secteur médico-social ou les sages-femmes. Le 22 novembre dernier, le Gouvernement a en effet signé avec la majorité des organisations s...

...bre : cohérence avec les positions défendues par l'Assemblée en première lecture, même si nous sommes réunis pour reprendre et approfondir certains débats ; équilibre, car le souci de préserver l'économie générale du texte que nous avions voté ne doit pas nous empêcher d'être ouverts à de réelles améliorations issues ou inspirées du Sénat. Tel est l'état d'esprit dans lequel j'aborde l'examen du PLFSS, en tant que rapporteur général, pour cette nouvelle lecture. Le texte est fidèle à la vocation historique des lois de financement de la sécurité sociale, consistant à offrir une vision claire des comptes sociaux à la représentation nationale. Il est également fidèle à la volonté de transformation que partagent la majorité et le Gouvernement, au service des politiques de sécurité sociale. Enfin, ...

...s : 1 milliard d'euros est demandé à l'assurance maladie, pas davantage, et des moyens sont déployés pour juguler l'épidémie – on ne frappe pas un homme à terre. Mais vous prévoyez tout de même de poursuivre l'austérité budgétaire dans les années à venir. La seule explication qui me vient à l'esprit, quand je découvre vos plans pour le futur, est que vous avez perdu la raison. Durant l'examen du PLFSS en première lecture, toutes nos demandes de faire cesser les fermetures de lits et de services ont été balayées du revers de la main. À Marseille, 150 suppressions de lits sont encore prévues ; à Lyon, 120 lits de psychiatrie sont menacés ; en Île-de-France, 300 lits pourraient disparaître à la suite de la fusion de l'hôpital Bichat-Claude-Bernard et de l'hôpital Beaujon, dont les personnels sont...

Je préciserai dans la discussion générale ce que nous pensons de ce PLFSS, mais les membres de notre groupe voteront la motion de rejet préalable.

... premiers mois de l'année 2021, constate une augmentation dans la délivrance des traitements contre le diabète et les maladies cardiovasculaires, des médicaments antidépresseurs, antipsychotiques et anxiolytiques. La situation sanitaire continue de se dégrader et l'hôpital public connaît des difficultés qu'il n'est pas besoin de décrire ici. Nous devons répondre à cette situation mais le présent PLFSS ne nous le permettra pas, parce que vous avez fait de mauvais choix. Nous avons examiné ce texte en première lecture, nous en connaissons le contenu et, dans la mesure où nous sommes dans une logique d'entonnoir, ce budget paraît en effet irrécupérable. Par conséquent, la seule chose qui resterait à faire serait de voter la motion de rejet préalable, afin de repartir de zéro.

...llègues sénateurs ont pourtant apporté de nombreux enrichissements que le groupe Les Républicains soutient, mais les amendements déposés par la majorité visent à les supprimer, ce qui augure mal de la discussion à venir, d'autant que les questions fondamentales que nous avons posées restent sans réponse. Lors de la première lecture, l'ordre du jour de notre assemblée avait relégué l'examen de ce PLFSS en fin de semaine ; cette fois, nous en débattons en tout début de semaine. Il n'est pas sérieux de nous imposer une telle accélération du calendrier et des délais de dépôt d'amendements irréalistes. Compte tenu du peu de temps qui nous est imparti, il est bien difficile de trouver une ligne directrice dans ce catalogue de mesures éparses, qui contient au demeurant bon nombre de cavaliers sociau...

...sages-femmes ou encore des médecins contractuels. Nous nous félicitons également de l'élargissement du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements médico-sociaux, entériné par un amendement du Gouvernement au Sénat. Ces personnels, qui accompagnent quotidiennement les personnes en situation de handicap, devaient pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de leur action. Le PLFSS 2022 contient un panel de mesures positives qui toucheront toutes les catégories de la population. La prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans et des consultations de psychologues libéraux répondent à des préoccupations manifestes dont il est urgent de se saisir. L'amélioration de l'accès aux soins visuels par la montée en charge des compétences des orthoptiste...

...dernières semaines à Laval, à Lillebonne, à Rennes, à Moissac, à Montauban, à Voiron, au Mans, à Reims, à Châtellerault, à Bayeux, à Ambert, à Draguignan, à Bastia, à Bézannes ou à Aire-sur-l'Adour : partout en France, les déserts médicaux s'étendent et les maires appellent à l'aide. Au congrès des maires, ils ont sonné l'alarme : la République, nous disaient-ils, ne passe plus par chez nous. Ce PLFSS peut désormais faire la somme de vos retards, de vos renoncements, et même de vos mesures sans vision ni ambition. On trouve dans le texte quelques mesures que nous soutiendrons, comme le prix plancher pour les services d'aide à domicile ou le remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) jusqu'à 25 ans. Nous voterons l'automatisation de la complémentaire santé solidaire (C2S) pou...

...rcice comptable, le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous abordons aujourd'hui en nouvelle lecture porte de nombreuses mesures concrètes, avec un objectif qui nous est commun : renforcer notre système de soins et notre protection sociale au service de tous et toutes. Malgré les difficultés évoquées et une trajectoire financière fortement dégradée par la crise sanitaire, ce PLFSS, enrichi aussi bien par l'Assemblée nationale que par le Sénat, comporte de réelles avancées. Je pense notamment à l'extension du Ségur pour les professionnels du secteur médico-social, avec 2 milliards d'euros, et aux mesures de soutien au maintien à domicile, avec l'instauration d'un tarif national plancher pour les heures effectuées par les services d'aide à domicile, complété d'une dotation q...

...s soutenons les mesures instaurées pour lutter contre la crise sanitaire. Ne pas consentir ces dépenses extraordinaires aurait conduit à une aggravation de la crise. Néanmoins, aucune mesure n'est envisagée afin de ramener les comptes sociaux vers l'équilibre. Nous ne pouvons pas sciemment et volontairement faire peser le financement de notre protection sociale sur les épaules de nos enfants. Le PLFSS pour 2022 a été considérablement enrichi au Sénat, et plusieurs des propositions que nous défendions, rejetées ici, ont été adoptées par les sénateurs. Je pense en particulier à l'extinction du double assujettissement aux CSG et CRDS – contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale – et aux cotisations locales pour les Français de l'étranger. Je défendrai d'...

Nous abordons l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui nous revient du Sénat. En plus d'être le dernier de la législature, ce PLFSS s'inscrit dans le contexte particulier d'une crise sanitaire et économique dont il porte les stigmates. Nous avons déjà eu l'occasion de signaler les progrès importants qu'il comporte. Nous avons aussi tenu un discours de vérité sur les manques et les améliorations qu'il convient d'apporter. En ce qui concerne le secteur hospitalier, ce PLFSS marque une rupture avec le passé : aucune économie ne...

Nous reprenons un débat que nous avons eu en première lecture concernant la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Le Sénat a voulu l'augmenter, ce qui conduit à modifier les équilibres trouvés au sein de ce PLFSS comme dans la loi de financement de la sécurité sociale de l'année dernière. Il ne paraît pas opportun d'aller en ce sens car cela finirait par peser sur les contributions des assurés. Je vous propose donc de supprimer cet article.

...rtaines d'entre elles sont confrontées à des difficultés puisqu'elles supportent la charge de nouvelles augmentations de taxe sans augmenter les cotisations de leurs assurés. Il serait bon de faire le point à ce sujet. Ne souhaitant pas aller dans le sens du Sénat, je voterai ces amendements de suppression. Cela dit, je considère qu'une telle situation ne peut perdurer. À ce stade de l'examen du PLFSS, nous n'allons peut-être pas débattre des questions que soulève à juste raison Jean-Pierre Door, d'autant qu'un récent rapport va nous permettre d'ouvrir la discussion. Mais je vous invite une nouvelle fois à établir une distinction entre les mutuelles et les organismes complémentaires à but lucratif, lesquels ne sont pas tout à fait logés à la même enseigne.

...isant à rétablir cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui revient à écraser celle des sénateurs. Or celle-ci, issue du travail de votre homologue au Sénat – Élisabeth Doineau, du groupe Union centriste –, rend l'application de la clause de sauvegarde plus lisible, plus prévisible, en y introduisant une progressivité. Lors de l'examen du précédent PLFSS, le Gouvernement s'était d'ailleurs engagé par voie d'amendement à publier à mi-année un indicateur anticipant cette application : nous regrettons que cet engagement n'ait pas été tenu. La progressivité souhaitée par le Sénat permettra aux entreprises concernées d'anticiper les remboursements qui leur incombent. Nous sommes plusieurs ici à vous alerter, depuis des années, sur le fait que nos ent...

...surance maladie. Or il serait tout à fait logique que le calcul du taux de variation du chiffre d'affaires intègre l'ensemble des ressources perçues par l'entreprise. Ajoutons que l'amendement que notre groupe avait coécrit avec l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMEDS) et avec le ministre des solidarités et de la santé, et qui avait été adopté dans le cadre du PLFSS pour 2021, avait abouti à la création d'un article obligeant les industriels du médicament à publier le montant détaillé des contributions publiques à leurs travaux de recherche et au développement de leurs produits de santé. Or ce nouvel article n'a toujours pas fait l'objet d'un décret – preuve, s'il en est, de l'attentisme coupable du Gouvernement. Rappelons qu'en juin 2020 a été publié au jou...