Interventions sur "PLFSS"

...10 % de la population. Les troubles « dys » doivent donc être élevés au rang de grande cause nationale et faire l'objet d'un plan interministériel dédié. A l'heure actuelle, les acteurs associatifs et les familles s'accordent sur le fait que la prise en charge est insuffisante. Nous regrettons d'ailleurs que la Fédération française des dys n'ait pas été auditionnée par le rapporteur en charge du PLFSS. Elle aurait sans doute pu éclairer les députés sur cet enjeu de santé publique. Les moyens insuffisants des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), la suppression des contrats aidés, le nombre insuffisant d'ergothérapeutes, de psychomotriciens et de neuropsychologues font que la tâche est immense. C'est pourquoi nous dev...

Le PLFSS prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG, qui ne sera pas sans conséquences. Dans nos circonscriptions, il est beaucoup question de la diminution mécanique des pensions de retraite qu'elle engendrera. On parle moins de ses effets sur la masse salariale des établissements de santé. Certes, deux mécanismes de compensation sont prévus : la suppression de la contribution exceptionnelle de soli...

Je partage votre point de vue sur l'allocation de rentrée scolaire, madame la ministre. La loi mérite d'être évaluée. Je vous ai d'ailleurs récemment écrit à ce sujet. L'examen du PLFSS est traditionnellement l'occasion pour nous d'interroger les ministres au sujet de la politique familiale du Gouvernement. Trois articles y sont consacrés, les articles 25, 26 et 27. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, je dois dire que je m'attendais à une pause, d'autant que la branche famille sera à l'équilibre en 2019. J'ai donc été très surpris, madame la mini...

Le Gouvernement a acté dans le PLFSS le décalage de trois mois de la revalorisation des pensions de retraite. En clair, la prochaine revalorisation interviendra non en octobre 2018, mais en janvier 2019. Le Gouvernement réalisera ainsi sur le dos des retraités, qu'il se plaît à présenter comme aisés, une économie de 500 millions d'euros. En outre, 60 % des retraités, soit 8 millions d'entre eux, paieront la CSG à taux plein sans aut...

...iminées d'être défendues. On y apprend aussi que l'erreur est de plus en plus confondue avec la fraude et qu'une mauvaise compréhension de la part des usagers peut leur valoir d'être qualifiés de fraudeurs et d'être traités comme tels. C'est d'autant plus grave que les dégâts sur la vie des assurés sociaux les plus précaires sont énormes. Quelle n'a pas été ma surprise lorsque j'ai appris que ce PLFSS compte intensifier cette lutte contre la fraude pour mener à bien son plan d'économies. Commençons par pointer le cynisme qui consiste à espérer que la fraude des usagers contribuera au rétablissement de l'équilibre de l'ensemble de la sécurité sociale. À quel prix, madame la ministre ? Votre projet de loi accroit la pression qui pèse sur les fonctionnaires, poussés à se montrer sans pitié. Vou...

Ma question portera sur la lutte contre la contrebande de tabac et les achats frontaliers. Nous savons qu'une augmentation importante et rapide du prix du tabac produit des effets positifs en matière de baisse de la consommation et plus largement de lutte contre le tabagisme. L'évolution de la fiscalité que vous proposez dans le PLFSS vise à fixer le prix du paquet de cigarettes à dix euros en 2020, ce qui est une mesure de santé publique extrêmement courageuse. Elle est aussi susceptible, vous le savez, de provoquer une hausse de la contrebande de tabac et des achats transfrontaliers. Une étude du cabinet KPMG, qui vaut ce qu'elle vaut, estime à 26 % la part du marché parallèle dans la consommation totale du pays. Des actio...

Ma question porte sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les tableaux d'équilibre présentés dans le PLFSS laissent apparaître un solde excédentaire de la branche vieillesse d'un montant de 1,3 milliard d'euros ; de son côté, le FSV connaît un déficit de 3,6 milliards d'euros, toutefois en nette diminution depuis quelques années. Qu'en est-il des recettes affectées à ce fonds pour l'année 2018, et quelles sont les perspectives d'évolution ? Quelles seront les évolutions de dépenses, et quelles sont le...

...validité subiront les conséquences de la hausse de la CSG, et ce sans aucune compensation. Par ailleurs, la réforme des critères de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) conduira à un nivellement par le bas de leurs allocations. Ces couples aussi ont des enfants qui en subiront les conséquences. Enfin, le dossier de presse présentant le PLFSS pour 2017 mentionne la somme de 50 millions d'euros pour la prise en charge des patients précaires au sein des établissements de santé. Or cette somme ne figure pas dans le projet de loi : pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Madame la ministre, vous avez évoqué les efforts réels réalisés par le PLF et le PLFSS pour le volet soins. Néanmoins, nous n'avons pas de réponse à la question portant sur la tarification de la partie dépendance. Or, c'est bien là que le décret d'application pose problème. Notre commission vous a adressé un certain nombre de propositions restées à ce jour sans réponse. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité augmenter de façon significative le montant de l'allocation aux adultes...

Madame la ministre, vous annoncez un PLFSS de solidarité, ce dont nous pouvons tous nous réjouir. La lutte contre les exclusions et la pauvreté constitue une priorité qui passe par un meilleur accès au droit ainsi que par la simplification des démarches. La prévention est un objectif essentiel de la politique nationale de santé, comme la lutte contre les inégalités sociales en santé. L'accès à la santé relève des droits inaliénables pro...

J'ignore si le PLFSS et le PLF seront ceux des promesses tenues. Il est en tout cas vrai que le budget de la Nation est bien celui des promesses tenues à l'endroit des plus favorisés, car ils bénéficient immédiatement de la baisse de l'ISF et de l'institution du prélèvement forfaitaire unique. Pour les autres, nous ne pouvons que constater que bien des mesures sont étalées dans le temps, et pour des montants qui sont...

Je souhaite tout d'abord souligner les engagements forts et courageux de ce PLFSS, particulièrement pour ce qui concerne la mise en valeur du travail d'innovation et de prévention, mais aussi pour le maintien de l'équilibre budgétaire. Madame la ministre, la désertification médicale rurale comme urbaine constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. L'attention que vous portez à cette problématique nationale apporte d'ailleurs la preuve de la juste appréhension qui est la v...

Pourriez-vous rassurer les agriculteurs, qui s'inquiètent des dispositions du PLFSS 2018 ? L'augmentation prévue de leur cotisation personnelle d'assurance maladie s'accompagnera d'une hausse de CSG qui ne sera pas intégralement compensée. En outre, de la conversion du CICE résulte la hausse du prélèvement sur l'emploi des travailleurs occasionnels en agriculture. Ce projet de loi revient donc sur certaines avancées obtenues par les agriculteurs en des temps difficiles, telle la...

Le PLFSS ambitieux qui nous a été présenté est tourné vers les plus modestes. Les dépenses publiques consacrées à la protection sociale sont en cours de stabilisation et le Gouvernement veut que l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale soit atteint à horizon 2020. Á cette fin, vous avez annoncé, madame la ministre, l'augmentation du forfait jour hospitalier ; le 1er janvier 2018, il passera de 18 à...

... travail empirent. Pourtant, votre Gouvernement semble nier cette réalité, ou la mépriser. Les ordonnances réformant le code du travail n'osent-elles pas nous présenter la suppression des CHSCT comme un progrès alors que cette instance permettait aux salariés d'expertiser en toute indépendance les risques auxquelles ils sont confrontés quotidiennement ? La fin du compte pénibilité qu'entérine ce PLFSS va dans le même sens : votre nouveau « compte professionnel de formation » conditionne le départ anticipé au fait d'être déjà malade, et il exclut quatre critères de pénibilité de la nomenclature actuelle, parmi lesquels l'exposition à des produits chimiques et le port de charges lourdes. Les salariés de Lidl apprécieront. On aurait pu croire que votre Gouvernement s'arrêterait là, mais non ! Ce...

Sont prévus dans le PLFSS l'allègement uniforme de 6 points de cotisations sociales qui compensera parfaitement la suppression du CICE en 2018 et le renforcement de la réduction générale et dégressive des cotisations patronales sur les bas salaires – soit une charge nulle pour un salaire au niveau du SMIC. Une autre promesse de campagne du président de la République tendait à instaurer un mécanisme de bonus-malus sur la p...

... des comptes au sujet des comptes de l'exercice 2016. Lorsque nous l'avons reçu, M. Didier Migaud, son Premier Président, nous a dit que les réformes structurelles entreprises avaient commencé de porter leurs fruits et a préconisé de les poursuivre – mais nous n'avons manifestement pas tous entendu la même chose. Plusieurs des recommandations formulées par la Cour sont d'ailleurs reprises dans le PLFSS pour 2018 : la poursuite de la recherche du retour à l'équilibre des comptes sociaux, la sincérité de l'ONDAM, le développement de la télémédecine ou encore les mesures en faveur des familles monoparentales. En revanche, les recommandations relatives à la rémunération des pharmaciens d'officine n'ont pas trouvé leur traduction dans le texte. La Cour préconisait de fonder cette rémunération sur l'...

... efficacité de la vaccination des personnes les plus fragiles et les contre-indications qui s'imposent à certaines d'entre elles rendent particulièrement nécessaire la vaccination des personnels de santé, vecteurs potentiels de la maladie. Or la faiblesse de leur couverture vaccinale – à peine 25 % en moyenne nationale – ne permet pas d'assurer la sécurité sanitaire de nos structures de soins. Le PLFSS pour 2018 ne peut-il être le véhicule permettant de renouer avec l'obligation qui était faite aux personnels de santé d'être vaccinés contre la grippe jusqu'à ce que le décret du 14 octobre 2006 la suspende ?

Le PLFSS pour 2018 matérialise l'engagement du Président de la République de redonner du pouvoir d'achat aux salariés. Sept milliards d'euros leur seront directement redistribués par la suppression des cotisations maladie et chômage et la hausse de 1,7 point de la CSG. Ces baisses de cotisations ont lieu dans une logique de rééquilibrage du financement de notre protection sociale qui tend vers plus d'équi...

Le PLFSS pour 2018 fait état d'une économie à réaliser de 4,2 milliards d'euros. Elle porte pour plus d'un milliard d'euros sur le médicament, et fait suite à l'économie de 1,4 milliard d'euros demandée au même secteur en 2017. Paradoxalement, le médicament, qui est à l'origine de 15 % des dépenses, contribue à 45 % des économies. Á ce rythme, le risque est réel de pénaliser la capacité d'innovation de no...