Interventions sur "PLFSS"

Il vise à rectifier une erreur de calcul que mon collègue Arnaud Viala a repérée dans la présentation de ce PLFSS. On s'en rend facilement compte en effectuant une simple soustraction : à la troisième ligne du tableau d'équilibre, 14,1 moins 13,5 font non pas 0,5 mais 0,6. Tel est l'intérêt d'une opposition vigilante. Nous nous inscrivons dans la dynamique engagée par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale, avec la mission qu'il a confiée à notre collègue Cédric Villani pour améliorer l'e...

Selon nous, cet article n'a pas valeur de satisfecit, car le rapport figurant en annexe B décrit une situation éloignée de la réalité. Depuis trois jours, nous contestons les engagements politiques pris dans le cadre de ce PLFSS pour 2018, tant pour la branche famille que pour la branche vieillesse ou la branche maladie. Nous dénonçons notamment un tour de passe-passe : la branche maladie bénéficiera de plus de 3 milliards d'euros supplémentaires grâce à la hausse de la CSG. Quant aux mesures prévues pour la famille, elles ne nous conviennent pas. Nous le disons depuis le premier jour et continuerons à le dire jusqu'au d...

Les revalorisations prévues à l'article 25 visent à améliorer les aides pour les familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales. Si l'objectif est louable, ces mesures restent en réalité de modestes coups de pouce, sans réelle ampleur. Car, avec les différentes dispositions de ce PLFSS relatives aux prestations familiales, le Gouvernement se fixe l'objectif de poursuivre les importantes économies engagées au cours du quinquennat précédent sur le dos des familles – nous avons encore tous en tête l'amour immodéré que leur portait François Hollande ! L'augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde – CMG – , aide destinée aux familles monoparentales et modeste...

Je fais ce rappel sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, du Règlement. Madame la ministre, la moindre des choses pour le bon déroulement de nos travaux serait que vous répondiez à la question que je vous ai posée sur le respect d'une obligation légale. L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas respecté. Un rapport devrait être annexé au PLFSS : il ne l'est pas. Le Gouvernement ne respecte pas la loi. La moindre des choses, sur un sujet aussi important, serait que nous puissions savoir pourquoi le Gouvernement ne respecte pas la loi. Il s'agit ni plus ni moins d'un problème de constitutionnalité.

...e seuil de pauvreté, pourcentage qui atteint 70 % quand elles sont sans emploi. Il faut donc nous interroger sur les objectifs poursuivis par la politique familiale et les moyens de les atteindre. C'est d'ailleurs le sens de la mission d'information parlementaire, dont j'ai été désigné co-rapporteur avec M. Lurton et que nous aurons le plaisir d'animer ensemble. L'article 26 permet d'orienter le PLFSS vers les plus modestes, notamment les familles monoparentales : nous sommes dans une logique d'ensemble. Aujourd'hui, permettre l'alignement entre deux prestations, outre que cela donne de la lisibilité à un système d'allocations familiales qui est à la peine et qui de fait exclut du mécanisme d'aide des populations qui pourraient y avoir droit, cela nous permet également d'accomplir un effort su...

...inancent grâce aux prestations familiales. Pourtant, le calcul de ces aides sera modifié par le biais de cet article 26, qui modifie le montant et les critères d'attribution de la prestation d'accueil du jeune enfant. Or cette mesure signe la baisse du montant de cette allocation pour l'ensemble des familles bénéficiaires ; désormais, certaines d'entre elles seront même exclues du dispositif. Le PLFSS pour 2018 prévoit d'aligner, pour les nouvelles naissances, les barèmes de montants et de plafonds de ressources de l'allocation de base de la PAJE sur ceux du complément familial. Si Bercy avance l'argument d'une simplification du système de prestations familiales, en pratique, cela signifie surtout une baisse de 15 euros par mois pour les bénéficiaires à taux plein, soit 1,5 million de familles...

Je ne voterai pas ces amendements mais je salue le propos de notre collègue Fesneau, qui met en évidence l'économie générale du PLFSS. Je remercie la ministre d'avoir rappelé que l'augmentation de la prime de naissance, la majoration du complément familial, l'augmentation de 30 % du plafond du complément de libre choix de mode de garde, la simplification des dispositifs sont des mesures en faveur des plus modestes, des familles monoparentales. Encore une fois, mes chers collègues, nous sommes dans un exercice qui concerne l'e...

L'intervention de M. Chiche confirme ce que je pense, de même que les avis défavorables du rapporteur et de Mme la ministre : cette mesure ne trouve aucun fondement dans ce qui est votre conception, du moins je l'espère, de la politique familiale ; elle vous est simplement dictée par des contraintes financières. Il fallait trouver un équilibre financier pour boucler ce PLFSS. Vous l'avez trouvé cette année aux dépens de la politique familiale, comme cela a été fait sous la législature précédente. Je ne peux que le regretter.

Nous voterons bien sûr contre cet article. Depuis le début de l'examen de ce PLFSS, en commission ou en séance publique, nous avons essayé de faire preuve d'un esprit constructif même si nous sommes opposés à certains points – mais ne sommes-nous pas l'opposition ? – comme nous aurons l'occasion de le répéter dans nos conclusions. Depuis le début, je me suis exprimé avec la volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale...

... condition d'accueil des personnes âgées dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – , ce qui nous avait conduits à penser que notre interpellation avait fonctionné. En outre, une mission d'information va commencer début décembre. Toutefois, aucun moyen supplémentaire ni aucune avancée en matière de conditions de travail et d'accueil ne sont prévus dans ce PLFSS. Madame la ministre, soyez rassurée : je suis très attentive. J'ai donc bien remarqué la ligne budgétaire de 100 millions d'euros pour les EHPAD, mais elle correspond à la création de 5 000 lits supplémentaires. Je vous répète donc que vous ne donnez pas de moyens supplémentaires aux EHPAD existants. J'appelle aussi votre attention sur le fait que les mauvaises conditions de fonctionnement ne co...

...mplémentaires des travailleurs indépendants reste posée, celles-ci n'étant pour l'heure pas concernées par le basculement vers le régime général. Concernant les dépenses de santé, nous attendons des mesures beaucoup plus déterminantes pour mener une grande politique de prévention. Nous avons bien compris qu'entre la vaccination obligatoire et l'augmentation du prix du tabac, vous vouliez, dès ce PLFSS, prendre des mesures emblématiques de votre volonté d'engager une politique plus active en matière de prévention. Pour autant, elles ne sauraient la résumer à elles seules, et nous regrettons que des mesures de long terme ne soient pas engagées dès maintenant. Notre groupe prend cependant acte, madame la ministre, des mesures ambitieuses que portera, vous nous l'avez confirmé, la stratégie natio...

... mieux articuler l'ONDAM avec les réalités des territoires, en fixant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie. À défaut, il est urgent de spécifier que les crédits du Fonds d'intervention régional ont clairement vocation à corriger les inégalités de santé subies par les populations dans les différents territoires de nos régions. Vous le voyez, il reste beaucoup à accomplir et ce PLFSS ne nous semble pas prendre la mesure de l'ampleur des dispositions qu'il serait urgent de prendre. Nous reconnaissons la pertinence d'un certain nombre d'orientations en matière de dépenses de santé, bien qu'elles restent timides et de l'ordre de l'expérimentation. Le PLFSS est enfermé dans des mesures de pure régulation comptable et incapable de tracer des perspectives éclairées par des réformes...

...raité modeste et ce que vous considérez comme un retraité aisé ? Déçus, madame la ministre, parce que la grande promesse de campagne de M. Macron n'est pas tenue : les prothèses auditives, les prothèses dentaires et les lunettes ne seront pas remboursées à 100 %. Déçus encore, parce que la réforme du RSI est menée sans vrai débat, dans le cadre d'un texte qui n'a rien à voir. Je rappelle que le PLFSS se rapporte à la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or la suppression du RSI et son adossement au régime général concernent l'organisation et la gestion du régime des indépendants. Nous demandons donc la présentation d'un texte à part entière pour discuter cette réforme. Je pourrais continuer longtemps encore, madame la ministre, mais je terminerai peut-être par cela : nous sommes déçus...

...lités que j'ai évoquées. Mais ce budget n'apporte que de la rigueur à nos concitoyens auxquels vous imposez une augmentation du forfait hospitalier. On aimerait savoir combien la mesure coûtera à ceux – très nombreux, vous le savez – qui n'ont pas de mutuelle. À quelle hauteur voulons-nous placer la réponse à la réalité sanitaire et sociale du pays ? C'est toute la question. Quand on présente un PLFSS qui n'intègre pas l'accroissement naturel de 4 % par an des dépenses de santé, du fait du vieillissement et de l'augmentation des maladies chroniques, le compte n'y est pas. À nos yeux, ce déni de réalité est inacceptable, quand on connaît le manque de personnel hospitalier, la situation des EHPAD qui, fragilisés par le peu de moyens des départements et par des conventions tripartites intenables...

Il existe d'autres voies. C'est pourquoi le groupe communiste défendra ses amendements avec force, avec vigueur. En écoutant notre argumentation, vous comprendrez qu'il existe des solutions alternatives à la loi de finances et au PLFSS d'austérité que vous défendez.

...e trois notions clés : responsabilité, solidarité et transformation. Responsabilité d'abord, car nous n'avons pas, nous n'avons plus le droit de cautionner des budgets insincères, bâtis sur des hypothèses fragiles qui font peser sur l'ensemble de nos concitoyens les risques liés au dérapage de nos finances sociales. La Cour des comptes a encore relevé les incertitudes et les lacunes du précédent PLFSS qui, bien que réduisant le déficit, reposait sur nombre d'insincérités et d'artifices comptables. Si les efforts conduits sous l'ancienne majorité sont réels, ils sont loin d'être suffisants, et trop court-termistes pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale. C'est pourquoi je me réjouis de porter aujourd'hui un budget de la Sécurité sociale à la fois solide, transparent et...

… refuse de considérer comme la variable d'ajustement de nos choix actuels. Responsabilité toujours, qui nous permet, malgré un contexte budgétaire contraint, de prendre pour cap la solidarité envers les personnes qui en ont le plus besoin. La solidarité est pour moi l'autre maître mot de ce PLFSS qui opère des choix clairs pour les plus fragiles. C'est un budget qui fait le choix d'aider ceux qui souffrent et qui se battent, souvent seuls. Notre soutien va d'abord aux familles monoparentales, dont un tiers vit aujourd'hui sous le seuil de pauvreté. Je parle de 3 millions d'enfants, chez nous, en France, en 2017. Nous ne pouvons le tolérer. Avec la majoration du complément de libre choix ...

… et le financement de 4 500 places en EHPAD, de 700 places d'accueil de jour et de 500 places d'hébergement temporaire, toujours pour nos aînés. Responsabilité et solidarité aussi par une politique de santé publique ambitieuse, symbolisée par deux mesures phares de ce PLFSS : la hausse de la fiscalité sur le tabac et l'extension de l'obligation aux onze vaccins du calendrier vaccinal. Nos débats sur ce sujet seront, je le sais, vifs et animés, mais je tiens à dire dès maintenant que notre responsabilité commune, une fois de plus, est immense. À l'heure où la désinformation sévit sur les réseaux sociaux, où des discours biaisés et obscurantistes sont relayés sans au...

...sabilité enfin avec la fixation d'un ONDAM à 2,3 %, qui consacre 4,4 milliards d'euros supplémentaires aux dépenses de santé et qui fait le choix d'un modèle de santé plus innovant et efficient. En 2017, il consacre enfin l'entrée dans le droit commun de la prise en charge de la télémédecine et fixe un cadre ambitieux pour les expérimentations innovantes en santé. Bien sûr, je n'oublie pas que ce PLFSS est présenté au même moment que le plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires, qui porte lui aussi une stratégie nouvelle pour mettre fin aux inégalités territoriales en matière de santé. Responsabilité, solidarité, transformation : pour l'ensemble de ces raisons je me réjouis, mes chers collègues, de l'ouverture de nos débats.

...xplique notamment par une révision des prévisions démographiques, un abaissement du solde migratoire annuel, ou encore l'allongement de l'espérance de vie. Alors que le candidat Macron avait promis de réformer en totalité le système des retraites, pour passer à un système à points, qu'en sera-t-il à la suite de ces nouvelles prévisions ? Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous abordons ce PLFSS de manière ouverte mais exigeante.