Interventions sur "PLFSS"

Si tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes, sans doute les différents conseils d'administration des caisses de la sécurité sociale auraient-ils voté en faveur de ce PLFSS ; mais il n'en est rien. Le PLFSS pour 2019 poursuit en effet une politique de compression des dépenses sociales. Ce sont 5,7 milliards d'euros d'économies, dont 3,8 milliards sur les dépenses de santé, qui sont prévus pour atteindre l'équilibre. Les hôpitaux, exsangues, sont une fois de plus visés. Ils devront réaliser 910 millions d'euros d'économies, après 1,4 milliard d'euros d'économies en ...

...le Président de la République et vous-même avez annoncé la mise en place de 30 000 places de crèches, essentiellement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Quid des territoires ruraux, grands oubliés de ce plan, pauvreté, quid des maisons d'assistantes maternelles (MAM), essentielles dans nos territoires ruraux ? Le second point porte sur le vieillissement. L'article 41 du PLFSS propose d'accélérer la convergence des forfaits de soins des EHPAD. Cet article n'est qu'un cautère sur une jambe de bois. Cela ne permettra en rien de résoudre la crise profonde à laquelle est confronté le secteur de l'aide aux personnes âgées dépendantes – EHPAD, maintien à domicile, maisons « Senior », accueil familial. Il y a une insuffisance de places et une insuffisance de personnel, un dou...

L'année dernière, nous avons eu une avancée extraordinaire, au sens premier du terme, concernant les expérimentations d'innovation de santé via l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est une vraie victoire pour les professionnels de santé dans les territoires. L'article 29 du PLFSS que vous nous présentez aujourd'hui propose d'élargir le périmètre de cette dérogation pour y intégrer des projets plus ambitieux encore sur le plan de l'innovation organisationnelle. Pouvez-vous nous donner des exemples de dossiers que vous comptez sélectionner pour l'année 2019 privilégiant plus particulièrement l'innovation ?

... de Dijon où j'ai pu rencontrer le professeur Cottin, spécialiste renommé en cardiologie. Il estime que l'ultra-spécialisation dans les parcours de formation en médecine serait, du moins en partie, la cause d'une réduction de l'offre de prise en charge des patients, tout particulièrement dans les hôpitaux publics. Ne pensez-vous pas qu'un spécialiste est avant tout un médecin ? Quelles mesures du PLFSS pour 2019 vont dans le sens de l'amélioration de l'offre de soins ?

Madame la ministre, nous connaissons votre engagement en faveur de la prévention dont vous voulez faire la priorité de la politique de santé. Ce PLFSS pour 2019 traduit cette ambition : augmentation des moyens consacrés à la prévention, notamment par le biais de l'élargissement des compétences des pharmaciens ; lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ; développement des actions de prévention à destination des enfants et des jeunes. Il est prévu d'améliorer le suivi des enfants et adolescents à des âges clefs afin de perm...

Madame la ministre, l'article 29 du PLFSS prévoit d'amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé prévu à l'article 51 de la loi de finances de 2018. Les dispositions ouvertes en 2018 portaient essentiellement sur la promotion des modes de financements innovants. Comme vous nous l'avez dit, les expériences de terrain témoignent de la dynamique engagée et de la mobilisation des pouvoirs publics et des acteurs de santé...

Le PLFSS pour 2019 met en avant, à juste titre, l'innovation numérique et technologique au service de la transformation du système de santé. La généralisation du dossier médical partagé (DMP) doit en effet permettre d'éviter des examens redondants, d'exploiter des gisements de données disponibles, de mieux prévenir et soigner. En ce mois d'octobre, j'ai en tête le travail remarquable effectué par les hôp...

Madame la ministre, mon intervention portera sur la prévention. Vous avez déjà eu le courage d'étendre l'obligation vaccinale à onze vaccins ou encore de mettre en place le service sanitaire. Le PLFSS que nous nous apprêtons à examiner contient des mesures qui vont plus loin. J'aimerais avoir quelques précisions concernant la création d'un fonds de lutte contre les substances psychoactives. N'est-il pas envisageable d'élargir les compétences de ce fonds à d'autres addictions, par exemple à l'addiction au jeu dont souffrent environ 200 000 personnes en France ? D'un point de vue organisationn...

Le 6 avril 2018, le Gouvernement a annoncé sa stratégie nationale pour l'autisme pour laquelle des lignes budgétaires sont prévues à l'article 40 du présent PLFSS. La stratégie nationale pour l'autisme a su prendre en compte les enjeux de diagnostic et d'intervention précoces : repérage précoce par les professionnels ; initiation d'une prise en charge rapide et d'un parcours de soins précoce, rationnel, sécurisé, et fluide ; aide financière pour les familles quand ce parcours nécessite de recourir à une offre libérale non conventionnée. Quelque 400 millio...

... réalisés au coeur de différents EHPAD ont mis en lumière la situation critique de ces établissements : les personnels, en sous-effectifs, sont épuisés et à bout de nerfs, ce qui a des répercussions directes sur les pensionnaires de ces établissements. Où est la dignité d'une personne qui est à peine lavée et changée et qui n'interagit plus avec personne, faute d'attention ? Vous indiquez que le PLFSS « concrétise la priorité donnée au renforcement des moyens des EHPAD, comme le Gouvernement s'y est engagé ». Or, les chiffres qui nous ont été communiqués ne nous incitent pas à l'optimisme. L'effort consenti par le Gouvernement se limite en effet à une enveloppe de 18 millions d'euros, partagée entre tous les EHPAD du territoire, pour qu'aucun établissement ne voie ses dotations diminuer. En so...

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer quelle place doivent, selon vous, occuper les psychologues dans la stratégie de prévention ? On voit, dans le PLFSS pour 2019, qu'ils ont tout leur rôle à jouer dans le diagnostic précoce des troubles dont peuvent souffrir les enfants. Mais, que ce soit notamment dans les crèches, dans le milieu du travail – pour limiter, par exemple, les risques de burn-out – ou, à l'adolescence, pour prévenir les comportements addictifs, la prise en charge de l'accès préventif à un psychologue permettrait d'éviter des problè...

...ment restreint le champ aux sujets qui concernent directement l'activité et le fonctionnement de la commission des affaires sociales. Il sera naturellement possible à chacun d'intervenir sur les autres articles du texte en déposant des amendements en commission des lois, qui est saisie au fond. La restriction de notre saisine à la question des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) justifiait qu'Olivier Véran soit notre rapporteur sur ce texte.

...en répétitif des mêmes amendements à tous les stades de la discussion, ce qui peut empêcher que les débats se concentrent sur les enjeux majeurs des projets et propositions de loi. L'ordre du jour étant encombré et le calendrier très resserré, les discussions ont parfois tendance à se concentrer sur les premiers articles des textes au détriment des derniers. On l'a vu l'an dernier à l'occasion du PLFSS : nous avons dû examiner en une nuit, entre une heure du matin et 4 h 30, presque autant d'amendements qu'au cours des deux jours précédents. Il faut donc saluer l'évolution qui nous est proposée : elle permettra de se focaliser en séance sur les articles qui nous semblent collectivement les plus significatifs. L'article 7 du texte procède à deux modifications. En apparence, il étend de cinq jou...

L'article 4 de ce projet de loi pose une question. L'article 42 de la Constitution, modifié en 2008, a déjà prévu que la discussion en séance publique porte sur le texte adopté en commission, sauf quelques exceptions dont le PLF et le PLFSS font partie. Vous voulez maintenant éviter une répétition entre l'examen en commission et celui en séance en empêchant que des amendements soient redéposés dans certains cas. Aux yeux du groupe Les Républicains, cela constitue un déni de démocratie : des députés ne faisant pas partie de notre commission ne pourront plus déposer d'amendements sur le PLFSS en séance. Mon groupe s'oppose à une telle...

...ion. Cette procédure peut être appliquée à des textes techniques, avec l'accord unanime de la conférence des présidents et du Gouvernement. Notre assemblée dispose, quant à elle, d'une procédure d'examen simplifiée assez proche. Nous serons attentifs à la mise en oeuvre de cette mesure via la loi organique. L'article 7 porte de 20 à 25 jours la durée dont dispose notre assemblée pour examiner le PLFSS en première lecture. Il faut appréhender cette mesure en prenant aussi en compte l'article 6, qui réduit la durée de l'examen du PLF. Compte tenu de l'importance du PLFSS, il semble utile et raisonnable d'allonger la durée prévue et d'opérer une rationalisation en permettant un examen conjoint des deux principaux textes financiers. Cette disposition est cohérente avec le travail réalisé par la co...

...ements des assemblées : le dispositif qui nous est proposé a déjà fait l'objet d'une expérimentation au Sénat en 2015, avant d'être définitivement inscrit dans son règlement l'année dernière. Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit aussi une telle possibilité. Il y a certainement des possibilités à explorer au lieu de légiférer. L'article 7 fait passer de 20 à 25 jours la durée d'examen du PLFSS. Nous n'y sommes pas opposés, bien au contraire : nous avons toujours déploré le temps trop court qui est réservé à l'examen d'un texte aussi important. Cela correspond à une demande récurrente et plutôt unanime des parlementaires. Pour le reste, j'ai bien entendu les propos du rapporteur, mais la rédaction du texte nous semble un peu différente de ce qu'il a dit. Nous restons dans l'attente d'un...

...naires sociaux, comme Olivier Véran le rappelle très justement dans son avis. Je crois que nous devons nous garder d'affaiblir les partenaires sociaux, comme beaucoup de textes l'ont fait depuis un an. Par ailleurs, notre rapporteur souligne très justement la duplicité du projet de loi constitutionnelle sur au moins deux points. Il y a en apparence une augmentation du temps imparti à l'examen du PLFSS, mais le Gouvernement s'attribue en réalité plusieurs semaines supplémentaires sur le dos des parlementaires. J'invite chacun d'entre nous, en particulier les collègues de la majorité, à regarder avec beaucoup d'attention l'amendement du rapporteur qui vise à instaurer un délai minimal de quatre semaines entre le dépôt du PLF et du PLFSS et leur examen. Le projet de rapport souligne également l'a...

...drais répondre à M. Vallaud que rien n'est joué : il n'y a pas, à l'heure actuelle, de disposition inscrite dans un projet de loi organique qui traduirait ce qui est prévu à l'article 7. Néanmoins, rien n'empêchera le Gouvernement de revenir devant le Parlement, dans le cadre d'un projet de loi organique ultérieur, pour définir et préciser ses intentions au sujet de l'examen conjoint du PLF et du PLFSS, et rien n'empêchera alors les parlementaires de se prononcer. Soyez certain que nous serons extrêmement vigilants, sur les bancs de la majorité, à ce qu'il n'y ait pas de dilution de la sécurité sociale dans un budget global de l'État.

Je souscris pleinement aux propos que le rapporteur général a tenus sur un rapprochement des budgets du PLF et du PLFSS. À mon sens, le PLFSS doit être abordé non pas sous l'angle financier mais en fonction du contenu des politiques sociales qu'il porte. Pardon, monsieur Door, mais je me montrerai donc tout à fait hostile à une fusion de l'examen des recettes.

Je ne reviendrai pas sur les questions déjà abordées. Nous avons tous constaté que, telle qu'elle existe aujourd'hui, la procédure parlementaire est parfois redondante. À l'occasion d'une lecture définitive du PLFSS, par exemple, ceux qui l'ont vécu savent que l'on se retrouve bien seul à la tribune pour la énième discussion générale du même texte. J'ai même fait observer la dernière fois – il y avait si peu de monde dans l'hémicycle – que j'aurais pu raconter n'importe quoi ! J'ai repris un discours que j'avais déjà fait la semaine précédente, les deux semaines précédentes, les trois semaines précédentes… N...