Interventions sur "PLFSS"

Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, solidarité, soutien aux plus fragiles, pouvoir d'achat, réforme du RSI, prévention et santé publique : le PLFSS pour 2018 met en oeuvre les engagements pris par Emmanuel Macron devant les Français. Ce budget est à la fois ambitieux, responsable et solidaire. La politique familiale du Gouvernement fait du soutien aux familles les plus fragiles l'une de ses grandes priorités.

Elle se concentre, dans ce PLFSS, autour de deux axes : l'aide aux familles monoparentales et l'appui aux familles les plus modestes. Un effort particulier est accompli en faveur des familles monoparentales. Selon les derniers chiffres de l'INSEE – l'Institut national de la statistique et des études économiques – , celles-ci représentent une famille sur cinq. Dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme. Les femmes sont dav...

...s logiques de reproduction sociale, pour faire en sorte que les enfants d'aujourd'hui ne soient pas les adultes pauvres de demain. Quelques chiffres : 9 millions de personnes vivent sous du seuil de pauvreté ; on compte 20 % d'enfants pauvres, soit environ 3 millions ; 16 000 personnes vivent dans des bidonvilles en France, dont 36 % d'enfants. Sans attendre le résultat de cette concertation, le PLFSS prévoit d'aider dès à présent les familles les plus modestes. Le montant majoré du complément familial, actuellement de 236,70 euros par mois, serait ainsi revalorisé de 16,80 euros par mois – et je ne parle pas du relèvement du minimum vieillesse. Enfin, je souhaite profiter de cette discussion pour souligner que le présent PLFSS met l'innovation en matière de santé au coeur de sa stratégie au ...

… repérer tous les blocages et les freins actuels afin d'améliorer l'offre de soins, innover : voilà l'esprit qui nous anime au travers de ce PLFSS, que je soutiens.

...répondre aux aspirations des professionnels de santé, ne faut pas agir par la coercition, ce qui n'aurait aucun sens et non seulement serait improductif, mais engendrerait un climat délétère. C'est en tenant compte des réalités de terrain et des suggestions des patients comme des professionnels de santé qu'ensemble nous trouverons des réponses aux problèmes. Les mesures contenues dans le présent PLFSS vont dans le bon sens, nombre de mes confrères en témoignent. Elles prennent également en compte les changements sociétaux. C'est en particulier le cas : de la création, dès 2018, de postes de médecin partagés entre médecine de ville et pratique hospitalière ; du développement de la télémédecine, regroupant notamment la téléconsultation, la téléassistance, la télé-expertise et la régulation médic...

... présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat acte la volonté du Gouvernement et de la majorité de moderniser notre protection sociale tout en l'adaptant à un contexte budgétaire restreint, qui appelle notre responsabilité collective. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ce PLFSS ramènera ainsi le déficit de la Sécurité sociale à son niveau le plus faible depuis 2001, malgré l'augmentation mécanique de nombreuses dépenses. Pour autant, nous y trouvons un équilibre entre la nécessaire réduction des dépenses et le maintien de la protection des plus faibles, comme l'ont rappelé plusieurs orateurs précédents. Derrière les chiffres, il y a aussi des réalités, que ce PLFSS n'o...

Nous voici donc parvenus à la conclusion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2018 – PLF. En attendant que soient battus les records d'austérité lors de l'examen des dépenses et du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – cette semaine aura confirmé que ce budget est le plus inégal de la Ve République. Par le passé, d'autres auront voulu un instaurer un bouclier social, voire un bouclier fiscal : vous instituez un bouclier du capital. J'aimerais, dans les cinq minutes qui me sont imparties, éveiller chez nos collègues La République en marche, qui vont bientôt voter, au moins la conscience du principe de précau...

C'est ce que nous proposons dans l'article 35 du PLFSS, qui encourage l'expérimentation d'organisations nouvelles sur les territoires, en privilégiant le travail collectif et le remboursement pertinent des médicaments ou des produits et prestations associées.

...de corriger. Aujourd'hui, 5,3 millions de Français accèdent difficilement aux soins. Donnons de la liberté à nos médecins et à nos professionnels de santé pour s'organiser ! Ils savent mieux que quiconque ce qui est bon pour nos patients et leur santé. Trop souvent, dans le passé, nous avons écarté la prévention en tant qu'axe majeur de nos politiques publiques de santé. Elle est au coeur de ce PLFSS. En effet, la prévention y est déclinée sous plusieurs formes. Je pense à la lutte contre le tabac, en particulier pour nos jeunes, ou à la vaccination obligatoire étendue. Ici, dans notre pays, la France, où le système de santé est ultra-performant, nos enfants meurent encore de la rougeole, alors que celle-ci est complètement éradiquée en Amérique latine – 5 000 cas de tuberculose ont été rece...

Vous l'avez compris, mes chers collègues, le PLFSS répond aux attentes des professionnels de santé, qui veulent plus de liberté pour innover et expérimenter.

Cette société plus fraternelle, c'est précisément notre troisième ambition, car l'efficacité économique et la prospérité n'ont de sens que lorsqu'elles ouvrent la voie à une société qui ne laisse personne au bord du chemin. Nous discuterons en seconde partie de ce PLF du renforcement inédit des moyens alloués à l'école de la République et, lors de l'examen du PLFSS, du renforcement considérable des filets de sécurité pour les plus fragiles : allocation adulte handicapé, prime d'activité, minimum vieillesse. Nous discuterons également de la situation des familles, lieu primordial des solidarités que nous devons conforter. Un autre maillon essentiel du lien social, la vie associative, verra ses moyens consolidés notamment par l'adoption de notre amendement s...

...ges pesant sur les salaires au niveau du SMIC seront allégées de 10 points, ce qui les rend quasiment nulles. Il s'agit d'un soutien pérenne, simplifié et immédiat à la compétitivité de nos entreprises, qui sera encore majoré en 2019. Enfin, nous souhaitons libérer la création et la reprise d'entreprises en apportant un soutien résolu aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises. L'article 9 du PLFSS prévoit une première année blanche leur permettant de réduire les cotisations versées à concurrence de 9 000 euros, ce qui est énorme. Le troisième engagement est celui de la protection, au premier chef celle des travailleurs indépendants. Nous réalisons dès le PLFSS 2018 la promesse présidentielle de supprimer le RSI, non pour le plaisir de supprimer une structure mais en réponse à une attente ...

...ière de politique familiale, en particulier l'augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, qui permettra aux mères isolées – car il s'agit souvent de mères – de retrouver le chemin de l'emploi. Pouvoir faire garder leurs enfants leur permettra de reprendre une vie sociale et professionnelle. Cette mesure courageuse et juste, nous la soutiendrons. Le quatrième engagement du PLFSS réside dans l'innovation, et d'abord en matière de prévention – car dans notre pays la prévention suppose encore d'innover : nous partons de très loin. En effet, seuls 5 milliards sur les 200 auxquels s'élève l'ONDAM sont consacrés à la prévention. Nous sommes véritablement à la traîne par rapport aux autres pays européens. La prévention, voici des années – je ne les compte plus ! – que nous en ...

...'innovation est au fondement de l'article 35 relatif à la télémédecine. La télémédecine, c'est comme la prévention : cela fait des années qu'on en parle, qu'on sait que cela fonctionne dans les autres pays, que cela permet de réduire les fractures territoriales en matière d'accès aux soins et d'améliorer leur qualité et leur pertinence. La seule innovation qui manquait, c'était le financement. Le PLFSS 2018 y pourvoit.

...s financements, en contrepartie de quoi ils se soumettront à une évaluation. Si leurs idées fonctionnent bien, nous les généraliserons et les diffuserons ; sinon, nous en essaierons d'autres. Il y a là un changement de paradigme induisant une profonde réforme structurelle de notre système de santé, qui portera ses fruits. Comme vous l'avez compris, je ne manque pas d'enthousiasme pour évoquer ce PLFSS. Comme nous aurons quelques jours et peut-être quelques nuits pour débattre des articles et des amendements, je m'en tiendrai là pour l'instant et vous remercie, madame et monsieur les ministres, pour ce très beau travail.

... quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l'équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d'achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l'adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables. Le PLFSS 2018 s'inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l'équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d'euros. Cet assainissement des finances sociales découlera d'abord de la maîtrise des dépenses d'assurance mal...

...a Sécurité sociale, publié il y a quelques jours, est nettement moins optimiste. La Cour des comptes confirme également que, même si le déficit se réduit – plutôt à hauteur de 4,4 milliards d'euros – , il conserve toujours une importante composante structurelle qui ne pourra être résolue par une politique de coups de rabot, comme celle menée au cours des dernières années. Or, je vous l'ai dit, le PLFSS pour 2018 est en cela très semblable à ceux qui l'ont précédé : il s'apparente même à un « copier-coller ». Je m'adresserai à vous, madame la ministre. Je ne doute pas de vos compétences mais, si nous partageons certaines de vos décisions, ce n'est pas le cas pour d'autres, qui nous paraissent trop dogmatiques. C'est la raison même de cette motion de rejet préalable que j'ai l'honneur de défendr...

...i et aux 7 millions d'assurés, c'est de le laisser tranquille et de mener une réforme plus progressive. Je n'oublie pas qu'en 2015, Bruno Le Maire, actuel ministre de l'économie et des finances avait cosigné, avec l'un de nos collègues, une très intéressante proposition de loi portant réforme du RSI. Ensuite, si je dis que l'article 11 est un cavalier social, c'est qu'il représente 22 pages d'un PLFSS qui comporte 105 pages pour 57 articles – soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l'une des principales mesures présentées par le Gouvernement. À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d'éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous...

...té sociale et restituer aux Français leur souveraineté sanitaire. Grâce à une augmentation des salaires, à la suppression des exonérations sans effets, comme le CICE, et surtout, grâce à une application stricte de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous sommes en mesure de redonner à la Sécurité sociale sa force et son autonomie face aux considérations bassement financières de ce PLFSS. Le « 100 % Sécu » dans tous les secteurs est un horizon atteignable. C'est celui que nous vous proposons, bien loin des sombres nuages dont ce PLFSS pour 2018 est porteur. C'est la raison pour laquelle, malgré les désaccords que nous avons avec nos collègues des bancs de la droite, nous appelons à voter cette motion de rejet.

Nous l'avions d'ailleurs demandée. Un argument imparable motive notre vote : c'est l'inconstitutionnalité de l'article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point. Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d'achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C'est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce prin...