Interventions sur "PLFSS"

...é du Gouvernement, qui, comme l'a indiqué le rapporteur, devra nous communiquer les documents un mois avant l'examen par la commission. Ce sera encore la responsabilité des ministres, qui devront être assidus. En revanche, je suis sensible à la question des votes. Dès lors que l'examen du budget dure trois mois, je pense que de nombreux députés assisteront aux débats, qu'il s'agisse du PLF ou du PLFSS, j'ignore d'ailleurs si la salle sera assez grande. Peut-être qu'une partie de ce travail de la commission devra se faire dans l'hémicycle.

...aines entre le dépôt du projet de loi de finances de l'année ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année et l'examen de ces textes en séance publique. Actuellement, ni l'un ni l'autre ne sont soumis au délai de droit commun qui prévoit un délai de six semaines entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et sa discussion en séance. Il est toutefois prévu que le PLFSS doit être déposé à l'Assemblée nationale avant le 15 octobre. De fait, il est déposé le 15 octobre ou le mercredi qui précède immédiatement cette date, et nous n'avons que très peu de temps pour l'examiner. Je vais être sincère avec vous. Je sais que M. Laurent Saint-Martin, rapporteur pour avis du projet de loi constitutionnel au nom de la commission des finances, déposera un amendement identiq...

Nous ne sommes pas systématiquement dans l'opposition à vos propositions. Pour avoir participé à plus de quinze PLFSS successifs, j'ai entendu quinze fois les mêmes remarques de députés qui s'étonnaient de n'avoir connaissance du texte qu'ils examinaient que trois jours ou quarante-huit heures avant la réunion de commission – quand ce n'était pas le jour même voire, c'est arrivé, les plus anciens s'en souviendront, après cette réunion ! Nous ne pouvons donc que soutenir ce qui est proposé par l'amendement. Nous...

Nous sommes plutôt d'accord pour disposer d'un peu plus de temps pour étudier le PLFSS avant le passage en commission. M. Jean-Pierre Door en parlait : je me souviens de cette année où le Gouvernement nous avait transmis le dossier de presse, faute d'autres éléments, lorsque la ministre était venue nous présenter le PLFSS. J'étais intervenu pour dire que nous n'étions pas des journalistes…

Un peu dans le même esprit, j'estime que nous pourrions réfléchir collectivement à une meilleure adéquation entre les travaux de la MECSS et l'évaluation de la loi de financement de la sécurité sociale. Le calendrier induit, de fait, un important décalage. Nous établissons le programme des travaux de la MECSS avant d'avoir travaillé sur le PLFSS. Il me semble qu'une mise en adéquation pourrait être intéressante et apporter un complément d'évaluation, peut-être en ciblant des axes du PLFSS qui mériteraient une étude plus approfondie. Nous pourrions aussi valoriser des travaux de manière collective.

...olitique, année après année. Je suis aussi parfaitement d'accord s'agissant de la nécessaire interaction des travaux d'évaluation avec ceux de la MECSS. Cette dernière pourra par exemple s'inspirer du constat que certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale n'ont pas été mises en place. De la même façon, lorsque nous nous donnons rendez-vous, lors de l'examen du dernier PLFSS, pour que d'ici au suivant le modèle de financement du médicament – avec les notions de service médical rendu (SMR) et d'amélioration du service médical rendu (ASMR) – ait changé, il serait bon que les parlementaires accompagnent les travaux phénoménaux que cela nécessite grâce aux missions de la MECSS. Il faut donc renforcer ces liens – je prends toute ma part de responsabilité en la matière, ca...

...qualité et que les discussions au Sénat avaient déjà permis d'enrichir un certain nombre de dispositions. Nous avons fait conjointement la remarque, lors de la réunion de la CMP, au Sénat, la semaine dernière, qu'on n'était pas passé si loin d'un accord d'ensemble sur le texte. J'en veux pour preuve un fait rare, pour ne pas dire extrêmement rare : le vote conforme sur les articles d'équilibre du PLFSS. Cela montre bien à la fois la volonté des sénateurs de travailler de façon constructive sur notre premier budget de la Sécurité sociale et la solidité du texte initialement proposé par le Gouvernement. Ainsi, le Sénat a adopté conformes trente-sept articles, introduit seize articles additionnels et supprimé trois articles. Au total, il reste cinquante-cinq articles en discussion. La réunion de ...

... revenir sur le fameux article 99, concernant la radiologie, voté dans une loi de financement de la Sécurité sociale précédente. Je salue l'initiative du groupe Les Constructifs, qui propose de supprimer l'article 50 ter du Sénat, faute d'un consensus parmi les associations des personnes en situation de handicap. Je pense que nous aurons un débat à l'initiative de nos collègues de ce groupe. Ce PLFSS, enthousiasmant en première lecture, le reste tout autant en nouvelle lecture. Je me réjouis des deux jours de discussions et d'échanges qui nous attendent et je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ce joli texte.

... à l'inverse de ce que vous prétendez faire. Deuxième étape de la recette : fiscaliser la sécurité sociale en remplaçant progressivement les cotisations par un impôt injuste car non progressif. C'est ce qui s'est passé dès 1991 avec la création de la fameuse CSG. En substituant aux cotisations une augmentation de la CSG, qui va atteindre un niveau très élevé, vous parachevez le mouvement avec ce PLFSS. Retraités et fonctionnaires seront, bien sûr, les plus durement impactés. Troisième étape de la recette : arguant du fait que c'est le contribuable qui finance pour une grande part la Sécurité sociale, donner au Parlement, sous les auspices de Bruxelles, le pouvoir de mettre sous pression les finances sociales, en lui donnant à atteindre des objectifs de dépenses déshumanisés et pour tout dire ...

...des soins et d'en finir avec la logique de l'hôpital entreprise. Il y a tant à faire. Nous proposons aussi, par la création d'un pôle public du médicament, chargé des activités de recherche et de production des médicaments jugés essentiels, de mettre les médicaments véritablement au service de l'intérêt général. Nous avons besoin d'un système de santé véritablement démocratique. Or l'examen du PLFSS est un exercice trop technocratique, centré sur la seule dimension budgétaire, sans lien avec une politique de santé digne de ce nom. Enfin, nous continuerons à défendre sans relâche notre proposition d'un système solidaire à 100 %. Notre approche passera en effet par l'instauration du 100 % Sécurité sociale, c'est-à-dire par un remboursement à 100 % des soins et appareils dentaires, des frais o...

Le groupe Les Républicains partage avec le Gouvernement de nombreux points de vue contenus dans ce PLFSS, surtout en ce qui concerne la santé publique. Nous sommes aussi d'accord avec plusieurs points abordés par les sénateurs en commission mixte paritaire. Toutefois, si nous soutenons ces dispositions, nous en contestons d'autres ; nous les avons évoquées en première lecture et nous les évoquerons à nouveau lors de la discussion générale et de la discussion des articles. Il reste que le groupe La ...

...écurité sociale, seul système solidaire. Alors, madame la ministre, je me demande qui sont les grands perdants de la suppression du tiers payant généralisé. Ce sont les gens qui renoncent aux soins faute de moyens, parce qu'ils ne peuvent pas avancer les frais de santé ; ils préfèrent attendre que ça passe. J'en reviens donc à ma question initiale : qu'est-ce que les Français vont retenir de ce PLFSS ? Incontestablement, ils vont retenir que le Gouvernement augmente la CSG de 1,7 % pour tout le monde afin de compenser la suppression des cotisations sociales. Pour dire les choses simplement : les cotisations sociales, qui étaient payées par les travailleurs et prélevées en fonction de leur salaire pour financer leur retraite, leur assurance maladie et leur assurance chômage, vont être supprimé...

Je reconnais la constance et l'ardeur du groupe La France insoumise, depuis le début de nos débats sur le PLFSS, dans les éléments de langage qu'il développe pour soutenir son projet. Ce projet, il ne m'appartient nullement de le contester, mes chers collègues, même si le nôtre est différent et se fonde sur d'autres constats. Mais je regrette de vous entendre nous faire certains procès. Nous manquerions d'humanité, nous ne nous intéresserions pas aux gens et chercherions seulement à nous remplir les poche...

Je ne crois pas qu'il ait été question, pendant la campagne électorale, de faire peser ces 4,5 milliards sur la Sécurité sociale à travers le PLFSS. Il a été très clairement dit, me semble-t-il, que cela supposait un travail avec les mutuelles complémentaires et l'ensemble des acteurs de la filière. Au lieu de nous encourager sur ce projet, dont nous pourrions partager l'objectif, vous martelez l'idée que nous reculons ou échouons, faisant un mauvais procès à Mme la ministre, dont personne, vraiment, ne saurait remettre en cause l'engagement...

... s'étant exprimé sur différents points, je me concentrerai sur la lutte contre les non-recours au droit, qui nous paraît être un enjeu essentiel. Le non-recours au droit compromet en effet l'efficacité de nos politiques de solidarité et de santé publique, et représente à terme un coût économique et budgétaire non négligeable, tant pour les pouvoirs publics que pour la société tout entière. Or ce PLFSS n'avance pas assez sur cette question importante, bien que le moment soit plus que favorable. Dans un rapport intitulé Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers, publié le 7 septembre dernier, le défenseur des droits a souligné que le non-recours au droit représente des montants plus importants que la fraude aux prestations sociales. En première le...

Notre groupe votera également contre le renvoi en commission. Nous partageons la majeure partie des dispositions de ce PLFSS, notamment celles concernant la politique de santé. Si nous ne sommes pas d'accord sur un point, qui concerne l'augmentation de la CSG, nous reconnaissons toutefois que les débats ont eu lieu. C'est la cinquième séance de débats concernant le PLFSS. Peu d'amendements ont été adoptés hier, mais un l'a été, monsieur Door : déposé par les Constructifs, il concerne la PCH. Nous y reviendrons dans la...

...es dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, est fixé pour 2018 à 2,3 %, soit 4,4 milliards de nouvelles dépenses ; mais, dans le même temps, la croissance naturelle des dépenses de santé est estimée à 4,3 %. Sur 5,2 milliards d'euros d'économies annoncées sur les dépenses sociales, le Gouvernement va en faire 4,2 milliards sur la santé : jamais un tel objectif n'avait été visé depuis la création du PLFSS, en 1997. L'hôpital sera le premier poste touché, avec 1,2 milliard d'économies prévues en 2018. À l'hôpital, les politiques d'austérité se suivent et se ressemblent depuis 2004. Plan hôpital 2007, loi Bachelot – dite HPST – en 2009, plan hôpital 2012, loi de santé de 2016 : au total, une politique d'austérité continue, et qui s'amplifie dans les hôpitaux, lesquels devront faire autant, si ce n'...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici donc à l'ultime étape de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. En première lecture, nous avons jugé qu'il s'agissait d'un copier-coller des PLFSS précédents, avec pour l'essentiel des coups de rabot dans le domaine de l'assurance maladie, au détriment d'abord de l'industrie pharmaceutique et ensuite du secteur hospitalier, sans oublier la tuyauterie confuse entre les branches de la Sécurité sociale, que plus personne ne maîtrise. Les rapports de la Cour des comptes et de la Commission des comptes de la sécurité sociale expriment d'ailleurs...

Pour 2018, nous demandons au Gouvernement de se placer dans cette logique de statu quo et de reporter ainsi toute décision concernant la PAJE. Cette demande est consensuelle sur nos bancs, ainsi qu'au Sénat, qui a d'ailleurs supprimé l'article 26. Hier, lors de l'examen du PLFSS en nouvelle lecture par la commission des affaires sociales, j'ai noté que le rapporteur général a décidé de ne pas déposer d'amendement visant à le rétablir. J'espère vivement que cette position sera maintenue aujourd'hui et que le Gouvernement acceptera de traiter de la question de la politique familiale de manière globale, en 2019.

...onale. La suppression du régime social des indépendants était inéluctable ; nous nous en réjouissons. Toutefois, nous serons particulièrement vigilants pour que la transition ne se fasse pas au détriment des droits des indépendants et qu'elle ne se traduise pas par une hausse des cotisations. Nous pensons toujours que ce sujet aurait nécessité une loi à part entière, non un article au sein de ce PLFSS. Par ailleurs, nous saluons l'engagement du Gouvernement en matière de prévention et le choix d'en faire une priorité dans la stratégie nationale de santé, une vraie politique publique, dans tous les champs du possible. L'extension de l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins pour les enfants constitue une mesure courageuse, que nous soutenons. De même, nous nous félicitons de l'augmentati...